• Rapport du 13 janvier 2014 adressé au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

     

       
         
           


             I.    Introduction

    1.              Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 22/19 du Conseil des droits de l’homme, adoptée le 21 mars 2013, dans laquelle le Conseil a demandé au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) «d’établir un rapport écrit à communiquer au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-cinquième session, portant sur les droits de l’homme dans le contexte des besoins de la Libye en matière d’appui technique et de renforcement des capacités, en vue de développer la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’étudier des modes de coopération permettant de surmonter les difficultés rencontrées dans les domaines de la sécurité, du respect de l’état de droit, de la justice transitionnelle et des droits de l’homme».

            II.    Informations générales

    2.              La Libye connaît une période de transition difficile, au sortir de quarante ans de violations massives des droits de l’homme et d’un conflit armé intense, en 2011, qui a abouti au renversement du régime du colonel Mouammar Kadhafi et a entraîné l’effondrement des structures de sécurité et des institutions de l’État. La sécurité demeure une préoccupation majeure sur fond de violence politique et criminelle importante. Les groupes armés qui se sont formés pendant le conflit ont vu leurs effectifs augmenter depuis la fin des hostilités, en 2011, et exercent un pouvoir politique et militaire considérable. La plupart sont théoriquement rattachés au Gouvernement, mais ils opèrent de fait de façon autonome. Malgré les efforts du Gouvernement pour établir la stabilité et la primauté du droit, des troubles persistent; ainsi, des représentants de l’État ont été victimes d’assassinats ciblés, notamment à Benghazi, et de nouvelles violences ont eu lieu à Tripoli et dans d’autres parties du pays, événements qui témoignent de la lutte pour le pouvoir à laquelle les groupes armés se livrent actuellement et qui illustrent les difficultés majeures que rencontre le Gouvernement pour asseoir son contrôle et son autorité sur l’ensemble du pays.

    3.              Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution S-15/1, dans laquelle il a décidé d’envoyer d’urgence une commission internationale indépendante en Libye pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l’homme. La Commission internationale d’enquête a présenté son premier rapport au Conseil le 1er juin 2011[1] et son rapport final le 8 mars 2012[2]. Dans sa résolution 22/19, le Conseil des droits de l’homme a pris note du rapport final et a encouragé le Gouvernement libyen à mettre pleinement en œuvre les recommandations qui y figurent.

    4.              Le 16 septembre 2011, par la résolution 2009 (2011), le Conseil de sécurité a créé la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). Le 14 mars 2013, il a adopté la résolution 2095 (2013), dans laquelle il a décidé que le mandat de la Mission, les principes de l’appropriation nationale étant scrupuleusement respectés, consisterait à appuyer l’action que mène la Libye dans un certain nombre de domaines, notamment en vue de «promouvoir l’état de droit et veiller au respect et à la protection des droits de l’homme, conformément aux obligations juridiques internationales de la Libye, surtout en ce qui concerne les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants, les minorités et les migrants, y compris en aidant le Gouvernement libyen à veiller à ce que les détenus soient traités avec humanité, dans le respect de la légalité, à réformer les institutions judiciaires et pénitentiaires et à les rendre transparentes et responsables, en l’aidant à arrêter et mettre en œuvre une stratégie globale de justice transitionnelle, à œuvrer à la réconciliation nationale et à assurer la poursuite des activités d’identification, de séparation et de réintégration des enfants touchés par le conflit armé». Conformément au mandat de la MANUL relatif aux droits de l’homme, la Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a été mise en place sans délai. Le Directeur de la Division représente la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Libye.

    5.              En février 2013, une réunion ministérielle internationale de soutien à la Libye dans les domaines de la sécurité, de la justice et de l’état de droit a été convoquée à Paris. Elle a fait suite à une réunion de hauts responsables qui s’est tenue à Londres en décembre 2012. Au cours de la réunion de Paris, le Gouvernement libyen a présenté ses priorités pour le développement et la réforme de la sécurité, de l’état de droit et de la justice. Les participants ont publié un communiqué et adopté le Plan de développement de la sécurité nationale et le Plan de développement de la justice et de l’état de droit, dont le Gouvernement libyen devait assurer la mise en œuvre avec l’aide de la communauté internationale. Au cours de cette rencontre, le rôle de coordination de la MANUL et l’appui technique fourni par la Mission ont été salués.

    6.              Au début de l’année 2014, le pays devrait élire une Assemblée constituante composée de 60 membres. La nouvelle Constitution, élaborée par l’Assemblée, devrait être adoptée par référendum, suivi d’élections générales la même année.

    7.              Si des progrès ont été réalisés, comme en témoignent la création d’une institution nationale des droits de l’homme (le Conseil national des libertés civiles et des droits de l’homme), et l’établissement d’un comité des droits de l’homme au sein du Congrès général national, le système de justice pénale n’est pas encore pleinement opérationnel et le secteur de la sécurité nécessite d’importantes réformes.

    8.              La Libye est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La Libye est aussi partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, mais elle n’a pas encore ratifié, entre autres, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ni la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant. En 2013, la Libye a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, même si elle n’a pas encore déposé l’instrument de ratification. 

    9.              La Libye fera l’objet d’un deuxième examen par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel en 2015. Sous le régime de Kadhafi, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme n’étaient pas autorisées à se rendre dans le pays. Après la transition, des visites du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ont été prévues pour mai 2013, mais elles ont été reportées pour des raisons de sécurité. La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit de la MANUL a donné des conseils techniques à la section des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères sur la participation aux travaux des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et sur l’établissement de rapports pour ces instances. Le Gouvernement a invité la Haut-Commissaire à effectuer une visite officielle en Libye. 

          III.    Priorités en matière de droits de l’homme
    et appui technique

               A.     Catégories cibles

                    1.      Femmes

    10.           En Libye, les femmes ont du mal à obtenir une représentation équitable au sein des organes publics, constitutionnels et de justice transitionnelle. Six sièges sur 60 ont été réservés à des femmes à l’Assemblée constituante, dont les membres devraient être élus en 2014, et les femmes peuvent se porter candidates pour les autres sièges. La capacité des institutions nationales et de la société civile de contribuer à la protection des droits des femmes est limitée. 

    11.           En mai 2013, le Ministre de la justice a présenté au Congrès général national un projet de loi sur la prise en charge des femmes victimes de viol et de violence, la législation actuelle ne garantissant pas une protection suffisante à cet égard. Ce texte prévoit l’octroi de réparations aux victimes, notamment sous la forme d’une indemnisation, de soins de santé, d’un soutien psychosocial et d’un hébergement. Il prévoit également une aide juridictionnelle pour permettre aux victimes de poursuivre en justice les auteurs d’infraction. Les dispositions de la loi s’appliqueraient également aux victimes de sexe masculin. 

