• La CIJ demande aux Etats-Unis de lever certaines sanctions

    La Cour internationale de Justice (CIJ) - organe judiciaire principal de l'ONU – a demandé au gouvernement américain de lever ses sanctions à l’encontre des importations iraniennes de biens et produits humanitaires et de services liés à la sécurité de l'aviation civile. Les juges de la CIJ estiment que toutes ces restrictions peuvent avoir de graves conséquences sur la santé et la vie de la population iranienne.

    Le 16 juillet 2018, l’Iran a « introduit une instance » contre des Etats-Unis auprès de la Cour siégeant à La Haye. Téhéran a fondé sa plainte sur le Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signé avec Washington en 1955, à l’époque où deux États entretenaient encore des relations diplomatiques officielles.

    Dans une ordonnance rendue mercredi, la Cour internationale de Justice (CIJ) a indiqué que les États-Unis « doivent lever » certaines des sanctions imposées à l'Iran à la suite du retrait de l’accord sur le nucléaire iranien signé en 2015.

    La Cour a conclu à l’unanimité que l’acquisition par l'Iran « de médicaments et de matériel médical » est un droit qui pourrait être couvert par ce traité.

    Les articles relatifs aux « denrées alimentaires et produits agricoles » et aux « pièces détachées, équipements et services connexes (notamment le service après-vente, l’entretien, les réparations et les inspections) nécessaires à la sécurité de l’aviation civile », ne peuvent pas être inclus dans les sanctions de Washington.

    La CIJ estime que les mesures adoptées par les États-Unis peuvent mettre en danger la sécurité de l'aviation civile en Iran et la vie de ses utilisateurs en empêchant les compagnies aériennes d'acquérir l'équipement nécessaire.

    En outre, la CIJ estime que les États-Unis ont l'obligation de mettre fin aux sanctions liées aux besoins humanitaires et ordonne aux deux États de « s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver ou de prolonger le différend ». La Cour estime que les restrictions à l'achat de produits alimentaires et de médicaments peuvent avoir de graves conséquences pour la santé et la vie des personnes sur le territoire iranien.

    Accord sur le nucléaire iranien

    L'accord sur le nucléaire iranien a été signé en 2015 par Washington a l’époque de l’administration du Président Barack Obama. L’accord conclu avec Téhéran, ainsi qu’avec les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, l’Allemagne et l’Union européenne, a imposé des limites et des inspections au programme nucléaire iranien en échange de la levée des sanctions internationales.

    Les États-Unis se sont retirés de l’accord le 8 mai dernier. La semaine dernière, Donald Trump a exhorté les États à œuvrer pour empêcher l’Iran d’acquérir la bombe nucléaire, promettant de rétablir les sanctions imposées au gouvernement iranien en raison du comportement « pervers » de ce pays, accusé de parrainer le terrorisme et les conflits liés au pétrole au Moyen-Orient lors d'une réunion du Conseil de sécurité présidée par les Etats-Unis.

    En outre, le président américain a annoncé qu'il chercherait à imposer de nouvelles sanctions et a averti qu'elles seraient « plus sévères que jamais », tout en veillant à ce que tout individu ou entité qui ne se conformerait pas à ses obligations en subirait les « graves » conséquences.

    Malgré le retrait des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a poursuivi ses inspections en Iran et a confirmé que le pays remplissait ses engagements en matière d'énergie nucléaire.

    Les autres membres permanents du Conseil de sécurité - la France, la Chine, le Royaume-Uni et la Russie - ont exprimé leur soutien à l'accord et ont affirmé qu'il s'agissait du meilleur outil pour garantir que le programme nucléaire iranien n'avait pas d'objectif balistique.

    La décision de la CIJ est juridiquement contraignante, mais son application dépend de la volonté des États et du Conseil de sécurité de l'ONU, où les États-Unis disposent du droit de veto.


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  • Bogota, le 16 novembre (Notimex).- La Cour Internationale de justice de la Haye a accepté deux demandes reconventionnelles que la Colombie a déposées contre le Nicaragua dans le cadre du processus appelé violations alléguées des droits souverains et des espaces maritimes dans la mer des Caraïbes, a déclaré aujourd'hui le ministère des affaires étrangères dans ce Capital.

