• Arbitrage international : observations de la Suisse à la CJUE

    La Suisse s’est prononcée le 30 septembre 2014 auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la relation entre l’arbitrage et le droit européen. Ayant dans ce domaine une position prééminente à l’échelle mondiale, elle a un vif intérêt à ce que les règles de compétence de l’UE applicables aux tribunaux étatiques civils n’amenuisent pas son rôle de place d’arbitrage dans le domaine commercial. Les règles européennes s’appliquent aussi à la Suisse, en exécution de la Convention de Lugano.

    La Cour de justice de Luxembourg a été saisie d'une demande de décision préjudicielle de la Lituanie concernant la reconnaissance dans ce pays d'une sentence arbitrale suédoise. Cette sentence tend à interdire la tenue d'une procédure devant un tribunal étatique en Lituanie (anti-suit injunction). La cour suprême de Lituanie a porté la question devant la CJUE : elle craint que la reconnaissance de la sentence arbitrale n'entrave l'application du règlement européen concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I).

    La Suisse peut prendre part aux procédures préjudicielles de la CJUE au même titre que les Etats membres de l'UE dans le domaine du droit régissant la compétence et l'exécution, de même que dans le domaine de Schengen/Dublin. Elle peut notamment prendre position sur les questions préjudicielles présentées par les tribunaux nationaux.

    Craintes sans fondement
    Dans les observations qu'elle a présentées aujourd'hui, la Suisse conclut qu'une sentence arbitrale ne saurait empêcher les juridictions nationales d'examiner la compétence du tribunal arbitral qui l'a rendue. Selon la Convention de New York sur la reconnaissance des sentences arbitrales, même une anti-suit injunction émise par un tribunal arbitral ne peut pas exclure l'examen de la validité de la sentence arbitrale par la juridiction d'exécution. Cette convention s'applique à 150 Etats, dont tous les Etats membres de l'UE. La crainte exprimée devant la CJUE que les juridictions nationales, du fait de cette convention, ne puissent pas décider si elles appliqueront le règlement Bruxelles I est donc infondée.

    Les tribunaux étatiques n'ont pas le monopole de la protection juridique
    La Suisse rappelle cependant à cet égard que le droit d'accès à un tribunal, garanti par la Constitution et par les instruments de sauvegarde des droits de l'homme, ne confère pas aux tribunaux étatiques un monopole de la protection juridique. Les arbitrages privés fournissent une contribution tout aussi digne de considération à la protection des justiciables dans les litiges commerciaux internationaux.


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