    12.           En association avec la section Autonomisation des femmes de la MANUL, la Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a donné des conseils au Congrès général national et au Ministère de la justice sur le projet de loi mentionné ci-dessus et sur la promotion et la protection des droits des femmes dans d’autres projets de loi. La Division a également organisé des initiatives de sensibilisation afin de soutenir les efforts déployés pour garantir, entre autres, le droit des femmes à l’égalité d’accès à la justice, initiatives auxquelles un certain nombre d’acteurs de la société civile et d’autres parties prenantes ont participé activement. 

                    2.      Communautés amazighe, toubou et touareg 

    13.           Dans le contexte des efforts déployés pour prendre en compte toutes les composantes de la société libyenne et assurer leur insertion, les droits des communautés amazighe, toubou et touareg ont occupé une place centrale dans les débats politiques et les initiatives de réforme qui ont suivi le conflit. Selon le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, ces trois communautés représentent moins de 4 % de la population, bien que les estimations fournies par ces communautés elles-mêmes donnent un chiffre plus élevé. De nombreux membres de ces communautés se considèrent également comme des autochtones. En juillet 2013, le Congrès général national a adopté la loi no 18 pour répondre aux préoccupations soulevées par ces communautés. Cette loi reconnaît les langues des trois communautés comme des «composantes linguistiques et culturelles de la société libyenne» et impose à l’État de soutenir, de promouvoir et de protéger leur patrimoine culturel et linguistique. En outre, la loi électorale applicable à l’Assemblée constituante et à ses 60 membres, adoptée par le Congrès en juillet 2013, prévoit une représentation égale des trois régions historiques de la Libye, à savoir la Tripolitaine, le Fezzan et la Cyrénaïque. Deux sièges ont été réservés à chacune des communautés amazighe, toubou et touareg. Cependant, au moment de la rédaction du présent document, des groupes de ces communautés s’opposaient à ces dispositions législatives au motif qu’elles n’offraient pas de garanties suffisantes pour protéger leurs droits. 

    14.           Le personnel de la Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a rencontré régulièrement des représentants du Conseil suprême amazigh, du Rassemblement national toubou et du Conseil suprême touareg, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG), des défenseurs des droits de l’homme et des représentants du Congrès général national. La Division a également plaidé en faveur de la formation d’une Assemblée constituante ouverte, assurant une représentation équitable de toutes les communautés, et a prodigué des conseils et dispensé des formations dans le domaine du droit international des droits de l’homme afin que les dispositions de ce droit soient appliquées à toutes les communautés sans discrimination. 

                    3.      Enfants

    15.           Des centaines d’enfants ont été directement ou indirectement exposés à la violence lors du conflit en 2011, et certains ont directement pris part aux hostilités. Jusqu’ici, les efforts déployés pour répondre aux besoins psychosociaux importants de ces enfants ont été limités. La MANUL n’a pas reçu d’informations crédibles faisant état de la présence récente d’enfants dans des groupes armés, mais elle a recueilli des renseignements sur un certain nombre d’autres violations graves commises contre des enfants, y compris des homicides lors des violences, à caractère politique notamment, ainsi que des violations liées au placement en détention illégale de mineurs libyens ou de mineurs migrants accompagnés d’adultes. 

    16.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit travaille en étroite collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour surveiller les violations des droits de l’enfant. Elle contribue au rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés[3] et signale les violations commises dans ce contexte au Conseil de sécurité par le biais de la note horizontale mondiale coordonnée par le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé[4]. La Division a donné des conseils sur la rédaction d’articles constitutionnels types concernant la protection des enfants pour présentation à l’Assemblée constituante. Elle a également travaillé en étroite collaboration avec l’UNICEF sur des initiatives visant à renforcer les capacités des ONG libyennes actives dans le domaine de la protection de l’enfance et a soutenu, toujours avec l’UNICEF, des initiatives gouvernementales ayant trait à ce domaine. En outre, la MANUL, avec l’UNICEF et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a mis sur pied une équipe spéciale ONU‑Gouvernement en vue d’améliorer la coordination des actions menées, entre autres, pour assurer la protection des enfants, notamment ceux touchés par le conflit. 

                    4.      Personnes déplacées dans le pays

    17.           En raison du conflit de 2011, près de 60 000 personnes issues de divers groupes, par exemple les Tawergha, les Mashashiya et les Gualish, les Jaramla de Dirj, les S’ian de Zigzaw, les Toubou de Koufra et les Touaregs de Ghadames, sont toujours déplacées[5]. Les habitants de la ville de Tawergha composent le plus grand groupe, soit quelque 30 000 personnes au total[6]. Les groupes armés de Misrata ont recouru à la force pour les chasser de la ville en août 2011, à la suite d’allégations faisant état de graves atteintes aux droits de l’homme commises à Misrata par les forces pro-Kadhafi de Tawergha. Des membres de groupes armés de Misrata ont mené des raids contre des camps destinés aux personnes déplacées venues de Tawergha, raids qui ont donné lieu à des homicides et à des arrestations arbitraires. Le conseil local des Tawergha a décidé de ne pas donner suite à la décision, qu’il avait prise unilatéralement, de regagner la ville en juin 2013, le Gouvernement s’étant engagé à élaborer un plan en vue de leur retour et à améliorer leurs conditions de vie dans l’intervalle. Pour l’instant, il n’existe pas de stratégie globale visant à permettre le retour dans leur foyer des communautés tawergha ni de toutes les autres communautés déplacées. 

    18.           La MANUL a apporté un appui au Cabinet du Premier Ministre sur les questions relatives aux personnes déplacées, notamment en ce qui concerne l’aide humanitaire aux groupes vulnérables. La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a plaidé en faveur d’une stratégie globale garantissant le retour des personnes déplacées dans la dignité et sans courir de danger, stratégie qui comprendrait des mesures de justice transitionnelle tenant compte, entre autres, de la nécessité d’établir les faits sur les événements de Misrata et de Tawergha, étape indispensable pour parvenir à résoudre le différend entre les deux communautés. La Division a également donné des conseils pour l’organisation d’une conférence nationale sur les personnes déplacées en Libye à l’initiative du Gouvernement, conférence qui n’a pas encore eu lieu. La Division continuera d’aider le Gouvernement à s’occuper de la situation conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.