    « Les demandes reconventionnelles sont en cours » devant le Tribunal depuis novembre 2013. La décision de la Cour est rendue en réponse aux objections du Nicaragua à l'encontre des demandes reconventionnelles présentées par la Colombie.

    En admettant ces deux demandes reconventionnelles, la Cour analysera les allégations colombiennes selon lesquelles : « Le Nicaragua a violé les droits de la pêche artisanale des habitants de l'archipel, en particulier de la communauté des racines, d'accéder et d'exploiter leurs banques de pêche traditionnelles ».

    Le Nicaragua a publié « un décret contraire au droit international relatif aux points et lignes de base à partir desquels il mesure ses espaces maritimes dans la mer des Caraïbes, cherchant à statuer de manière unilatérale dans les zones marines au détriment de la Colombie », a déclaré Le communiqué de la chancellerie.

    La plus haute cour "a reconnu que la population de l'archipel est un protagoniste principal et a accepté que ses droits de pêche historiques doivent être considérés dans le cadre du processus." « En outre, il peut y avoir des irrégularités dans les règlements nicaraguayens, qui seront examinés plus en détail. »

    D'autre part, les questions soulevées par la Colombie « en ce qui concerne les obligations internationales relatives à la protection du milieu marin dans la région de la mer des Caraïbes, ainsi que l'importance de préserver l'habitat des habitants de l'archipel », "ils continueront à faire partie de la défense de la Colombie."

    Le gouvernement colombien «ne connaît pas encore le texte intégral de la Providence, cependant, il a déjà été notifié de la décision prise par la Cour », a déclaré le ministère des affaires étrangères.


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  • La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations-Unies, a rendu le 24 septembre 2015 son arrêt sur l’exception préliminaire soulevée par le Chili en l’affaire relative à l'Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili).

    Dans son arrêt, qui est définitif et sans recours, la Cour

     

    1) rejette, par quatorze voix contre deux, l’exception préliminaire soulevée par la République du Chili ;

     

    2) dit , par quatorze voix contre deux, qu’elle a compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá,pour connaître de la requête déposée par l’Etat plurinational de Bolivie le 24 avril 2013.

     

    Raisonnement de la Cour
     

    La Cour rappelle que, dans sa requête, la Bolivie entend fonder la compétence de la Cour sur l’article XI du pacte de Bogotá.

    Le Chili, pour sa part, allègue, dans son exception préliminaire, que la Cour n’a pas compétence en vertu de cette disposition pour se prononcer sur le différend soumis par la Bolivie. Se référant à l’article VI du pacte de Bogotá, il fait valoir que les questions en litige dans la présente affaire, à savoir la souveraineté territoriale et la nature de l’accès de la Bolivie à l’océan Pacifique, ont été réglées au moyen d’une entente, énoncée dans le traité de paix de 1904, et qu’elles demeurent régies par ce traité.

    De son côté, la Bolivie affirme que le différend a pour seul objet l’existence d’une obligation incombant au Chili de négocier de bonne foi un accès souverain de la Bolivie à l’océan Pacifique et le manquement à ladite obligation. Selon elle, cette obligation, qui découle d’ «accords» , d’une «pratique diplomatique» et de «déclarations attribuables [au] ...[Chili] » s’étendant sur plus d’un siècle, existe indépendamment du traité de paix de 1904.

     

    En conséquence, de l’avis de la Bolivie, les questions en litige en la présente espèce ne constituent pas des questions réglées ou régies par le traité de paix de 1904, au sens de l’article VI du pacte de Bogotá, et la Cour a compétence pour en connaître en vertu de l’article XXXI de ce dernier.

     

    La Cour observe que telle qu’elle se présente, la requête porte sur un différend relatif à l’existence d’une obligation de négocier un accès souverain à la mer et au manquement à cette obligation.

    Elle considère que, même si l’on peut supposer que l’accès souverain à

    l’océan Pacifique constitue l’objectif ultime de la Bolivie, il convient d’établir une distinction entre cet objectif et le différend lié, mais distinct, qui lui a été présenté dans la requête.

