CIJ : ouverture des audiences concernant le différend entre l'Australie et le Japon sur la chasse à la baleine

27 juin 2013 – La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a annoncé jeudi l'ouverture d'audiences publiques, au siège de la Cour à La Haye aux Pays-Bas, en l'affaire relative à la Chasse à la baleine dans l'Antarctique qui oppose l'Australie et le Japon.

Le 31 mai 2010, l'Australie a en effet introduit une instance contre le Japon, affirmant que la vaste chasse à la baleine du Japon dans le cadre de son programme de recherche scientifique sur les baleines dans l'Antarctique, au titre d'un permis spécial dans l'Antarctique (JARPA II), constituait notamment une violation de ses obligations contractées aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.

Dans sa requête, l'Australie prie la Cour d'ordonner au Japon de mettre fin à l'exécution du programme, de révoquer tout permis, autorisation ou licence permettant que soient entreprises les activités visées par JARPA II.

Selon les médias, le Japon aurait tué plus de 10.000 baleines depuis l'entrée en vigueur du moratoire sur la chasse à la baleine en 1986. Ce moratoire a été décrété par la Commission baleinière internationale, principalement en raison des incertitudes scientifiques sur l'état des stocks de baleines dans le monde.

La procédure devait se poursuivre jusqu'au 16 juillet. Les jugements de la CIJ sont définitifs et contraignant pour les parties prenantes.

Canberra saisit le plus haut organe judiciaire des Nations unies à La Haye afin que soit interdite la chasse à la baleine par le Japon en Antarctique.

Canberra, qui avait saisi la Cour internationale de Justice en 2010, estime que le Japon viole ses obligations internationales en harponnant chaque année des centaines de baleines sous couvert de son programme de recherche scientifique Jarpa II, dans le sanctuaire baleinier de l'océan Austral.

La Commission baleinière internationale (CBI) proscrit toute chasse commerciale depuis 1986, et à ce jour, seules la Norvège et l'Islande continuent la chasse commerciale malgré ce moratoire.

Canberra estime que le Japon exploite de son côté un article du moratoire de 1986 autorisant la chasse à des fins de recherche scientifique. Pourtant, la chair des cétacés finit sur les étals nippons, et le Japon ne s'en cache pas, lui pour qui la chasse à la baleine est une tradition culturelle ancestrale. Les recettes servent en partie à financer le programme Jarpa II.

«Le nombre de baleines tuées, capturées et traitées dans le cadre de ce programme dépasse de loin tout ce qui avait été entrepris sur la base de permis scientifiques depuis la création de la CBI» en 1946, soutient l'Australie dans sa plainte : «l'Australie prie la cour d'ordonner au Japon de mettre fin au programme Jarpa II».

Un jugement long

La délégation australienne aura la parole de mercredi à vendredi. Les Japonais s'exprimeront la semaine suivante, du 2 au 4 juillet alors qu'un deuxième tour de plaidoiries aura lieu du 9 au 16 juillet. Un jugement n'est pas attendu avant des mois.

Quelque 6800 petits rorquals (baleines de Minke) de l'Antarctique ont été tués entre 1987 et 2005 dans le cadre du programme Jarpa I, le prédécesseur de Jarpa II (2005-...), contre 840 baleines tuées à des fins de recherche lors des 31 ans avant l'entrée en vigueur du moratoire, selon la requête de Canberra.

Environ 2.600 petits rorquals entre 2005 et 2009 et au moins 13 rorquals communs entre 2005 et 2007 ont été tués par les baleiniers japonais. Jarpa II vise les petits rorquals, les rorquals communs et les baleines à bosse, ces deux dernières espèces étant considérées comme en danger.

Aucune baleine à bosse n'a encore été tuée dans le cadre de Jarpa II, reconnaît toutefois Canberra.

Les programmes Jarpa ont continué malgré des appels du CBI et de la communauté internationale.

Tokyo soutient que son programme est légitime et scientifique car son but est de prouver que les populations de baleines peuvent supporter une chasse commerciale sans être menacées. Le gouvernement nippon a créé un groupe de travail au sein du ministère des Affaires étrangères en vue de la procédure devant la CIJ.

«Les recherches japonaises sur la chasse à la baleine sont une étude scientifique et sont légitimes en vertu de la Convention internationale pour la régulation de la chasse à la baleine», a soutenu un membre du groupe de travail sous couvert de l'anonymat.

