• Sierra Leone: la Procureur du Tribunal spécial salue la condamnation finale historique de Charles Taylor

    Sierra Leone: la Procureur du Tribunal spécial salue la condamnation finale historique de Charles Taylor

    26 septembre 2013 – La Procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), Brenda J. Hollis, a salué jeudi l'arrêt de la Chambre d'appels du TSSL confirmant la condamnation par la Chambre de première instance de Charles Taylor, l'ancien Président du Liberia , pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, commis au cours de la décennie de guerre civile en Sierra Leone.

    « Cette décision finale confirme la responsabilité pénale de M. Taylor pour les crimes graves ayant causé des souffrances indicibles à des milliers, voire des dizaines de milliers de victimes en Sierra Léone. Ce jugement rend justice à ces victimes qui ont souffert horriblement à cause de Charles Taylor », s'est félicité la Procureur dans un communiqué de presse à La Haye.

    Autorisé en août 2000 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le TSSL a été officiellement créé en juillet 2002, suite à un accord signé entre l'ONU et le gouvernement sierra-léonais. Il a pour mandat de juger les principaux responsables de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de certains crimes prévus par le droit sierra léonais, commis depuis le 30 novembre 1996. À la différence d'autres cours de justice similaires créés par le Conseil de sécurité, le TSSL n'est pas un tribunal pénal international ad hoc et siège dans le pays où les crimes ont été commis, en Sierra Leone.

    « Charles Taylor est le premier ancien chef d'Etat à être condamné pour crimes de guerre par un tribunal pénal international depuis Nuremberg en 1946 », a rappelé Mme Hollis, précisant que « la Chambre d'appels a confirmé les condamnations de M. Taylor concernant les 11 motifs de l'acte d'accusation avec une modification mineure, et a respecté la décision de la Chambre de première instance de condamner M. Taylor à 50 ans de prison ».

    De par son arrêt, a estimé la Procureur, la Chambre d'appels a démontré que les chefs d'États seront dorénavant tenus pour responsables devant la justice des crimes de guerre et autres crimes internationaux dont ils se rendent coupables : « Personne, peu importe son pouvoir, n'est au-dessus de la loi ».

    « La Chambre d'appels s'est alignée sur les jugements de la Chambre de première en vertus desquels les preuves existantes démontrent clairement que M. Taylor a aidé, encouragé, et prévu les crimes qui lui sont reprochés. Ce jugement confirme le rôle essentiel joué par M. Taylor dans les souffrances infligées à l'ensemble du peuple de Sierra Leone. »

    La Procureur a tenu à féliciter « les témoins courageux » qui se sont présentés pour témoigner ainsi que le peuple de Sierra Leone. « Sans leur engagement en faveur de la justice, ce procès n'aurait pas eu lieu et cette Cour n'aurait pas existé », a-t-elle poursuivi, ajoutant que « leur résilience et leur courage nous donnent à tous beaucoup d'espoir pour un avenir de paix durable, de justice et de progrès en Sierra Leone ».

    Le TSSL fermera ses portes avant la fin de 2013, et sera immédiatement remplacé par le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, dont une des fonctions principales sera de garantir la protection et le soutien continus des personnes potentiellement en situation de danger, du fait de leur témoignage au TSSL. « Le Tribunal spécial résiduel réagira vigoureusement et efficacement face à tous cas de perturbation ou de harcèlement des témoins », a déclaré la Procureur.

    « Le Tribunal spécial va bientôt fermer », a déclaré en conclusion Mme Hollis, « mais le courage des témoins et du peuple de Sierra Leone ne sera jamais oublié, et ne devrait jamais l'être ».

     


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  • Cambodge : le tribunal soutenu par l'ONU chargé de poursuivre les auteurs de génocide obtient un prêt pour payer son personnel

    Cambodge : le tribunal soutenu par l'ONU chargé de poursuivre les auteurs de génocide obtient un prêt pour payer son personnel

    Le porte-parole de l'Assistance de l'ONU aux Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (CETC), Lars Olsen.

    18 septembre 2013 – L'Organisation des Nations Unies a annoncé mercredi avoir obtenu auprès des principaux bailleurs de fonds un prêt afin de régler les salaires des employés du tribunal chargé de juger les accusés de génocide au Cambodge.

    Selon un porte-parole de l'ONU au Cambodge, Lars Olsen, le prêt octroyé à la composante nationale des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (CETC) est strictement remboursable et doit servir a payer les arriérés de salaires du personnel local.