    Aux termes de celle-ci, la Bolivie ne demande pas à la Cour de dire et juger qu’elle a droit à pareil accès.

    La Cour rappelle que, en application de l’article VI du pacte de Bogotá, si elle devait conclure, au vu de l’objet du différend tel qu’elle l’a défini, que les questions en litige entre les Parties sont des questions «déjà réglées au moyen d’une entente entre les parties» ou «régies par des accords ou traités en vigueur» à la date de la signature du pacte de Bogotá, soit le 30 avril 1948, elle n’aurait pas la compétence requise pour se prononcer sur le fond de l’affaire.

    Elle relève que les dispositions pertinentes du traité de paix de 1904 ne traitent ni expressément ni implicitement de la question d’une obligation qui incomberait au Chili de négocier avec la Bolivie un accès souverain à l’océan Pacifique.

    En conséquence, elle considère que les questions en litige ne sont ni «réglées au moyen d’une entente entre les parties, ou d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un tribunal international» ni «régies par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du [pacte de Bogotá]», au sens de l’article VI du pacte de Bogotá.

    L’article VI ne fait donc pas obstacle à la compétence que l’article XXXI du pacte de Bogotá confère à la Cour, et l’exception préliminaire d’incompétence soulevée par le Chili doit, partant, être écartée.

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    La Cour internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des Nations Unies, a rejeté mardi 3 février 2014 les demandes respectives de la Croatie et de la Serbie s'accusant mutuellement de crimes de génocide durant les conflits dans les Balkans des années 1990.

    Cette décision pourrait apaiser l’animosité qui persiste entre les deux voisins.

    La Cour internationale de Justice affirme que les forces serbes ont commis des crimes importants en Croatie au début de la guerre, mais que ceux-ci ne constituaient pas un génocide.

    Le comité de 17 juges a ensuite statué qu’une offensive lancée par la Croatie en 1995 pour reprendre du territoire aux rebelles serbes a aussi donné lieu à des crimes majeurs, mais sans qu’on puisse évoquer un génocide.

    Les combats survenus en Croatie entre 1991 et 1995 ont fait environ 10 000 morts, en plus de chasser des millions de personnes de chez elles.

    La décision de mardi n’a rien d’étonnante, puisque le tribunal de l’ONU pour les crimes de guerre en Yougoslavie, un tribunal distinct lui aussi installé à La Haye, n’a jamais accusé Serbes ou Croates de génocide sur le territoire de l’autre.

    La Croatie avait soumis le dossier à la Cour internationale de Justice en 1999, en exigeant que la Serbie lui verse une compensation monétaire. Belgrade avait répliqué avec sa propre poursuite, en faisant valoir que «l’opération Tempête» lancée par les forces croates en 1995 représentait un génocide.

    Le président du tribunal, Peter Tomka, a rejeté les deux plaintes. Il a reconnu que plusieurs crimes ont été commis lors des combats entre Croates et Serbes, et il a demandé aux deux camps de travailler à une réconciliation durable. Le tribunal estime aussi que les victimes de ces violences ont droit à une compensation adéquate.

    Les décisions de la Cour internationale de Justice sont finales et juridiquement contraignantes.

    M. Tomka a expliqué que des crimes commis par les deux belligérants — comme des meurtres et des expulsions massives — font partie du crime de génocide, mais les juges ont statué que ni la Serbie, ni la Croatie ne cherchaient «spécifiquement» à détruire les populations ciblées.

    Les deux pays se sont dits déçus de la décision du tribunal, tout en reconnaissant que le moment est venu de passer à autre chose.

    «Nous ne sommes pas heureux, mais nous acceptons ce jugement de manière civilisée, a dit le premier ministre croate Zoran Milanovic. Ça fait plus de 20 ans; la Croatie est maintenant membre de l’Union européenne et elle peut construire son avenir.»

    En Serbie, le président Tomislav Nikolic a déclaré que si le tribunal a rejeté les allégations serbes de génocide, il a quand même aboli «certains stéréotypes habituels» qui font des Serbes les seuls responsables de la guerre.

