La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert, lundi 26 septembre 2022 à La Haye (Pays-Bas), le procès de l’ancien chef de guerre au sein de la rébellion de l’ex-Séléka en République centrafricaine, Mahamat Saïd Abdel Kani, relevant que « l’accusé a compris la nature des charges à son encontre ».

En tant qu’ancien commandant présumé de la Séléka, M. Saïd est accusé de crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains), et de crimes de guerre (torture et traitements cruels) qui auraient été commis à Bangui (RCA) en 2013.

« Ces crimes ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique constituant des crimes contre l’humanité », a déclaré à l’ouverture du procès, Karim Khan, Procureur de la Cour. « M. Saïd savait que sa conduite faisait partie de cette attaque généralisée. Des juges indépendants détermineront la véracité de notre dossier », a-t-il ajouté.

L’ouverture du procès a débuté par la lecture des charges retenues à l’encontre de M. Saïd. La Chambre a estimé que l’accusé a compris la nature des charges à son encontre. L’accusé a plaidé non coupable de toutes les charges. M. Saïd est représenté par le Conseil principal, Maître Jennifer Naouri, et son équipe.

Sept chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

Le Procureur de la Cour, Karim Khan et le premier substitut du Procureur Holo Makwaia ont pris la parole pour les déclarations liminaires. « Cette journée a été longue à venir : c’est la première fois qu’un commandant supérieur du groupe armé Seleka comparaît devant la CPI », a fait remarquer le Procureur de la CPI, ajoutant que « la beauté de la loi est qu’il n’y a pas d’endroit où se cacher ».

Suivront les déclarations liminaires de la Représentante légale des victimes, Sarah Pellet, et de la Défense. Le premier témoin de l’Accusation devrait commencer son témoignage après la fin des déclarations liminaires. L’Accusation devrait actuellement citer 43 témoins.

Mahamat Saïd Abdel Kani fait face à sept chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’Humanité, commis entre avril et août 2013 à Bangui, contre des détenus accusés de soutenir l’ancien Président François Bozizé. Le mandat d’arrêt contre M. Kani a été délivré sous scellés le 7 janvier 2019 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés commis à Bangui en 2013. M. Saïd a été remis à la CPI le 24 janvier 2021.

Il a été remis en janvier 2021 par les autorités de Bangui à la CPI sur la base d’un mandat d’arrêt délivré en 2019. À l’ouverture du procès, Mahamat Saïd Abdel Kani a plaidé non-coupable des chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Accusés de crimes de guerre, le leader déchu ainsi que plusieurs acteurs clés du conflit au Darfour seront bien jugés au tribunal de la Haye.

Le Soudan va remettre à la Cour pénale internationale (CPI) plusieurs de ses anciens dirigeants, parmi lesquels l’autocrate déchu Omar el-Béchir, recherchés notamment pour «génocide» et crimes contre l’humanité lors du conflit au Darfour, a indiqué mercredi 11 août 2021la ministre des Affaires étrangères.

«Le Conseil des ministres a décidé de remettre les personnes recherchées à la Cour pénale internationale», a déclaré la ministre Mariam al-Mahdi, selon l’agence officielle Suna, lors d’une rencontre avec le nouveau procureur général du tribunal basé à La Haye, Karim Khan, en visite à Khartoum pour une semaine.

La Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné, jeudi 6 mai 2021, l’ancien commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), Dominic Ongwen, à 25 ans d'emprisonnement.

M. Ongwen a été reconnu coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.

« La Chambre a été confrontée dans cette affaire à une situation unique », a souligné le juge président de la Chambre, Bertram Schmitt, lors de la lecture du résumé de la décision.

Selon M. Schmitt, la Chambre a non seulement été confrontée « à un auteur de crimes qui, volontairement et lucidement, a causé d'énormes souffrances à ses victimes », mais « à un auteur qui avait lui-même connu des souffrances extrêmes aux mains du groupe dont il est devenu plus tard un membre important et un commandant ».

Prise en compte de l'enfance de Dominic Ongwen

La Chambre a décidé d'accorder une certaine valeur atténuante aux circonstances de l'enfance de M. Ongwen, de son enlèvement par la LRA à un très jeune âge et de son activité précoce au sein de ce groupe armé, a signalé la CPI.

