Texte de la déclaration de M. Recep Tayyip Erdogan

« Ayant une signification particulière pour nos citoyens arméniens et pour les Arméniens du monde entier, le 24 avril constitue une précieuse occasion pour partager librement les opinions sur une question historique.

On ne peut contester que les dernières années de l’Empire ottoman aient été une période difficile, entraînant des souffrances pour des millions de citoyens ottomans, turcs, kurdes, arabes, arméniens et autres, quelle que soit leur religion ou leur origine ethnique.

Une attitude humaine et consciencieuse juste nécessite de comprendre toutes les souffrances endurées lors de cette période, indépendamment de la religion ou de l’origine ethnique.

Bien entendu, il n’y a pas de sens, pour les victimes, à établir une hiérarchie entre les souffrances, à les comparer entre elles et à les faire entrer en concurrence.

Comme le dit un proverbe turc, « Le feu brûle là où il tombe ».



C’est un devoir humain que de comprendre et de s’associer à la commémoration des mémoires liées aux souffrances vécues par les Arméniens, comme par tous les autres citoyens de l’Empire ottoman.

La libre expression en Turquie de différents points de vue et d’opinions concernant les événements de 1915 est une exigence d’une approche pluraliste, de la culture de la démocratie et de la modernité.

Il se peut qu’il existe des personnes qui considèrent ce climat de liberté en Turquie comme une occasion pour exprimer des discours et des allégations accusateurs, blessants, voire même parfois provocateurs.

Cependant, si cela pouvait rendre possible de mieux comprendre les questions historiques avec leur dimension juridique et de transformer à nouveau les déceptions en amitié, il serait dès lors naturel de recevoir de tels discours avec compassion et tolérance et ainsi d’attendre une attitude similaire de toutes les parties.

La République de Turquie continuera d’aborder avec sagesse toutes les idées conformes aux valeurs universelles du droit.



Mais se servir des événements de 1915 comme un prétexte d’hostilité envers la Turquie et les transformer en conflit politique est inacceptable.

Les événements vécus durant la Première Guerre mondiale sont une souffrance commune à nous tous. Le fait d’observer ce passé douloureux à travers la perspective de la mémoire juste est une responsabilité humaine et érudite.

Des millions de personnes de toutes religions et ethnies confondues ont perdu la vie durant la Première Guerre mondiale. Le fait que des événements ayant des conséquences inhumaines tels que les déplacements se soient produits durant la Première Guerre mondiale ne doit pas empêcher les Turcs et les Arméniens d’éprouver une compassion mutuelle et d’avoir une attitude humaine envers l’autre.

Dans le monde actuel, il est ni acceptable, ni d’aucune façon utile, de tirer des animosités de l’histoire et de créer de nouveaux antagonismes pour construire notre avenir commun.

L’esprit du temps exige de pouvoir parler malgré les désaccords, d’écouter et d’essayer de comprendre l’autre, de saisir les opportunités de compromis, de dénoncer la haine, de glorifier le respect et la tolérance.



Avec cette approche, la République de Turquie a fait un appel pour la création d’une commission commune d’historiens pour que les événements de 1915 puissent être examinés de façon scientifique. Cet appel reste toujours valable. Les travaux des historiens turcs, arméniens et internationaux joueront un rôle primordial pour l’éclaircissement des événements de 1915 et pour une compréhension juste de l’histoire.

Nous avons dans ce cadre ouvert nos archives à tous les chercheurs. Aujourd’hui, les centaines de milliers de documents se trouvant dans nos archives sont mis à la disposition des tous les historiens.

La Turquie, tournée avec confiance vers son futur, a toujours soutenu les recherches scientifiques d’envergure pour une bonne compréhension de l’histoire. Les peuples d’Anatolie, d’ethnie et de confession différentes ayant vécu ensemble pendant des siècles et ayant su créer des valeurs communes dans tous les domaines, de l’art à la diplomatie, de l’administration au commerce, ont encore aujourd’hui la possibilité et les compétences de construire un nouvel avenir.



Nous avons l’espoir et la conviction que les peuples vivant dans un environnement géographique ancien et unique, partageant des coutumes et traditions similaires, pourront un jour discuter de leur passé avec sagesse et trouveront des moyens dignes de commémorer ensemble leurs pertes ; nous souhaitons que les Arméniens qui ont perdu leur vie dans les circonstances du début du XXe siècle reposent en paix et exprimons nos condoléances à leurs petits-enfants.

Quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse, nous nous recueillons pour tous les citoyens ottomans, qui ont péri dans cette même période dans des conditions similaires. Puissent leurs âmes reposer en paix. »



23 avril 2014

Voici une traduction de la Déclaration de Genève, adoptée, le jeudi 17 Avril 2014, par les États-Unis, la Russie, l’Union européenne et l’Ukraine.

« La réunion de Genève sur la situation en Ukraine a convenu d’étapes initiales concrètes pour désamorcer les tensions et rétablir la sécurité pour tous les citoyens .

Toutes les parties doivent s’abstenir de toute violence, intimidation ou provocation. Les participants ont fermement condamné et rejeté toutes les expressions d’extrémisme, de racisme et d’intolérance religieuse, y compris l’antisémitisme .

Tous les groupes armés illégaux doivent être désarmés; tous les bâtiments occupés illégalement doivent être restitués à leurs propriétaires légitimes; toutes les rues, places et autres lieux publics occupés illégalement dans les villes ukrainiennes doivent être évacués.

Une amnistie sera accordée aux manifestants et à ceux qui ont quitté les bâtiments et autres lieux publics et remis les armes, à l’exception des personnes reconnues coupables de crimes capitaux.

Il a été convenu que la mission spéciale de surveillance de l’OSCE devrait jouer un rôle de premier plan en aidant les autorités ukrainiennes et les collectivités locales dans la mise en œuvre immédiate de ces mesures de désescalade partout où elles sont le plus nécessaires, à commencer dans les prochains jours. Les États-Unis, l’Union européenne et la Russie s’engagent à soutenir cette mission, y compris en fournissant des observateurs.

Le processus constitutionnel annoncé sera inclusif, transparent et responsable. Il comprendra l’établissement immédiat d’un large dialogue national, ouvert à toutes les régions de l’Ukraine et groupes politiques, et permettra la prise en compte des commentaires du public et des amendements proposés.

Les participants ont souligné l’ importance de la stabilité économique et financière en Ukraine et serait prêts à discuter d’un appui supplémentaire lorsque les étapes ci-dessus sont mises en œuvre. »

Voici une traduction de la Déclaration de Genève, adoptée, le jeudi 17 Avril 2014, par les États-Unis, la Russie, l’Union européenne et l’Ukraine.

« La réunion de Genève sur la situation en Ukraine a convenu d’étapes initiales concrètes pour désamorcer les tensions et rétablir la sécurité pour tous les citoyens .

Toutes les parties doivent s’abstenir de toute violence, intimidation ou provocation. Les participants ont fermement condamné et rejeté toutes les expressions d’extrémisme, de racisme et d’intolérance religieuse, y compris l’antisémitisme .

Tous les groupes armés illégaux doivent être désarmés; tous les bâtiments occupés illégalement doivent être restitués à leurs propriétaires légitimes; toutes les rues, places et autres lieux publics occupés illégalement dans les villes ukrainiennes doivent être évacués.

Une amnistie sera accordée aux manifestants et à ceux qui ont quitté les bâtiments et autres lieux publics et remis les armes, à l’exception des personnes reconnues coupables de crimes capitaux.

Il a été convenu que la mission spéciale de surveillance de l’OSCE devrait jouer un rôle de premier plan en aidant les autorités ukrainiennes et les collectivités locales dans la mise en œuvre immédiate de ces mesures de désescalade partout où elles sont le plus nécessaires, à commencer dans les prochains jours. Les États-Unis, l’Union européenne et la Russie s’engagent à soutenir cette mission, y compris en fournissant des observateurs.