    «Malgré cette injustice, un pas important a été franchi», a dit M. Nikolic. Il ensuite exprimé le souhait de voir la Croatie et la Serbie aller de l’avant «en toute bonne foi».

    Un jugement rendu en 2007 avait reconnu Belgrade non coupable de génocide relativement au massacre de 8000 hommes et garçons musulmans à Srebrenica, en 1995, tout en statuant que la Serbie avait contrevenu à la convention contre les génocides en empêchant ce massacre — le pire en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale — d’être commis.

    La guerre de Croatie aurait fait une vingtaine de milliers de morts. Elle a éclaté après que la Croatie ait proclamé son indépendance de la fédération yougoslave.

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    ^La Cour internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des Nations Unies, a rejeté mardi les demandes respectives de la Croatie et de la Serbie s'accusant mutuellement de crimes de génocide durant les conflits dans les Balkans des années 1990.

    Dans son arrêt publié mardi, « qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties », la CIJ rejette par quinze voix contre deux la demande de la Croatie et à l'unanimité la demande de la Serbie.

    Au titre de la procédure examinée par la Cour, la Croatie soutenait que la Serbie était responsable de violations de la Convention des Nations Unies sur le génocide pour des faits qui auraient été commis entre 1991 et 1995. Dans le même temps, la Serbie accusait la Croatie de s'être elle-même rendue coupable de violations de la Convention pour des faits qui auraient été commis en 1995 dans la République serbe de Krajina.

    S'agissant de l'historique de la procédure, la Cour rappelle dans son arrêt que, le 2 juillet 1999, la République de Croatie a déposé une requête introductive d'instance contre la République fédérale de Yougoslavie au sujet d'un différend concernant des violations alléguées de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Le 18 novembre 2008, la Cour a rendu un arrêt rejetant une partie des exceptions préliminaires soulevées par la défenderesse, devenue alors la Serbie. Par la suite, la Serbie a quant à elle soumis une demande à l'encontre de la Croatie pour des allégations de crimes similaires.

    Selon la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il existe deux éléments constitutifs du génocide : l'élément matériel de l'infraction, ou ce que la Cour appelle l'actus reus, et l'intention criminelle de génocide, à savoir la mens rea. De ce fait, « l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » est la caractéristique essentielle du génocide, celle qui le distingue des autres crimes selon la Convention.

    Pour condamner l'auteur d'un crime de génocide, la CIJ, dont le siège se trouve à La Haye, doit par conséquent faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, de l'existence des deux éléments, l'actus reus et la mens rea.

    Dans le cadre de la procédure, la CIJ a d'abord examiné la demande de la Croatie contre la Serbie et a été en mesure d'établir l'existence de l'actus reus. Cependant, la Cour a constaté que la mens rea faisait défaut. Du fait de l'absence d'intention de génocide, la CIJ a rejeté la demande de la Croatie dans son intégralité.

    La Cour a ensuite examiné la demande de la Serbie contre la Croatie et, de façon similaire, a constaté l'élément matériel de l'infraction, mais pas l'intention criminelle. La Cour a donc également rejeté la demande de la Serbie dans son intégralité.

    Dans sa décision, la Cour a cependant relevé une série de crimes commis pendant les périodes considérées, y compris des attaques généralisées contre des populations et infrastructures civiles et a réitéré sa demande aux deux parties de poursuivre leurs négociations en vue de régler le plus vite possible la question du sort des personnes disparues. La CIJ a également encouragé les parties à poursuivre leur coopération en vue d'offrir une réparation appropriée aux victimes de ces violations, de façon à consolider la paix et la stabilité dans la région.


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  • Bangui - Une première mission de la Cour pénale internationale (CPI) est en Centrafrique dans le cadre d'une enquête préliminaire sur les crimes commis dans le pays depuis 2012, a constaté un journaliste de l'AFP.

    Des crimes graves ont été commis depuis 2012 en Centrafrique, a déclaré Amadi Bah, le chef de section de la Coopération internationale de la CPI, lors d'une conférence de presse jeudi à Bangui.