Elle a toutefois rejeté les arguments de la défense et a estimé que les circonstances atténuantes « de la capacité mentale considérablement diminuée et de la contrainte » n’étaient pas applicables.

La Chambre a également rejeté les arguments de la défense concernant les mécanismes de justice traditionnelle, notant « qu'il n'existe aucune possibilité en vertu du Statut de Rome de remplacer une peine d'emprisonnement par des mécanismes de justice traditionnelle, ni d'incorporer des mécanismes de justice traditionnelle dans la peine d'une autre manière ». 

Aussi la Chambre a fait valoir que les mécanismes de justice traditionnelle acholi « sont réservés aux membres de la communauté acholi, et ainsi que leur utilisation signifierait que certaines victimes appartenant à d'autres groupes en seraient exclues », ajoutant que de nombreuses victimes de M. Ongwen « ne soutiennent pas l'idée de justice traditionnelle dans la présente affaire ».

Circonstances aggravantes

La Chambre a analysé la gravité de chacun des 61 crimes pour lesquels M. Ongwen a été condamné, trouvant plusieurs circonstances aggravantes applicables à la plupart d’entre eux.

La cruauté particulière, la multiplicité des victimes, les victimes étant particulièrement sans défense, la discrimination pour des motifs politiques et la discrimination à l'égard des femmes, ont figuré parmi les circonstances aggravantes.

La Chambre a prononcé des peines séparées pour chaque crime, allant de 8 à 20 ans, en tenant dûment compte des circonstances atténuantes de l'enfance et de l'enlèvement de M. Ongwen par la LRA.

Pas de peine d'emprisonnement à perpétuité

Bien que M. Ongwen ait été reconnu coupable d’un nombre important de crimes, la Chambre a refusé de le condamner à une peine d'emprisonnement à perpétuité, « compte tenu de sa situation personnelle et afin d'envisager une perspective concrète pour qu'il puisse éventuellement reconstruire sa vie », a signalé la CPI.

Selon la majorité des juges composant la Chambre, « cette peine unique totale reflète de manière adéquate la condamnation la plus ferme par la communauté internationale des crimes commis par Dominic Ongwen et reconnaît le préjudice et les souffrances considérables causés aux victimes ».

En même temps, elle estimé que cette peine « reconnaissait l'histoire personnelle unique de Dominic Ongwen et garantissait la perspective de sa réinsertion sociale réussie et, par conséquent, la possibilité concrète d'une future réintégration dans la société ».

Le juge Raul Cano Pangalangan a joint une opinion en partie dissidente sur cette question car il aurait condamné M. Ongwen à une peine totale d'emprisonnement de 30 ans.

La Chambre a également rendu le 6 mai 2021 une ordonnance afin de recevoir des observations sur les réparations.

Elle a affirmé vouloir faire avancer la phase de réparation « avec soin et vigueur », soulignant que le droit des victimes à des réparations est « également un élément essentiel du système de justice de la Cour »

La peine prononcée par la chambre de première instance de la Cour pénale internationale contre l'ex-chef de guerre Bosco Ntaganda, accusé de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, a été confirmée le 30 mars 2021 par la chambre d'appel de la CPI. 

La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, mardi 30 mars, en appel la condamnation à 30 ans de prison contre l'ex-chef de guerre Bosco Ntaganda pour des crimes de guerre et contre l'humanité commis en République démocratique du Congo (RDC) au début des années 2000.

La chambre d'appel de la CPI "confirme à la majorité la décision de condamnation" et "confirme la peine prononcée par la chambre de première instance", a déclaré le juge Howard Morrisson.

Surnommé "Terminator", l'ex-chef de guerre avait été condamné en novembre 2019 à une peine de 30 ans de prison pour des crimes de guerre et contre l'humanité. Il s'agissait alors de la peine la plus lourde jamais prononcée par la juridiction basée à La Haye.

Le jugement est "désormais définitif", a fait savoir la CPI dans un communiqué publié à l'issue de l'audience.

Persécutions, meurtres, esclavage sexuel d'enfants soldats...

Début mars, la CPI a fixé à 30 millions de dollars (25 millions d'euros) le montant des réparations accordées aux victimes de cet ancien général de l'armée.

Dans leur jugement en première instance, les juges avaient qualifié de déterminant le rôle de Bosco Ntaganda dans les crimes commis par ses troupes en 2002 et 2003 en Ituri, dans le nord-est de la RD Congo.