Le processus constitutionnel annoncé sera inclusif, transparent et responsable. Il comprendra l’établissement immédiat d’un large dialogue national, ouvert à toutes les régions de l’Ukraine et groupes politiques, et permettra la prise en compte des commentaires du public et des amendements proposés.

Les participants ont souligné l’ importance de la stabilité économique et financière en Ukraine et serait prêts à discuter d’un appui supplémentaire lorsque les étapes ci-dessus sont mises en œuvre. »

Résolution adoptée par le Conseil économique et social le 25 juillet 2013

[sur recommandation de la Commission pour la prévention du crime
et la justice pénale (E/2013/30 et Corr.1)]

2013/40.   Mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées

           Le Conseil économique et social,

           Rappelant ses résolutions 2001/12 du 24 juillet 2001 et 2003/27 du 22 juillet 2003, relatives au trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées,

           Reconnaissant le rôle que joue la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction[1]  en tant que principal instrument international portant sur le commerce légal de faune et de flore sauvages, et les efforts déployés par les Parties pour l’appliquer,

           Réaffirmant la résolution 16/1 de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, en date du 27 avril 2007, sur la coopération internationale pour prévenir et combattre le trafic international illicite de produits forestiers, notamment de bois, d’espèces sauvages et autres ressources forestières biologiques[2], dans laquelle la Commission a, entre autres, vivement encouragé les États Membres à coopérer à l’échelle bilatérale, régionale et internationale pour prévenir, combattre et éradiquer le trafic international illicite de produits forestiers, notamment de bois, d’espèces sauvages et autres ressources forestières biologiques, en ayant recours, le cas échéant, à des instruments juridiques internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée[3]  et la Convention des Nations Unies contre la corruption[4] ,

           Rappelant la résolution 67/189 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 2012, dans laquelle l’Assemblée s’est déclaré profondément préoccupée par la criminalité environnementale, notamment le trafic d’espèces de faune et de flores sauvages menacées d’extinction et, le cas échéant, protégées, et soulignait la nécessité de combattre ce type de criminalité grâce au renforcement de la coopération internationale, des capacités, des mesures de justice pénale et de l’application des lois,

           Rappelant également sa résolution 2008/25 du 24 juillet 2008, dans laquelle il a encouragé les États Membres à continuer de fournir des informations à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime sur les mesures prises conformément à la résolution 16/1 de la Commission, mesures pouvant comprendre des approches nationales multisectorielles holistiques et globales, ainsi qu’une coordination et une coopération internationales afin de soutenir ces approches, notamment par des activités d’assistance technique visant à renforcer les capacités des institutions et des responsables nationaux compétents,

           Rappelant en outre la « Déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux : les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation », adoptée par le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Salvador (Brésil) du 12 au 19 avril 2010[5], dans laquelle les États Membres ont reconnu l’énorme problème que posent les nouvelles formes de criminalité qui avaient un impact important sur l’environnement, ont encouragé les États Membres à renforcer leurs lois, politiques et pratiques nationales de prévention du crime et de justice pénale dans ce domaine et les ont invités à intensifier la coopération internationale, l’assistance technique et l’échange des meilleures pratiques dans ce domaine, et ont invité la Commission à étudier la nature du problème et les moyens de le traiter de manière efficace,

           Rappelant sa résolution 2011/36 du 28 juillet 2011, dans laquelle il a invité les États Membres à envisager d’ériger en infraction grave le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

           Soulignant que, dans sa résolution 2011/36, alarmé par l’implication des groupes criminels organisés dans tous les aspects du trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, il a vivement encouragé les États Membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre ce trafic illicite,

           Rappelant sa résolution 2012/19 du 26 juillet 2012, dans laquelle il a instamment prié les États Membres, agissant conformément à leurs systèmes juridiques nationaux, d’envisager, entre autres mesures efficaces, de combattre les diverses formes et manifestations de la criminalité transnationale organisée ayant une incidence importante sur l’environnement, notamment le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

           Rappelant également la décision 27/9 du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement, en date du 22 février 2013, intitulée « Promotion de la justice, de la gouvernance et du droit au service de la viabilité de l’environnement »[6],

           Rappelant en outre que, dans sa résolution 2011/36, il a noté qu’il importe de promouvoir les partenariats public-privé pour lutter contre le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en particulier en ce qui concernait l’adoption de mesures préventives,

           Conscient de la nécessité de promouvoir des initiatives visant à stimuler le commerce légal,

           Profondément préoccupé par l’implication de groupes criminels organisés dans tous les aspects du trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, et soulignant à cet égard l’utilité de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre cette forme de criminalité,

           S’inquiétant de ce que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées est une forme de criminalité transnationale organisée de plus en plus complexe, et rappelant que, dans sa résolution 2012/19, il a constaté que la criminalité transnationale organisée s’est diversifiée et représente une menace pour la santé et la sûreté, la sécurité, la bonne gouvernance et le développement durable des États,

           Soulignant que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées peut avoir un effet déstabilisateur sur les économies nationales et les populations locales, notamment du fait de la destruction du milieu naturel et de la réduction des revenus générés par l’écotourisme et par le commerce légal des espèces, ainsi que du fait des pertes en vies humaines,

           Soulignant également que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées constitue une grave menace pour un certain nombre d’espèces sauvages vulnérables et menacées, dont il accroît le risque d’extinction,

           Soulignant en outre qu’il est crucial de s’attacher de manière coordonnée à réduire la corruption et à perturber les réseaux illicites qui pilotent et permettent le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées,

           Soulignant l’importance d’une coopération et d’une coordination efficaces entre organisations internationales pour lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, et accueillant avec satisfaction la création du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et prenant note de l’initiative « Douanes vertes », qui sont des exemples de tels partenariats,

           Saluant le rôle crucial que jouent toutes les parties prenantes concernées, notamment la société civile, dans la lutte contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées,

           1.        Encourage vivement les États Membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, notamment à adopter la législation nécessaire en matière de prévention, d’enquêtes et de poursuites concernant ce trafic ;

           2.        Encourage les États Membres à entreprendre et à promouvoir une coopération bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale, notamment entre services de détection et de répression, en conduisant des enquêtes conjointes, y compris des enquêtes transfrontalières, et en échangeant des informations, dont des informations sur la législation et des renseignements de détection et de répression, avec l’appui des réseaux régionaux pour l’application des lois relatives aux espèces sauvages en vue de lutter plus efficacement contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, et, plus particulièrement, en encourageant et en soutenant la coopération avec les États qui contribuent à l’offre et à la demande d’espèces de faune et de flore sauvages protégées dont il est fait un trafic illicite, ainsi qu’avec les États par le territoire desquels ce trafic transite ;

           3.        Prie les États Membres de tirer pleinement parti de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée³ et de la Convention des Nations Unies contre la corruption⁴ pour prévenir et combattre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées et, à cet égard, engage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à ces Conventions, et lance un appel en faveur de l’application intégrale et effective de celles-ci par les États parties ;

           4.        Encourage les États Membres à ériger, dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés, le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées en infraction grave, au sens de l’alinéa b de l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de manière à permettre le recours à des voies de coopération internationales adaptées et efficaces en vertu de cette Convention pour engager des enquêtes et des poursuites à l’encontre de ceux qui sont impliqués dans le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

           5.        Encourage vivement les États Membres à renforcer, le cas échéant, leurs régimes juridiques et pénaux internes ainsi que leurs capacités en matière de détection et de répression et en matière judiciaire, conformément aux obligations juridiques internationales qui leur incombent, afin de disposer des lois pénales voulues, notamment de peines et sanctions appropriées, pour lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