    « L'ONU continue de travailler avec les principaux bailleurs de fonds pour financer le paiement des salaires du personnel national pour le reste de l'année 2013 », a expliqué le porte-parole dans un communiqué de presse. « Nous espérons que le personnel national des CETC sera désormais en mesure de reprendre le travail ».

    Plus de 100 employés se sont mis en effet en grève début septembre, après la suspension de leurs salaires pendant plus d'un mois.

    « L'ONU souligne que la seule solution durable au problème de financement des salaires, c'est que le Gouvernement cambodgien respecte son obligation de les payer », a rappelé M. Olsen.

    « Toute nouvelle grève risquerait de retarder les procédures judiciaires en cours et compromettre le fonctionnement de cette juridiction ».

    Créées en 2003 en vertu d'un accord entre l'ONU et le Cambodge, les CETC sont chargées de juger les hauts dirigeants responsables de graves violations des droits de l'homme commis sous le régime des Khmers rouges.

     


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  • Didier Burkhalter a appelé les nations à être «particulièrement unies», lors de l'inauguration du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

    Il faut «respecter les limites de la planète»

    A l'inauguration du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, Didier Burkhalter a appelé à «respecter les limites de la planète». Le chef de la diplomatie suisse s'exprimait en marge de l'Assemblée générale de l'ONU.

    «Il s'agit de prendre nos responsabilités pour les générations futures», a déclaré le conseiller fédéral, insistant sur la nécessité de respecter les limites de notre planète. Les trois dimensions du développement durable (économie, social et environnement) «ne sauraient être déconnectées», a-t-il ajouté, selon des extraits de son discours communiqués par la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU.

    A la suite du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon, qui a vu dans ce forum la possibilité «d'un partenariat mondial renforcé en faveur du développement durable», Didier Burkhalter a souhaité que le thème devienne une priorité politique à l'ONU.

    Il a énuméré cinq «forces» pour œuvrer en ce sens: «l'interaction» des processus en un seul agenda, «l'intégration» des trois dimensions du développement durable, «la force de la science», «l'ouverture» et «les actes». Il considère que la nouvelle institution onusienne doit «renforcer le cadre institutionnel» du développement durable.

    Le Forum regroupera tous les quatre ans des chefs d'Etat et de gouvernement sous les auspices de l'Assemblée générale de l'ONU. Des réunions ministérielles sont prévues chaque année sous l'égide du Conseil économique et social des Nations Unies.  

     


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  • Mobilisation de l'ONU pour mettre en œuvre la Stratégie intégrée pour le Sahel

    26 septembre 2013 – Les efforts collectifs déployés au Sahel, en Afrique, doivent non seulement répondre aux besoins humanitaires urgents, mais aussi au développement de long terme, ainsi qu'aux menaces sécuritaires, ont souligné jeudi des responsables de l'ONU lors d'une réunion qui s'est tenue à New York, en marge de la 68ème session de l'Assemblée générale.

    « Nous devons nous engager dans la région au travers d'un cadre global et fédérateur, capable de répondre à la fois aux impératifs humanitaires et aux besoins structurels de long terme », a expliqué le Secrétaire général Ban Ki-moon à cette occasion.

    Le Sahel, qui s'étend de la Mauritanie à l'Érythrée, traverse le Burkina Faso, le Tchad, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal et le Soudan, formant une zone délimitée par le Sahara au nord et les savanes au sud.

    Estimant que la situation dans la région s'était améliorée au cours de l'année dernière, le Secrétaire général a estimé qu'il restait encore de nombreux défis à relever.

    L'instabilité politique et les coups d'État ont eu de lourdes répercussions sur une région déjà défavorisée par un climat difficile, de même que les actes terroristes et la criminalité transnationale organisée, y compris les trafics d'armes et de stupéfiants. En outre, les autorités ont une capacité limitée à fournir les services de base dont les populations ont besoin et à faciliter le dialogue et la participation citoyenne.

    Enfin, 11 millions de personnes y sont menacées par la faim et cinq millions d'enfants âgés de moins de cinq ans exposés à des risques de malnutrition aiguë.