                    5.      Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

    19.           La situation des migrants demeure un problème majeur. En novembre 2013, d’après le Ministère de l’intérieur, on dénombrait 4 775 personnes détenues en vertu de la loi no 19 de 2010 dans les centres de détention situés sur tout le territoire de la Libye, notamment à Ajdabiya, Brak al‑Chati, Al‑Hamra (Gheryan), Khoms, Sabratha et Surman. La loi no 19 de 2010 dispose que «[tout] étranger ayant immigré de manière illégale est puni d’une peine d’emprisonnement assortie de travaux ou d’une amende d’un montant maximal de 1 000 dinars [libyens]. Dans tous les cas, l’étranger condamné pour l’une des infractions visées par cette loi doit être expulsé … une fois sa peine exécutée». Les conditions de vie dans les centres de détention sont très mauvaises et se caractérisent par une surpopulation chronique, des cas de mauvais traitements et de travaux forcés et l’absence de normes d’assainissement et d’hygiène de base. En outre, les autorités libyennes n’ont pas mis en place de mécanisme d’examen pour garantir la protection des personnes vulnérables, notamment des enfants, et peu d’efforts ont été faits pour améliorer leur situation. Les autorités libyennes ont indiqué qu’elles avaient besoin de davantage de ressources et qu’il fallait renforcer la coopération internationale et régionale.

    20.           La MANUL collabore étroitement avec le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations et d’autres organismes internationaux pour promouvoir les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile et organiser des visites conjointes dans les centres de détention. La MANUL, en collaboration étroite avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a également dispensé des formations à des policiers, consacrées notamment à la protection des droits des migrants victimes de la traite et à l’importance de ne pas confondre la question des migrations avec celle de la lutte contre la traite des personnes et contre les réseaux de criminalité transnationale. La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit continuera à surveiller la situation et à conseiller les autorités sur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

               B.     Administration de la justice

                    1.      Détention liée au conflit de 2011

    21.           La situation des personnes dont la détention a un lien avec le conflit reste une question très préoccupante qui doit être résolue d’urgence. Selon le Ministère de la justice, à la fin de décembre 2013, un peu moins de 7 000 personnes étaient détenues dans le pays en lien avec le conflit, le plus souvent par des groupes armés, sans possibilité de bénéficier des garanties d’une procédure régulière. Depuis 2012, le Gouvernement cherche à ramener les groupes armés impliqués dans les détentions sous l’autorité officielle de l’État en les affiliant à différents ministères, même si dans de nombreux cas les groupes armés conservent en réalité le contrôle des centres de détention.

    22.           Le 1er octobre 2013, le HCR et la MANUL ont publié un rapport conjoint décrivant le traitement des détenus en Libye[7]. Le rapport rend compte de la façon dont la détention prolongée et les interrogatoires aux mains de groupes armés qui n’ont ni expérience ni formation en matière de détention, ainsi que l’absence de surveillance judiciaire effective et d’obligation de rendre des comptes ont créé un climat propice à la torture et aux mauvais traitements. À l’inverse, lorsque les lieux de détention sont passés sous le contrôle de personnel formé de la police judiciaire (chargée de l’administration pénitentiaire libyenne), de nets progrès ont été constatés au niveau des conditions de vie et de traitement des détenus. Le rapport conclut que la torture est largement répandue et qu’elle est utilisée le plus souvent immédiatement après l’arrestation et durant les premiers jours de l’interrogatoire en vue d’extorquer des aveux et d’autres renseignements. Les détenus sont généralement privés de tout accès à un avocat et les contacts avec leur famille sont occasionnels, si tant est qu’ils soient autorisés. Le rapport fait état de 27 décès en détention depuis 2011, dont 11 survenus en 2013 et pour lesquels des informations importantes laissent penser qu’ils auraient été provoqués par des actes de torture. Le rapport relève également les mesures prises par les autorités libyennes pour tenter de résoudre le problème des détentions arbitraires et de la torture, par exemple l’adoption, en avril 2013, d’une loi incriminant la torture, les disparitions forcées et la discrimination, qui prévoit des peines allant de cinq ans d’emprisonnement à la prison à vie, en fonction du préjudice causé.

    23.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit s’est intéressée plus particulièrement à la situation des détenues et a été informée qu’en novembre 2013 environ 80 femmes étaient détenues dans cinq prisons ou centres de détention du pays. La plupart d’entre elles ont été placées en détention du fait du conflit sans avoir bénéficié des garanties d’une procédure régulière. Les détenues ont évoqué nombre de problèmes notamment l’absence de personnel féminin, le fait que le personnel de surveillance masculin ait accès à leurs cellules et le manque de soins de santé spécialisés. Plusieurs détenues ont déclaré avoir été l’objet de harcèlement sexuel dans leur cellule ou au cours des interrogatoires.

    24.           La procédure d’examen et l’enquête sur les détentions liées au conflit constituent un défi majeur pour le ministère public. Même si des progrès ont été faits à cet égard à Misrata et à Zawiya, des milliers de détenus sont encore dans l’attente d’une procédure judiciaire. La loi sur la justice transitionnelle récemment promulguée prévoit que la procédure de contrôle déterminant si les détenus devraient être poursuivis ou relâchés doit être menée à bien dans un délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur. Cependant, l’absence de contrôle de l’État dans la majorité des centres de détention, les problèmes de sécurité et les contraintes de capacité sont autant de freins qui empêchent le système judiciaire de respecter ce délai.

    25.           En août 2013, un nouvel établissement pénitentiaire d’État, l’Établissement de redressement et de réadaptation Al‑Jawwiyah, a été inauguré à Misrata. Les conditions de vie dans cet établissement sont nettement meilleures que dans de nombreux autres centres de détention en Libye. L’ouverture de cet établissement marque également un progrès important pour le transfert de détenus vers une prison contrôlée exclusivement par les autorités.

    26.           Au cours de l’année 2013, le personnel de la Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a visité plus de 30 centres de détention situés, pour la plupart, dans l’ouest du pays où est concentrée la plus grande partie de la population carcérale. Dans le cadre de ses activités de surveillance, la Division a appelé l’attention des autorités libyennes sur des questions pertinentes et sur des cas précis. Il a également formulé un certain nombre de recommandations qui ont donné lieu à des interventions du Ministère de la justice et ont permis d’améliorer la situation des droits de l’homme dans certains centres de détention. Par exemple, la situation dans l’Établissement de redressement et de réadaptation Majer, à Zlitan, s’est considérablement améliorée à la suite d’une de ces interventions en juillet 2013.

                    2.      Le pouvoir judiciaire

    27.           Sous le régime de Kadhafi, un système judiciaire parallèle était utilisé comme outil de répression politique, la plupart du temps par l’intermédiaire des cours de sureté de l’État qui violaient quotidiennement les droits des personnes accusées, même lorsque ces droits étaient garantis par la législation libyenne. En outre, les juges, les procureurs, les avocats commis par l’État et les membres du département juridique au sein du Gouvernement formaient un corps unique, et la pratique de nommer les juges à d’autres fonctions non judiciaires à l’intérieur de ce corps était souvent utilisée par le régime pour punir ou intimider les juges connus pour leur intégrité et leur indépendance. Cette pratique étant contraire aux principes d’indépendance et d’inamovibilité des juges, la Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a invité le pays à renforcer l’indépendance et la compétence du pouvoir judiciaire en réformant la composition du Conseil judiciaire suprême, et en mettant l’accent sur l’intégrité et la responsabilité prévues par les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire.