Selon des ONG, plus de 60 000 personnes ont perdu la vie depuis le début en 1999 de violences en Ituri, région instable et riche en minéraux.

Bosco Ntaganda a été condamné en première instance à une série de peines allant de 8 à 30 ans, notamment pour persécution ainsi que meurtre et tentative de meurtre, les juges l'ayant reconnu coupable d'avoir exécuté un prêtre de ses propres mains. Ils ont également jugé qu'il était indirectement responsable de nombreux autres meurtres en ayant dirigé plusieurs offensives militaires. 

L'ancien chef de guerre a également été condamné pour le viol de civils par ses troupes, y compris des fillettes de 9 et 11 ans, et pour l'esclavage sexuel d'enfants soldats enrôlés dans ses rangs.

Un rôle "central" dans la planification des opérations armées 

Ljuges de première instance avaient déclaré n'avoir trouvé aucune circonstance atténuante, rejetant l'argument de la défense selon lequel Bosco Ntaganda, né au Rwanda d'une famille tutsie, était lui-même une victime du génocide rwandais.

Ntaganda a joué un rôle central dans la planification des opérations de l'Union des patriotes congolais (UPC) et de son bras armé, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), avait martelé l'accusation durant la dernière phase de son procès de première instance qui s'était ouvert en septembre 2015.

Général de l'armée de RD Congo de 2007 à 2012, il est ensuite devenu l'un des membres fondateurs du groupe rebelle M23, finalement vaincu par les forces du gouvernement de RD Congo en 2013.

Il est l'un des cinq chefs de guerre de RD Congo à avoir été traduits devant la Cour. En mars 2012, la CPI a condamné à 14 ans de prison Thomas Lubanga, ancien chef de Bosco Ntaganda au sein des FPLC.

Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1^er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le verdict peut faire l'objet d'un appel par l'une ou l'autre des parties à la procédure dans les 30 jours suivant la notification du jugement.

La Chambre de première instance IX de la CPI, composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan, a analysé les éléments de preuve présentés et discutés devant elle au cours du procès et a conclu, au-delà de tout doute raisonnable, que M. Ongwen était coupable des crimes suivants :

1. D'attaques lancées contre la population civile en tant que telle, de meurtre, de tentative de meurtre, de torture, d'esclavage, d'atteinte à la dignité de la personne, de pillage, de destruction de biens et de persécution, commis dans le contexte de quatre attaques spécifiques contre les camps de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (« camps de déplacés ») de Pajule (le 10 octobre 2003), Odek (le 29 avril 2004), Lukodi (le 19 mai 2004 ou vers cette date) et Abok (le 8 juin 2004) ;

2. De crimes sexuels et à caractère sexiste, à savoir, le mariage forcé, la torture, le viol, l'esclavage sexuel, la réduction en esclavage, la grossesse forcée et l'atteinte à la dignité de la personne qu'il a commis contre sept femmes (dont les noms et les histoires individuelles sont précisés dans le jugement) qui ont été enlevées et placées dans son foyer ;

3. D'un certain nombre d'autres crimes sexuels et à caractère sexiste qu'il a commis contre des filles et des femmes au sein de la brigade Sinia, à savoir le mariage forcé, la torture, le viol, l'esclavage sexuel et la réduction en esclavage ; et

4. Du crime de conscription et d'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans la brigade Sinia pour les faire participer activement aux hostilités.

La Chambre a conclu que ces crimes avaient été commis dans le contexte de la rébellion armée de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS) contre le gouvernement ougandais. L'ARS, y compris Dominic Ongwen, percevaient les civils vivant dans le nord de l'Ouganda comme associés au gouvernement ougandais, et donc comme l'ennemi. Cela concernait en particulier ceux qui vivaient dans des camps de déplacés établis par le gouvernement.

La Chambre a conclu que Dominic Ongwen était pleinement responsable de tous ces crimes. La Chambre n'a pas trouvé d'éléments de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle il souffrait d'une maladie ou d'un trouble mental au cours de la période visée dans les charges ou qu'il aurait commis ces crimes sous la contrainte ou sous des menaces.