Légitime?

Les militants de l'association Sea Shepherd suivront les débats devant la CIJ de très près, eux qui harcèlent les baleiniers japonais dans l'Antarctique pour les empêcher de chasser, une pratique pouvant mener à des affrontements musclés.

Deux navires de l'organisation, le «Steve Irwin» et le «Bob Barker», avaient heurté le navire-usine japonais Nisshin Maru en février, chaque partie accusant l'autre d'être l'agresseur. Sea Shepherd a porté plainte pour piraterie aux Pays-Bas contre l'équipage du Nisshin Maru.

Et le harcèlement a porté ses fruits : le nombre de baleines pêchées en Antarctique lors de la campagne 2012-2013 n'est que de 103 alors que les quotas avaient été fixés à plus de 1000 petits rorquals ou rorquals communs. Le ministre japonais de l'Agriculture et de la pêche, Yoshimasa Hayashi a directement imputé ce maigre butin au harcèlement permanent des écologistes.

«Si l'Australie remporte cette affaire, ce sera un grand soutien à notre cause», assure Geert Vons, directeur de Sea Shepherd Pays-Bas, qui a pris part à plusieurs campagnes de son organisation en Antarctique : «mais si l'Australie ne remporte pas cette affaire, j'ai peur de ce qui va se passer... si rien ne se passe maintenant, il ne se passera jamais rien».

La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu mardi son arrêt en l'affaire du différend qui opposait le Burkina Faso et le Niger sur un secteur de leur frontière commune. La Cour a délimité les territoires des deux pays, sur un tronçon représentant plus de la moitié de leur frontière commune.

Les deux pays avaient saisi conjointement la Cour en 2010, pour fixer la démarcation dans une zone située au centre de la frontière, suite à un compromis par lequel ils étaient convenus de soumettre à la Cour le différend frontalier qui les opposait.

Selon les médias, les deux pays se sont déclarés satisfaits par l'arrêt qui permet de fixer le tracé de la frontière suite à des différends sur l'interprétation des documents hérités de l'ancienne administration coloniale française. Les deux pays ont accédé à l'indépendance en 1960.

La CIJ est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies. Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye, aux Pays-Bas.

La Cour a une double mission, consistant, d'une part, à régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées et, d'autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l'ONU.

LA HAYE - Le Cambodge et la Thaïlande s'affrontent à partir depuis le 15 avril devant la plus haute juridiction de l'ONU au sujet de terres qu'ils se disputent autour d'un temple du XIe siècle dans une affaire qui pourrait selon Phnom Penh marquer la fin des relations amicales entre les deux pays.

Les débats, qui doivent durer un peu plus d'une semaine, se sont ouverts lundi matin devant la Cour internationale de justice, qui siège à La Haye, à la suite d'une plainte du Cambodge déposée en avril 2011 et demandant d'interpréter un arrêt de la CIJ rendu en 1962 qui lui octroyait la souveraineté sur Preah Vihear.

Si la Thaïlande ne conteste pas la souveraineté de son voisin du Sud sur le temple, les deux pays revendiquent une zone de 4,6 km2 en contrebas des ruines alors que Bangkok en contrôle les principaux accès. Une décision de la CIJ n'est pas attendue avant plusieurs mois.

Sans interprétation de l'arrêt de 1962, la situation va s'aggraver (...), les relations avec la Thaïlande ne pourront être amicales et coopératives dans le futur, a déclaré devant les juges le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères du Cambodge Hor Namhong.

Avant le début de l'audience, il avait assuré à l'AFP que son pays se sentait menacé par les incursions des troupes thaïlandaises. Il y a un problème parce que la Thaïlande n'a pas respecté l'arrêt de 1962, et réclame depuis 2008 4,6 m^3 dans les environs du temple, a-t-il déclaré: Or, selon l'arrêt de 1962, les environs du temps sont aussi cambodgiens.

La Thaïlande s'exprimera devant les juges à partir de mercredi.

En février et avril 2011, d'intenses combats avaient eu lieu près de la frontière entre les deux pays, notamment autour du temple, faisant au total 28 morts. D'autres combats avaient opposé les deux pays les années précédentes.