    Il explique que depuis 2002, des enquêtes ont été faites et elles se poursuivent à la Haye (siège de la CPI) par rapport aux crimes de 2002-2003 (lors d'un précédent coup d'Etat). Malheureusement encore, depuis 2012, des crimes graves et des atrocités sans pareilles ont eu lieu sur le territoire centrafricain.

    Sous le régime du président François Bozizé, la Centrafrique avait saisi en 2003 la CPI d'un dossier concernant les crimes commis sur son territoire par les combattants du Mouvement de libération du Congo (MLC). Cela avait conduit à l'arrestation du chef du MLC, l'ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba.

    En 2002, le MLC avait soutenu le président Ange-Félix Patassé face à la rébellion de François Bozizé, qui avait finalement pris le pouvoir en 2003 avant d'être renversé en 2013.

    Désormais, ce sont les exactions commises notamment par l'ex-rébellion Séléka, à majorité musulmane, brièvement au pouvoir entre mars 2013 et janvier 2014, qui font l'objet d'une enquête préliminaire ouverte le 7 février par la procureure de la CPI Fatou Bensouda.

    Les milices chrétiennes anti-balaka, hostiles à l'ex-Séléka et responsables de nombreuses exactions sur les populations civiles musulmanes, sont également concernées.

    Malgré ces démarches, les violences persistent en Centrafrique, où 13 personnes ont encore été tuées mardi dans des affrontements entre Séléka et anti-balaka à Kaga Bandoro, à 300 km au nord de Bangui.

    Ces affrontements ont donné lieu à des actes de pillages de part et d'autre, et de nombreuses maisons ont été incendiées par les deux camps. Des centaines de personnes se sont réfugiées à l'église catholique, qui accueille désormais près de 13.000 personnes, a indiqué à l'AFP un officier de la force africaine en Centrafrique (Misca) sous couvert d'anonymat.

    La région la plus sensible du pays reste cependant le Nord, où ces dernières semaines de nombreux villages ont été attaqués par des hommes armés, ainsi qu'un hôpital géré par l'ONG Médecins sans frontières la semaine dernière.

    Lundi, des affrontements entre un groupe armé et la force française en Centrafrique (Sangaris) a fait plusieurs tués.

    Selon l'armée française, les affrontements se sont produits à 450 km au nord-ouest de Bangui et ont duré environ trois heures, avec l'appui d'avions de chasse français venus de N'Djamena (Tchad). Il n'y a pas eu de blessé côté militaires.

    Dans l'attente des 12.000 Casques bleus promis par l'ONU pour septembre, une quinzaine de soldats du contingent estonien de la force de l'Union européenne en Centrafrique (Eufor-RCA) ont effectué jeudi pour la première fois une patrouille dans les rues de Bangui, ont constaté des journalistes de l'AFP.

    La formation de cette force, annoncée en décembre, a été plus longue que prévu en raison de la réticence de nombreux Etats européens à y participer alors que se déclenchait la crise en Ukraine.

    Eufor-RCA est actuellement composée d'environ 150 hommes, essentiellement des militaires français issus du contingent déjà présent et de soldats du contingent estonien.

    Outre l'Eufor et les soldats français (2.000 hommes), une force africaine, la Misca (5.000 hommes), est également déployée en Centrafrique pour tenter de ramener la paix dans un livré au chaos et à des violences intercommunautaires depuis plus d'un an.

    La crise sans précédent que traverse la Centrafrique, l'un des pays les plus pauvres du monde, a fait des milliers de morts et plus d'un million de déplacés.


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  • La Cour internationale de Justice de la Haye a annoncé que les Îles Marshall allaient poursuivre 9 pays, dont les USA, pour ne pas avoir abandonné la course à l'arme nucléaire.

    Les Iles Marshall vont poursuivre neuf puissances nucléaires, dont les Etats-Unis, devant le plus haut organe judiciaire des Nations unies, a annoncé vendredi la Cour internationale de Justice. Elles les accusent de ne pas avoir abandonné «la course» à l'arme atomique.