Suite à ce verdict, la Chambre imposera à Dominic Ongwen une peine pour les crimes dont il a été reconnu coupable. À cette fin, elle recevra les observations sur la peine appropriée du Procureur, de la Défense de Dominic Ongwen et des représentants légaux des victimes participantes. Une décision à cet égard, notamment concernant le calendrier de la procédure menant au prononcé de la peine, a également été rendue par la Chambre aujourd'hui. Le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, ne prévoit pas de peine de mort ; la peine peut aller jusqu'à 30 ans d'emprisonnement (et dans des circonstances exceptionnelles une peine d'emprisonnement à perpétuité) et / ou une amende. Par ailleurs, une phase dédiée aux réparations pour les victimes sera ouverte.

Contexte : Le procès dans cette affaire s'est ouvert le 6 décembre 2016. L'Accusation et la Défense ont terminé la présentation de leurs éléments de preuve. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé des témoins à comparaître devant la Chambre. Le 12 décembre 2019, le juge président a déclaré la clôture de la présentation des preuves dans l'affaire. Les mémoires de clôture dans cette affaire ont été déposés le 24 février 2020. Les conclusions orales ont eu lieu du 10 au 12 mars 2020.

Au cours de 234 audiences, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a présenté 109 témoins et experts, l'équipe de la Défense dirigée par Maître Krispus Ayena Odongo a présenté 63 témoins et experts, et 7 témoins et experts ont été appelés par les Représentants légaux des victimes participant à la procédure. Les juges ont assuré le respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties, y compris le droit d'interroger des témoins.

Au total, 4 095 victimes, représentées par leurs avocats, Maîtres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Maître Paolina Massidda, respectivement, ont été autorisées à participer à la procédure. Elles ont exprimé leurs vues sur des questions dont est saisie la Chambre et elles ont reçu l'autorisation d'interroger des témoins sur des points spécifiques.

La Chambre de première instance a rendu 70 décisions orales et 506 décisions écrites pendant la phase du procès. Le dossier complet de l'affaire, qui contient les écritures des parties et des participants ainsi que les décisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 1 760 documents.

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Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

Le 20 décembre 2019, le Procureur a annoncé la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en Palestine. Le Procureur avait conclu que tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête étaient remplis. La décision d'ouvrir une enquête concernant cette situation est du ressort du Procureur de la CPI. Le 22 janvier 2020, le Procureur a saisi la Chambre en vertu de l'article 19-3 du Statut de Rome, lui demandant de se prononcer uniquement sur la portée de la compétence territoriale de la Cour dans la situation dans l'État de Palestine.

Dans la décision d'aujourd'hui, la Chambre préliminaire I a rappelé que la CPI n'était pas constitutionnellement compétente pour statuer sur les questions de statut d'État qui lieraient la communauté internationale. En statuant sur la portée de sa compétence territoriale, la Chambre ne se prononce pas sur un différend frontalier en vertu du droit international ni ne préjuge de la question d'éventuelles futures frontières. La décision de la Chambre a pour seul but de définir la compétence territoriale de la Cour.

La Chambre préliminaire I a examiné la demande du Procureur ainsi que les observations d'autres États, organisations et universitaires déposées à titre d'amicus curiae et de groupes de victimes. La Chambre a estimé que, conformément au sens ordinaire donné à ses termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du Statut, la référence à « [l'] État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu » dans l'article 12-2-a du Statut doit être interprété comme une référence à un État partie au Statut de Rome. La Chambre a conclu que, quel que soit son statut au regard du droit international général, l'adhésion de la Palestine au Statut a suivi la procédure correcte et ordinaire et que la Chambre n'est pas habilitée à contester et à examiner le résultat de la procédure d'adhésion menée par l'Assemblée des États parties. La Palestine a donc accepté de se soumettre aux termes du Statut de Rome de la CPI et a le droit d'être traitée comme tout autre État partie pour les questions liées à la mise en œuvre du Statut.

La Chambre préliminaire I a noté que, parmi d'autres résolutions formulées de façon similaire, l'Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 67/19 « [a réaffirmé] le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à l'indépendance dans un État de Palestine situé sur le territoire palestinien occupé depuis 1967 ». Sur cette base, la majorité de la Chambre, composée de la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou et du juge Marc Perrin de Brichambaut, a conclu que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine s'étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

En outre, la majorité de la Chambre a estimé que les arguments concernant les Accords d'Oslo et ses clauses limitant la portée de la compétence palestinienne ne sont pas pertinents pour le règlement de la question de la compétence territoriale de la Cour en Palestine. Ces sujets et d'autres questions relatives à la compétence pourraient être examinées lorsque et si le Procureur présentait une demande de délivrance d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître.