    28.           Après la révolution, le Conseil judiciaire suprême a aboli les cours de sûreté de l’État et le Conseil national de transition a adopté en 2011 une Déclaration constitutionnelle interdisant la mise en place de cours spéciales et garantissant le droit de faire appel des décisions administratives. Le Gouvernement a également pris un certain nombre d’initiatives importantes pour réformer le pouvoir judiciaire et renforcer l’indépendance de celui-ci. En mai 2013, le Congrès général national a modifié la loi sur le statut du pouvoir judiciaire pour permettre l’élection par des pairs de 11 des 13 membres du Conseil judiciaire suprême. Conformément à cette loi, le Procureur général et le responsable de l’Inspection judiciaire sont membres de droit du Conseil judiciaire suprême. En juin 2013, le Conseil judiciaire suprême a élu son président et il examine actuellement des propositions pour poursuivre la réforme judiciaire.

    29.           L’adoption par le Congrès, en avril 2013, d’une loi retirant aux tribunaux militaires toute compétence pour juger des civils constitue une autre avancée bienvenue. En outre, une loi établissant une justice administrative spécialisée et une cour constitutionnelle est en cours d’élaboration. Cette réforme vise à accroître les possibilités des citoyens de contester les décisions administratives et la législation administrative.

    30.           L’administration effective de la justice ne peut être assurée qu’en garantissant un environnement sûr pour les juges et les procureurs. L’appareil de sécurité du Gouvernement, en particulier la police judiciaire, ne dispose pas encore des capacités, de la formation et des équipements suffisants pour assurer la sécurité du personnel judiciaire. Les procureurs et les juges sont souvent la cible d’actes d’intimidation et d’agressions. Les procureurs qui ordonnent de relâcher d’anciens membres du régime ou d’arrêter des membres de groupes armés sont les premiers visés par ces attaques et ces menaces. Le 6 décembre 2012, le Procureur général a été agressé dans son bureau par des membres d’un groupe armé pour avoir délivré un mandat d’arrêt contre l’un de ses membres. Un certain nombre de hauts magistrats ont été assassinés en 2013, notamment le plus haut magistrat et le procureur de la région de la Montagne verte, tous deux assassinés à Derna. Le bombardement du tribunal du nord de Benghazi en août 2013, qui a été suivi de plusieurs bombardements similaires à Derna et à Syrte, a mis encore davantage en évidence la vulnérabilité du pouvoir judiciaire. En outre, des groupes armés ont assiégé le Ministère de la justice à deux occasions en 2013. En réaction, les juges ont organisé une série de grèves pour protester contre l’absence de sécurité. C’est ce manque de sécurité qui a empêché d’enquêter efficacement sur les violations des droits de l’homme, telles que le recours fréquent à la torture en détention et d’autres situations graves, y compris sur la vague d’assassinats qui se poursuit à Benghazi et sur les violences commises le 15 novembre 2013 à Tripoli contre des manifestants pacifistes.

    31.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit travaille en étroite collaboration avec l’Institut supérieur de la magistrature, chef de file de la formation des juges et des procureurs. Cet Institut a déjà collaboré avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’ONUDC sur la mise à jour des programmes de formation avant la révolution et a, depuis, développé son action avec l’appui de la Division. En association avec l’Institut et en coopération avec le Ministère de la justice, la Division a organisé cinq ateliers de formation destinés aux juges et aux procureurs, en 2012 et 2013, sur l’examen des détenus, l’élaboration des stratégies de poursuite, les enquêtes sur les crimes liés au conflit et commis après le conflit, et sur l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme et à l’état de droit. Chaque atelier a accueilli entre 25 et 30 juges et procureurs issus de différentes régions de la Libye. La Division a sensibilisé les participants aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a facilité les échanges de données d’expérience qui contribuent au renforcement des compétences des juges et des procureurs libyens.

    32.           La Division a également collaboré étroitement avec le Bureau des droits de l’homme et du droit humanitaire du Ministère de la défense en fournissant des conseils et en organisant deux ateliers, l’un en avril et l’autre en septembre 2013, sur la réforme du système de justice militaire en vue de rendre les principes de gouvernance conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et à l’état de droit, et d’identifier les besoins en matière de renforcement des compétences.

    33.           En outre, la Division a participé à l’organisation d’un certain nombre de séminaires organisés par l’Association libyenne du barreau, l’Association libyenne des juges et l’Association libyenne des avocats en présentant des exposés et en distribuant des brochures de sensibilisation sur les questions relatives aux droits de l’homme. Ces séminaires ont été l’occasion d’examiner les meilleures pratiques utilisées dans le monde pour améliorer l’accès à la justice pour les citoyens et ont permis un échange d’expériences à ce sujet.

    34.           Avant les élections nationales de 2012, la Division a organisé quatre ateliers, en avril et mai 2012, qui ont réuni plus de 100 juges désignés pour régler les contentieux électoraux. Plus de 40 contentieux ont ainsi été jugés d’une manière considérée dans l’ensemble comme conforme aux normes du droit international.

                    3.      La police judiciaire

    35.           Placée sous l’autorité du Ministre de la justice, la police judiciaire est investie de vastes responsabilités, notamment celle de gérer les prisons, de veiller à l’exécution des décisions des tribunaux, d’assurer la sécurité des tribunaux et d’appréhender les fugitifs. Le Gouvernement a entrepris d’incorporer 10 000 membres de groupes armés dans les rangs de la police judiciaire mais des obstacles importants demeurent, notamment l’absence de contrôle approfondi des antécédents et la nécessité de rationaliser le processus de décision au sein du département.

    36.           Les émeutes répétées dans les prisons et les évasions fréquentes ont souligné l’insuffisance des capacités et le manque d’équipements. Des violences ont éclaté à la prison de Sabha en mars, avril, juin et novembre 2013, au cours desquelles quelque 200 prisonniers se sont évadés. En juillet 2013, des hommes armés ont attaqué la prison Al‑Kweifiya à Benghazi. Selon le Ministère de la justice, 1 169 prisonniers se sont évadés dont environ 500 prisonniers condamnés pour meurtre ou d’autres crimes graves. Cependant, les autorités ont réussi à en rattraper un certain nombre.

    37.           La direction de la police judiciaire aspire à créer un service pénitentiaire professionnel composé de spécialistes, y compris dans le domaine de la gestion de registres et de données, des soins de santé physique et mentale et de la formation professionnelle. Un programme a ainsi été mis au point en vue de dispenser une formation à tous les agents au moment de leur recrutement et tout au long de leur carrière, grâce à un institut de formation libyen indépendant basé à Tripoli et à Gernadah (Al‑Baïda).