    Théâtre de nombreux essais nucléaires dans les années 40 et 50, ce minuscule Etat du Pacifique a déposé jeudi devant la CIJ «des requêtes introductives d'instance contre neuf Etats différents», a indiqué la Cour dans un communiqué.

    Les Iles Marshall accusent la Chine, la Corée du Nord, la France, l'Inde, Israël, le Pakistan, la Russie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis «de ne pas s'acquitter de leurs obligations relatives à la cessation de la course aux armes nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire».

    La Cour a toutefois indiqué qu'elle n'avait admis que les plaintes contre le Royaume-Uni, le Pakistan et l'Inde, car ces trois nations ont accepté par le passé la «compétence obligatoire» de la CIJ. Les autres plaintes ne seront examinées que si les gouvernements des pays visés donnent leur feu vert, ce qui est loin d'être sûr.

    67 essais entre 1946 et 1958

    «Les Iles Marshall sont particulièrement conscientes des graves conséquences que peuvent avoir les armes nucléaires», a indiqué le gouvernement marshallais dans le document soumis devant la Cour.

    Minuscule nation de 55'000 habitants dans le Pacifique ouest, les Iles Marshall ont été le théâtre de 67 essais nucléaires américains entre 1946 et 1958, sur les atolls de Bikini et Enewetak.

    Le pays a commémoré en mars le 60e anniversaire du tir Castle Bravo sur l'atoll de Bikini (1er mars 1954), le plus puissant essai nucléaire américain jamais réalisé et considéré comme mille fois plus puissant que la bombe atomique lâchée sur Hiroshima.

    Indemnisations réclamées L'Etat du Pacifique estime que les pays ayant signé le traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ne respectent pas leurs engagements.

    Quant à la Corée du Nord, Israël, le Pakistan et l'Inde, qui n'ont pas signé ce traité, les Iles Marshall estiment qu'ils ne respectent pas le droit international coutumier découlant du traité.

    Les Iles Marshall continuent à l'heure actuelle de réclamer des indemnisations aux Etats-Unis pour les dommages causés à la population civile.

    Huit des neuf pays visés détiennent officiellement l'arme atomique. Israël n'a jamais officiellement dit la détenir mais les observateurs estiment qu'Israël est le seul pays du Moyen-Orient à détenir l'arme atomique.


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  • L'Equateur demande l'annulation de la procédure d'arbitrage introduite par Chevron

    QUITO - L'Equateur a demandé au tribunal d'arbitrage de La Haye de mettre fin à l'action introduite par la compagnie pétrolière américaine Chevron, accusée de pollution à grande échelle en Amazonie, a annoncé vendredi 15 novembre 2013 le parquet général équatorien.

    A la demande de l'Etat équatorien, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye devra statuer sur une suspension définitive de la procédure engagée par la compagnie pétrolière, qui conteste sa condamnation à 9,5 milliards de dollars d'amende en Equateur, a indiqué par e-mail à l'AFP une source au parquet général.

    Cette demande a été déposée jeudi. Il n'y a pas de délai pour que se prononce le tribunal, a ajouté cette source.

    Mercredi, la plus haute instance judiciaire d'Équateur avait confirmé la condamnation de Chevron pour pollution en Amazonie mais réduit son amende à 9,511 milliards de dollars, divisant quasiment de moitié le montant initialement fixé à 19 milliards de dollars.

    Cette décision modifie les arguments fallacieux de la réclamation déposée par Chevron contre l'Equateur, rendant sans objet la procédure d'arbitrage en cours, s'est justifié dans un communiqué le parquet équatorien, en charge de la défense des intérêts de l'Etat dans cette affaire.

    La compagnie pétrolière avait qualifié mercredi 13 novembre 2013 la décision de la Cour nationale de justice (CNJ) équatorienne d'illégitime et inapplicable.

    Les dégâts dans la forêt amazonienne remontent à l'exploitation pétrolière par la compagnie américaine Texaco qui a exercé des activités en Equateur entre 1964 et 1990, avant d'être rachetée par Chevron.

