• Un ancien chef de milice centrafricain remis à la CPI pour crimes contre l’humanité

    Un ancien chef de milice centrafricain, Alfred Yekatom, a été remis ce weekend à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, aux Pays-Bas, par les autorités de la République centrafricaine (RCA), a annoncé la Cour samedi17 novembre 2018.

    La CPI avait délivré un mandat d'arrêt contre M. Yekatom le 11 novembre 2018 pour sa responsabilité pénale présumée de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans l'ouest de la RCA entre décembre 2013 et décembre 2014.  

    Pendant cette période, un conflit armé opposait la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans) et les anti-Balaka (un contre-mouvement à la Séléka à prédominance chrétienne). La CPI a conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins jusqu'en décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir la Séléka.

    M. Yekatom aurait commandé un groupe d'environ 3.000 membres au sein du mouvement anti-Balaka. Il serait responsable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans différents endroits en RCA, notamment à Bangui et dans la préfecture de Lobaye, entre le 5 décembre 2013 et août 2014.

    La Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, avait ouvert en septembre 2014 une enquête sur la situation en RCA après la saisie de la Cour par le gouvernement centrafricain. Cette situation aurait impliqué des crimes présumés à la fois des groupes Séléka et des groupes anti-Balaka. Les violences auraient entraîné des milliers de morts et le déplacement de centaines de milliers de personnes.

    Fatou Bensouda s’est félicitée samedi du transfèrement d’Alfred Yekatom à La Haye, « pour qu'il réponde devant la justice des crimes qu'il aurait commis ».

    « Grâce à notre enquête menée en toute indépendance et impartialité, nous avons collecté des éléments de preuve sur la base desquels nous soutenons que M. Yekatom est pénalement responsable de plusieurs chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis en République centrafricaine entre le 5 décembre 2013 et août 2014. Il doit maintenant répondre de ses actes devant la Cour », a-t-elle dit.


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    Cambodge : deux dirigeants khmers rouges reconnus coupables de génocide

    Les deux anciens hauts dirigeants khmers rouges, Nuon Chea et Khieu Samphan, ont été condamnés vendredi à la réclusion à perpétuité pour le crime de génocide devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).

    La Chambre de première instance des CETC a déclaré les deux anciens dirigeants khmers rouges coupables de génocide lors de leur deuxième procès à Phnom Penh, au Cambodge.

    Nuon Chea, 92 ans, ancien bras droit de Pol Pot, et Khieu Samphan, 87 ans, ancien chef d’Etat du Kampuchéa démocratique, ont été reconnus coupables de génocide contre les communautés vietnamiennes qui vivaient au Cambodge. Nuon Chea, seul, a été déclaré coupable du crime de génocide à l’encontre de la minorité musulmane cham du Cambodge.

    Les crimes dont ils ont été reconnus coupables ont été commis à divers endroits sur l’ensemble du territoire du Cambodge pendant la période du Kampuchéa démocratique, qui a duré du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979. Une période au cours de laquelle près de 2 millions de personnes ont perdu la vie au Cambodge.

    Les deux hommes ont également été reconnus coupables d'infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et de crimes contre l’humanité pour des meurtres, exterminations, mises en esclavages, déportations, emprisonnements, tortures, persécutions pour des motifs politiques, religieux et raciaux et d'autres actes inhumains contre des civils au Cambodge au cours de cette période.

    Dans un premier procès devant les CETC, Nuon Chea et Khieu Samphan avaient été déjà reconnus coupables en 2016 de crimes contre l’humanité à raison des déplacements forcés de population et ils avaient été condamnés à une peine de réclusion à perpétuité. La Chambre a confondu en une seule les peines de réclusion à perpétuité prononcées à l’issue des premier et deuxième procès pour chacun des accusés.

    Le Conseiller spécial des Nations Unies pour la prévention du génocide, Adama Dieng, a salué la décision prononcée par la Chambre de première instance des CETC. « Cette condamnation est une bonne journée pour la justice », a déclaré M. Dieng. « Elle démontre que la justice prévaudra et que l'impunité ne sera jamais acceptée pour les génocides et autres crimes d'atrocité ».