    38.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a conseillé et formé la police judiciaire sur sa structure, sa gestion et ses normes opérationnelles, et elle rencontre régulièrement ses dirigeants pour poursuivre le soutien technique. Depuis octobre 2012, la Division collabore étroitement avec le département de la planification de la police judiciaire sur l’élaboration d’une stratégie de réforme générale du système pénitentiaire. En décembre 2012, elle a organisé un séminaire de haut niveau qui a réuni des représentants des Ministères de la justice, de l’intérieur et de la santé ainsi que des dirigeants de la police judiciaire et le Procureur général, pour examiner la question d’un appui interministériel à la réforme du système pénitentiaire. En décembre 2013, conjointement avec la police judiciaire, la Division a réuni à Tripoli tous les directeurs des prisons situées sur le territoire libyen, et leur a donné l’occasion de partager des informations et de débattre entre eux des moyens à disposition pour surmonter les difficultés actuelles. Les participants à la réunion ont adopté des recommandations visant à renforcer la police judiciaire et à harmoniser les méthodes de gestion dans les prisons libyennes.

    39.           En juin 2013, la Division a soumis une proposition de restructuration organisationnelle de la police judiciaire en étroite concertation avec les responsables concernés. Au cours des consultations qui ont été menées, la Division a effectué des évaluations et des visites de renforcement des capacités dans plusieurs établissements de redressement et de réadaptation. En août 2013, elle a conseillé le Ministère de la justice sur son projet de création d’une nouvelle unité chargée de la sécurité et des opérations pour les prisons et les tribunaux.

    40.           La Division travaille également avec la police judiciaire à la révision de la réglementation interne afin de garantir le respect des normes internationales des droits de l’homme et lui fournit une assistance technique en vue d’améliorer la sécurité dans les prisons. Entre janvier et avril 2013, elle a organisé trois ateliers de formation qui ont réuni une soixantaine d’agents de la police judiciaire employés dans les prisons de Tripoli et 20 agents d’une prison située à Zawiya. La Division a également effectué une visite au centre de formation de Gernadah, en février 2013, pour dispenser un certain nombre de «formations de formateurs» et donner des conseils sur la structure organisationnelle du centre et sur son programme de formation. Ce soutien a largement contribué à améliorer les connaissances des agents de la police judiciaire dans le domaine des normes relatives aux droits de l’homme. En mars 2013, la Division a également proposé un projet de stratégie de formation pour la police judiciaire.

               C.     Justice transitionnelle

                    1.      Loi sur la justice transitionnelle

    41.           Le 2 décembre 2013, le Congrès général national a promulgué la loi no 29 de 2013 sur la justice transitionnelle portant abrogation d’une précédente loi en la matière. Cette nouvelle loi constitue le fait nouveau le plus important que la Libye ait connu à ce jour dans le domaine en question.

    42.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a prêté conseil aux autorités libyennes[8] et a organisé des ateliers d’experts et autres manifestations dans plusieurs villes, y compris à Misrata, Benghazi et Sabha[9], dans le cadre de ses activités visant à aider à l’élaboration d’une stratégie globale en matière de justice transitionnelle. Elle a également formulé des observations détaillées sur le projet de loi, dont des observations qui y ont été intégrées, comme celles relatives à l’établissement et au fonctionnement d’une nouvelle commission pour la vérité et d’un organe de réparation distinct.

                    2.      Recherche de la vérité

    43.           La loi sur la justice transitionnelle prévoit la création d’une commission d’établissement des faits et de réconciliation, qui s’attaquera aux violations des droits de l’homme commises sous l’ancien régime et depuis qu’il a été renversé. Cette commission succédera à sa prédécesseure établie en application de la loi précédente, qui est restée largement inactive. Elle sera notamment chargée des missions suivantes: dresser un tableau complet de la nature, du motif et de l’ampleur des violations des droits de l’homme commises; se saisir de la situation des déplacés, des personnes portées disparues et des détenus; et décider des réparations à octroyer aux victimes. La commission sera dirigée par un collège de neuf membres nommés par le Congrès général national. Elle accomplira un mandat de quatre ans reconductible d’un an et soumettra au Congrès un rapport final qui contiendra des recommandations.

    44.           En juin 2013, le Congrès général national a ordonné l’établissement d’une commission d’enquête sur les meurtres commis en 1996 à la prison d’Abou Salim. Le projet de décret a été révisé et adopté (loi no 31 de 2013) en décembre 2013. Le Congrès a également adopté un décret portant établissement d’une commission chargée de déterminer les causes d’un conflit foncier dans les montagnes de l’ouest.

                    3.      Réparations

    45.           La loi sur la justice transitionnelle crée le Fonds d’indemnisation des victimes et prévoit l’octroi de réparations, y compris d’indemnités pour les dégâts matériels, les actions commémoratives, les soins et la réadaptation. Un certain nombre de programmes de réparation ont été établis depuis la révolution, à l’instar du programme d’indemnisation des anciens prisonniers politiques en application de la loi no 50 de 2012. Celle-ci dispose que tous les anciens prisonniers politiques recevront 8 000 dinars libyens pour chaque mois passé en prison entre le 1er septembre 1969 et le 12 février 2011. Parmi les autres formes de réparation établies par décret ou loi, on peut citer le versement de pensions aux familles des personnes portées disparues ou tuées et l’indemnisation des proches de ceux qui ont été tués dans la prison d’Abou Salim. En outre, des propositions législatives et autres tendent à l’indemnisation et à la réadaptation des victimes de violences sexuelles et sexistes, ainsi qu’à l’octroi de réparations supplémentaires aux victimes des meurtres commis en 1996 à la prison d’Abou Salim et à d’autres groupes de victimes. Enfin, un projet de loi visant à répondre aux doléances portant sur des biens et trouvant leur origine dans les politiques du régime de Kadhafi est à l’étude.

    46.           Compte tenu de la gravité des violations des droits de l’homme commises ces quarante dernières années et de l’héritage de mécanismes sélectifs d’octroi de subventions et d’indemnités mis en place sous le régime Kadhafi, l’élaboration de programmes de réparation viables ne sera pas chose aisée pour les autorités. En outre, le risque demeure que les différentes catégories de victimes soient appréhendées de manière non homogène ou qu’il y ait des discriminations entre elles.

    47.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit travaille en étroite collaboration avec le Ministère de la justice, le Congrès général national, d’autres institutions libyennes et les groupes de victimes pour garantir l’adoption d’une approche intégrée de la réparation. À cet égard, la Division prête une attention toute particulière à la situation des femmes, notamment celles qui ont subi des violences sexuelles, et des minorités.

