• Immunité de juridiction de l’ONU pour les actes perpétrés à Srebrenica

    Dans une décision du 11 juin 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme les règles applicables en matière d’immunité des organisations internationales, à l’occasion de la déclaration d’irrecevabilité d’une requête déposée par l’Association des mères de Srebrenica et des proches de victimes du massacre de Srebrenica.

    CEDH 11 juin 2013, Stichting Mothers of Srebrenica and Others v. The Netherlands, req. n° 65542/12 (en anglais)

    Au cours du conflit survenu en ex-Yougoslavie à partir de 1991, la municipalité de Srebrenica fut le théâtre en juillet 1995 du massacre de près de huit mille hommes et garçons bosniaques musulmans, perpétré par l’Armée de la République serbe de Bosnie (la VRS) et des forces paramilitaires serbes. Or cette ville avait été déclarée « zone de sécurité » par la résolution 819 du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 avril 1993 et une force d’environ quatre cent casques bleus néerlandais (Dutchbat) était présente lors du massacre. Ce dernier sera qualifié de génocide tant par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (V. TPIY, Le Procureur c. Radislav Krstić, 2 août 2001, aff. IT-98-33, §§ 598-599 ; TPIY, Le Procureur c. Vidoje Blagojević et Dragan Jokić, 17 janv. 2005, aff. IT-02-60, § 674 ; TPIY, Le Procureur c. Vujadin Popović et consorts, 10 juin 2010, aff. IT-05-88, §§ 863, 1181 et 1318) que par la Cour internationale de Justice (CIJ, 26 février 2007, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, § 297).

    Dans cette affaire, les requérants, l’Association des mères de Srebrenica et des proches de victimes, entendaient poursuivre le Royaume des Pays-Bas (responsable pour le Dutchbat) et l’Organisation des Nations Unies (ONU) devant les juridictions néerlandaises, pour n’avoir pas agi de manière appropriée et efficace pour défendre la « zone de sécurité » de Srebrenica, n’avoir pas protégé les non-combattants dans l’enclave tombée aux mains de la VRS et être responsable des mauvais traitements subis par la population civile, les viols, les meurtres et le génocide. Au terme d’une procédure menée jusque devant la Cour suprême, seules les poursuites à l’encontre des Pays-Bas ont repris et étaient en cours en première instance au moment où la Cour européenne rend cette décision.

    Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, considérant, d’une part, que l’octroi de l’immunité à l’ONU violerait leur droit d’accéder à un juge et, d’autre part, que la Cour suprême a rejeté par un raisonnement sommaire leur demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ils invoquent au surplus une violation de l’article 13 de la Convention européenne, l’octroi de l’immunité à l’ONU permettant au Royaume des Pays-Bas de reporter la faute sur l’organisation internationale afin d’échapper à toute poursuite, il ferait obstacle au droit à un recours effectif.

    La Cour écarte, dans un premier temps, les requêtes émanant de l’Association des mères de Srebrenica, laquelle ne peut être qualifiée de « victime » au sens de la jurisprudence de la Cour en la matière (CEDH 3 mai 2001, Smits, Kleyn, Mettler Toledo B. V. et al., Raymakers, Vereniging Landelijk Overleg Betuweroute and Van Helden v. The Netherlands, req. nos 39032/97, 39343/98, 39651/98, 43147/98, 46664/99, 61707/00).

    Examinant ensuite la violation alléguée de l’article 6, la Cour retient que si l’existence d’une immunité de juridiction affecte par nature le droit à un juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention, ce droit n’est pas absolu et peut donc faire l’objet de restrictions. Celles-ci doivent notamment poursuivre un but légitime, être proportionnées au regard du but poursuivi et ne pas altérer le droit au juge dans son essence même. La Cour est ici amenée à se prononcer pour la première fois dans le cadre d’un litige opposant les requérants à l’ONU et qui trouve son origine dans une résolution adoptée par le Conseil de sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte de Nations unies. Les opérations qui en découlent étant fondamentales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la Cour décide que la Convention ne doit pas être interprétée dans un sens qui permettrait que les actes et omissions du Conseil puissent relever de la compétence de juridictions nationales sans l’accord des Nations unies. Appliquant la position de la Cour internationale de justice (CIJ 3 févr. 2012, Immunités juridictionnelles de l’État, Allemagne c. Italie ; Grèce [intervenant], spéc. § 97) aux organisations internationales, la CEDH précise au surplus que la violation alléguée d’une norme de jus cogens n’affecte pas l’application des règles de droit international relatives à l’immunité. Enfin, la Cour ajoute qu’elle ne peut créer un droit substantiel dépourvu de base légale dans un État, malgré l’absence de poursuites alternatives pour obtenir réparation. La Cour conclut ainsi que l’octroi de l’immunité à l’ONU poursuit un objectif légitime et n’est pas disproportionné ; elle rejette la requête à cet égard.

    Le refus de renvoi préjudiciel étant de plus considéré comme suffisamment motivé et la Cour ayant répondu aux allégations fondées sur l’article 13 de la Convention européenne dans la cadre des allégations fondées sur l’article 6, elle déclare la requête irrecevable.


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