    Adama Dieng a également exprimé son soutien et sa solidarité avec les victimes des Khmers rouges. « Toutes les personnes qui ont souffert des crimes odieux commis par les Khmers rouges au Cambodge pendant cette période ont attendu longtemps que justice soit rendue », a dit le Conseiller spécial. « Espérons que cette décision leur donnera dans une certaine mesure réparation et réconfort ».

    Les CETC ont été établies à la suite d’un accord entre le gouvernement cambodgien et les Nations Unies en 2003. ll s'agit d'un tribunal cambodgien avec une participation internationale, qui applique des normes internationales. La condamnation Nuon Chea et Khieu Samphan pour crimes de génocide intervient près de 40 ans après la chute du régime khmer rouge au Cambodge.

     « À un moment où nous assistons à un dangereux mépris pour les droits fondamentaux et les normes juridiques internationales dans de nombreuses régions du monde, cette décision envoie un message fort, dans la région et dans le monde, à ceux qui s’engagent dans, incitent ou tolèrent des crimes d'atrocité, que tôt ou tard, ils rendront des comptes », a souligné Adama Dieng.


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  • La CEDH bafoue la liberté d'expression: la honte!

    Une Autrichienne avait été condamnée en 2011 à 480 € d’amende pour avoir critiqué le prophète de l’islam.

    Dans son arrêt de chambre1, rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire E.S. c. Autriche (requête no 38450/12), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
    L’affaire porte sur la condamnation de la requérante pour dénigrement de doctrines religieuses, l’intéressée ayant fait des déclarations insinuant que Mahomet avait des tendances pédophiles. La Cour juge en particulier que les juridictions nationales ont apprécié de façon exhaustive le contexte général dans lequel la requérante a formulé les déclarations en cause, qu’elles ont soigneusement mis en balance le droit de celle-ci à la liberté d’expression et le droit des autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses, et qu’elles ont servi le but légitime consistant à préserver la paix religieuse en Autriche. Elle dit qu’en considérant les déclarations litigieuses comme ayant outrepassé les limites admissibles d’un débat objectif, et en les qualifiant d’attaque abusive contre le prophète de l’islam risquant d’engendrer des préjugés et de menacer la paix religieuse, les juridictions nationales ont avancé des motifs pertinents et suffisants à l’appui de leurs décisions.

    La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé à l’unanimité la condamnation d’une Autrichienne pour « dénigrement de doctrines religieuses ». Selon la Cour de Strasbourg, cette décision n’est pas en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme.

    Accusations de tendances pédophiles

    La personne condamnée, dont l’anonymat a été préservé, avait insinué publiquement que le prophète Mohammed avait des tendances pédophiles. Lors de deux séminaires en 2009 au cours desquelles elle est intervenue, elle avait évoqué le mariage entre le prophète et la jeune Aïcha. D’après des propos rapportés dans le communiqué de presse de la CEDH, elle s’est notamment interrogée en ces termes : « Un homme de cinquante-six ans avec une fille de six ans (…) De quoi s’agit-il, si ce n’est de pédophilie ? »

    En 2011, elle avait été condamnée à une amende de 480 € pour « dénigrement de doctrines religieuses ». Une décision qui avait été confirmée en appel. Elle s’est par la suite tournée vers la CEDH en fondant sa défense sur son droit à la liberté d’expression.

    Une « discussion objective et animée »

    Elle plaidait que « sa critique de l’islam s’était inscrite dans le cadre d’une discussion objective et animée ayant contribué à un débat public et qu’elle n’avait pas visé à diffamer le prophète de l’islam ». Par ailleurs, elle soutenait que les « groupes religieux devaient tolérer les critiques même lorsque celles-ci étaient sévères ».

    Mais la Cour de Strasbourg a jugé que la justice autrichienne avait « soigneusement mis en balance le droit de celle-ci à la liberté d’expression et le droit des autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses » dans le but de « préserver la paix religieuse en Autriche ».