    « Nous devons tout particulièrement prêter attention à la montée en puissance des discours radicaux et de l'idéologie violente chez les jeunes de la région », a déclaré M. Ban. « Tous ces défis sont étroitement liés entre eux. »

    Le Secrétaire général a saisi l'occasion pour réitérer son soutien vigoureux à la Stratégie intégrée des Nations Unies, présentée plus tôt cette année par son Envoyé spécial pour le Sahel, Romano Prodi, qui vise à renforcer la gouvernance, la sécurité, l'aide humanitaire et le développement.

    « La stratégie a besoin de ressources adéquates et de l'engagement de l'ensemble du système des Nations Unies », a plaidé M. Ban, ajoutant que l'ONU avait l'intention de coordonner ses efforts avec d'autres acteurs du développement, notamment la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et les institutions régionales.

    « Notre priorité stratégique est de relier les interventions afin d'assurer une approche cohérente et coordonnée étroitement alignée sur les stratégies et programmes nationaux et régionaux. »

    Pour sa part, M. Prodi a souligné l'urgence à mettre en œuvre de la stratégie et de coordonner efficacement les efforts entre tous les acteurs, à l'appui des priorités définies par les gouvernements dans la région.


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  • Charles Taylor condamné à 50 ans de prison

    Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a confirmé en appel la condamnation de l’ex-président libérien à 50 ans de prison pour crimes contre l’humanité.

    La condamnation de l’ex-président libérien Charles Taylor à 50 ans de prison pour crimes contre l’humanité commis entre 1996 et 2002 en Sierra Leone a été confirmée en appel, ce jeudi 25 septembre. En avril 2012, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) avait reconnu Charles Taylor, président du Liberia de 1997 à 2003, coupable d’avoir aidé et encouragé une campagne de terreur visant à obtenir le contrôle de la Sierra Leone en fournissant armes, munitions et autres aides logistiques au Front révolutionnaire uni (RUF) en échange de diamants.

    Atrocités de la guerre civile de la Sierra Leone

    La guerre civile de la Sierra Leone (mars 1991-janvier 2002) est l’une des plus violentes de l’histoire récente en Afrique, avec 120 000 morts et des milliers de civils mutilés. Elle a été marquée par les atrocités commises par les combattants, souvent drogués, contre la population civile et reste associée à des images d’enfants amputés.

    Un procès marathon

     Son procès, ouvert le 4 juin 2007, avait été délocalisé à La Haye par le Conseil de sécurité des Nations unies qui craignait que la présence de Charles Taylor dans la capitale de la Sierra Leone, Freetown, ne soit "une menace pour la paix".

    Charles Taylor est le premier ex-chef d’État à comparaître devant un tribunal international sur des accusations de crimes graves depuis le procès de Nuremberg contre les responsables nazis après la Seconde Guerre mondiale

    Une victoire contre l’impunité

    Pour Élise Keppler, juriste senior au programme Justice internationale de Human Rights Watch, « le procès et le jugement de Charles Taylor démontrent clairement que même des personnes qui se trouvent aux plus hauts échelons du pouvoir peuvent être amenées à rendre des comptes ».


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  • La Banque mondiale dresse la liste des pays contrôlant sévèrement l’accès des femmes au travail dans un rapport sur « les femmes, les affaires et le droit ». Mais les barrières juridiques diminuent dans le monde.

    Quinze pays interdisent aux femmes de travailler sans l’accord de leur mari

    En Bolivie, les femmes ne peuvent travailler sans l'autorisation de leur mari...

    Quinze pays continuent d’interdire aux femmes de travailler sans l’accord de leur mari, indique le dernier rapport « Femmes, les affaires et le droit » de la Banque mondiale. Des juridictions contraignantes permettent aux époux d’empêcher leurs femmes d’accéder à l’emploi dans des États aussi différents que l’Iran, la Syrie, la Bolivie, le Tchad, le Niger, l’Arabie saoudite, la République démocratique du Congo, le Cameroun ou le Gabon.

    En Guinée-Conakry, les femmes doivent saisir les tribunaux pour faire annuler la décision de leur mari de s’opposer, « au nom des intérêts de la famille » à ce qu’elles entrent dans la vie active. En Russie, 456 professions (conducteur de camions agricoles, aiguilleur de trains, plombier…) leur sont d’office interdites, indique la Banque mondiale. En Biélorussie, elles ne peuvent pas exercer le métier de menuisier.

    Les hommes, des chefs de famille dans 29 pays

    Dans au moins 29 pays (Arabie Saoudite, Honduras, Sénégal…), la loi fait par ailleurs systématiquement des hommes les « chefs de famille » et leur confie ainsi le contrôle de « décisions cruciales » sur le choix du lieu de vie, l’obtention de documents officiels (passeports, carte d’identité…) ou l’ouverture d’un compte bancaire.