           6.        Prie instamment les États Membres de redoubler d’efforts pour ce qui est de s’accorder mutuellement, conformément à leurs obligations internationales et à leur législation interne, l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, notamment aux fins des mesures visant à identifier, à localiser et à geler ou à saisir le produit illicite généré par ce trafic ou le rendant possible ;

           7.        Encourage les États Membres à envisager la création d’équipes spéciales interinstitutions pour coordonner l’action des diverses agences nationales chargées de la détection et de la répression de la criminalité liée aux espèces sauvages, et à apporter leur aide aux autorités concernées dans d’autres pays ainsi qu’aux organisations internationales pour faciliter la coordination et l’action concertée en matière de lutte contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

           8.        Encourage également les États Membres à promouvoir les efforts visant à prévenir le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, entre autres, au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation du public ;

           9.        Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, agissant en coordination avec d’autres membres du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, à continuer de s’employer à fournir une assistance technique et une formation pour la lutte contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, ainsi qu’à mettre au point des outils, tels que la compilation d’outils pour l’analyse de la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts, conformément aux règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies ;

           10.      Prie l’Office d’aider, en coordination avec d’autres membres du Consortium, les États Membres à mettre en pratique la compilation d’outils afin de faire le point sur la capacité des services nationaux de détection et de répression en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts et la capacité de l’appareil judiciaire d’enquêter sur de telles affaires, d’engager des poursuites et de rendre des jugements en conséquence, de manière à intensifier l’assistance technique et le renforcement des capacités et à rendre les États Membres mieux à même de combattre la criminalité transnationale organisée liée aux espèces sauvages et aux forêts ;

           11.      Salue l’action menée par le Consortium et par ses membres, à savoir le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale des douanes ;

           12.      Prend note de la publication, par le Consortium, de la compilation d’outils, prie l’Office de le distribuer aux États Membres, et invite ces derniers à envisager de le mettre en pratique et de l’utiliser ;

           13.      Prie l’Office d’entreprendre, en consultation avec les États Membres et en coopération avec d’autres organisations intergouvernementales compétentes, telles que le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, l’Organisation mondiale des douanes, INTERPOL, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour l’environnement, des études de cas sur les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic illicite de certaines espèces de faune et de flore sauvages protégées, de leurs parties et de leurs produits dérivés ;

           14.      Invite les États Membres et les autres donateurs à fournir des ressources extrabudgétaires à ces fins, conformément aux règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies ;

           15.      Prie l’Office de faire rapport sur la suite donnée à la présente résolution à la vingt-quatrième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

47^e séance plénière
25 juillet 2013

Déclaration des ministres responsables des États de l’aire de répartition de l’ours blanc

Moscou, Fédération de Russie, le 4 décembre 2013

Nous, les représentants des parties à l’Accord  sur la conservation des ours blancs de 1973, sommes réunis à Moscou, en Russie, le 4 décembre 2013, à l’occasion du Forum international de discussion sur la conservation de l’ours blanc. Nous célébrons le 40^e anniversaire de l’Accord et la coopération établie entre les États de l’aire de répartition pour améliorer la conservation et la gestion internationales des ours blancs. Nous accueillons favorablement et reconnaissons sincèrement toutes les contributions faites lors du Forum international de 2013 sur la conservation et la gestion de l’ours blanc. Respectueux du passé et tournés vers l’avenir nous :

RECONNAISSONS que les États de l’aire de répartition sont, et devraient être, les intendants et les protecteurs appropriés de l’ours blanc dans leur administration respective;

RECONNAISSONS notre responsabilité commune pour assurer la conservation, la recherche et les actions concertées touchant l’ours blanc;

RECONNAISSONS les importantes réussites en matière de collaboration pour la conservation de l’ours blanc depuis la signature de l’Accord de 1973, y compris la contribution à l’augmentation des populations d’ours blancs par rapport aux niveaux antérieurs à 1973, grâce aux mesures prises par les États de l’aire de répartition, comme l’établissement d’aires protégées et la lutte contre la chasse non durable;

RECONNAISSONS que l’ours blanc, ressource commune d’importance mondiale et indicateur de la santé biologique dans l’Arctique, fait face à des défis nouveaux et complexes découlant du réchauffement planétaire rapide dans l’Arctique et des changements subséquents de l’habitat des glaces de mer;

PRENONS EN COMPTE le cinquième Rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et EXPRIMONS nos inquiétudes quant à la très haute probabilité que la couverture de glace de mer continue à se détériorer et à s’affaiblir dans l’Arctique en raison de l’augmentation de la température moyenne à la surface de la planète, et RECONNAISSONS que la disparition à long terme des glaces de mer dépend de la trajectoire des émissions futures;

RECONNAISSONS que la lutte contre les changements climatiques est importante pour la conservation à long terme des ours blancs;

RECONNAISSONS la nécessité de gérer l’habitat de l’ours blanc pour réduire la vulnérabilité des populations d’ours blancs, et pour prendre en compte les changements à long terme prévus dans les conditions des glaces de mer dans l’Arctique, ainsi que les répercussions de ces changements sur les ours blancs et leurs proies;

RECONNAISSONS que les interactions accrues entre les humains et les ours blancs sont préoccupantes et continueront probablement d’augmenter;

SOULIGNONS que la conservation des ours blancs  nécessite une gestion adaptative en réponse aux changements climatiques, et que la stratégie consistera à gérer et à réduire les autres agents stressants pour les ours blancs et leurs écosystèmes, comme la destruction de l’habitat, la chasse excessive, la pollution et d’autres perturbations anthropiques;

RECONNAISSONS la nécessité de gérer de façon proactive le développement responsable des activités économiques dans l’Arctique, y compris le transport et les infrastructures,  afin de réduire au minimum les répercussions négatives de ces activités sur les ours blancs;

EXPRIMONS nos inquiétudes quant au transport à grande distance des polluants dans l’environnement arctique, qui a des incidences sur les ours blancs, et que ces impacts sur certaines populations d’ours peuvent être importants;

RECONNAISSONS la nécessité d’avoir des mesures de surveillance et de recherche complètes et coordonnées des incidences des teneurs en contaminants sur les ours blancs et des effets synergiques des contaminants ainsi que des changements climatiques, et; SOULIGNONS la nécessité du respect des obligations régionales et mondiales existantes et de leur mise en œuvre globale et efficace en ce qui a trait aux défis présentés par les polluants;

NOTONS que la coopération internationale continue est essentielle à la protection des ours blancs et que conformément à l’Accord de 1973, chaque État de l’aire de répartition élabore et met en œuvre ses propres plans d’action nationaux pour l’ours blanc;

NOTONS que les États de l’aire de répartition élaborent un Plan d’action circumpolaire exhaustif pour l’ours blanc, qui est fondé sur des mesures établies dans les plans nationaux et devant être intégrées;

AFFIRMONS que la stratégie des États de l’aire de répartition pour l’ours blanc visant à élaborer et à mettre en œuvre un Système de gestion de l’information sur l’ours blanc et l’être humain (PBHIMS – Polar Bear-human Information Management System) est le mécanisme approprié de coopération internationale entre les États de l’aire de répartition pour la documentation des conflits entre les ours et les humains, et que le PBHIMS fournira une base d’informations pour la conception des programmes destinés à réduire les cas de mortalité de l’ours causée par l’être humain;

NOTONS que même si la coopération et la coordination continues des mesures de l’État de l’aire de répartition sont essentielles à la gestion et à la conservation efficaces de l’ours blanc, cette efficience dépend aussi de la participation des peuples autochtones de l’Arctique et est améliorée grâce à la contribution d’autres intervenants, y compris la communauté internationale, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et d’autres associations;