    Attaqué à l'origine par un collectif de 30.000 membres de communautés implantées dans la région polluée, le pétrolier, qui conteste sa responsabilité et incrimine la compagnie d'État équatorienne Petroecuador, a porté l'affaire devant une cour de New York et la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye, dénonçant la corruption de la justice équatorienne.


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  • LA HAYE - Le Nicaragua viole le droit international en continuant d'envoyer des citoyens sur un îlot appartenant au Costa Rica, a assuré lundi celui-ci devant la CIJ, nouvelle étape d'un conflit frontalier explosif entre les deux pays.

    Les actions du Nicaragua ne sont pas accidentelles : le Nicaragua s'est engagé dans une campagne constante et de longue date visant à violer ses obligations de droit international par rapport au Costa Rica, a déclaré l'agent du Costa Rica, Edgar Ugalde-Alvarez, à La Haye, où siège la Cour internationale de justice (CIJ).

    Le Nicaragua continue de causer un dommage irréparable au Costa Rica, a-t-il ajouté.

    Le conflit frontalier entre les deux pays avait été introduit pour la première fois devant la Cour en 2010, quand le Costa Rica avait porté plainte après l'occupation par l'armée du Nicaragua d'un îlot de trois kilomètres carrés, situé à l'embouchure du fleuve San Juan.

    Un avocat de l'équipe costaricienne, Marcelo Kohen, a ensuite affirmé que le Nicaragua s'adonne à des dégradations matérielles en construisant des canaux artificiels dans le but de dévier les eaux du fleuve San Juan.

    L'équipe a montré des photos satellite et aériennes pour prouver l'existence de ces canaux, qui causeraient de graves dommages écologiques dans la région, une zone humide protégée.

    Ces préjudices graves au Costa Rica et à son environnement sont en train de se produire chaque jour qui passe et vous devez intervenir avant qu'ils ne deviennent définitifs, a ajouté M. Kohen.

    Le Nicaragua, qui aura la parole mardi, affirme quant à lui que le territoire lui appartient de manière historique.

    De plus, ces canaux artificiels sont en fait naturels, assure Managua : vous savez, là-bas, il suffit de traîner une pelle sur le sol et voilà, vous avez un +caño+, un canal artificiel, a déclaré à l'AFP l'agent du pays devant la CIJ, l'ambassadeur Carlos José Argüello Gomez.

    C'est une situation qui change beaucoup, a-t-il ajouté, assurant qu'aucune activité ne prenait plus place sur ce bout de terre isolé.

    Après la première plainte, la CIJ avait en effet décidé que les deux pays devaient s'abstenir d'envoyer ou de maintenir sur le territoire litigieux des agents, qu'ils soient civils, de police ou de sécurité.

    Selon le Costa Rica, où vivent 20% de Nicaraguayens ou de Costariciens d'origine nicaraguayenne, le Nicaragua n'a pas respecté cette obligation: malheureusement, le Costa Rica est contraint de vous solliciter encore une fois pour des mesures conservatoires, a affirmé M. Ugalde-Alvarez à la Cour.

    Appelée Isla Portillos par le Costa Rica et Harbour Head par le Nicaragua, cette île, grande ou petite (...) est un territoire costaricien et le droit international doit le reconnaître, avait déclaré à l'AFP M. Ugalde-Alvarez, peu avant l'audience.

    La tension liée aux frontières avait ensuite subi une escalade en 2011, quand le Nicaragua avait porté plainte à son tour sur la construction d'une route du côté costaricien de la frontière, qui, selon Managua, aurait également des graves conséquences sur l'environnement.

    Fondée en 1945, la CIJ, plus haut organe judiciaire des Nations unies, est chargée de juger les différends entre États. Elle ne dispose pas de moyens coercitifs pour faire appliquer ses décisions mais celles-ci sont, généralement, respectées en raison de l'accord à priori des parties.


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  • LA PAZ - Le 24 avril, la Bolivie a  déposé devant la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye une plainte contre le Chili pour récupérer un accès à l'océan Pacifique, perdu il y a plus de 130 ans après une guerre.

