• Qualification de complicité dans un génocide

    Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d’État a précisé que pour estimer qu’une personne a pu se rendre coupable de complicité dans un génocide, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit s’appuyer sur des éléments matériels et intentionnels.

    En l’espèce, M. K… demandait au Conseil d’État d’annuler le refus d’octroi du statut de réfugié, l’OFPRA le lui ayant refusé en le considérant comme personnellement coupable de complicité dans le génocide rwandais.

    La haute assemblée annule cette décision au motif « d’une part, que pour juger que M. K… s’était rendu complice du génocide perpétré au Rwanda en 1994, la commission s’est bornée à rappeler qu’alors que le gouvernement intérimaire avait encouragé la livraison de bière aux milices et aux groupes militaires pour soutenir l’effort de guerre, il avait poursuivi son activité de vente de bière pendant trois mois dans une région contrôlée par les auteurs du génocide, sans rechercher ni donc établir les raisons sérieuses qui permettaient, autrement que par déduction du contexte dans lequel elle se déroulait, de penser qu’en raison de l’ampleur de cette activité, ou de ses destinataires, ou des relations avec les autorités ou avec les acteurs du génocide qui avaient effectivement été nécessaires à sa poursuite, ou des circonstances précises dans lesquelles les transactions étaient intervenues, M. K… pouvait être personnellement regardé comme ayant contribué à ou facilité l’exécution du génocide ; que, d’autre part, si la connaissance qu’un individu peut avoir des conséquences de ses agissements sur la réalisation d’un crime est de nature à donner de sérieuses raisons de penser qu’il s’en est sciemment rendu complice, la commission n’a déduit que de la seule position sociale et économique de l’intéressé qu’il ne pouvait ignorer l’utilisation qui était faite de la bière qu’il vendait, sans préciser en quoi cette position lui donnait effectivement une connaissance personnelle suffisamment exacte des conséquences de la poursuite de son activité sur le génocide qui se perpétrait durant la même période, permettant de considérer qu’il avait sciemment décidé d’y prêter son concours ; que dans cette double mesure, la commission, qui, si elle n’est pas tenue d’établir la culpabilité des demandeurs, est néanmoins dans l’obligation d’établir les raisons sérieuses la conduisant à mettre en œuvre la clause d’exclusion de l’article 1 F, a, faute d’établir les éléments matériels et intentionnels spécifiques à la complicité qu’elle entendait relever, commis une erreur de droit ».


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