RECONNAISSONS que l’ours blanc est une ressource importante qui joue un rôle essentiel dans le mieux‑être social et culturel des collectivités locales de l’Arctique et DE PLUS, RECONNAISSONS les besoins de subsistance des peuples autochtones de l’Arctique, de façon à ce que la conservation soit la mieux réalisée de concert avec l’engagement des collectivités qui dépendent traditionnellement de l’ours blanc et de leur participation au processus décisionnel de gestion;

NOTONS que les ententes multipartites et bilatérales et d’autres accords de coopération entre les entités gouvernementales locales, régionales, nationales et internationales responsables de la conservation et de la gestion de l’ours blanc fournissent un cadre favorable à la collaboration avec les peuples autochtones de l’Arctique et d’autres parties intéressées en vue d’assurer la conservation et la survie à long terme des ours blancs;

ACCUEILLIONS le travail et le leadership du Conseil de l’Arctique dans la promotion du développement durable et de la protection de l’environnement, y compris l’Évaluation de la biodiversité dans l’Arctique et les activités de surveillance;

RECONNAISSONS l’importance et la valeur des connaissances écologiques traditionnelles dans l’orientation des décisions de gestion et RECONNAISSONS la nécessité pour les États de l’aire de répartition de créer une compréhension commune de ce que constituent les connaissances écologiques traditionnelles et de la façon dont elles devraient être utilisées dans les décisions de gestion des ours blancs;

RECONNAISSONS qu’il est essentiel de disposer d’informations à jour sur l’état et les tendances de chaque sous‑population d’ours blancs pour favoriser la gestion et la conservation efficaces de l’espèce;

SALUONS les contributions historiques du Groupe de spécialistes de l’ours blanc de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et NOUS RÉJOUISSONS de leur rôle continu de conseillers scientifiques des parties à l’Accord sur la conservation des ours blancs de 1973;

RECONNAISSONS ÉGALEMENT la nécessité pour le Groupe de spécialistes de l’ours blanc de l’UICN et pour chaque État de l’aire de répartition, d’évaluer régulièrement les nouvelles informations scientifiques et de mettre à jour le rapport de situation sur la conservation de chaque population afin d’orienter la gestion et les décisions réglementaires touchant les ours blancs.

Nous comprenons l’importance des questions auxquelles nous sommes confrontés et leurs répercussions potentielles sur les générations futures, et nous, représentants des États de l’aire de répartition des ours blancs, déclarons notre engagement pris à l’égard de la collaboration continue et active pour mettre en œuvre l’Accord international sur la conservation des ours blancs de 1973 afin :

D’utiliser le Plan d’action circumpolaire pour l’ours blanc, qui servira de mécanisme approprié de coopération internationale pour la gestion et la réduction des agents stressants des ours blancs et de leurs écosystèmes, dans l’intérêt de l’Accord de 1973;

De chercher, lors de la prochaine réunion des États de l’aire de répartition en 2015, à achever et à adopter le Plan d’action circumpolaire pour l’ours blanc, conjointement avec un plan de mise en œuvre qui évalue les répercussions sur les ressources humaines et financières;

De continuer à travailler en collaboration pour traiter les conflits entre les humains et les ours blancs grâce au Groupe de travail sur les conflits entre les humains et les ours blancs et le Groupe de spécialistes de l’ours blanc en utilisant le PBHIMS afin de fournir des informations de base pour la conception de programmes destinés à réduire les cas de conflit entre les humains et les ours blancs;

D’identifier les habitats d’importance actuels et futurs des ours blancs et de continuer à créer des systèmes de gestion des habitats, y compris des aires protégées, le cas échéant, en prenant en considération les changements prévus du climat, la répartition des glaces de mer et les changements dans les habitudes des humains;

De promouvoir la conservation d’habitats suffisants pour l’ours blanc grâce à l’application de la gestion écosystémique afin de réduire les répercussions négatives sur les ours blancs et leurs habitats.

D’assurer la mise en place de règlements et de normes en matière d’environnement pour protéger les ours blancs potentiellement touchés par le développement industriel, et de faire en sorte que les habitats essentiels de l’ours blanc soient identifiés pour établir une base de planification du paysage terrestre et marin avant le développement;

De susciter la participation des peuples des collectivités arctiques aux processus décisionnels sur la gestion et de promouvoir la collecte et le maintien de connaissances traditionnelles écologiques en reconnaissant le rôle important que l’ours joue dans le patrimoine culturel et la subsistance des peuples autochtones dans l’Arctique, ainsi que le rôle que ces collectivités jouent dans la conservation et la survie à long terme de l’ours blanc;

D’inviter le Groupe de spécialistes de l’ours blanc de l’UICN à créer une compréhension plus complète et actuelle de l’état et des tendances des populations de l’ours blanc dans l’ensemble de leur aire de répartition en se fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles et en considérant les activités de surveillance des populations et les changements prévus dans les conditions des glaces de mer;

D’inviter le Groupe de spécialistes de l’ours blanc de l’UICN à déterminer la meilleure façon d’utiliser les connaissances écologiques traditionnelles conjointement avec des approches et des analyses scientifiques de l’état des populations de l’ours blanc, afin d’améliorer l’efficacité des décisions et considérer leur recommandation au cours de la réunion régulière de 2015 des États de l’aire de répartition;

De veiller à ce que les meilleures informations disponibles, y compris l’état biologique de l’ours blanc, les modifications des écosystèmes et les changements dans les activités humaines actuelles et futures, comme le développement économique, soient mises en commun par les États de l’aire de répartition et prises en compte dans les décisions;

D’améliorer la coordination des mesures prises par les États de l’aire de répartition grâce à la pleine mise en œuvre des programmes de surveillance de l’ours blanc dans l’ensemble de son aire de répartition et de collaborer pour établir les tendances de la population pour les populations communes;

D’explorer les mécanismes visant à contrer la menace du braconnage et du commerce illégal des ours blancs et des parties d’ours blancs, y compris la collaboration accrue des organismes responsables de l’application de la loi à l’échelle nationale, régionale et mondiale;

De renforcer la coopération internationale pour améliorer la clarté des données sur le commerce légal par le biais de l’adoption de pratiques plus efficaces en matière d’établissement de rapports et de surveillance et de contrer le commerce illégal grâce à l’adoption de procédures permettant de mieux repérer les spécimens capturés dans le cadre d’une chasse légale et de vérifier l’authenticité des documents commerciaux;

De continuer, au besoin, à chercher des ressources financières supplémentaires pour la mise en œuvre de plans d’action nationaux pour la conservation et la gestion de l’ours blanc, notamment par le biais de partenariats avec les entreprises, le secteur privé, les institutions financières internationales, les fondations, les organisations non gouvernementales et d’autres sources;

De reconnaître l’importance de rencontres régulières des parties pour discuter des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord de 1973. De considérer la tenue de réunions ministérielles futures pour évaluer les progrès et tirer parti des réalisations antérieures.

Nous réaffirmons notre engagement à l’égard de la collaboration en vue de la réalisation de la conservation et de la gestion efficaces des populations d’ours blancs dans l’ensemble de leur aire de répartition, et nous demandons à la communauté internationale de se joindre à nous dans nos efforts de conservation de cette espèce commune et importante à l’échelle mondiale.

