• La Haye - La Cour pénale internationale a saisi mercredi 10 décembre 2014 le Conseil de sécurité des Nations unies, se plaignant que la Libye ne lui ait pas livré le fils du défunt dictateur libyen Mouammar Kadhafi, Seif al-Islam, a indiqué la CPI.

    La chambre estime approprié d'établir que la Libye n'a pas exécuté les demandes de coopération émises par la Cour et renvoie l'affaire au Conseil de sécurité, ont indiqué les juges dans une décision rendue publique.

    Les juges de la CPI souhaitent que le Conseil de sécurité envisage les mesures possibles pour obtenir la coopération de la Libye, a précisé la même source.

    La Libye et la CPI se disputent le droit de juger Seif al-Islam pour la répression sanglante de la rébellion de 2011 qui s'est soldée par la chute du régime Kadhafi.

    Mais leurs aspirations sont entravées par le fait que l'accusé est aux mains d'anciens rebelles au sud-ouest de Tripoli depuis novembre 2011 alors que le Libye est plongée dans le chaos.

    Seif al-Islam, 42 ans, fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI pour des crimes contre l'humanité présumés commis en février 2011.

    La CPI a déjà demandé à plusieurs reprises à la Libye, sans succès, que l'accusé lui soit remis bien qu'il soit au mains des rebelles. Elle estime que la Libye n'est pas en mesure de lui offrir un procès équitable.

    La Libye assure le contraire et souhaite le juger elle-même, mais elle n'a pas encore réussi à obtenir le transfert de Seif al-Islam dans la capitale libyenne.

    Le fils de Mouammar Kadhafi a déjà comparu devant un juge de Tripoli, mais uniquement par vidéoconférence depuis son lieu de détention.

    La CPI a indiqué mercredi qu'elle reconnaissait qu'au cours de la procédure, la Libye a montré sous divers aspects son engagement envers la CPI et a fait des efforts pour maintenir un dialogue constructif.

    La Chambre a également pris note de la situation politique et sécuritaire volatile en Libye et indiqué qu'elle était sensible aux graves difficultés auxquelles la Libye est actuellement confrontée, a indiqué la CPI dans un communiqué.

    Le renvoi au Conseil de sécurité ne vise pas à sanctionner ou critiquer la Libye mais seulement à demander l'aide du Conseil de sécurité afin d'éliminer les obstacles à la coopération, selon la CPI.

    L'ancien chef des services de renseignements libyens, Abdallah al-Senoussi, est lui aussi soupçonné par la CPI de crimes contre l'humanité et est aux mains des autorités libyennes.

    Les juges de la CPI ont accepté que M. Al-Senoussi soit jugé en Libye mais la procureure de la Cour avait évoqué la possibilité de contester cette décision.

    Seif al-Islam était le fils de Mouammar Kadhafi le plus en vue et souvent présenté comme son successeur potentiel jusqu'à la révolte qui a éclaté en février 2011. Selon de nombreux observateurs, il était le Premier ministre de facto du régime Kadhafi.


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  • La CPI abandonne les poursuites contre le Président du Kenya

     La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a décidé vendredi 5 décembre 2014 d'abandonner les poursuites contre le Président du Kenya, Uhuru Kenyatta, deux jours après que les juges ont refusé de repousser le procès comme elle le demandait.

    « L'Accusation retire les charges contre M. Kenyatta », a indiqué Mme Bensouda dans un document officiel. « Les éléments de preuve ne se sont pas améliorés à un degré tel que la responsabilité pénale présumée de M. Kenyatta puisse être prouvée au-delà de tout doute raisonnable. »

    Ce retrait des charges n'exclut pas « la possibilité de retenir de nouvelles charges contre M. Kenyatta », a précisé la Procureur.

    Mercredi 3 décembre 2014, une Chambre de première instance de la CPI avait rejeté la demande de l'Accusation réclamant un nouvel ajournement de l'affaire. La Chambre avait ordonné à l'Accusation de déposer, dans une semaine au plus tard, un avis indiquant soit le retrait des charges dans cette affaire, soit que le niveau d'éléments de preuve s'était amélioré à un degré qui justifierait la tenue d'un procès.