    La Banque rappelle que certains pays occidentaux ont eux aussi tardé à accorder l’égalité de droits hommes femmes : l’Espagne a ainsi attendu 1981 et la Suisse 1984 pour permettre aux femmes de se pourvoir en justice sans l’assentiment de leur mari.

    Plus réjouissant, ce rapport recense un certain nombre d’avancées sur le globe. « Les barrières juridiques et réglementaires qui entravent la participation des femmes à la vie économique ont globalement diminué durant les cinquante dernières années, même si de nombreuses lois défavorables aux femmes sont encore en vigueur », précise la Banque mondiale.

    Des avancées dans 44 pays

    En deux ans, des changements de législation répartis dans 44 pays ont « accru » la parité hommes femmes. Par exemple, la Côte d’Ivoire et le Mali ont renoncé à la loi obligeant les femmes à obtenir l’accord de leur mari avant d’accepter un emploi.

    Les Philippines ont levé les restrictions au travail de nuit pour les salariées. Et la République slovaque a augmenté la part du salaire versé durant le congé de maternité. Des progrès parfois fragiles : en Égypte, des règles constitutionnelles de non-discrimination sexuelle ont été supprimées avec l’arrivée au pouvoir des Frères musulmans.

     

     


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  • Les Etats-Unis ont signé mercredi 25 septembre 2013 le premier traité international régulant le commerce des armes conventionnelles, pour tenter de juguler l'afflux d'armes utilisées pour perpétrer des crimes de guerre et de génocide, a dit à l'AFP une source proche du dossier.

    A l'ONU, le secrétaire d'Etat John Kerry a parapher ce document, auquel Washington a longtemps été opposé, mais qui a été adopté en avril par les Nations unies afin de réguler des échanges internationaux d'une valeur de 80 milliards de dollars par an, selon cette source.

    A l'époque, M. Kerry avait salué ce premier traité sur le commerce international des armes conventionnelles, se félicitant que ce texte n'empiète pas sur la Constitution américaine qui garantit le droit de posséder une arme.

    Il avait souligné que ce traité, qui doit être encore ratifié par le Congrès, allait "contribuer à réduire le risque que les transferts internationaux d'armes conventionnelles servent à perpétrer les pires crimes de la planète, notamment de terrorisme, de génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre".

    Mais "rien dans ce traité ne peut enfreindre les droits des citoyens américains définis par notre législation ou par notre Constitution, y compris par le Second amendement", qui garantit à tout Américain le droit de posséder une arme, avait rappelé le secrétaire d'Etat.

    De fait, les Etats-Unis, principaux pourvoyeurs d'armes de la planète avec 30% du marché, ont obtenu que les munitions soient traitées à part, avec des contrôles moins complets.

    En discussion depuis sept ans, ce traité est le premier texte international majeur sur le désarmement depuis le traité sur l'interdiction des essais nucléaires de 1996.

    Mais le tout puissant lobby des armes à feu aux Etats-Unis, la NRA, redoute que cette convention internationale ne limite les droits des Américains à porter une arme, en plein débat dans le pays après une succession de fusillades meurtrières, dont la dernière le 16 septembre dans une base navale de Washington.

     


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  • Berne - Les entreprises privées de sécurité ne devraient pas échapper à leurs obligations de déclarer les activités exercées à l'étranger. Face à la fermeté du Conseil des Etats, le National a mis jeudi 19 septembre 2013 de l'eau dans son vin. Il tient toutefois à assouplir légèrement la portée de la nouvelle loi.

    Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour interdire le mercenariat. Mais, au National, la droite a eu beaucoup de réticences à légiférer au-delà. Pour contrôler les activités des entreprises, la loi instaure une obligation de déclarer les prestations de sécurité effectuées hors des frontières.

    La Chambre du peuple a réussi à supprimer la surveillance d'objets et d'immeubles des activités à annoncer, le Conseil des Etats ayant cédé sur ce point. Pas question en revanche de ne signaler que la garde de biens étatiques: celle des biens privés devrait aussi tomber sous le coup de la loi.

    Pour adoucir cette obligation, le National propose désormais de n'exiger que la déclaration des activités se déroulant dans "un environnement complexe", lorsqu'il s'agit de la garde des objets et immeubles et de la protection des personnes.

