• Qu’implique l’intégration de la Palestine à la Cour pénale internationale

    La Palestine a remporté une victoire diplomatique en devenant officiellement membre de la Cour pénale internationale.

    Elle réclamait ce statut pour pouvoir faire juger les dirigeants israéliens pour crimes de guerre et pour l’occupation des territoires. Israël a vivement réagi et soutient en retour les plaintes contre des Palestiniens de victimes d’attentats.

    Explications de Patrick Baudouin, avocat au barreau de Paris et président d’honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH).

    « L’intégration de la Palestine à la Cour pénale internationale (CPI) est une avancée dans la lutte contre l’impunité. Elle vise à reconnaître des droits aux Palestiniens, comme celui de ne plus être colonisés.

    La Palestine, reconnue fin 2012 par l’Assemblée des Nations unies, va selon moi porter plainte sans délai, afin d’obtenir de la CPI qu’elle poursuive des Israéliens. Elle veut faire condamner ses dirigeants et militaires pour crimes de guerre à Gaza et pour l’occupation de la Cisjordanie et Gaza.

    Cette adhésion est plus que symbolique. Il suffit de voir la réaction des Israéliens pour s’en rendre compte. Ils avaient pris des mesures de rétorsion dès la candidature de l’Autorité palestinienne, le 2 janvier.

    La CPI est compétente pour se prononcer sur des crimes commis sur le sol de ses États membres – en l’occurrence la Palestine – ou concernant leurs ressortissants. Peu importe qu’Israël n’ait pas été signataire du traité de Rome qui a institué la CPI.

    Sa procureur, Fatou Bensouda, va pouvoir mener une enquête. Elle décidera ensuite s’il y a lieu d’aller plus loin. Dans ce cas, son bureau engagera des poursuites et émettra un mandat d’arrêt international contre les personnes incriminées, pour les traduire devant le tribunal de La Haye.

    L’Autorité palestinienne prend aussi le risque que cela se retourne contre elle. Un rapport d’Amnesty International, rendu public le 26 mars, démontre que des groupes palestiniens ont tué des civils des deux camps, à l’été 2014, lors d’attaques constituant des crimes de guerre. Une enquête pourrait être lancée. La menace avait fait hésiter l’Autorité palestinienne à adhérer à la CPI.

    Sans nourrir d’illusions excessives, la population palestinienne attend beaucoup de cette intégration, car jusqu’à présent, toutes les tentatives pour obtenir justice ont échoué. Ce travail pourrait prendre des années. Ce n’est pas demain matin que l’on verra un général ou un homme politique israélien les menottes aux poignets. »


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