    Selon elle, les propos à l’encontre de Mohammed dépassaient « les limites admissibles d’un débat objectif » et relevaient de l’« attaque abusive contre le prophète de l’islam » et n’ayant pour visé que de « démontrer que Mohammed n’était pas digne d’être vénéré ».

    Tenir compte du contexte national

    Pour justifier sa confirmation de la condamnation de cette Autrichienne, la CEDH détaille sa décision, rappelant en préambule que les croyants « doivent tolérer et accepter le rejet par autrui de leurs croyances religieuses » dans la limite de critiques « susceptibles d’inciter à l’intolérance religieuse ». Les juges européens invitent également à apprécier cette affaire qui « revêt un caractère particulièrement sensible » en tenant compte du contexte national.

    Le communiqué de la CEDH mentionne également que pour la Cour de Strasbourg, « même dans le cadre d’une discussion animée », les « déclarations accusatrices sous le couvert de l’expression d’une opinion par ailleurs acceptable » contreviennent à la Convention européenne des droits de l’homme et n’entrent pas dans le champ de la liberté d’expression. Enfin, la CEDH souligne que la sanction pénale, une « amende d’un montant modeste », infligée à cette Autrichienne n’était pas « disproportionnée ».

    Une fois de plus, la liberté d'expression est bafouée au motif de paix sociale. On peut critiquer toutes les religion, sauf l'islam. Si ce n'est pas nouveau, c'est encore un recul de vos valeurs au profit  de valeurs qui ne sont pas les nôtres.

    Espérons que ce ne sont pas là les prémisses d'un délit de blasphème...


     


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  • Les États-Unis se retirent d’un traité signé avec l’URSS

    Donald Trump a annoncé samedi 20 octobre 2018 se retirer sur traité INF (Intermediate Nuclear Forces Treaty) signé en 1987 entre Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbachev.

    Retour vers le futur de la guerre froide ? Accusant Moscou de le violer « depuis de nombreuses années », Donald Trump a annoncé samedi 20 octobre que les États-Unis allaient se retirer d’un traité sur les armes nucléaires conclu avec l’Union soviétique pendant la Guerre froide. Le traité INF (Intermediate Nuclear Forces Treaty) sur les armes nucléaires de portée intermédiaire avait été signé en 1987 par les dirigeants américain et soviétique de l’époque, Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev.

    Ce traité, en abolissant l’usage de toute une série de missiles d’une portée variant de 500 à 5 500 km, avait mis un terme à la crise déclenchée dans les années 1980 par le déploiement des SS-20 soviétiques à têtes nucléaires ciblant les capitales occidentales.

    Aujourd’hui, l’administration américaine se plaint du déploiement par Moscou du système de missiles 9M729, dont la portée selon Washington dépasse les 500 km, ce qui constitue une violation du traité INF. Moscou a dénoncé la décision de Donald Trump en affirmant qu’elle est motivée par le « rêve » des Américains de dominer seuls le monde. La Russie accuse Washington d’avoir « délibérément » sapé cet accord au fil des ans.

    Selon le Guardian, c’est le conseiller à la Sécurité nationale John Bolton qui a fait pression sur le président américain pour un retrait du traité INF. C’est aussi lui qui bloque toute négociation pour une extension du traité New Start sur les missiles stratégiques, qui arrive à expiration en 2021 et que Moscou cherche à prolonger.

    Le retrait américain de l’INF pourrait avoir aussi Pékin en ligne de mire. La Chine, n’étant pas signataire, peut développer sans contrainte des armes nucléaires de portée intermédiaire.

    Les États-Unis se retirent d’un traité signé avec l’URSS


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  • La Norvège demande pardon auprès de ses « tondues » d’après guerre

    La Norvège a présenté mercredi 17 octobre 2018 ses excuses officielles aux « filles de boches » pour le « traitement indigne » infligé par les autorités au sortir de la Seconde Guerre mondiale à ces femmes qui ont fréquenté des soldats allemands. Une première en Europe, où le châtiment de la tonte s’est répandu en masse à la libération.