    La Bolivie a déposé cette plainte  devant la CIJ remplissant ainsi le mandat historique donné par le peuple bolivien pour récupérer son accès à la mer, a annoncé aux Pays-Bas le ministre bolivien des Affaires étrangères David Choquehuanca, dans une déclaration citée par la télévision nationale bolivienne.

    La Paz a demandé à la CIJ qu'elle déclare que le Chili a l'obligation de négocier de bonne foi avec la Bolivie en vue d'un accord rapide et efficace octroyant (à la Bolivie) un accès pleinement souverain à l'Océan Pacifique, a indiqué le ministre.

    Peu après, le président bolivien Evo Morales a déclaré que cette démarche avait été motivée par une dizaine d'années de tentatives de dialogue infructueuses, notamment depuis 2006 dans le cadre de la commission binationale entre les deux pays.

    Après tant d'années de tentatives de retourner souverainement vers la mer, nous avons décidé de saisir la CIJ pour qu'elle rende justice à la Bolivie, a déclaré M. Morales dans une brève déclaration au palais présidentiel de la Paz.

    La Bolivie, pays andin et amazonien, le plus pauvre d'Amérique du sud, est enclavée depuis plus de 130 ans, après avoir perdu 120.000 km2 de son territoire, dont une bande de 400 km de littoral, à l'issue de la Guerre du Pacifique (1879-83) perdue, avec le Pérou, contre le Chili.

    Ce débouché perdu a causé un manque à gagner historique considérable à la Bolivie, aujourd'hui un des pays les plus pauvres d'Amérique du Sud. Aussi le retour à la mer est devenu depuis près d'un siècle un enjeu clé en Bolivie, inscrit dans la Constitution, et un des thèmes récurrents du gouvernement de M. Morales, premier président amérindien du pays et un des dirigeants de la gauche radicale latino-américaine.

    Depuis que le président bolivien a annoncé en 2011 son intention de faire des démarches devant la justice internationale sur cette revendication, le ton s'est durci entre les deux pays.

    En mars, son homologue chilien Sebastian Piñera a rappelé que son pays défendrait avec toute la force de l'unité nationale, l'histoire et la vérité, son territoire, sa mer, son ciel et aussi sa souveraineté.

    Le ministre chilien de l'Intérieur Andres Chadwick a assuré qu'il n'y a pas de dialogue ni de négociation possibles entre les deux pays sur cette question, se référant au Traité de Paix et d'amitié de 1904 signé et ratifié par les deux pays.

    La Paz assure de son côté que le Chili ne respecte pas sa part de l'accord en ce qui concerne le volet portant sur le libre transit des Boliviens sur son sol.


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  • CIJ : ouverture des audiences concernant le différend entre l'Australie et le Japon sur la chasse à la baleine

    CIJ : ouverture des audiences concernant le différend entre l'Australie et le Japon sur la chasse à la baleine

    27 juin 2013 – La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a annoncé jeudi l'ouverture d'audiences publiques, au siège de la Cour à La Haye aux Pays-Bas, en l'affaire relative à la Chasse à la baleine dans l'Antarctique qui oppose l'Australie et le Japon.

    Le 31 mai 2010, l'Australie a en effet introduit une instance contre le Japon, affirmant que la vaste chasse à la baleine du Japon dans le cadre de son programme de recherche scientifique sur les baleines dans l'Antarctique, au titre d'un permis spécial dans l'Antarctique (JARPA II), constituait notamment une violation de ses obligations contractées aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.

    Dans sa requête, l'Australie prie la Cour d'ordonner au Japon de mettre fin à l'exécution du programme, de révoquer tout permis, autorisation ou licence permettant que soient entreprises les activités visées par JARPA II.

    Selon les médias, le Japon aurait tué plus de 10.000 baleines depuis l'entrée en vigueur du moratoire sur la chasse à la baleine en 1986. Ce moratoire a été décrété par la Commission baleinière internationale, principalement en raison des incertitudes scientifiques sur l'état des stocks de baleines dans le monde.

    La procédure devait se poursuivre jusqu'au 16 juillet. Les jugements de la CIJ sont définitifs et contraignant pour les parties prenantes.


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