    M. Kenyatta était accusé en tant que coauteur indirect de cinq chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, viol, persécution, et autres actes inhumains) qui auraient été commis pendant les violences post-électorales au Kenya en 2007-2008.

    Les charges à son encontre avaient été confirmées le 23 janvier 2012 et l'affaire avait été renvoyée en procès devant la Chambre de première instance.


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  • La Corée du nord sera-t-elle traduite devant la cour pénale internationale ?

    Les Nations unies ont adopté une résolution, premier pas vers des poursuites contre la Corée du Nord pour crimes contre l’humanité.

    Mais le Conseil de sécurité décidera-t-il de saisir la cour pénale internationale ?

    Les faits

    Les Nations unies viennent de franchir le premier pas qui pourrait conduire la Corée du Nord devant la Cour pénale internationale (CPI). À l’issue d’un débat tendu, la troisième commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, de l’assemblée générale a en effet voté, mardi 18 novembre, une résolution demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de s’emparer de la question.

    Il revient désormais à cette instance de décider si le régime de Pyongyang doit être traduit devant la justice internationale pour crime contre l’humanité.

    La résolution, proposée par l’Union européenne soutenue par une soixantaine de pays « co-sponsors », a obtenu une large majorité : 111 voix pour contre 19 contre, 55 pays ayant décidé de s’abstenir.

    À lire : Compte rendu de la 64e session de l’assemblée générale de l’ONU

    Dans la matinée, Cuba avait essayé de s’y opposer, rallié par une poignée de nations comme le Biélorussie, l’Équateur, la Chine, la Russie, l’Afrique du Sud ou le Venezuela. En vain.

    Le vote final a suscité la colère de l’ambassadeur de Corée du Nord, Sin So Ho, qui a annoncé la rupture « du dialogue sur les droits humains » avec l’Union européenne et a menacé d’une reprise des essais nucléaires par son pays. « Les parrains et les supporteurs de ce projet de résolution doivent être tenus pour responsables de toutes les conséquences », a-t-il asséné.

    Le contexte

    Cette résolution fait suite à un rapport de l’ONU, rendu public en février, qui concluait à des violations des droits humains par la Corée du nord « sans égal dans le monde contemporain ». Dans ce document de 400 pages, les enquêteurs dirigés par le juge australien Michael Kirby, ont multiplié les preuves accablantes contre le régime de Pyongyang.

    À lire : Rapport de la commission d’enquête de l’ONU sur les droits de l’homme en Corée du Nord.

    « La violation à grande échelle des droits de l’homme en Corée du nord est largement documentée et ce depuis longtemps », souligne Pascal Dayez-Burgeon, historien et ancien diplomate, spécialiste des deux Corées (1).

    Grâce aux témoignages de rescapés et aux satellites d’observation, on sait par exemple qu’il existe, à travers le pays, une dizaine de « kwan li-so », des camps de concentration où sont internées près de 120 000 personnes, condamnés de droits communs ou détenus politiques. « Le travail forcé, la torture, les viols, les exécutions sommaires y sont monnaie courante », précise l’historien.

    L’an dernier, près de 1 000 Nord-Coréens auraient été condamnés à mort et exécutés sur la place publique. Un « spectacle » auquel toute la population doit participer, y compris les enfants. « La délation, la terreur et la corruption sont le triptyque sur lequel le régime s’appuie pour durer », conclut Pascal Dayez-Burgeon.

    La suite

    La résolution récemment adoptée peut-elle changer cette situation ? « Il est peu probable que des dirigeants nord-coréens soient bientôt jugés pour leurs crimes », convient Géraldine Mattioli, chargée de justice internationale pour l’ONG Human Rights Watch.

    « Il faudrait pour cela que le Conseil de sécurité le décide, ce qui n’est pas gagné d’avance. « La Chine, membre permanent du conseil, utilisera certainement son droit de veto. Pékin, principal allié de Pyongyang, n’a aucune envie de s’aliéner son voisin », précise-t-elle.