                    4.      Justice pénale

    48.           Un certain nombre de procès de hauts fonctionnaires de l’ancien régime sont en cours sur fond de problèmes de sécurité faisant peser une menace sur les procureurs, les juges et les tribunaux, qui ne fonctionnent pas pleinement. En mai 2013, l’ancien Premier Ministre al-Baghdadi al-Mahmoudi a été prévenu d’incitation au meurtre et de corruption. Saïf al-Islam Kadhafi est actuellement jugé à Zintan pour infractions à la sécurité nationale liées à sa tentative de fuite présumée lors d’une visite de responsables de la Cour pénale internationale en 2012. Deux autres anciens fonctionnaires du régime, jugés pour des faits en lien avec le détournement de fonds publics liés aux dédommagements versés dans l’affaire Lockerbie, ont été acquittés à Tripoli, en juin. L’ancien Ministre de l’éducation et de l’information ainsi que cinq autres responsables de l’ancien régime ont été condamnés à mort par une cour d’assises de Misrata en juillet 2013 pour incitation à la violence et meurtre de manifestants. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet du non‑respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris s’agissant de l’accès à un conseil, lors du déroulement des procès. Aucune exécution de condamnation à mort depuis la révolution n’a été signalée.

    49.           En octobre 2013, la chambre d’accusation de la Cour de Tripoli Sud a approuvé la mise en accusation de 37 hauts responsables de l’ancien régime, dont Saïf al-Islam Kadhafi et l’ancien chef des services de renseignements, Abdullah al-Senussi. Prévenus de crimes en lien avec le conflit de 2011, ils devraient être jugés en 2014.

    50.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a conseillé au Procureur général d’adopter une stratégie de poursuites en ce qui concerne les crimes commis par d’anciens membres du régime, ainsi que ceux commis durant le conflit. À cette fin, elle a fait porter certains des ateliers mentionnés plus haut, organisés en collaboration avec l’Institut supérieur de la magistrature, sur l’élaboration de stratégies de poursuites et sur la sensibilisation aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et à l’état de droit.

    51.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit continuera de collaborer avec les juges libyens pour leur prodiguer des conseils et un appui au renforcement de leurs compétences visant à améliorer leur compréhension des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Libye et de leur application directe dans le système juridique national. En outre, la MANUL compte observer certains procès en vue d’émettre des conseils et des recommandations sur les autres réformes et formations nécessaires.

                    5.      Procédures de la Cour pénale internationale

    52.           Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1970 (2011), dans laquelle il a décidé de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye et décidé également que les autorités libyennes devaient coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance voulue. Le 27 juin 2011, la Cour a émis des mandats d’arrêt et a demandé le transfert à La Haye d’Abdullah al-Senussi et de Saïf al-Islam Kadhafi, ainsi que de feu Muammar Kadhafi[10]. Les autorités libyennes ont contesté la recevabilité des affaires en question.

    53.           En mai 2013, la Chambre préliminaire de la Cour saisie de l’affaire concernant Saïf al-Islam Kadhafi a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye[11]. Cette dernière a par la suite interjeté appel de cette décision. Pour ce qui est de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye dans l’affaire concernant Abdullah al-Senussi, la Chambre préliminaire a décidé que ladite affaire était irrecevable devant la Cour en vertu de l’article 17 1) a) du Statut[12]. Le conseil d’Abdullah al-Senussi a interjeté appel de cette décision.

                    6.      Réforme des institutions

    54.           La façon dont les autorités libyennes procèdent à l’assainissement et à la réforme des institutions est un sujet de préoccupation. Les antécédents des nouveaux membres d’institutions telles que l’armée, la police, les tribunaux et la police judiciaire n’ont été vérifiés que de façon très limitée. À l’inverse, ceux qui ont exercé sous le régime Kadhafi ont fait l’objet de mesures d’exclusion radicales et non conformes à de nombreux égards aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

    55.           L’une de ces mesures est la loi d’exclusion de la vie publique, adoptée par le Congrès général national en mai 2013. Applicable pendant dix ans, cette loi contient une liste des postes politiques, administratifs et autres, ainsi que des types d’affiliation et de comportement, qui fondent l’exclusion de certaines personnes de la vie publique. Bien qu’elle consacre certaines garanties d’une procédure régulière, y compris le droit d’interjeter appel devant les juridictions administratives et la Cour suprême, la loi en question énonce des critères vagues, radicaux et disproportionnés et, partant, potentiellement contraires aux droits de l’homme des personnes concernées. Des exceptions à cette loi ont été envisagées avant d’être finalement rejetées. L’un de ces défauts a trait à Mohammad El-Magariaf, qui a décidé de démissionner de la présidence du Congrès général national en prévision de l’application de la loi. L’intéressé avait précédemment été Ambassadeur de la Libye en Inde − l’une des fonctions concernées par la loi, avant de quitter le pays et de s’opposer activement durant plus de trente ans au régime Kadhafi.

    56.           La constitutionnalité de la loi d’exclusion de la vie publique a été maintes fois contestée devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, y compris une fois par le Conseil national des libertés civiles et des droits de l’homme. Le Conseil judiciaire suprême, qui est chargé d’appliquer cette loi à la magistrature, a proposé des modifications pour en atténuer les effets sur celle-ci. Anticipant que la loi en question ne ferait qu’affaiblir encore davantage un appareil judiciaire déjà faible, les juges et les procureurs se sont mis en grève en juin 2013. Il convient de noter que les membres des forces armées libyennes sont également soumis à une autre procédure stricte de vérification des antécédents par la Commission d’intégrité et de réforme de l’armée.

    57.           Avant l’adoption de la loi sur l’exclusion de la vie publique, la Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit avait conseillé le Congrès général national sur les normes internationales en matière de vérification des antécédents des fonctionnaires de l’État et l’avait mis en garde contre les risques que comportaient les mesures d’exclusion. Ces conseils et mises en garde sont restés dans une large mesure lettre morte.

                    7.      Personnes portées disparues

    58.           En plus des personnes soumises à une disparition forcée sous le régime Kadhafi, des milliers d’autres restent portées disparues à la suite du conflit de 2011. En décembre 2013, le Ministère de l’assistance aux familles des martyrs et des personnes portées disparues recensait 2 644 personnes portées disparues. En juin 2013, il a élaboré un projet de loi sur la question de ces personnes et des disparitions forcées. Le 22 décembre 2013, le Congrès général national a adopté une loi en faveur des familles des personnes tuées ou portées disparues durant la révolution. Celle-ci octroie des pensions et prestations telles que soins médicaux, emplois dans la fonction publique et réparations symboliques aux proches de ceux qui ont été tués ou portés disparus dans ce contexte, en excluant expressément les opposants à la révolution. La loi en question établit en outre une commission rattachée au Conseil des ministres, qui est chargée de rechercher et d’identifier les personnes portées disparues.