ACCORD SUR LA CONSERVATION DES OURS BLANCS

Adopté à Oslo le 15 Novembre 1973


   Les gouvernements du Canada, du Danemark, de Norvège, de l'Union des Républiques socialistes 
soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique,

   Reconnaissant les responsabilités particulières et des intérêts particuliers
des États de la région de l'Arctique dans le cadre de la protection
de la faune et de la flore de la région arctique;

   Reconnaissant que l'ours polaire est une ressource importante de
la région de l'Arctique qui nécessite une protection supplémentaire;

   Après avoir décidé que cette protection devrait être réalisée par des
mesures nationales coordonnées prises par les États de la Région de l'Arctique;

   Désireux de prendre des mesures immédiates pour apporter davantage de
mesures de conservation et de gestion;

   ont convenu ce qui suit:


Article I

1. Est interdite la prise de l'ours polaire sauf exceptions 
prévues à l'article III.

2. Aux fins du présent Accord, le terme «prise» comprend
la chasse, l'abattage et la capture.


L'article II

   Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour
protéger les écosystèmes dont les ours polaires font partie, avec
une attention particulière aux éléments de l'habitat tels que les fosses et
les sites d'alimentation et les schémas de migration. Chaque Etat devra gérer ses populations 
d'ours polaires en accord avec les pratiques de conservation et sur la base
des meilleures données scientifiques disponibles.


Article III

1. Sous réserve des dispositions des articles II et IV, toute
Partie contractante peut autoriser la prise de l'ours polaire lorsque cette
prise est réalisée:

a) à des fins scientifiques de bonne foi; ou
b) par cette Partie pour des fins de conservation; ou

c) afin d'éviter une perturbation grave de la gestion d'autres
ressources vivantes, sous réserve de la confiscation de la peau
et d'autres articles de valeur résultant d'une telle prise, ou

d) par les populations locales en utilisant des méthodes traditionnelles dans l'exercice de
leurs droits traditionnels et en conformité avec la législation de cette
Partie;

e) chaque fois que des ours polaires ont ou auraient pu être exposés à la prise
par des moyens traditionnels par ses ressortissants.

2. Les peaux et autres objets de valeur résultant de la prise en vertu des
sous-paragraphe (b) et (c) du paragraphe 1 du présent article ne doivent pas
être disponibles à des fins commerciales.


Article IV

   L'utilisation d'avions et de grands bateaux motorisés pour capturer
 des ours polaires est interdite, sauf si
l'application de cette interdiction s'avère incompatible avec
les lois nationales.


Article V

   Chaque Partie contractante interdit l'exportation, l'importation 
 et la livraison dans son territoire, et la circulation au sein de son territoire
des ours polaires ou d'une partie de celui-ci ou d'un produit pris en violation
du présent Accord.


Article VI

1. Chaque Partie contractante doit adopter et appliquer cette législation
et d'autres mesures qui pourraient être nécessaires dans le but de donner
effet au présent Accord.

2. Rien dans cet accord n'empêche une partie contractante
de maintenir ou de modifier la législation existante ou une autre
mesures ou d'établir de nouvelles mesures sur la prise de l'ours polaire
de manière à assurer un contrôle plus stricte que celui exigé en vertu
les dispositions du présent Accord.


Article VII

   Les Parties contractantes doivent effectuer des recherches scientifiques nationales
 sur les ours polaires, en particulier sur la recherche relative à la
conservation et la gestion des espèces. Ils doivent aussi
coordonner ces recherches avec celles menées par les
autres Parties, avoir des consultations avec d'autres parties sur la gestion
de la migration des populations d'ours polaires, et l'échange d'informations sur
les programmes de recherche et de gestion, les résultats de la recherche et des données sur
les prises d'ours.

Article VIII

   Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour
promouvoir le respect des dispositions du présent Accord par les
ressortissants d'États non parties au présent Accord.


Article IX

   Les Parties contractantes doivent continuer de consulter les unes les autres
 dans le but de donner une protection supplémentaire aux ours polaires.


Article X

1. Le présent Accord est ouvert à la signature à Oslo par 
Les gouvernements du Canada, du Danemark, de la Norvège, 
de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Républiques socialistes et les Etats-Unis d'Amérique jusqu'au 31
Mars 1974.

2. Cet accord est soumis à ratification ou approbation par
les gouvernements signataires. Les instruments de ratification ou d'approbation
seront déposés auprès du gouvernement de la Norvège dès que
possible.

3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion par les gouvernements
visée au paragraphe I du présent article. Les instruments d'adhésion 
seront déposés auprès du gouvernement dépositaire.

4. Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la
dépôt du troisième instrument de ratification, d'approbation ou
d'adhésion. Par la suite, il entrera en vigueur lors de la signataire
ou de l'adhésion du gouvernement à la date du dépôt de son instrument de
ratification. d'approbation ou d'adhésion.

5. Le présent Accord restera en vigueur pour une période initiale de
cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, et à moins qu'une
Partie contractante  ne demande la révocation de
l'accord au cours de cette période,  il demeurera en vigueur à la fin de cette période.

6. Chaque Gouvernement peut adresser au Gouvernement dépositaire,
en vertu du paragraphe 1 du présent article, une demande de convocation
des 5 signataires afin de réviser ou modifier le présent Accord.

7. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite
au Gouvernement dépositaire, à tout moment après cinq ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent accord. La dénonciation
prendra effet douze mois après que le gouvernement dépositaire ait
reçu la notification.

8. Le Gouvernement dépositaire notifie aux gouvernements visés
au paragraphe 1 du présent article, du dépôt des instruments de
ratification, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur du
présent Accord et de la réception des notifications de dénonciation
et toute autre communication d'une Partie contractante spécifiquement
prévue par le présent Accord.

9. L'original du présent Accord sera déposé auprès du
Gouvernement de la Norvège qui en remet une copie certifiée conforme de celui-ci
à chacun des gouvernements visés au paragraphe I du présent
Article. Le Gouvernement dépositaire transmettra des copies certifiées conformes
du présent accord au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
pour enregistrement et publication conformément à l'article 102 de
la Charte des Nations Unies.

   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par
leurs gouvernements, ont signé le présent Accord.

   Fait à Oslo, dans les langues anglaise et russe, les deux textes
faisant également foi, ce 15 Novembre, 1973.

Texte original: http://www.whatconvention.org/fr/convention/1217

Amman, Nov. 17, 2013 (Petra) -- His Majesty King Abdullah on Sunday heard Parliament's replies to the Speech from the Throne, delivered on November 3, at the opening of the first ordinary session of the 17th Parliament.

Senate President Abdul Raouf Rawabdeh said the Speech from the Throne placed the Parliament before its historic responsibilities, urging its members to work hard to build on the achievements already made and set the requirements of progress, especially in the field of political reform, which is a dynamic and continuous process based on quantitative and qualitative accumulations.

Rawabdeh added that the Speech from the Throne underlined that the Parliament is the incubator of democracy and national dialogue. "The Senate highly appreciates the Speech from the Throne for clearly referring to citizenship as a basic element in the building of the modern state, as it guarantees justice, equality and participation and consolidates the sense of belonging to the nation." With all clarity, Rawabdeh added, the Speech from the Throne single out one of major problems we face, namely, the need for the government administration to improve its performance to the highest levels of professionalism and efficiency.

"Jordan is strong with its wise leadership, and is proud of the will of its conscious people who endures hardships for the sake of the higher national interests. The Senate voices its deep appreciation of your wise leadership with regards to the way Your Majesty manages the impact of the Arab Spring and the global financial crisis on our country," he added.

Meanwhile, Speaker of the Lower House of Parliament Atif Tarawneh said that the Lower House appreciates the content of the Speech from the Throne, which serves as a beacon for all the branches of government as they seek to carry on with reform and construction and consolidate democracy that is based on the will of the people who aspires to freedom, justice and a better life in a state of institutions and rule of the law. "As you envisioned it, our country will, as s result, be always safe and secure and a model of good governance and democracy," he added.