La CIJ avait dès lors ordonné en 2011 aux parties, dans l'attente d'une décision sur le fond, de retirer leurs forces de la zone envisagée. Cet ordonnance avait été respectée.

Le temple est perché sur une falaise située au Cambodge et est dès lors beaucoup plus facile d'accès par la Thaïlande. L'accès est d'ailleurs tellement difficile par le Cambodge que la place était une des dernières à être tombées aux mains du régime des Khmers rouges dans les années 70.

Preah Vihear a également été le dernier bastion en 1998 de quelques centaines de Khmers rouges appartenant à la guérilla.

L'atmosphère entre le Cambodge et la Thaïlande s'est pourtant réchauffée depuis l'arrivée au pouvoir à l'été 2011 en Thaïlande de Yingluck Shinawatra, soeur de l'ex-Premier ministre en exil Thaksin Shinawatra, qui est un ami du chef du gouvernement cambodgien Hun Sen.

Mais le puissant chef de l'armée thaïlandaise Prayut Chan-O-Cha avait assuré en janvier que son pays pourrait ne pas respecter la future décision de la CIJ si celle-ci devait s'avérer mauvaise pour les Thaïlandais.

Au cours d'une audience qui s'est tenue mercredi à la Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à la Haye aux Pays-Bas, le Burkina Faso et le Niger ont présenté leurs arguments respectifs quant à leur différend autour du tracé de leur frontière commune. Le jugement de la Cour est attendu dans les quatre à six prochains mois.

Le Burkina Faso a soutenu que, pour délimiter la partie de la frontière faisant l'objet du présent différend avec le Niger, la Cour devait se baser sur un Arrêté rendu en 1927 par le gouverneur général de l'Afrique Occidentale Française (AOF) tel que modifié par un Erratum de la même année.

De son côté, le Niger a soutenu que l'Arrêté de 1927 et l'Erratum n'étaient pas assez précis pour permettre de définir la ligne frontière dans certains secteurs et que la Cour devait, pour ce faire, recourir à une carte établie en 1960 par l'Institut géographique national français (IGN) et, dans certains secteurs, ajuster le tracé frontalier IGN en tenant compte d'effectivités (preuves matérielles de souveraineté territoriale).

En conséquence, la ligne frontalière défendue par le Niger passe au sud-ouest de celle défendue par le Burkina Faso. Le principal désaccord entre les parties concerne la région de Bossébangou, au centre de la zone en question dans cette affaire.

Ban se félicite de l'application par le Cameroun et le Nigéria de l'arrêt de la CIJ sur la délimitation de leur frontière

Le Secrétaire général s'est félicité mercredi de l'engagement des gouvernements du Cameroun et du Nigéria à honorer leurs obligations découlant de l'arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant la délimitation de leur frontière commune.

Dans une déclaration communiquée par son porte-parole à l'occasion du dixième anniversaire de cette décision, Ban Ki-moon a également salué la Commission mixte Cameroun-Nigéria pour ses « efforts méritoires » dans la mise en œuvre de l'arrêt de la CIJ.

« Le succès de la Commission est l'illustration d'une approche novatrice en matière de résolution des conflits », affirme la déclaration. « En réglant leur différend frontalier de manière pacifique, le Cameroun et le Nigéria fournissent un exemple positif pour les pays confrontés à un défi similaire de par le monde. »

Le Secrétaire général a souligné qu'il importe d'examiner les besoins socioéconomiques, humanitaires et sécuritaires des populations affectées par le processus de démarcation, y compris dans le secteur de Bakassi, et de mettre en œuvre des mesures de confiance et de favoriser la coopération transfrontalière.

Enfin, il a encouragé les deux pays à conclure rapidement un accord sur les 200 kilomètres de frontière restants afin d'achever le processus de démarcation.

M. Ban a enfin réitéré l'engagement des Nations Unies à continuer de soutenir les deux pays dans l'exécution de l'arrêt de la Cour, au travers de la Commission mixte et du Comité de suivi de l'Accord de Greentree lié à la péninsule de Bakassi, tous deux présidés par l'ONU.

Précédemment administrée par le Nigéria, la péninsule de Bakassi a fait l'objet pendant des décennies d'un contentieux territorial entre ce pays et son voisin, le Cameroun. Un arrêt de la CIJ en date du 10 octobre 2002 en a attribué la souveraineté au Cameroun, décision que le Nigéria a acceptée.