Les Palestiniens sont devenus officiellement membres de la Cour pénale internationale (CPI) mercredi 7 janvier, malgré les objections des États-Unis.

Cela leur permettra de mettre Israël en accusation devant cette juridiction, compétente pour juger les crimes de guerre.

Entretien avec Aymeric Elluin, responsable de campagne « armes et impunité » à Amnesty International

« Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a accepté mercredi 7 janvier la demande palestinienne d’adhésion à la Cour pénale internationale (CPI) déposée vendredi 2 janvier.

La CPI, juridiction permanente, est chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre. Elle est régie par le statut de Rome.

La CPI est habilitée à poursuivre non pas des États mais des personnes physiques ou morales, des officiels de haut rang, des politiciens, des militaires.

Reconnaissance en tant qu’État

L’adhésion de la Palestine interviendra le 1er avril. Avant cette demande d’adhésion, le président palestinien Mahmoud Abbas avait fait une déclaration préalable reconnaissant la compétence de la Cour pour les crimes de guerre commis par Israël, lors de l’offensive militaire de juillet 2014. Amnesty International l’a encouragé à faire aussi une déclaration de reconnaissance pour les crimes commis par Israël à partir de 2002, lors de la seconde Intifada.

En autorisant l’Autorité palestinienne à adhérer à la CPI, on reconnaît son statut d’État, car seul un État peut y adhérer. Ce ne pouvait être le cas avant le 29 novembre 2012, date à laquelle l’Assemblée générale des Nations unies a accordé à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de l’ONU.

La Palestine a maintenant l’obligation de mettre en conformité son droit national avec celui du statut de Rome et doit ratifier l’accord sur les « privilèges et immunités » qui permettront aux membres de la CPI de travailler sur le territoire palestinien en toute liberté. L’action de la CPI sur le terrain est une procédure longue et un chantier faramineux pour retrouver les preuves, les témoins, etc.

Israël peu encline à se soumettre à la CPI

La bataille va porter maintenant sur le terrain politique. Amnesty International souhaite que les pays européens, au nom de l’Union européenne, fassent une déclaration se félicitant de l’adhésion de cet État au statut de Rome, comme c’est le cas à chaque fois.

Il faut s’attendre toutefois à ce qu’Israël se batte pour qu’aucun de ses soldats ne tombe sous la coupe de la CPI.

L’État hébreu, qui n’a pas souscrit au statut de Rome, est membre des Nations unies. À ce titre, il doit respecter les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU, qui peut enjoindre à Israël de respecter les injonctions de la CPI de produire des documents ou livrer des personnes… »