    « Ce qui ne signifie pas que la démarche initiée par l’Union européenne est inutile, ajoute Aymeric Elluin, chargé de campagne à Amnesty International. Pour la première fois de l’histoire, une large majorité de la communauté internationale a décidé braquer le projecteur sur l’un des derniers pays de la planète à être plongé dans l’obscurité de la barbarie d’État. »


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  • Le président kényan Uhuru Kenyatta devant la CPI

    Convoqué pour une audience sur un éventuel nouveau report de son procès, le président du Kenya Uhuru Kenyatta comparait le 8 octobre devant la Cour pénale internationale (CPI).

    Son procès pour crimes contre l’humanité semble, cependant, de moins en moins probable.

     Uhuru Kenyatta, le président du Kenya, comparaît mercredi 8 octobre devant la Cour pénale internationale (CPI). Accusé de crimes contre l’humanité, il est le premier président en exercice à se présenter devant la CPI.

    Cependant, c’est à titre personnel et non comme chef de l’État qu’Uhuru Kenyatta s’est rendu à La Haye. Avant son départ, il a délégué ses pouvoirs à son vice-président William Ruto (lui-même jugé par la CPI pour crimes contre l’humanité) le temps de son séjour.

    De quoi est accusé Uhuru Kenyatta ?

    Le président kényan est mis en cause pour sa responsabilité présumée dans les violences post-électorales de fin 2007 et début 2008 dans son pays.

    À l’époque des faits, il soutenait la candidature du président sortant, Mwai Kibaki, et il serait pénalement responsable en tant que coauteur indirect, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, des cinq chefs de crimes contre l’humanité suivants : meurtre ; déportation ou transfert forcé de population ; viol ; persécution ; et autres actes inhumains.

    À la suite de la proclamation du résultat de l’élection présidentielle du 27 décembre 2007 (Mwai Kibaki élu avec une courte avance de 232 000 voix), Uhuru Kenyatta aurait pris part aux violences qui ont éclaté entre ethnies Kikuyu, Kalenjin et Luo, menant le pays au bord de la guerre civile et faisant plus de 1 330 morts et 600 000 déplacés.

    Que va faire Uhuru Kenyatta devant la CPI ?

    Uhuru Kenyatta a répondu à la convocation de la CPI (il l’avait déjà fait une fois, mais avant sa victoire à l’élection présidentielle en 2013) pour une audience sur un éventuel nouveau report de son procès.

    Celui-ci aurait dû s’ouvrir en novembre 2013 mais il a été repoussé à plusieurs reprises en raison de la rétractation de plusieurs témoins importants : une série de défections commencée à la suite de la publication de leurs noms en 2010, et qui s’est généralisée après la victoire d’Uhuru Kenyatta (et de son colistier William Ruto) à l’élection présidentielle de mars 2013.

    Le procès va-t-il avoir lieu ?

    Compte tenu de la défection des témoins, le dossier d’accusation contre le président kényan semble aujourd’hui faible. La procureur de la CPI n’a pas pu obtenir du gouvernement des informations sur les avoirs financiers et les relevés téléphoniques de Uhuru Kenyatta. À ce jour, la tenue de ce procès semble de moins en moins évidente.


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  • Centrafrique : la Cour pénale internationale annonce l'ouverture d'une deuxième enquête

    24 septembre 2014 – La Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé mercredi qu'elle avait pris la décision d'ouvrir une deuxième enquête en République centrafricaine concernant des crimes présumés commis depuis 2012.

    « J'ai indiqué très clairement dès le départ et avec la plus grande fermeté, dans des communiqués réguliers et sans équivoque, que les attaques visant la population civile ne seraient pas tolérées et que les auteurs de tels crimes pourraient être amenés à rendre des comptes devant la Cour pénale internationale. Le droit est clair à cet égard et la décision de passer à ce jour au stade de l'enquête découle de mes obligations juridiques au regard du traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome », a dit Mme Bensouda dans un communiqué de presse.

    En février de cette année, face à la recrudescence de la violence en République centrafricaine, la Procureur de la CPI avait amorcé un examen préliminaire pour déterminer si elle pouvait procéder à une enquête à propos de la situation désastreuse qui prévalait en République centrafricaine. Le gouvernement de transition de ce pays a décidé de renvoyer cette situation devant son Bureau le 30 mai 2014 et lui a demandé d'enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, présumés commis sur son territoire à compter du 1er août 2012.