    59.           Afin de résoudre la question des personnes portées disparues, la Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a prêté conseil au comité technique chargé d’élaborer la loi susmentionnée. Elle a également prêté conseil à l’appui d’une évaluation menée par Physicians for Human Rights[13] et a souscrit à la recommandation qui en a résulté tendant à l’établissement d’une commission indépendante chargée de résoudre pleinement la question des personnes portées disparues; une telle commission existait déjà avant la création du Ministère de l’assistance aux familles des martyrs et des personnes portées disparues. La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a en outre prêté conseil et assistance à l’association des familles des victimes des meurtres commis en 1996 à la prison d’Abou Salim.

              D.     Mécanismes nationaux des droits de l’homme

                    1.      Conseil national des libertés civiles et des droits de l’homme

    60.           En décembre 2011, le Conseil national de transition a établi le Conseil national des libertés civiles et des droits de l’homme et en a fait l’institution nationale libyenne des droits de l’homme. Cela étant, en raison de ressources humaines et financières insuffisantes, ce Conseil n’a réellement commencé ses travaux qu’en janvier 2013. Il est encourageant de constater qu’il dispose aujourd’hui de tout le personnel dont il a besoin et que des locaux ont été trouvés pour lui permettre de mener ses activités. La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit lui a prodigué des conseils ainsi que fourni des services de formation et des moyens techniques et lui a communiqué plusieurs cas. À sa demande, elle a en outre engagé un conseiller chargé de lui apporter une assistance technique visant à faciliter sa mise en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris).

                    2.      Commissions permanentes du Congrès général national

    61.           Le Congrès général national compte un certain nombre de commissions permanentes, dont une commission législative et constitutionnelle chargée d’élaborer des projets de loi, et une commission des droits de l’homme. La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a collaboré avec ces commissions sur des questions en rapport avec la législation, la justice transitionnelle et la sensibilisation aux droits de l’homme, ainsi qu’avec le renforcement des capacités et de la collaboration avec la société civile. Elle a également prêté conseil sur les obligations et mécanismes internationaux en matière de droits de l’homme et sur les réunions coordonnées entre la Commission des droits de l’homme du Congrès et les organismes des Nations Unies compétents tels que l’UNICEF. La Division a en outre fourni une assistance technique à l’appui du premier forum des organisations de défense des droits de l’homme présentes en Libye, organisé par la Commission des droits de l’homme du Congrès en avril 2013, et auquel elle a participé. Elle aide actuellement la Commission à planifier une campagne dans les médias destinée à sensibiliser la population libyenne aux droits de l’homme.

                    3.      Société civile

    62.           Réprimée sous le régime Kadhafi, la société civile commence aujourd’hui à s’établir peu à peu. À cet égard, la Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit a noué des liens avec des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme en les faisant bénéficier de cours de formation et de conseils sur la collaboration avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme et le rôle des médias dans la protection de ces droits. Elle a organisé des ateliers en plusieurs lieux du pays, y compris à Tripoli, Khoms et Zawiya, sur des questions telles que les obligations incombant à la Libye en vertu du droit international des droits de l’homme et a distribué des documents d’information sur les droits de l’homme à la société civile partout dans le pays. La Division a également fourni des avis techniques et un appui fonctionnel pour l’organisation d’une grande conférence de deux jours sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à El Beïda en mai 2013. La manifestation a réuni un certain nombre de représentants de la société civile et de hauts fonctionnaires, qui y ont débattu de la protection et de la promotion des droits de l’homme en Libye.

               E.     Réforme de la législation

    63.           Le Code pénal et le Code de procédure pénale libyens, notamment, présentent des lacunes et contiennent des dispositions non conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. À titre d’exemple, la législation libyenne ne criminalise pas le crime de génocide, ni les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. En outre, la peine de mort s’applique à un large éventail d’infractions, dont certaines ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» consacré par le droit international des droits de l’homme[14].

    64.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit continue de donner son avis au Congrès général national sur les lois adoptées ou à l’étude depuis le conflit et appuie l’examen de la conformité du Code pénal et du Code de procédure pénale libyens avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Bien que le Gouvernement libyen ait jugé cet examen prioritaire à la réunion ministérielle tenue à Paris en février 2013, les progrès accomplis à ce jour sont limités. La Division travaille en étroite coordination avec le PNUD, l’ONUDC, le Ministère de la justice, l’Institut supérieur de la magistrature, le Congrès général national, les milieux universitaires et la société civile pour appuyer l’examen en question, veiller à ce que le pays le fasse sien et renforcer sa capacité de réaliser des examens similaires dans l’avenir.

    65.           La Division des droits de l’homme, de la justice transitionnelle et de l’état de droit continuera également de suivre l’élaboration de la constitution et s’attachera, en partenariat avec d’autres organismes des Nations Unies, à fournir une assistance en la matière et à prodiguer des conseils à l’assemblée chargée de la rédaction de la constitution, une fois celle-ci élue et opérationnelle. En décembre 2013, la Division a organisé deux ateliers pour faciliter le débat sur les droits de l’homme et la constitution: un premier atelier organisé conjointement avec le Conseil national des libertés civiles et des droits de l’homme ainsi que le Bureau des droits de l’homme et du droit international humanitaire du Ministère de la défense, et un second organisé conjointement avec la Commission des droits de l’homme du Congrès général national. La Division continuera en outre d’organiser des ateliers et des séances de formation destinés à renforcer la capacité des organisations de la société civile représentant tous les segments de la société libyenne, y compris les femmes, les minorités et les personnes déplacées, ainsi qu’à favoriser leur participation à l’élaboration de la constitution.

          IV.    Recommandations

    66.           La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme recommande au Gouvernement libyen, moyennant le renforcement des capacités et l’assistance technique:

    a)      De procéder à un examen complet des protections légales et réglementaires, et de renforcer ces protections, afin de garantir les droits des femmes, des minorités, des migrants, des réfugiés et des enfants. Les mesures qui s’imposent devraient être prises pour faciliter l’accès de ces personnes à la justice. En outre, des dispositions législatives devraient être adoptées et des politiques et procédures opérationnelles mises en œuvre pour lutter contre la violence sexuelle et offrir une réparation effective aux victimes[15];

    b)      D’élaborer une stratégie globale en ce qui concerne l’ensemble des déplacés depuis 2011, en veillant à ce que leur droit de rentrer chez eux en toute sécurité et dignité soit garanti tout en leur fournissant entre-temps une protection et une assistance humanitaire, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays;

