Le procès en appel de l’ancien général croate, considéré comme le "héros" de la guerre d’indépendance (1991-1995), condamné pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, s’est ouvert lundi devant le TPIY.

La première audience du procès en appel de Ante Gotovina, au Tribunal pénal international pour l’ex-yougoslavie (TPIY), s'est ouverte. Il devra répondre de crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

"Il n’y a aucune preuve que des civils aient été pris pour cible par des tirs d’artillerie", a plaidé Gregory Kehoe, conseil d’Ante Gotovina, lors d’une audience à La Haye où siège le TPIY.

Ante Gotovina, 56 ans, avait été condamné le 15 avril 2011 à 24 ans de prison pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en 1995 contre les Serbes de Croatie.

Une erreur

Ante Gotovina, qui avait dirigé l’"Opération Tempête" visant à reconquérir la Krajina (sud), dernière poche de résistance encore tenue par les Serbes de Croatie en 1995, avait été reconnu coupable d’avoir participé à une "entreprise criminelle commune" visant à chasser les Serbes de cette région.

Gregory Kehoe a assuré à la chambre d’appel que les juges du procès en première instance avaient fait une erreur en se basant sur la "règle de 200 mètres" pour condamner son client.

Cette règle, qui selon Gregory Kehoe a été inventée par les juges, permet de déterminer si des tirs d’artillerie visent des cibles civiles ou militaires : si la munition est tombée en dehors d’un périmètre de 200 mètres autour d’une cible militaire, on estime alors qu’elle visait une cible civile.

La "règle des 200 mètres" est un "standard erroné établi par la chambre" elle-même, a également assuré Gregory Kehoe lors de ce procès en appel, programmé pour durer une seule journée, affirmant que la chambre aurait dû "conclure que l’accusation avait échoué" à prouver les faits reprochés à l’accusé.

Une entreprise criminelle commune

Le co-conseil de Ante Gotovina, Luka Misetic, a lui affirmé que "si cette règle des 200 mètres devait être annulée, la chambre d’appel doit annuler la condamnation du général Gotovina sur tous les chefs d’accusation".

"La chambre a utilisé la règle des 200 mètres pour remplir les énormes lacunes dans le dossier de l’accusation", a-t-il ajouté.

Le bureau du procureur a estimé de son côté que même si la chambre d’appel concluait que les bombardements n’avaient pas ciblé de manière délibérée des civils, il s’agissait néanmoins d’"une entreprise criminelle commune" visant à chasser les Serbes de la Krajina.

Ante Gotovina, qui avait plaidé non coupable, était selon l’accusation responsable de la mort de 324 civils ou soldats ayant déposé les armes et du déplacement par la force de 90'000 Serbes de la Krajina.

Ante Gotovina avait été arrêté en Espagne en décembre 2005 après s’être caché pendant quatre ans. Le procès s’était ouvert le 11 mars 2008.