    « Mon Bureau a rassemblé et analysé scrupuleusement les informations pertinentes émanant de diverses sources fiables. Au terme de cette analyse indépendante et approfondie, je suis parvenue à la conclusion qu'il était justifié de procéder à une enquête. Les informations en ma possession fournissent une base raisonnable permettant de croire que la Séléka et les groupes anti-balaka ont commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, notamment le meurtre, le viol, le déplacement forcé, la persécution, le pillage, les attaques contre des missions d'aide humanitaire et le fait de faire participer des enfants âgés de moins de quinze ans à des hostilités. La liste des atrocités commises est interminable. Je ne peux pas ignorer ces crimes présumés », a déclaré Mme Bensouda.

    Selon elle, le renvoi de la situation du 30 mai 2014 par les autorités centrafricaines démontre une volonté de lutter contre l'impunité pour les crimes commis à grande échelle et de rendre justice aux victimes. « Nous escomptons leur coopération totale lors de notre enquête sur ces crimes », a-t-elle dit.

    Le Bureau de la Procureur va désormais s'atteler à recueillir directement des éléments de preuve afin d'identifier les auteurs des crimes les plus graves et d'engager des poursuites à leur encontre.

    « Je tiens à dire ceci aux criminels en puissance en République centrafricaine et ailleurs : de tels crimes ne sauraient être tolérés et la loi sera pleinement appliquée contre leurs auteurs », a conclu Mme Bensouda.

     


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  • La peine de prison de l'ex-chef de l'armée confirmée

    Le Tribunal pénal international a confirmé lundi 30 juin 2014 la condamnation à 30 ans de prison de l'ancien chef de l'armée rwandaise Augustin Bizimungu.

    Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé lundi en appel la condamnation à 30 ans de prison de l'ancien chef de l'armée rwandaise, le général Augustin Bizimungu, pour son implication dans le génocide de 1994.

    «La chambre confirme à l'unanimité la peine de trente ans de prison», a déclaré le juge Theodor Meron devant le général Bizimungu, debout dans la salle d'audience.

    Le 17 mai 2011, le général avait été reconnu coupable de génocide et crimes contre l'humanité par le tribunal. L'ancien chef d'état-major de l'armée rwandaise avait été condamné à 30 ans de prison mais il avait fait appel, de même que le procureur, qui réclamait une peine plus lourde.

    Incitation aux massacres

    Le général Bizimungu est l'un des principaux responsables jugés par le TPIR. Le tribunal, basé à Arusha, a été créé par l'ONU en novembre 1994 pour juger les responsables du génocide au Rwanda qui a fait, selon les Nations unies, environ 800'000 morts, essentiellement parmi la minorité tutsi

    Au titre de son implication directe, le tribunal avait conclu que le général Bizimungu avait prononcé un discours incitant aux massacres de Tutsi le 7 avril 1994 dans la commune de Mukingo (préfecture de Ruhengeri, nord). Par ailleurs, il n'avait pas pris de mesures pour prévenir les crimes perpétrés par ses subordonnés.

    Lors de son procès en appel, il avait assuré avoir alors appelé «à la discipline et au respect de la dignité de la personne humaine».

    Le TPIR est chargé de juger les plus hautes personnalités impliquées dans le génocide et doit clore ses activités prochainement. Les responsables d'un rang moindre et les simples citoyens ont été jugés au Rwanda.


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  • La Haye - La Cour pénale internationale (CPI) a indiqué lundi avoir confirmé les charges contre l'ancien chef de guerre Bosco Ntaganda, accusé de crimes commis dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), le renvoyant ainsi en procès.

    Les juges ont confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda, à savoir 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, a indiqué la Cour dans un communiqué.

    Les juges ont donc renvoyé Bosco Ntaganda devant une chambre de première instance pour y être jugé sur la base des charges confirmées, a ajouté la CPI.

    Surnommé Terminator car réputé sans pitié, Bosco Ntaganda est accusé d'avoir joué un rôle central dans les crimes ethniques commis dans l'est de la RDC en 2002 et 2003.

    M. Ntaganda doit répondre de crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis par les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), dont il était le chef militaire.

    Milice à prédominance Hema, les FPLC combattaient principalement l'ethnie rivale Lendu pour le contrôle de l'Ituri, région riche en ressources naturelles, notamment de l'or, et en proie à des violences ayant fait quelque 60.000 morts depuis 1999.