    c)      De se saisir d’urgence de la situation des personnes privées de liberté, en tenant dûment compte de celle des détenues, et, partant, de s’attacher notamment non seulement à accélérer le transfert du contrôle effectif de tous les lieux de détention des brigades armées aux autorités publiques, mais aussi à enquêter sur les actes présumés de torture ou d’autres mauvais traitements, y compris de harcèlement sexuel, et à en poursuivre les auteurs en justice. Des garanties contre la torture et les mauvais traitements devraient être instaurées dans l’ensemble des prisons et des lieux de détention conformément à la législation libyenne, à l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et aux autres normes internationales relatives aux droits de l’homme pertinentes. Les personnes privées de liberté devraient être autorisées à recevoir régulièrement la visite de leur famille, ainsi qu’à s’entretenir en toute confidentialité avec leur avocat. Le Conseil national des libertés civiles et des droits de l’homme et les organisations internationales compétentes devraient également avoir accès à ces personnes comme le requièrent leurs mandats respectifs;

    d)      De renforcer la capacité des institutions publiques, telles que l’appareil judiciaire et la police judiciaire, de faire respecter l’état de droit en s’attachant notamment à améliorer la sécurité des procureurs, des juges et des tribunaux par une collaboration étroite avec les Ministères de la justice, de l’intérieur et de la défense. Une stratégie de poursuites devrait être élaborée pour s’attaquer aux crimes commis sous l’ancien régime ainsi qu’à ceux commis depuis la révolution, et la capacité des procureurs et des juges de pouvoir mener des enquêtes pénales complexes devrait être renforcée. Il faudrait également établir pour la police judiciaire et les autres autorités de détention une procédure de vérification des antécédents et de recrutement équitable. Des moyens et services de formation adéquats devraient en outre être fournis pour permettre la gestion efficace des lieux de détention conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme;

    e)      D’adopter une approche globale en matière de justice transitionnelle et, notamment, de veiller à la nomination à la Commission d’établissement des faits et de réconciliation de personnes qualifiées et indépendantes, en tenant compte des considérations d’égalité entre les sexes et en assurant la coordination de l’ensemble des démarches de recherche de la vérité. Des réparations intégrales et effectives devraient être offertes d’une manière équitable, cohérente, sensible aux différences entre les sexes et sans discrimination aucune. La loi d’exclusion de la vie publique et les dispositions législatives et réglementaires de vérification des antécédents y afférentes devraient être examinées pour s’assurer que les critères gouvernant cette vérification, tout comme la façon dont ils sont appliqués, sont précis, proportionnels et équitables. Toute commission s’occupant des personnes portées disparues devrait être indépendante et impartiale et disposer des moyens et des pouvoirs nécessaires pour pouvoir rechercher et identifier ces personnes, quelle que soit leur affiliation, et prendre les mesures qui s’imposent à l’appui de leur famille. Il faudrait en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les procès des membres de l’ancien régime et des brigades armées se tiennent dans un environnement sûr exempt d’intimidations, tout en veillant à leur conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de procès équitable;

    f)       D’élaborer un cadre juridique de promotion et de protection des droits de l’homme solide en veillant à ce que la Constitution et la législation nationale soient pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris en procédant à un examen complet du Code pénal et du Code de procédure pénale, notamment. Un processus d’élaboration d’une constitution ouvert à tous, consultatif et transparent, auquel seraient pleinement associés tous les groupes de la société libyenne, y compris ceux représentant les femmes, les autochtones et les minorités, devrait être mené en vue de l’adoption d’un texte constitutionnel qui consacre la dignité, la non-discrimination, l’égalité et les droits de l’homme pour tous;

    g)      De prendre toutes les mesures nécessaires pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole facultatif s’y rapportant et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de retirer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

    h)      D’instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition. En attendant celle-ci, veiller au plein respect des restrictions imposées en particulier à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, notamment, limiter l’application de la peine de mort aux seuls crimes les plus graves et garantir le respect scrupuleux des garanties d’une procédure équitable, y compris des garanties d’un procès équitable dans les affaires emportant la peine de mort.

    67.           La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme encourage en outre le Gouvernement libyen à mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de la Commission internationale d’enquête sur la Libye.

                                        



                         [1]   A/HRC/17/44.

                         [2]   A/HRC/19/68, version préliminaire non éditée uniquement.

                         [3]   Voir, par exemple, A/67/845-S/2013/245, par. 80 à 85.

                         [4]   Le mandat du Représentant spécial porte sur six formes graves de violation, à savoir le meurtre ou la mutilation d’enfants, le recrutement ou l’emploi d’enfants soldats, les violences sexuelles commises contre les enfants, les attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux, le déni
    d’accès humanitaire aux enfants et les enlèvements d’enfants. Pour de plus amples informations, voir http://childrenandarmedconflict.un.org/publications/WorkingPaper-1_SixGraveViolations LegalFoundation.pdf.

                         [5]   Voir la fiche d’information du HCR sur la Libye disponible à l’adresse suivante: http://www.unhcr.org/4c907ffe9.html.

                         [6]   Ibid.

                         [7]   Disponible à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/Documents/Countries/LY/TortureDeaths DetentionLibya.pdf. 

                         [8]   Voir, par exemple, le rapport «Transitional justice − foundation for a new Libya», MANUL, 17 septembre 2012 (consultable à l’adresse suivante: http://www.unsmil.unmissions.org/ LinkClick.aspx?fileticket=8XrRUO-sXBs%3D&tabid=3543&language=en-US).

                         [9]   Voir, par exemple, les recommandations issues de la conférence sur la vérité et la réconciliation tenue à Tripoli les 12 et 13 décembre 2012 (consultables à l’adresse suivante: http://www.unsmil.unmissions.org/Default.aspx?tabid=5292&ctl=Details&mid=9097&ItemID=807652&language=en-US).

                        [10]   Voir la décision relative à la requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58 du Statut concernant Muammar Mohammed Abu Miyan Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al‑Senussi, no ICC-01/11, 27 juin 2011, consultable à l’adresse suivante:
    http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1099314.pdf.

                        [11]   Voir http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599307.pdf.

                        [12]   Voir la décision relative à la recevabilité de l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi (en anglais seulement), no ICC-01/11-10/11, 11 octobre 2013, p. 152, consultable à l’adresse suivante: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1663102.pdf.

                        [13]   Physicians for Human Rights, «Libyan human identification needs assessment and gap analysis» (Washington, D.C., 2013), disponible à l’adresse suivante: physiciansforhumanrights.org/ library/reports/libyan-human-identification-needs-assessment-and-gap-analysis.html. 

                        [14]   Conformément à l’article 6, par. 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans les États qui ne l’ont pas abolie, la peine de mort ne peut être imposée que pour les «crimes les plus graves», ce qui signifie qu’elle ne devrait être infligée qu’en cas d’assassinat ou d’homicide volontaire. Voir le document A/HRC/24/18, par. 24.  

                        [15]   Parmi ces politiques et procédures, on peut citer la mise en place de permanences téléphoniques, la fourniture d’un soutien psychologique, la création de centres de réadaptation des victimes
    et la mise en œuvre de programmes de sensibilisation visant à combattre la discrimination
    à l’égard des victimes. 


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