The Lower House, Tarawneh said, is guided by His Majesty’s vision and takes his directives seriously. The Lower House has recently endorsed its internal bylaws, incorporating in them provisions that lay the foundation for the stage of platform-based parliamentary blocs with the aim of developing the work of the House and modernise its mechanisms in anticipation of parliamentary governments. In continuation of this democratic approach, the House will revisit the Elections and Political Parties laws, in implementation of Your Majesty’s vision and response to the aspirations of our Jordanian people, he added.

"The House appreciates the future outlook of His Majesty regarding the evolution of Monarchy, hand-in-hand with the progress in the reform process and is keen on enhancing this approach to serve the interests of the country and the people," the speaker said, adding that all of this should come in coordination and consultation with the government without any meaningless differences between the two sides, yet the House will keep performing its oversight and legislative duties.

Following are the full texts of the Senate and the Lower House replies: More...

Senate’s Reply to the Speech from the Throne In the Name of God, the Compassionate, the Merciful Blessings and peace be upon the most honourable Messenger, Mohammad, the honest Arab Hashemite Prophet, and his family and companions, Your Majesty King Abdullah II ibin Al Hussein, may God preserve your Throne and support you, Peace and God’s mercy and blessings be upon you, The Senate is honoured to stand in Your Majesty’s presence at the blessed Raghadan Palace, the fortress of legitimacy and the venue where all started. We seize the occasion to extend to Your Majesty our sincere thanks and deep gratitude for opening the ordinary session of the 17th Parliament and delivering the Speech from the Throne, which was deep, inclusive and with clear guidelines and vision. It added a new solid building block to the structure of the Jordanian democratic model. Your Majesty, The Speech from the Throne placed the Parliament before its historic responsibilities, urging its members to work hard to build on the achievements already made and set the requirements of progress, especially in the field of political reform, which is a dynamic and continuous process based on quantitative and qualitative accumulations. Under your wise leadership, we have achieved substantial constitutional amendments that enhanced the matrix of freedoms and consolidated separation between the branches of government. The Constitutional Court and the Independent Elections Commission was established, along with the several other achievements. In this context, the Senate deems that the Election and Political Parties laws constitute together the most essential requirement to build the modern democratic state and enhance the parliamentary pillar of our political system. Therefore, we need to develop these laws to achieve the main goal of democracy, namely, arriving at platform-based parliamentary governments formed by the Lower House majority, while the minority will represent the national opposition to disputed government’s programmes. The two parties will be comprised of blocs and platform-based political parties. Consequently, governments will be rotated between the components of the Lower House.

The Senate agrees with Your Majesty regarding the evolution of the role of Monarchy and its constitutional responsibilities. The Monarchy has always been, and will remain, the guarantor of Jordan’s values and principles of pluralism, democracy and safeguarded balance between the branches of government. It has earned Jordan its strategic edge, manifested in the coherence of its national fabric, protected security and stability and ensured economic, social and political development. Your Majesty, The Speech from the Throne underlined that the Parliament is the incubator of democracy and national dialogue. Through that, we can entrench democratic practices which require, first and foremost, an excellent performance, embracing pluralism, accepting the opinion of the majority and respecting the opinions of the others. Both Chambers of the Parliament will work with efficiency and harmony in line with these guidelines.

Your Majesty, With all clarity, the Speech from the Throne single out one of major problems we face, namely, the need for the government administration to improve its performance to the highest levels of professionalism and efficiency. This requires tremendous efforts by the governments to train leaders, embrace a culture of excellence, develop the means and procedures of service delivery, comply with clear standards of the quality of the services offered, entrench the concept of transparency in the related procedures and place the national interest above personal interests, especially with regard to selecting leaders for higher administrative posts. To complete administrative reform, local administration must be developed and the Decentralisation and Municipalities laws must be enacted.

Your Majesty, The independence of the judiciary as a pillar of the good citizenship and the prevalence of justice has been at the core of your directives to consecutive governments. The civil state that enforces the law with firmness and fairness without discrimination is the type of state that gives all citizens access to file complaints with a just and impartial judiciary. The country has gone a long way in taking its judicial system to the highest levels of professionalism and impartiality. Yet, there are things to be done in this field, through intensive training programmes and practical improvements to the litigation process and information management and archiving so as to ensure judges access to the necessary data when needed. But the more important step at this stage is to develop judiciary-related legislation to be compatible with the constitutional amendments.

Your Majesty, The valuable initiative you have launched to form the Royal Committee for Enhancing the National Integrity System was necessary to build a nation-wide effort to combat corruption and instil a system of integrity. To reach a consensus over the outcome of the panel’s mission, the entire political, economic, social and cultural spectra of the Jordanian society were engaged in formulating this system as you have directed the committee to hold national dialogues with all the components society, in all governorates.

The Senate has looked at the draft plan of the national integrity. As it appreciates its positive points, it looks forward to see it discussed at the planned national conference in preparation for its endorsement. The Senate will then adopt it as part of its legislative and oversight role. Your Majesty, Under your wise leadership, Jordan has made wide strides in enhancing public freedoms and citizens’ right to express their opinions and respect others’ in line with the provisions of the law. The Senate highly appreciates the Speech from the Throne for clearly referring to citizenship as a basic element in the building of the modern state, as it guarantees justice, equality and participation and consolidates the sense of belonging to the nation. In this context, the Senate expresses its full conviction of the complementary roles of the legislative, executive and judicial branches, along with free and responsible media. It believes that such integration of national efforts leads to enhancing freedoms and rights and takes performance to a level that meets Your Majesty’s ambitions and the aspirations of your faithful people.

Media outlets have a vital role to play in this context, namely, to serve as a platform for meaningful national dialogue, with full adherence to professional standards and impartiality and reliance on documented information and profound ideas, in a manner that enriches intellectual and political pluralism, away from sensationalism, exaggeration, self-flagellation and belittling achievements. To enable the media to play such a role, the laws regulating this sector must enhance press freedoms and ensure access to information in line with the provisions of the Constitution.

Your Majesty, Regarding economic reform, the Speech from The Throne outlined an integrated strategic economic development plan and defined the roles of the various concerned institutions in this field. The Speech requested the government and Parliament to improve their performance and join action and engage in a constructive and continuous dialogue to achieve the goals of this plan, whose ultimate objective is to raise the standards of livings for Jordanians and improve the quality of their life. Your Majesty has stressed that achieving such a goal must be linked to a socio-economic paradigm that ensures balance between the various segments of society, protects consumers and safeguards their rights, expands the middle class and directs subsidies to those who deserve them. The Senate deems that the efforts exerted in this context require cooperation between all state and private institutions and civil society organisations to put forward an integrated action plan to translate the main points included in the Speech from the Throne into an executive programme in which the responsibilities of each party are defined, along with a fixed timeframe to complete each job in accordance with set standards. The Senate will sincerely work to be an effective and honest actor in this national endeavour.

Your Majesty, The Speech from the Throne emphasised the importance of balance between work to address imbalances in the public finance, on the one hand, and the need to stimulate investment and increase the competitiveness of the national economy, on the other.

The Senate asserts that such a wise policy is the best way for Jordan out of the public finance crisis it is facing and to achieve sustainable economic growth, so that our country, God willing, will achieve self-reliance in funding its recurring and capital budgets.

Your Majesty, You have stressed that reform is a process of revival that is inclusive of all aspects of life: political, economic, cultural, social and educational. Under your leadership, Jordan has made significant strides on the road to educational reform, which is a pillar in efforts to build the Jordanian individual’s character and scientific and cultural knowledge base. The Senate stresses the need to continue the educational reform so that the outcomes of the educational process meet the constantly changing market needs. Your Majesty has set clear principles and rules to guide and measure comprehensive reform. The Senate underlines the need for all to commit to these rules, including: Applying decentralisation to expand public participation in decision-making at the level of individual governorates.