    Il est également accusé d'avoir lui-même violé et réduit en esclavage sexuel des jeunes filles de moins de 15 ans.

    Les juges ont conclu à l'existence d'une attaque généralisée et systématique lancée contre la population civile (...) ayant pour but d'attaquer des civils perçus comme étant non-hema, a souligné la Cour.

    Ils estiment également que les crimes reprochés à Bosco Ntaganda ont notamment été commis lors de deux événements précis : des attaques en novembre et décembre 2002 dans la collectivité de Banyali-Kilo et en février 2003 dans la collectivité de Walendu-Djatsi, selon la même source.

    L'audience de confirmation des charges, qui devait permettre à la procureur de la CPI, Fatou Bensouda, de convaincre les juges que les preuves récoltées sont suffisantes pour ouvrir un procès, s'était tenue début février.

    L'ancien commandant des FPLC Thomas Lubanga avait été condamné en 2012 à 14 ans de prison par la CPI pour avoir enrôlé et utilisé des enfants de moins de 15 ans.

    Alors qu'il était un des chefs de guerre les plus recherchés de la région des Grands Lacs, Bosco Ntaganda, 41 ans, avait été en mars 2013 le premier à se livrer à la CPI, où plusieurs autres Africains sont écroués.

    Celui qui a vécu par les armes au sein de nombreuses milices, et même un temps comme général de l'armée congolaise, faisait l'objet de deux mandats d'arrêt.

    Craignant pour sa vie, il s'était réfugié à l'ambassade des États-Unis au Rwanda, après l'éclatement de sa milice congolaise du M23. Deux factions rivales s'étaient affrontées avant que celle de M. Ntaganda, en déroute, ne passe la frontière.


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    L'ancien chef de milice congolais Katanga condamné à 12 ans de prison par la CPI

    23 mai 2014 – La Cour pénale internationale (CPI) a condamné vendredi l'ancien chef de milice congolais Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement pour des crimes commis dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC) en 2003.

    La Chambre de première instance II de la CPI a également ordonné que le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 - soit déduit de la peine prononcée.

    Le 7 mars 2014, Germain Katanga avait été déclaré coupable par la CPI en tant que complice d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC.

    En ce qui concerne la gravité des actes commis, la Chambre a insisté sur le fait que les crimes perpétrés à Bogoro l'ont été avec une particulière cruauté, ont causé de nombreuses victimes civiles, et que les stigmates des combats peuvent être encore constatés aujourd'hui. Elle a estimé que ces crimes étaient d'une indiscutable ampleur y compris en raison de leur dimension clairement discriminatoire envers la population principalement hema qui vivait alors à Bogoro.

    S'agissant du degré de participation et d'intention de Germain Katanga, la Chambre a considéré qu'il avait apporté une contribution significative à la commission des crimes d'attaque contre les civils, de meurtre, de pillage et de destruction de biens et que cette contribution avait été apportée en pleine connaissance de ces crimes.

    La Chambre a néanmoins considéré que la conduite de Germain Katanga après les faits et, notamment, sa participation active au processus de démobilisation alors mis en œuvre en Ituri au profit des enfants soldats, devait être prise en compte dans la fixation de la peine. Elle a estimé que tel devait être également le cas, mais dans une certaine mesure, de sa situation personnelle.

    Enfin, en l'absence d'éléments permettant de remettre en question l'état d'insolvabilité de Germain Katanga, la Chambre n'a pas prononcé de peine d'amende.


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  • L'ancien chef de milice congolais Germain Katanga a été déclaré coupable de crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par les juges de la Cour pénale internationale (CPI). Il s'est rendu complice de meurtres et de pillages commis le 24 février 2003.

    Les juges ont en revanche déclaré l'accusé innocent des charges d'avoir utilisé des enfants soldats ou d'avoir utilisé le viol comme une arme de guerre. Sa peine sera prononcée ultérieurement.

    Rôle "significatif"

    L'accusation désirait que l'ancien milicien de 35 ans soit condamné en tant que "co-auteur direct" de ces crimes mais les juges ont estimé qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour décider que Germain Katanga était effectivement en charge de l'attaque contre le village de Bogoro.