Le juge Marc Perrin de Brichambaut a joint une opinion partiellement séparée sur les raisons pour lesquelles l'article 19-3 du Statut de Rome est applicable dans la situation actuelle. Le juge Péter Kovács, juge président, a joint une opinion partiellement dissidente dans laquelle il n'est pas d'accord sur le fait que la qualification d' « État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu » au sens de l'article 12-2-a du Statut de Rome soit applicable à la Palestine, et que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine s'étende - de façon quasi automatique et sans aucune restriction -aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

En pleine campagne présidentielle, l’administration américaine a décidé de passer des paroles aux actes en prononçant le 2 septembre des sanctions économiques à l’égard de fonctionnaires de la Cour pénale internationale. Ces mesures entendent protester contre l’ouverture d’enquêtes à l’égard de militaires américains envoyés en Afghanistan. Depuis des années, les Etats-Unis essaient de négocier des accords bilatéraux pour garantir l'impunité de leur ressortissants en cas de voyage dans un pays ayant signé le statut de la CPI, en particulier pour qu'il n'y ait ni arrestation, ni transfert à la CPI en cas de suspicion de crimes de guerre par exemple.

Le secrétaire d’État américain Mike Pompéo a annoncé le 2 septembre 2020 le gel des avoirs de deux fonctionnaires de la Cour pénale internationale (CPI) : la procureure Fatou Bensouda et de Phakiso Mochochoko, directeur de la division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération de la juridiction. Il a par ailleurs indiqué que les individus ou entités qui continueraient à assister matériellement la Cour s’exposaient également à de telles sanctions.

Or celles-ci ont pour effet de priver leurs destinataires d’accès à leurs avoirs aux États-Unis, ainsi que de toute interaction commerciale et financière avec des personnes ou entités qualifiées de « US persons », c’est-à-dire aux individus et aux sociétés (dont les banques) domiciliées aux États-Unis.

L’administration américaine entend ainsi contester ce qu’elle considère comme des tentatives illégitimes de la Cour de soumettre des soldats américains à sa juridiction. La CPI a en effet autorisé en mars dernier l’ouverture d’une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan malgré l’opposition de l’administration Trump. L’enquête vise entre autres des exactions et des actes de torture. La compétence de la Cour, gouvernée par le Statut de Rome auquel les États-Unis ne sont pas partie, lui permet en effet de juger des crimes commis sur le territoire d’un État partie au statut, en l’occurrence : l’Afghanistan (v. art. 12.2.a).

L’administration Trump avait menacé à plusieurs reprises de prendre des mesures et avait déjà annulé le visa américain de la procureure en 2019. Le décret présidentiel (executiv order) du 11 juin, sur la base duquel sont prononcées les sanctions, va toutefois plus loin. Il permet en effet la prise de sanctions individuelles, dont la liste est très large, à l’encontre de tout employé ou agent de la Cour participant aux enquêtes, aux poursuites, à l’arrestation ou à la détention de particuliers servant ou ayant servi les États-Unis. C’est également la première fois que Donald Trump affirme l’existence d’une urgence nationale et d’une menace à la sécurité et la souveraineté nationales et autorise l’imposition à certains responsables de la CPI d’un gel de leurs avoirs et d’une interdiction d’entrée sur le territoire américain, s’appliquant aussi à leurs familles. La publication du décret n’avait alors pas manqué de soulever de vives inquiétudes. Ainsi, soixante-sept États parties au Statut de la Cour avaient ainsi émis une déclaration conjointe transrégionale réaffirmant leur « soutien indéfectible à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale ». Cette réaction s’accompagnait de communiqués de la part de l’Union européenne, du président de l’Assemblée des États de la CPI ainsi que d’organisations non gouvernementales.