Continued communication between officials and citizens in their locations and work places.

Partnership between the public and private sectors.

Encouraging civil society institutions to contribute effectively to decision-making.

Activating the role of the media as a platform for national dialogue and dissemination of information.

Strengthening the mechanisms of applying the principles of social justice and social solidarity.

Improving the performance of public and private institutions.

Applying the principles of good governance.

Fair distribution of development gains and burdens.

Implementing the Governorates’ Development Plan.

All these pillars are of extreme importance and should serve as a beacon for all. The Senate vows to work within the spirit of these guidelines.

Your Majesty, Jordan is strong with its wise leadership, and is proud of the will of its conscious people who endures hardships for the sake of the higher national interests. Jordanians stand behind your leadership with a deep-rooted faith and unwavering conviction to achieve the prosperity, invincibility, security and stability of their country. Similarly, our entire faithful people is proud of its military and security institution, which stands as a guard to protect the interests of the homeland, sacrificing every precious thing to ensure security and defend our higher interests and protect peoples’ rights. Consequently, this Arab Hashemite sanctuary will remain capable of supporting its Arab brethren and their causes, out of its historical pan-nationalist stand it inherited from the Great Arab Revolt and its principles of freedom, social justice, unity and equality.

Against this backdrop, Jordan’s position on the Syrian crisis has proved right. From the very beginning, the Kingdom adhered to a pan-nationalist humanitarian stand, supporting a comprehensive political solution to the Syrian problem that brings an end to the bloodshed and the suffering the brotherly Syrian people has endured since 2011, ensures the unity of the Syrian people and land and enables Syrians to reach national reconciliation, restore security and stability and start reconstruction. Jordan has suffered and is still suffering as a result of this crisis, especially as it assumed its pan-nationalist and humanitarian role of embracing the Syrian brethren, despite the adverse impact of that on its interests. The Senate demands the entire world to help Jordan shoulder the burdens ensuing from the Syrian crisis, especially in its efforts to provide aid to the hundreds of thousands of Syrian brothers and sisters on its territory. The Senate and your entire faithful people stand in one line with you as you take all the necessary measures to protect Jordan and its interests if the international support does not rise to the required level.

Your Majesty, The establishment of an independent Palestinian state that meets the aspirations of the brotherly Palestinian people is a right to which the Palestinians are entitled. At the same time, it constitutes a Jordanian strategic interest. The Palestinian issue is the foremost Arab cause and its solution should come within the framework of international legitimacy resolutions. Accordingly, the Senate appreciates your positive and significant role in pushing forward the entire peace process and safeguarding the higher interests of Jordan inherent in the final status issues, in a way that sets the minds of both peoples, the Jordanian and the Palestinian, at ease, assured that their entities, identities and future are preserved, and reinforces our internal front.

Your Majesty, The Senate extends to Your Majesty its appreciation and gratitude for your protection of the Islamic and Christian holy sites in Jerusalem. Your custodianship of these shrines is a historical tradition you have kept under all circumstances and times. Your support of the Awqaf in Jerusalem and Palestine and the great role you play in preserving these sites on that sacred land is an example to follow in honouring promises, respect of monotheist religions and observance of the teachings of true Islam. Again, the Senate commends Your Majesty’s efforts, and prays that God help you shoulder this great historical responsibility.

Your Majesty, The Senate voices its deep appreciation of your wise leadership with regards to the way Your Majesty manages the impact of the Arab Spring and the global financial crisis on our country. We also appreciate your deep insight and relentless efforts to crystallise and build a democratic model stemming from Jordan’s cultural, human and social heritage, in conformity with the principles of freedom, justice, citizenship, national unity and equality. We at the Senate vow to perform our legislative, oversight and accountability role, in a way that serves the higher interests of the country, seeking a free and decent life for our one Jordanian people within the context of true democracy.

Your Majesty, We thank you and renew our allegiance to you; and we pray to God to keep you as the honest guardian of your faithful people and a supporter of our Arab and Islamic nation.

Long live Jordan; long live the King Peace and God’s mercy and blessings be upon you.

The House of Representatives’ Reply to the Speech from the Throne In the Name of God, the Compassionate, the Merciful Praise be due to God, Lord of the Universe.

Blessings and peace be upon His honourable Messenger, Mohammad, the honest Arab Hashemite Prophet.

"Our Lord! Let not our hearts deviate now after Thou hast guided us, but grant us mercy from Thine own Presence; for Thou art the Grantor of bounties" Your Majesty King Abdullah II bin Al Hussein, may God preserve and protect you, Peace and God’s mercy and blessings be upon you, The 17th Lower House is honoured to extend to Your Majesty our appreciation and allegiance, thanking you for inaugurating the first ordinary session of Parliament, to enhance democracy which the Hashemites, with the support of all Jordanians, embraced as the approach to modernisation and development, activate public participation in decision making and maximise the importance of the parliamentary pillar in the Jordanian political system based on the Constitution.

Your Majesty, After listening to the Speech from the Throne, the Lower House appreciates its content, which serves as a beacon for all the branches of government as they seek to carry on with reform and construction and consolidate democracy that is based on the will of the people who aspires to freedom, justice and a better life in a state of institutions and rule of the law. As you envisioned it, our country will, as s result, be always safe and secure and a model of good governance and democracy, founded on active participation by your noble people in decision making. It will be a country where the values of citizenship and loyalty are deep-rooted and where the ambitions will be realised through further development and modernisation of legislation. Through this, we usher in a new era of political action and streamlined relations between the legislative and executive branches and political parties, so as to reinforce the pillars of our reform process that is supported by constitutional amendments. These amendments have led to the creation of vitally important institutions as far as democracy is concerned, like the Independent Elections Commission and the Constitutional Court, so as to complete democratization, entrench separation between the branches of government and safeguard people’s rights and public freedoms. The Lower House believes that protecting rights and freedoms is the basis of justice, the essence of citizenship and the most important pillar in the democratic structure. Homelands are protected by free men who are confident and capable of building the nation. The House will work on reviewing all the laws governing rights and freedoms and develop them in line with the requirements of a modern civil state, and in harmony with our international commitments. The Lower House will also support the Independent Elections Commission and the Constitutional Court as independent constitutional agencies that reflect Jordan’s image as a civilised state and its democratic approach, to empower them to perform their duties in accordance with international best practices and to become centres of excellence in terms of performance and achievement.