    Oslo ouvre la voie à une reconnaissance des exactions d’après guerre, plus de soixante-dix ans après les faits, et un an après le mouvement #MeToo sur les violences faites aux femmes. « De nombreuses jeunes filles et femmes norvégiennes qui avaient eu une relation avec des soldats allemands ou en étaient soupçonnées ont été victimes d’un traitement indigne », a publiquement admis la Première ministre norvégienne, Erna Solberg, mercredi 17 octobre, lors d’un événement visant à marquer le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. « Aujourd’hui, je veux au nom du gouvernement présenter des excuses », a-t-elle dit.

    Arrestations arbitraires

    Ces « filles à boches », comme on les appelait, étaient entre 30 000 et 50 000 en Norvège, selon une estimation du Centre norvégien d’études sur l’Holocauste et les minorités religieuses, qui a publié un rapport sur lequel le gouvernement s’est appuyé pour étayer ses excuses.

    Ces femmes n’ont pas seulement été tondues et exposées à la vindicte populaire. Elles ont également fait l’objet d’arrestations arbitraires, d’enfermement, de licenciements, d’expulsion et de déchéance de la nationalité, ce qui met également en cause les autorités. « Notre conclusion est que les autorités norvégiennes ont violé le principe fondamental qu’aucun citoyen ne devrait être puni sans procès ou condamné sans loi », poursuit Erna Solberg.

    Le châtiment de tonte de la chevelure des femmes est une pratique ancienne que l’on retrouve dans diverses cultures. En Europe, cette humiliation était courante au Moyen Âge contre les femmes adultères. Dans les années 1920, elle cible des Allemandes accusées d’avoir eu des relations avec des Français.

    Voulues comme des privations de féminité, souvent en place publique, ces vengeances prenant les atours de la justice se sont répandues en masse après 1945. De telles cérémonies expiatoires ont eu lieu indifféremment en Italie, en Belgique, mais aussi aux Pays-Bas ou au Danemark. En France, entre 20 000 et 40 000 femmes accusées (à tort ou à raison) de « collaboration horizontale » avec l’occupant allemand auraient été tondues. Mais les excuses publiques ne sont jamais venues.

    « De nombreuses femmes ont été maltraitées à la Libération, mais c’était le fait du peuple dans la rue, plutôt que des autorités », explique l’historien norvégien Kåre Olsen. Une affirmation que l’historien français Alexandre Sumpf tend à nuancer. « Ce sont des civils rendant spontanément la ’’justice’’ (mais dans un cadre officiel, un fonctionnaire étant présent) ou même les pouvoirs en place (notamment les comités locaux de Libération) qui organisent ces très nombreuses ’’cérémonies’’ sur tout le territoire », explique-t-il dans un article.

    Une réparation morale pour les enfants

    Quels effets attendre des excuses norvégiennes, plus de soixante-dix ans après les faits, alors que la plupart des victimes ne sont plus là pour les entendre ? « De bonnes excuses peuvent avoir beaucoup de pouvoir », insiste Guri Hjeltnes, responsable du Centre norvégien d’études sur l’Holocauste et les minorités religieuses.

    Reidar Gabler, présent durant les excuses officielles, en témoigne. Sa mère n’avait que 22 ans en 1944, lorsqu’elle tomba amoureuse d’un soldat allemand de 25 ans. À la libération, elle et son fils furent expulsés en Allemagne. « Les personnes directement affectées ne sont plus avec nous… mais cela touche aussi leur famille et leurs enfants », souligne-t-il.

    Pendant la guerre, le ministre du Reich à l’Intérieur Heinrich Himmler avait encouragé les soldats allemands à avoir des enfants avec des Norvégiennes, estimant que cela pourrait renforcer la race aryenne. Entre 10 000 et 12 000 enfants seraient ainsi nés d’une union mixte. En 2007, un recours collectif avait été déposé contre la Norvège devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais avait été jugé irrecevable en raison de la prescription des faits.