Le prononcé des mesures de sanction n’a pas manqué de raviver ces réactions. Dans un communiqué du 2 septembre, la Cour a indiqué regretter profondément l’annonce de nouvelles menaces et actions coercitives contre la Cour et ses représentants, y compris de mesures financières et a réaffirmé son soutien à l’égard des membres du personnel et ses représentants ainsi que sa détermination à exercer son mandat. Selon la Cour, « ces attaques constituent une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l’état de droit et aux procédures judiciaires de la Cour. Elles sont annoncées dans le but déclaré d’influencer les actions des responsables de la CPI dans le cadre des enquêtes indépendantes et objectives et des procédures judiciaires impartiales de la Cour ». La Cour ajoute en outre qu’il s’agit « également une attaque contre les intérêts des victimes de crimes d’atrocités, pour beaucoup desquelles la Cour représente le dernier espoir de justice ». La Cour rappelle enfin la déclaration conjointe de dix États parties à la CPI membres du conseil de sécurité des Nations unies, reconfirmant leur « soutien indéfectible à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale ».

Au-délà de la menace directe formulée à l’égard de la CPI et de ses agents, il s’agit également d’une nouvelle manifestation de la défiance américaine vis-à-vis de la coopération multilatérale, alors que l’on fêterz, le 21 septembre 2020, les 75 ans des Nations unies.

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé le 5 mars 2020 à l'unanimité d'autoriser la Procureure, Fatou Bensouda, d'ouvrir une enquête pour des crimes présumés commis en Afghanistan et relevant de la compétence de la Cour.

Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont autorisé la Procureure de la CPI à procéder à une enquête sur des crimes qui auraient été commis contre le peuple rohingya du Myanmar.

Une demande d’ouverture d’enquête avait été présentée le 4 juillet 2019 par la Procureure Fatou Bensouda concernant des crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis dans la situation au Bangladesh/Myanmar.

La Chambre préliminaire III de la CPI, qui est composée de la juge Olga Herrera Carbuccia, juge présidente, du juge Robert Fremr et du juge Geoffrey Henderson, a également reçu les vues de centaines de milliers de victimes présumées, ou en leur nom, à ce sujet.

Selon le Greffe de la CPI, les victimes insistent à l'unanimité pour demander une enquête de la Cour et bon nombre des victimes présumées consultées « croient que seules la justice et la responsabilité peuvent garantir la fin du cercle perçu de violence et d'abus ». La Chambre a reconnu toutes les personnes et organisations qui ont aidé, guidé et conseillé les victimes présumées tout au long de ce processus.

La Chambre a conclu que la Cour pouvait exercer sa compétence concernant des crimes lorsqu'une partie des comportements criminels serait commise sur le territoire d'un État partie. Bien que le Myanmar ne soit pas un État partie, le Bangladesh a ratifié le Statut de Rome de la CPI en 2010.

Après avoir examiné les informations disponibles, la Chambre a accepté qu'il existait une base raisonnable de croire que des actes de violence généralisés et/ou systématiques pourraient être qualifiés de crimes contre l'humanité de déportation à la frontière entre le Myanmar et le Bangladesh et de persécution pour des motifs d'ordre ethnique et/ou religieux contre la population rohingya. La Chambre a estimé ne pas avoir besoin de déterminer si d'autres crimes relevant de la compétence de la Cour avaient pu être commis, bien que ces crimes présumés puissent faire partie de la future enquête du Procureur.

Notant l'ampleur des crimes allégués et le nombre de victimes présumées, la Chambre a estimé que la situation atteignait clairement le seuil de gravité nécessaire pour l'ouverture d'une enquête de la Cour. Selon les documents fournis, entre 600.000 et un million de Rohingya auraient été déplacés de force du Myanmar vers le Bangladesh voisin à la suite d'actes de coercition allégués. Notant le point de vue des victimes, la Chambre était d'accord avec le Procureur qu'il n'existait aucune raison sérieuse de croire qu'une enquête sur la situation ne serait pas dans l'intérêt de la justice.

En conséquence, la Chambre préliminaire III a autorisé l'ouverture de l'enquête pour tout crime, y compris les crimes futurs, tant que : a) il relève de la compétence de la Cour ; b) il serait commis au moins en partie sur le territoire du Bangladesh ou le territoire de tout autre État partie ou État acceptant la compétence de la CPI ; c) il est suffisamment lié à cette situation ; et d) il aurait été commis après la date de l'entrée en vigueur du Statut de Rome pour le Bangladesh ou un autre État partie concerné.

Prochaines étapes

Dans le cadre des prochaines étapes, le Bureau de la Procureure recueillera les éléments de preuve nécessaires auprès de diverses sources fiables, de façon indépendante, impartiale et objective.

