• POLLUTIONS HYDROCARBURES : LE PE DEMANDE LA RECONNAISSANCE DES DOMMAGES ÉCOLOGIQUES

    POLLUTIONS HYDROCARBURES : LE PE DEMANDE LA RECONNAISSANCE DES DOMMAGES ÉCOLOGIQUES

    Les arrêts totalement opposés des justices française (2012) et espagnole (2013) suite aux naufrages des pétroliers Prestige et Erika illustrent le vide juridique du droit communautaire en ce qui concerne la prise en compte des dommages écologiques résultant du déversement d'hydrocarbures en mer. S'appuyant sur ce constat, les commissions de l'environnement (ENVI), du transport (TRAN) et de la pêche (PECH) du Parlement européen ont demandé, le 16 janvier, une actualisation du droit européen et international afin que ces dommages puissent être reconnus et bénéficier de réparations.

    LE « PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE MARIN »

    Les députés demandent une révision de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale afin d'y intégrer les dommages causés par les déversements d'hydrocarbures en mer (actuellement exclus du champ d'application de cette législation). Cette directive est supposée traduire en droit le principe du pollueur-payeur. Mais, soulignent les députés, ce principe n'est clairement pas appliqué à la pollution des eaux maritimes et des zones côtières par les hydrocarbures. Ils demandent également la création d'un Fonds dédié à l'indemnisation de ce type de dommages, complémentaire au FIPOL (Fonds International d'Indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures), et rappellent qu'un projet de règlement en ce sens a été rejeté par le Conseil en 2003.

    Les mécanismes existants - Convention internationale sur la responsabilité civile pour les pollutions par hydrocarbures (CLC) et le FIPOL - ont montré leurs limites, ont successivement démontré Corine Lepage (ALDE, France), pour la commission ENVI, Gesine Meissner (ADLE, Allemagne) pour la commission TRAN, et Alain Cadec (PPE, France) pour la commission PECH, puisqu'ils permettent soit d'indemniser des dommages économiques et sociaux, soit d'éluder toute sanction si, comme ce fut le cas dans le cas espagnol de novembre 2013 (naufrage du Prestige), les armateurs et affréteurs ont été déclarés absents. Cet arrêt rendu le 13 novembre 2013 par le Tribunal supérieur de justice de Galice, dans l'attente d'une décision de la Cour Suprême, « constitue un mauvais signal », soulignent les députés « puisqu'il entérine l'absence de responsabilité et de sanction ». A l'inverse, font-ils remarquer, l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation française (naufrage du pétrolier Erika) reconnaît l'existence d'un préjudice écologique pur. « Il faut, soulignent les députés, qu'il y ait, tant au niveau européen qu'au niveau international, une définition claire du préjudice écologique marin ».

    Cet arrêt pourrait servir de base à la réflexion à venir au niveau européen et international, suggèrent encore les députés. Notant que d'autres pays comme les Etats-Unis ont déjà agi dans ce sens, ils demandent donc la révision de la directive de 2004.

    Concrètement, les députés ont posé quatre questions au Conseil.

    S'agissant des accords internationaux en vigueur, ils lui demandent d'une part, s'il envisage d'encourager une révision de la Convention CLC et des accords FIPOL de sorte que ces textes reconnaissent les dommages purement écologiques et, d'autre part, s'il envisage de promouvoir la simplification des procédures d'indemnisation par les fonds du FIPOL. Eu égard à ses compétences législatives, ensuite, les députés demandent au Conseil s'il envisage de revoir sa position quant à la possibilité de créer un fonds européen spécifique qui complèterait le FIPOL en ce qui concerne l'indemnisation des dommages écologiques, et s'il est prêt à accepter une extension du champ d'application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale aux eaux marines et à toutes leurs utilisations ?

    Prenant ensuite la parole, le commissaire Siim Kallas (Transports) a rappelé les instruments existants (CLC et FIPOL) et souligné qu'il n'est, à ce stade, pas prévu de possibilité de demande de compensation supplémentaire. Il a annoncé une évaluation de l'efficacité de la directive sur la responsabilité environnementale dans le courant de 2014.


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