    Pour mémoire: Le 8 mai 1945, l’Allemagne capitula, et la Norvège redevint un pays libre. Environ 50000 Norvégiens furent jugés coupables de trahison après la guerre. Ils avaient été membres du parti national-socialiste norvégien, Nasjonal Samling, qui avait sympathisé et collaboré avec les Nazis. 25 personnes furent exécutées pour trahison après la guerre.


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  • La CIJ demande aux Etats-Unis de lever certaines sanctions

    La Cour internationale de Justice (CIJ) - organe judiciaire principal de l'ONU – a demandé au gouvernement américain de lever ses sanctions à l’encontre des importations iraniennes de biens et produits humanitaires et de services liés à la sécurité de l'aviation civile. Les juges de la CIJ estiment que toutes ces restrictions peuvent avoir de graves conséquences sur la santé et la vie de la population iranienne.

    Le 16 juillet 2018, l’Iran a « introduit une instance » contre des Etats-Unis auprès de la Cour siégeant à La Haye. Téhéran a fondé sa plainte sur le Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signé avec Washington en 1955, à l’époque où deux États entretenaient encore des relations diplomatiques officielles.

    Dans une ordonnance rendue mercredi, la Cour internationale de Justice (CIJ) a indiqué que les États-Unis « doivent lever » certaines des sanctions imposées à l'Iran à la suite du retrait de l’accord sur le nucléaire iranien signé en 2015.

    La Cour a conclu à l’unanimité que l’acquisition par l'Iran « de médicaments et de matériel médical » est un droit qui pourrait être couvert par ce traité.

    Les articles relatifs aux « denrées alimentaires et produits agricoles » et aux « pièces détachées, équipements et services connexes (notamment le service après-vente, l’entretien, les réparations et les inspections) nécessaires à la sécurité de l’aviation civile », ne peuvent pas être inclus dans les sanctions de Washington.

    La CIJ estime que les mesures adoptées par les États-Unis peuvent mettre en danger la sécurité de l'aviation civile en Iran et la vie de ses utilisateurs en empêchant les compagnies aériennes d'acquérir l'équipement nécessaire.

    En outre, la CIJ estime que les États-Unis ont l'obligation de mettre fin aux sanctions liées aux besoins humanitaires et ordonne aux deux États de « s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver ou de prolonger le différend ». La Cour estime que les restrictions à l'achat de produits alimentaires et de médicaments peuvent avoir de graves conséquences pour la santé et la vie des personnes sur le territoire iranien.

    Accord sur le nucléaire iranien

    L'accord sur le nucléaire iranien a été signé en 2015 par Washington a l’époque de l’administration du Président Barack Obama. L’accord conclu avec Téhéran, ainsi qu’avec les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, l’Allemagne et l’Union européenne, a imposé des limites et des inspections au programme nucléaire iranien en échange de la levée des sanctions internationales.

    Les États-Unis se sont retirés de l’accord le 8 mai dernier. La semaine dernière, Donald Trump a exhorté les États à œuvrer pour empêcher l’Iran d’acquérir la bombe nucléaire, promettant de rétablir les sanctions imposées au gouvernement iranien en raison du comportement « pervers » de ce pays, accusé de parrainer le terrorisme et les conflits liés au pétrole au Moyen-Orient lors d'une réunion du Conseil de sécurité présidée par les Etats-Unis.

    En outre, le président américain a annoncé qu'il chercherait à imposer de nouvelles sanctions et a averti qu'elles seraient « plus sévères que jamais », tout en veillant à ce que tout individu ou entité qui ne se conformerait pas à ses obligations en subirait les « graves » conséquences.

    Malgré le retrait des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a poursuivi ses inspections en Iran et a confirmé que le pays remplissait ses engagements en matière d'énergie nucléaire.

    Les autres membres permanents du Conseil de sécurité - la France, la Chine, le Royaume-Uni et la Russie - ont exprimé leur soutien à l'accord et ont affirmé qu'il s'agissait du meilleur outil pour garantir que le programme nucléaire iranien n'avait pas d'objectif balistique.