Your Majesty, The Lower House believes in the importance of paving the road for the stage of parliamentary governments, which started with consultations under the Dome. The House appreciates the future outlook of His Majesty regarding the evolution of Monarchy, hand-in-hand with the progress in the reform process, evolution of platform-based political parties and emergence of parliamentary alliances that enable the formation of Cabinets by a parliamentary government, paralleled by a shadow government comprising minority parties. All of this should progress simultaneously with efforts to improve the work of the government and Parliament through organised development of the role of Monarchy and its responsibilities represented in maintaining the balance and harmony between the branches of government, ensuring freedom, pluralism and democracy and safeguarding the security and stability of the country, until the constitutional monarchy takes its final shape. The Lower House is guided by Your Majesty’s vision and takes your directives seriously. It has recently endorsed its internal bylaws, incorporating in them provisions that lay the foundation for the stage of platform-based parliamentary blocs with the aim of developing the work of the House and modernise its mechanisms in anticipation of parliamentary governments. In continuation of this democratic approach, the House will revisit the Elections and Political Parties laws, in implementation of Your Majesty’s vision and response to the aspirations of our Jordanian people, who seek just laws that support their interests, reflect reality in the community and contribute to the emergence of organised political powers. The Lower House is keen on enhancing this approach to serve the interests of the country and the people, away from personal gains or political bickering. All of this should come in coordination and consultation with the government without any meaningless differences between the two sides, yet the House will keep performing its oversight and legislative duties. Your Majesty, The Lower House realises the need to move to political and administrative decentralisation. It will work on all pieces of legislation governing such a plan, including the Municipalities Law, to enhance public participation, better the performance of state agencies and reduce the decision-making circles so as to achieve inclusive and sustainable development and entrench security and stability for the generations to come. The House appreciates your initiative to set up the Governorates Development Fund and the ensuing government plan to upgrade infrastructure and improve the quality of health, education and transportation services, along with rendering governorates investment-friendly environments based on their respective competitive edges. This will generate jobs, reduce poverty and unemployment rates and improve citizens’ quality of life. The House will assume its role of monitoring government programmes and plans designed to increase economic growth, improve productivity, create an investment-attractive environment and realise self-reliance. In the process, we should learn from past mistakes and translate that into practices on the ground that reflect positively on the revival and prosperity of the national economy. This necessitates that the government submit to Parliament the draft laws that can achieve these goals. Your Majesty, The Lower House believes that our reform process requires amending several legislations so as to render them compatible with the Constitutions and within the set deadline, to prevent duplication and clash. This is a joint responsibility that cannot be shouldered by the House alone, although its role is vital in this context. The Chamber hopes that the government would perform all its duties in this regard. The Lower House will work at full capacity to look into all the pieces of legislation essential for the reform and development process, including the State Security Court and the Independence of the Judiciary laws, and endorse them after they are submitted.

Your Majesty, Deputies have realised the magnitude of inefficiency in the public administration apparatus and the degree of deterioration in its performance, in addition to the plummeting productivity and deep-rooted centralisation in decision making at times and slowness and reluctance in taking decisions at others. This has reflected adversely on the majority of services offered to our people in towns, badia, rural areas and refugee camps. All of this has, in turn, reflected in fading public confidence in the state agencies and mounting criticism of their performance. Aware of the importance of the public administration apparatus and that of all its agencies, the Lower House endorsed in its non-ordinary session a law governing the restructuring of government agencies and departments, with the aim of preventing clashing jurisdictions and duties and waste of funds, in addition to achieving social and economic justice and avoiding wrong practices that have caused damage to the image and prestige of the state. The House will support all government plans and policies that support innovation, excellence, motivation of employees, productivity enhancement and better performance, so that citizens can sense the results of the White Revolution Your Majesty launched in the Speech from the Throne.

Your Majesty, Because justice is the basis of governance, the Lower House is keen to realise the values of justice, integrity, rule of law and law enforcement on all without discrimination or favouritism. In fulfilment of that, the House has set up, as part of the new internal bylaws, a committee of integrity, transparency and fact-finding tasked with following up all matters related to financial and administrative corruption in state institutions and graft-combating measures. The panel will also study the outcomes of the Royal Committee for Enhancing the National Integrity System to benefit from them.

The House stresses the necessity to provide the judiciary with all its needs to be able to perform its duties in serving justice, so that the judiciary will remain the protector of democracy and a fortress to safeguard the country’s achievements and assets.

Your Majesty, The Lower House, which represents the will of our great people, realises its huge responsibility to enroot democracy and a culture of dialogue. Despite some mistakes that will not be repeated, God willing, the Chamber will remain an incubator of the values of dialogue, pluralism and opinion and counter opinion. To enhance such orientation, the House introduced in its internal bylaws a conduct and discipline committee and drafted the code of parliamentary conduct Your Majesty had referred to. The aim is to start a new stage of work and achievement, adjust behaviour in line with democratic practices, preserve the prestige of the House, enhance voter confidence in it and achieve stability in parliamentary work. Your Majesty, The Lower House is aware of the seriousness of the regional and global economic crises and their impact on our economic situation internally. Therefore, it emphasises the need for the political reform track to go in parallel with the economic reform track, so as to push forward the process of development and growth and, ultimately, achieve prosperity. This requires the highest degree of cooperation between the government and the Lower House, and that each shoulder its responsibilities to stand up to face all challenges to revive the national economy and meet the requirements of development. It also requires the engagement of the various sectors and civil society in drawing up the plans and programmes necessary to drive the economy to the safety harbour.

The House appreciates Your Majesty’s directives to the government to adopt field work and reach out to citizens in their local communities to win their confidence and entrench decision making in a decentralised context, away from bureaucracy and red tape. Your Majesty, Secured supply of energy at reasonable prices and generated from local sources is a challenge that should be a key component of the government’s policies. Although previous governments drafted a strategy for energy to achieve this goal, none of them applied this plan. None of them has either succeeded in providing alternative sources of energy, or managed to lower the cost of energy. In light of the global crisis and the rising prices of oil, gas and heavy fuel, and due to political and security instability in the region and the ensuing disruption in gas supplies, governments have to attach adequate attention to this issue. But none has sensed any sincerity in finding sustainable and effective solutions to this problem so far. The governments still rely on external solutions and unfeasible programmes to address the crisis, while reluctant to invest directly in energy and alternative energy projects, like oil, gas, oil shale and solar and wind power, among others. The programmes on which the government has placed its bets are of limited feasibility and do not deliver, a matter which jeopardises energy security in Jordan. Therefore, we see that the government has to expedite efforts to find workable and effective solutions to address the energy crisis, which constitutes the heaviest burden on the state budget.

Your Majesty, Jordan’s stand on the crisis in sisterly Syria, under your leadership, is truly nationalist and humanitarian, as it emphasises the need to adopt a comprehensive political solution that preserves the unity of the Syrian people and territories through a political transition inclusive of all the segments of the Syrian population. Jordan has been and will remain a safe haven for those whose countries have become too unsafe for them. Jordanians, under the Hashemite leadership, have always opened their arms and hearts to brothers and friends. As the House welcomes the Syrian brethren in Jordan, it appeals to the international community to shoulder its responsibility of aiding Jordan to enable it to provide essential services to the Syrian refugees, especially after their numbers have exceeded all forecasts. The Lower House stands behind Your Majesty and supports you in taking any measure you deem necessary to protect the interests of our people and country. The House appreciates the role of our brave and proud Armed Forces and security agencies, the homeland’s invincible shield and fortress, which work relentlessly and whose members are sacrificing every precious thing to defend the security of the homeland and protect its achievements. We vow to provide them with all the support they need and extend to them our salutations and regards. We want them to be the leader’s source of pride and protectors of people’s safety and security.

Your Majesty, Your efforts to support the Palestinian brethren in the negotiations and your continuous defence and backing of the Palestinian cause in international events are a source of pride for us all. The Lower House emphasises that the peace process should lead to a just solution to the Palestinian issue based on international legitimacy resolutions, the Arab Peace Initiative and the two-state solution, within a fixed timeframe and with [East] Jerusalem as the capital of the Palestinian state.

The House also stresses that the Arab nation should shoulder its responsibilities and confront all Israeli attempts and plans to Judaise Jerusalem and change its identity.

Your Majesty, As free men, we in the Lower House vow to continue with our parliamentary work based on the Constitution, perform our duties to the best of our ability, to cooperate with the executive and judicial branches of government and gear all our efforts toward serving this homeland and its leadership and people and to defend its security and stability. Our willpower is fuelled by Your Majesty’s strong resolve. Despite the obstacles and difficulties, we are confident in the ability of all Jordanians and in your wise leadership to rise to the challenge and undertake our responsibilities with courage, firmness and strong will.

"(This will be) their cry therein: "Glory to Thee, O Allah." And "Peace" will be their greeting therein! and the close of their cry will be: "Praise be to Allah, the Cherisher and Sustainer of the worlds!" Peace and God’s mercy and blessings be upon you.

END.