    Germain Katanga a cependant eu un rôle "significatif" en fournissant des armes : "sans cet important apport d'armes à l'échelle de la communauté Ngiti, les commandants et combattants de la collectivité n'auraient pas disposé des même atouts ni n'auraient pu commettre avec autant d'efficacité les crimes commis à Bogoro", a assuré le juge.

    Village réduit à néant

    Germain Katanga était accusé d'avoir réduit à néant le village de l'Ituri, région de l'est de la République démocratique du Congo en proie à des conflits interethniques depuis quinze ans.

    Surnommé Simba (le lion), Germain Katanga, était le commandant des Forces de résistance patriotiques en Ituri, une milice dont de nombreux membres, des ethnies Lendu et Ngiti, sont soupçonnés d'avoir participé à des massacres à caractère ethnique dirigés contre les Hema.

    Morts par dizaines

    La milice à laquelle appartenait Germain Katanga avait lancé une attaque contre le village Hema de Bogoro, aux petites heures du matin, et pillé, violé les femmes et tué de nombreuses personnes.

    Soixante d'entre elles ont été identifiées mais "de nombreuses autres victimes" ont été recensées, ont affirmé les juges. Selon l'accusation, l'attaque avait fait 200 morts.


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  • 17 février 2014 – De multiples crimes contre l'humanité, découlant de politiques établies au plus haut sommet de l'Etat, ont été commis et continuent d'être commis en République populaire démocratique de Corée (RPDC), selon un rapport d'une commission d'enquête de l'ONU.

    Ce rapport réclame une action urgente de la part de la communauté internationale pour faire face à la situation des droits de l'homme dans le pays, y compris la saisine de la Cour pénale internationale (CPI).

    Dans un document de 400 pages contenant des pièces justificatives et des témoignages directs de victimes et de témoins, la Commission d'enquête des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC a documenté de manière très détaillée les « atrocités innommables » commises dans le pays.

    La Commission d'enquête, qui a été établie par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars 2013, estime que la gravité, l'ampleur et la nature de ces violations des droits de l'homme mettent en évidence un Etat qui n'a aucun parallèle dans le monde contemporain.

    Selon le rapport, ces crimes contre l'humanité impliquent des exterminations, meurtres, esclavage, tortures, emprisonnements, viols, avortements forcés et autres formes de violences sexuelles, persécutions pour des motifs d'ordre politique, religieux, racial ou sexiste, le transfert forcé de populations, les disparitions forcées de personnes et des actes inhumains causant intentionnellement une famine prolongée.

    La Commission d'enquête estime que la communauté internationale doit accepter sa responsabilité de protéger le peuple de la RPDC des crimes contre l'humanité, étant donné l'échec manifeste du gouvernement de ce pays à le faire. Selon la Commission, la RPDC affiche de nombreux attributs caractéristiques d'un Etat totalitaire.

    Le nombre de prisonniers politiques se situerait entre 80.000 et 120.000 personnes détenues dans quatre grands camps où la famine est utilisée de manière délibérée pour les contrôler et les punir.

    La Commission d'enquête de l'ONU exhorte tous les Etats à respecter le principe de non refoulement, qui consiste à ne pas renvoyer de force des réfugiés vers leur pays d'origine.

    Bien que le gouvernement nord-coréen n'ait pas répondu aux demandes de la Commission de pouvoir se rendre en RPDC et obtenir des informations, celle-ci a recueilli le témoignage direct de plus de 80 témoins lors d'audiences publiques à Séoul, Tokyo, Londres et Washington. Elle a aussi mené plus de 240 entretiens confidentiels avec des victimes et témoins, y compris à Bangkok.

    Le rapport inclut une lettre envoyée par les commissaires au chef de l'Etat nord-coréen, Kim Jong-un, contenant un résumé de leurs constatations les plus graves. Dans cette lettre, les commissaires déclarent qu'ils recommanderont le renvoi de la situation en RPDC à la Cour pénale internationale.

    La Commission d'enquête appelle aussi le Conseil de sécurité des Nations Unies à adopter des sanctions ciblées contre les personnes qui semblent porter la responsabilité la plus lourde pour ces crimes contre l'humanité.


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