    La décision de la CIJ est juridiquement contraignante, mais son application dépend de la volonté des États et du Conseil de sécurité de l'ONU, où les États-Unis disposent du droit de veto.


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  • Vers la fin de la Commission baleinière internationale (CBI)

    Alors que la Commission baleinière internationale a dit non au retour de la chasse commerciale, beaucoup de pays menacent de quitter cet organisme.

    La Commission baleinière internationale (CBI) a dit non le 14 septembre 2018 au retour de la chasse commerciale, au grand dam du Japon, qui menace de claquer la porte de cet organisme vieux de 72 ans et plus divisé que jamais. Cette semaine à Florianopolis, paradis des surfeurs au sud du Brésil, se tenait la réunion bisannuelle du seul organe de gestion des grands cétacés. Elle s'annonçait tendue et elle a tenu ses promesses, au rythme des clashes entre pays pro et anti-chasse. La session s'est achevée vendredi par le rejet du texte phare porté par le Japon, intitulé "le chemin à suivre".

    Il visait à mettre en place une double voie au sein de la CBI, instance de 89 pays membres, afin de faire co-exister la préservation et la chasse commerciale des baleines. Cette dernière aurait été gérée par un "comité de la chasse à la baleinedurable". La proposition aurait aussi mis fin au moratoire sur cette activité mis en place en 1986. Mais les pays défenseurs des baleines, conduits par l'Australie, l'Union européenne et les Etats-Unis, ont torpillé le texte nippon, par 41 voix contre 27.

    Les îles du Pacifique et des Caraïbes, le Nicaragua et plusieurs pays du continent africain, dont le Maroc, le Kenya et la Tanzanie, ont suivi le Japon, tout comme le Laos et le Cambodge. La Corée du Sud s'est abstenue. "Notre préoccupation est de ne pas trop diviser la Commission, c'est pour cela que nous nous sommes abstenus", a expliqué le représentant russe, qui comme nombre de pays autorise la chasse aux cétacés pour les autochtones.

    Dernière apparition japonaise?

    Six des 89 pays membres n'ont pas envoyé de délégation et sept autres nations, africaines pour la plupart, qui n'ont pas payé leur cotisation, n'étaient pas autorisées à prendre part aux votes. Le vice-ministre japonais de la Pêche Masaaki Taniai a vivement regretté le résultat du vote et a menacé de quitter la CBI.

    La consommation de baleine a une longue histoire dans l'archipel nippon, pays de pêcheurs où le cétacé a été chassé pendant des siècles. L'industrie baleinière a connu son essor après la Seconde guerre mondiale, pour apporter des protéines animales aux habitants du pays, mais ces dernières années la consommation de chair de baleine a considérablement diminué. De son côté, Tokyo estime que la population de baleines est assez importante pour supporter une reprise de la chasse commerciale.

    "Si les preuves scientifiques et la diversité ne sont pas respectées, si la chasse à la baleine commerciale est totalement niée... Le Japon va devoir réévaluer sa position en tant que membre de la CBI", a-t-il déclaré. Selon lui, le résultat du vote "peut être vu comme une négation de la possibilité pour des gouvernements avec des points de vue différents de coexister dans le respect et la compréhension mutuels au sein de la CBI". Le président sortant de cet organisme, le Japonais Joji Morishita, dont le mandat s'est achevé vendredi à l'issue de la réunion, a refusé de dire s'il s'agissait de la dernière apparition de son pays.

    "Une autre organisation"

    Quelques minutes après la fin de la session, s'exprimant à nouveau au nom de son pays, il a déclaré à l'AFP que les différends avec les nations anti-chasse étaient désormais "très clairs" et que le Japon allait s'organiser pour les "prochaines étapes", sans plus de précision. Selon M. Morishita, une décision devra être prise à l'avenir pour savoir si la chasse à la baleine est gérée "par une autre organisation ou par plusieurs autres organisations". En réponse, le représentant australien Nick Gales, qui a appelé Tokyo à rester au sein de la CBI, a rejeté "le discours (tenu par le Japon) qui souligne l'intolérance et les dysfonctionnements" de cet organisme.