L'enquête pourra durer aussi longtemps que nécessaire pour obtenir ces preuves. Si elle recueillait des preuves suffisantes pour établir que certaines personnes en particulier ont engagé leur responsabilité pénale, le Procureur demanderait aux juges de la Chambre préliminaire III de délivrer à leur encontre soit des citations à comparaître soit des mandats d'arrêt.

La responsabilité de faire exécuter les mandats d'arrêt délivrés par une Chambre de la CPI incombe aux États. Les États parties au Statut de Rome ont l'obligation juridique de coopérer pleinement avec la CPI. D'autres États peuvent être invités à coopérer avec la CPI et peuvent décider de le faire de façon volontaire.

Les juges de la Cour pénale internationale ont décidé en appel que la procureure devait à nouveau examiner la nécessité ou non de poursuivre Israël devant le tribunal établi à La Haye.

La Cour pénale internationale (CPI) a ordonné le 2 septembre 2019 pour la deuxième fois à sa procureure de réexaminer la nécessité ou non de poursuivre Israël pour un raid meurtrier. Il avait été mené contre une flottille humanitaire à destination de Gaza en mai 2010.

Dernière étape d'une longue bataille judiciaire au tribunal de La Haye, les juges ont statué en appel que la procureure Fatou Bensouda devait décider d'ici décembre si elle rouvrait le cas. «La procureure est sommée de reconsidérer sa décision avant le 2 décembre 2019», a déclaré le président de la Cour d'appel Solomy Balungi Bossa à la Cour, ajoutant qu'une majorité de juges avait appuyé la motion, deux s'y étant opposés.

Cette flottille était composée de huit navires, avec à leur bord 70 passagers originaires d'une quarantaine de pays. Son objectif déclaré était d'apporter de l'aide à Gaza et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les conséquences du blocus.

La procureure Fatou Bensouda avait été saisie de l'affaire par le gouvernement des Comores, Etat partie au Statut de Rome - le traité fondateur de la CPI - mais aussi celui auprès duquel était enregistré le Mavi Marmara, le navire amiral de la flottille internationale humanitaire.

Elle avait décidé en 2014 de ne pas poursuivre Israël, considérant que les faits n'étaient «pas assez graves» même si elle estimait «raisonnable de penser» que des crimes de guerre avaient été commis. Fatou Bensouda avait confirmé sa décision en 2017 après que la CPI lui avait ordonné de réexaminer le dossier.

Les juges ont estimé que Mme Bensouda avait «cru à tort» pouvoir être en désaccord avec les termes légaux présentés avant le procès. Mais ils ont souligné que la «décision finale» sur la réouverture ou non du dossier lui revenait.

Critiques

Les relations entre la Turquie et Israël, alliés stratégiques dans les années 90, s'étaient dégradées après le raid. Israël avait ensuite présenté ses excuses, accordé à la Turquie la permission d'accéder à Gaza par les ports israéliens, et versé 20 millions de dollars (18 millions d'euros) d'indemnités aux familles des victimes.

En 2015, la CPI avait également lancé une enquête préliminaire sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Israël et dans les territoires palestiniens, à la suite de la guerre à Gaza. Mais Mme Bensouda n'est pas encore passée à l'étape suivante consistant à ouvrir une véritable enquête.

Le conseiller en sécurité nationale de la Maison-Blanche, John Bolton, a menacé l'an dernier de faire arrêter les juges de la CPI s'ils agissaient contre Israël et les Etats-Unis. Ni Israël ni les Etats-Unis ne sont membres de la Cour pénale internationale, créée en 2002 pour juger des pires atrocités commises dans le monde.

Fatou Bensouda, qui doit quitter son poste de procureure de la CPI en 2021, essuie depuis plusieurs mois des critiques après l'échec de plusieurs affaires qu'elle supervise. Plusieurs suspects très médiatisés ont été libérés, dont l'ancien dirigeant ivoirien Laurent Gbagbo plus tôt cette année.

En 2010, la flottille affrétée par l'ONG turque IHH, considérée comme proche de l'actuel gouvernement islamo-conservateur au pouvoir à Ankara, avait été arraisonnée dans les eaux internationales par un commando israélien tandis qu'elle tentait de rallier Gaza, sous blocus israélien.

Neuf Turcs qui se trouvaient à bord du Mavi Marmara avaient été tués dans l'assaut. Un dixième était mort plus tard de ses blessures.