• Génocide rwandais : condamnation confirmlée en France

    La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Pascal Senyamuhara Safari, condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité.

    Crim. 24 mai 2018, F-P+B, n° 16-87.622

    Ce pourvoi, relatif à une condamnation à 25 ans de réclusion criminelle des chefs de génocide et complicité de crimes contre l’humanité, était formé, pour le compte du condamné, par un avocat parisien qui ne l’avait pas assisté devant la cour d’assises de Seine-Saint-Denis. La chambre criminelle précise que ce conseil avait bien qualité pour former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises. Pour déclarer le pourvoi recevable, elle rappelle en effet qu’il se déduit de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une cour d’appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l’ensemble du ressort de cette cour (Crim. 5 nov. 2013, Bull. crim. n° 211).

    Sur le fond, le premier moyen vise à remettre en cause le rejet, par la cour d’assises, d’une demande de transport sur les lieux. La Cour de cassation écarte rapidement ce moyen et approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’écoulement d’un délai de vingt ans depuis la commission des faits et l’évolution de la configuration des lieux rendaient inopérant ce transport sur les lieux. En outre, d’un point de vue juridique, ce transport était de facto impossible, les faits s’étant déroulés à l’étranger, en l’espèce au Rwanda.

    Le deuxième moyen, fondé sur l’article 316 du code de procédure pénale, est relatif à des arrêts incidents rendus sans que le ministère public et les parties ou leurs avocats aient été de nouveau entendus. Pour ne pas accueillir ce moyen, la Cour de cassation considère que puisque la cour d’assises n’avait pas préalablement rendu des arrêts de sursis à statuer, elle n’avait pas à entendre à nouveau le ministère public, les parties ou leurs avocats avant de rendre ses arrêts. Ce choix tire toutes les conséquences d’une interprétation a contrario de la jurisprudence selon laquelle lorsque, à la suite d’un premier arrêt de sursis à statuer, la cour se prononce sur le bien-fondé d’un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine de nullité (Crim. 26 sept. 1990, Bull. crim. n° 322 ; 13 juin 1991, Bull. crim. n° 254 ; RSC 1992. 117, obs. Braunschweig ; 6 mai 1997, Bull. crim. n° 173).

    Le troisième moyen était relatif au rejet, par les juges du fond, d’un supplément d’information et d’une demande de renvoi de l’audience à une date ultérieure en raison de l’absence d’un témoin. Il est vrai que le témoin, régulièrement cité et qui est donc acquis aux débats, a l’obligation de comparaître devant la cour d’assises. À défaut, l’article 326 du code de procédure pénale prévoit que la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner qu’il soit immédiatement amené par la force publique pour être entendu, à moins qu’elle ne préfère renvoyer l’affaire à une prochaine session. Toutefois, la Cour de cassation approuve en l’espèce la cour d’appel d’avoir considéré que les dispositions de l’article 326 du code de procédure pénale permettant la comparution forcée d’un témoin ne pouvaient s’appliquer puisque le témoin concerné demeurait à l’étranger. En outre, son témoignage n’apparaissait pas essentiel à la manifestation de la vérité, étant précisé que l’intéressé avait déjà été entendu dans le cadre d’une commission rogatoire internationale figurant au dossier.

    Fondé sur l’article 328 du code de procédure pénale, le quatrième moyen entendait ensuite démontrer que le président de la cour d’assises avait manifesté son opinion en faisant remarquer à l’accusé qu’il était opposé au multipartisme. Or, pour la Cour de cassation, les propos critiqués, qui consistaient en la lecture d’un passage d’un livre écrit par l’accusé, n’étaient pas constitutifs d’une manifestation d’opinion du président. Ce choix est logique puisque seule la manifestation d’une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l’accusé est interdite au président de la cour d’assises par l’article 328 alinéa 2. (Crim. 12 oct. 1967, Bull. crim. n° 247 ; 12 juin 1981, Bull. crim. n° 198 ; RSC 1982. 800, obs. Robert). Dans le même sens, la chambre criminelle a déjà considéré que la seule communication à la cour et aux jurés d’une brochure extraite du dossier de la procédure ne saurait constituer de la part du président une manifestation prohibée d’opinion, au sens de l’article 328 du code de procédure pénale, dès lors qu’à cette occasion, il n’est rien relevé dans les propos de ce magistrat qui soit de nature à révéler son sentiment sur la culpabilité de l’accusé (Crim. 3 juin 1988, Bull. crim. n° 246).

    Le cinquième moyen était relatif au rejet d’une demande de donner acte relative à la publication par une partie civile, sur son site internet, d’extraits de compte rendus de l’audience comportant des inexactitudes. La chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir refusé de donner acte de faits qui ne se sont pas produits à l’audience, dès lors que les faits allégués ne mettent pas en cause l’impartialité de la juridiction de jugement.

    Le sixième et le septième moyen étaient relatifs au contenu de la feuille de questions et à la caractérisation des infractions. Ils sont rejetés par la chambre criminelle au motif que les questions posées au jury permettaient de caractériser en fait, en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel le crime de génocide. Dans la même logique, les moyens huit et neuf concernaient les énonciations de la feuille de question et de la feuille de motivation. Ils n’ont pas été admis par la chambre criminelle au motif qu’ils tendaient à remettre en question l’appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus.

    Enfin, dans un dixième moyen, le requérant reprochait à la feuille de question de ne pas porter mention de la décision prise sur la peine. Or, il n’échappe pas à la Cour de cassation que cette feuille de question portait bien mention de la décision prise sur la peine.


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