    Le camouflet est d'autant plus rude pour le Japon qu'un texte pro-cétacés a lui été adopté au Brésil. La "déclaration de Florianopolis", non-contraignante, stipule que la chasse à la baleine est une activité qui ne se justifie plus économiquement. En revanche, les pays chasseurs ont réussi à bloquer la création d'un sanctuaire dans l'Atlantique sud pour ces cétacés menacés d'extinction.

    Glenn Inwood, de Opes Oceani, une entreprise qui analyse l'usage des ressources des océans, juge que cela n'a plus grand intérêt pour le Japon de rester au sein de la CBI, tant d'un point de vue économique que politique.

    "Nous avons appris depuis la décision américaine sur les accords de Paris que les pays sont prêts à réexaminer leur soutien aux accords internationaux qui ne sont pas en harmonie avec leurs intérêts", souligne-t-il


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  •  Résultat de recherche d'images pour "Rohingyas."

    Des enquêteurs de l'ONU ont demandé fin août que la justice internationale poursuive le chef de l'armée birmane et cinq autres hauts gradés pour «génocide».

    En avril, le procureur de la CPI Fatou Bensouda a demandé aux juges l'ouverture d'une enquête préliminaire pour déterminer si les déportations relevaient d'un crime contre l'humanité. La requête était juridiquement complexe, car la Birmanie n'est pas signataire du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

    La CPI s'est déclarée compétente «puisqu'un élément du crime, le passage d'une frontière, a eu lieu sur le territoire d'un État partie, le Bangladesh», a poursuivi la Cour. Le gouvernement birman a refusé de commenter cette annonce.

    La Birmanie a refusé de reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale au sujet de la déportation des Rohingyas. La Birmanie a «résolument» rejeté vendredi 7 septembre 2018 la décision de la Cour pénale internationale (CPI) de se déclarer compétente pour enquêter sur la déportation de la minorité musulmane rohingya. L'enquête pourrait déboucher sur des accusations de crime contre l'humanité.

    La décision de la CPI «a un fondement juridique douteux», affirme le gouvernement birman dans un communiqué. Il a ajouté qu'il n'avait «aucune obligation» de suivre la décision de la cour, la Birmanie n'étant pas signataire du statut de Rome, traité fondateur de la CPI. «La décision est le fruit d'une mauvaise foi manifeste, d'irrégularités procédurales et d'un manque général de transparence», a poursuivi le gouvernement birman.

     
     

    Jeudi 6 septembre 2018, la CPI, qui siège à La Haye, a décidé d'exercer «sa compétence à l'égard de la déportation alléguée du peuple rohingya du Myanmar (Birmanie, ndlr) au Bangladesh». La décision de la cour signifie que le procureur de la CPI peut dorénavant ouvrir une enquête préliminaire susceptible de déboucher sur des poursuites, voire un procès.

    Accusations de génocide de l'ONU

    En 2017, plus de 700'000 musulmans rohingyas ont fui la Birmanie, après une offensive de l'armée en représailles à des attaques de postes-frontières par des rebelles rohingyas. Persécutés par les forces armées birmanes et des milices bouddhistes, les membres de la minorité musulmane se sont réfugiés dans d'immenses campements de fortune au Bangladesh.

    Si la Birmanie n'est pas partie à la CPI, la Cour s'estime compétence «puisqu'un élément du crime, le passage d'une frontière, a eu lieu sur le territoire d'un État partie, le Bangladesh».

    Des enquêteurs de l'ONU ont demandé à la fin août que la justice internationale poursuive le chef de l'armée birmane et cinq autres hauts gradés pour «génocide», «crimes contre l'humanité» et «crimes de guerre» à l'encontre des musulmans rohingyas.


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  • La mer Caspienne dotée désormais d'un statut

    Le document signé dimanche 12 août 2018 devrait apaiser les tensions entre les pays ayant en partage cette mer d'Asie qui recèle d'importants gisements d'hydrocarbures.

