La Cour permanente d'arbitrage estime que la Chine n'a pas de «droits historiques» en mer de Chine méridionale.

«Le tribunal juge qu'il n'y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l'intérieur de la 'ligne en neuf traits'», a indiqué mardi la CPA, dans son jugement qui comporte près de 500 pages.

Pékin considère comme relevant de sa souveraineté la quasi-totalité de la mer de Chine méridionale - réputée riche en hydrocarbures -, au grand dam de pays riverains aux prétentions rivales: Philippines, Vietnam, Malaisie et Brunei. La région est également un carrefour de routes maritimes vitales pour le commerce mondial et les eaux sont riches en poissons.

La Chine, qui a boycotté les audiences, se fonde sur une délimitation en «neuf pointillés» apparue sur des cartes chinoises datant des années 1940. Dans sa requête introduite en 2013, Manille demande à la CPA de déclarer que les prétentions chinoises sont une violation de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer (CNUDM), dont les deux pays sont signataires.

Droits souverains philippins violés

«Le tribunal estime que la Chine a violé les droits souverains des Philippines dans sa zone économique exclusive», à savoir un espace jusqu'à 200 milles marins sur lequel un Etat exerce des droits souverains, a indiqué la CPA.

La Cour a également décidé que les éléments revendiqués par la Chine n'étaient pas à même d'accueillir une population humaine et n'avaient donc pas le statut d'île. Ces «éléments» ne sont donc «pas capables de générer une zone économique exclusive».

La CPA a déclaré que «certaines zones maritimes sont comprises dans la zone économique exclusive des Philippines, parce que ces zones ne sont chevauchées par aucun droit de la Chine».

Manille sourit, Pékin grogne

Les Philippines «saluent» la décision, a déclaré mardi le ministre philippin des Affaires étrangères, appelant à la retenue.

La Chine, qui a déjà affirmé qu'elle ne tiendrait aucun compte d'un verdict susceptible de remettre en cause ses prétentions de souveraineté sur cette mer, martèle depuis plusieurs mois que la CPA n'a pas compétence. Pékin érige l'affaire en véritable «cause nationale» via son puissant appareil de propagande.

La Chine a d'ailleurs répété sa position aussitôt le jugement rendu: elle «n'accepte pas, ni ne reconnaît» l'arbitrage de la CPA, a annoncé l'agence d'Etat Chine nouvelle. «La Chine a indiqué de multiples fois que la CPA avait été saisie unilatéralement par le (précédent) gouvernement philippin et n'avait aucune juridiction» en la matière, a ajouté l'agence officielle.

Pour asseoir ses revendications, la Chine a agrandi des îlots ou récifs et y a implanté pistes d'atterrissage, ports et autres installations dont, récemment, quatre phares sur des récifs, et un cinquième en cours de construction, a précisé lundi 11 juillet 2016  Chine nouvelle.

La Chine a mis mercredi 13 juillet 2016 en garde contre les risques de «conflit» en mer de Chine méridionale. Elle a affirmé son droit d'y créer une zone de défense aérienne, au lendemain d'une décision arbitrale qui a rejeté ses revendications dans la région.

La décision rendue mardi 12 juillet 2016  par la Cour d'arbitrage permanente (CPA) de la Haye est accablante pour Pékin. Elle fournit des munitions diplomatiques considérables aux Philippines, à l'origine de la procédure d'arbitrage, mais aussi à d'autres voisins qui s'opposent de longue date aux prétentions territoriales chinoises.

«Un papier bon à jeter»

La sentence d'arbitrage est «un papier bon à jeter», a réagi le vice-ministre chinois des Affaires étrangères Liu Zhenmin, affirmant le «droit» de Pékin d'instaurer «zone d'identification de la défense aérienne» (Adiz) dans la région.

Que Pékin mette en place cette zone, qui verrait les avions civils contraints de s'identifier auprès de contrôleurs militaires, «dépend du niveau de menace que nous subissons». Le pays espère revenir à la table des négociations avec Manille, a-t-il ajouté.

Précédent

La Chine avait proclamé une Adiz en 2013 sur une grande partie de la mer de Chine orientale, entre la Corée du Sud et Taïwan, suscitant l'ire de la communauté internationale.

Pékin a également publié un document réaffirmant la légitimité de ses «droits historiques» sur cette mer, droits que la CPA a jugé sans «aucun fondement juridique».

Bâtiment de guerre taïwanais

La pression monte sur la Chine du côté des puissances occidentales, au nom du droit de la liberté de navigation dans cette zone qui représente plus de 4500 milliards d'euros annuels de fret.

Les tensions militaires montent déjà d'un cran. La Chine a lancé des exercices navals dans le nord de la région tandis que le commandement américain dans le Pacifique a annoncé le déploiement d'un porte-avions pour renforcer la «sécurité».

Taïwan, autre perdant puisque ses revendications sont très similaires aux prétentions chinoises, a envoyé un bâtiment de guerre pour «protéger» ses «droits».

Taiping, «un rocher»

Le bâtiment pris la mer pour Taiping, l'île principale de l'archipel disputé des Spratleys, qui est administrée par Taïwan. La CPA a jugé que Taiping était en fait «un rocher». A ce titre, elle ne peut générer de zone économique exclusive, ce qui contrecarre les revendications de Taïwan sur les eaux avoisinantes.

Le gouvernement taïwanais a déclaré que le jugement était «complètement inacceptable», et qu'il n'était pas contraignant légalement puisque la CPA n'avait pas invité officiellement Taïwan à participer à la procédure ni ne lui avait demandé son point de vue.

«Les eaux de mer de Chine méridionale sont sur le point de devenir bien plus turbulentes», a commehté Ian Storey, spécialiste de la sécurité régionale basé à Singapour.