    Les responsables des cinq pays bordant la mer Caspienne ont signé dimanche au Kazakhstan une convention définissant le statut légal de cette mer stratégique. Elle recèle d'importants gisements d'hydrocarbures.

    Réunis dans le port kazakh d'Aktaou, les responsables de Russie, d'Iran, du Kazakhstan, d'Azerbaïdjan et du Turkménistan ont paraphé ce document. Il donne à la mer Caspienne un statut dont elle était privée depuis la dissolution de l'Union soviétique. «Nous pouvons dire qu'un consensus sur le statut de la mer a été difficile à atteindre et qu'il a pris du temps, les pourparlers se sont échelonnés sur 20 ans et ont nécessité des efforts importants et conjoints des parties impliquées», a dit l'hôte de la cérémonie, le président kazakh Noursoultan Nazarbaïev.

    Le président russe Vladimir Poutine, puissance favorable à cet accord, a évoqué une convention dont la «signification fera époque». Il a plaidé pour une plus grande coopération militaire pour les pays de la mer Caspienne.

    Le 12 août «Journée de la mer Caspienne»

    L'accord devrait aider à apaiser les tensions existant de longue date dans la région, qui recèle de vastes réserves d'hydrocarbures. Celles-ci sont estimées à près de 50 milliards de barils de pétrole et près de 300'000 milliards de m3 de gaz naturel.

    Selon le Kremlin, l'accord préserve la plus grande partie de la Caspienne en tant que zone partagée. Mais elle partage les fonds marins et les ressources sous-marines entre les cinq pays.

    Selon le vice-ministre russe des Affaires étrangères, Grigori Karassine, la Caspienne bénéficiera d'un «statut légal spécial»: ni mer, ni lac, qui ont tous deux leur propre législation en droit international.

    Le sommet de dimanche à Aktaou au Kazakhstan est le cinquième du genre depuis 2002. Plus de 50 réunions ministérielles et techniques se sont tenus depuis la dissolution de l'URSS, qui a placé quatre nouveaux pays sur les rives de la Caspienne. Si cet accord va «étendre les possibilités de coopération» entre les cinq Etats bordant la Caspienne, certains pays risquent d'en sortir davantage gagnants que d'autres, selon Ilham Shaban, président du groupe de réflexion Caspian Barrel.

    Le Turkménistan, un des pays les plus fermés de la planète, a ainsi proclamé le 12 août «Journée de la mer Caspienne» en l'honneur du futur accord, affichant ainsi son enthousiasme.


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  • Genève met le point final au Pacte sur les réfugiés

    Le Haut commissaire pour les réfugiés Filippo Grandi a salué «une étape importante» pour améliorer la prise en charge mondiale de ces personnes.

    Les consultations pour aboutir à un Pacte mondial sur les réfugiés se sont terminées cette semaine à Genève. La proposition finale du Pacte sera dévoilée dans son rapport pour l'Assemblée générale de l'ONU plus tard cette année, a affirmé le 6 juillet 2018 le Haut commissaire pour les réfugiés Filippo Grandi. Après un an et demi de discussions, elle a obtenu un soutien «large» des Etats et d'autres acteurs comme la société civile, les réfugiés et des organisations internationales.

    En septembre 2016, les 193 membres de l'Assemblée générale avaient approuvé à l'unanimité une Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Celle-ci prévoit également un second Pacte sur les migrants, dont les consultations sont pilotées par la Suisse mais boycottées par les Etats-Unis.

    Près de 25 millions de personnes dans le monde sont réfugiées. La majorité d'entre elles sont parties dans des pays voisins dans des zones à revenus bas ou intermédiaires. Le Pacte doit notamment améliorer la répartition de cette charge.

    S'il ne sera pas contraignant, il doit étendre le soutien aux communautés d'accueil et aux réfugiés. Le Haut commissaire pour les réfugiés Filippo Grandi estime que les villes devront apporter une contribution cruciale pour que le prochain Pacte soit appliqué.


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