    Cette formulation est celle du code de conduite international de surveillance des entreprises privées de sécurité, a précisé Beat Flach (PVL/AG), au nom de la commission. Le Conseil fédéral peut s'accommoder de cette précision, a fait savoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les sénateurs devront se prononcer sur cette dernière divergence.

    Pour le reste, la Chambre du peuple s'est ralliée tacitement au Conseil des Etats. Elle a renoncé à exiger que le contrôle, la rétention, la fouille et la séquestration ne tombent sous le coup de la loi que s'ils sont effectués sur mandat d'une force armée.

    La série de documents réclamés lors de la déclaration des activités à l'étranger ne devrait pas se réduire comme une peau de chagrin. Les "éléments nécessaires à l'appréciation" sur le mandant et le destinataire de la prestation devront être présentés. La Chambre du peuple a approuvé ce compromis.

    Elle a cédé sur les informations concernant le personnel et des responsables de l'entreprise. Et elle a finalement accepté que les sociétés adhèrent au code de conduite international et ne se contentent pas de le respecter.


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  • LA HAYE - La Cour pénale internationale a lancé mercredi 18 septembre 2013 une mise en garde contre ceux qui révéleraient le nom de témoins protégés, après la publication par certains médias de l'identité présumée du premier témoin dans le procès du vice-président kényan William Ruto.

    Toute révélation de l'identité d'un témoin dont l'identité a été protégée par cette Cour est une offense à la CPI, a déclaré le juge Chile Eboe-Osuji au cours d'une audience publique à La Haye. De telles conduites feront l'objet d'enquêtes et les coupables seront poursuivis.

    La chambre rappelle à toute personne dans cette salle d'audience, dans la galerie du public, au Kenya et partout dans le monde de ne rien faire qui pourrait révéler l'identité d'un témoin protégé, a poursuivi le juge.

    Les membres de la presse, les blogueurs, les personnes actives sur les médias sociaux et leurs hébergeurs internet sont particulièrement visés par cette mise en garde, a souligné le juge.

    L'avertissement du juge Chile Eboe-Osuji intervient après la publication de l'identité présumée du premier témoin du procès par des médias et blogueurs kényans.

    L'identité du témoin, une femme, n'avait pas été dévoilée par la CPI. Cachée à la vue de la galerie du public par des rideaux, elle avait été identifiée en tant que témoin P0536. Dans la retransmission vidéo de l'audience, son visage était flouté et sa voix modifiée.

    Mais quelques heures après son témoignage sur un massacre dans une église au Kenya, mardi, retransmis en direct sur les télévisions kényanes, des Kényans se sont mis à spéculer sur son identité sur Twitter et sur des blogs.

    Mercredi, de nombreux messages sur les réseaux sociaux donnaient son nom présumé, la traitant parfois de menteuse. Un blog et le site internet d'un tabloïd kényan ont même publié sa photo.

    Le procès de M. Ruto et celui du président kényan Uhuru Kenyatta, qui doit s'ouvrir le 12 novembre devant la CPI, ont été marqués par de nombreuses accusations portant sur des tentatives d'influencer des témoins. Nairobi insiste de son côté sur sa volonté de coopérer avec la CPI.

    M. Ruto et son co-accusé Joshua Arap Sang sont poursuivis pour crimes contre l'humanité pour leur rôle dans les violences politico-ethniques de fin 2007 et début 2008, qui avaient fait plus de 1.000 morts et des centaines de milliers de déplacés.


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  • MOSCOU - Des gardes-frontières russes ont pris d'assaut jeudi 19 septembre 2013 un brise-glace de l'organisation écologiste Greenpeace, arrivé en Arctique pour dénoncer des projets de forage pétroliers dans cette région aux réserves très convoitées, a indiqué l'ONG.

    Des gardes-frontières russes ont pris le contrôle du navire, a affirmé une responsable de Greenpeace-Russie, Evguenia Beliakova, citée par l'agence Itar-Tass.

    Des hommes armés de mitraillettes viennent de descendre d'un hélicoptère à bord du brise-glace de Greenpeace, l'Arctic Sunrise, avait annoncé auparavant l'ONG dans un communiqué dénonçant la prise d'assaut du brise-glace.

    Greenpeace a dépêché ce navire dans la mer de Petchora, dans l'Arctique russe, pour protester contre des projets d'exploitation pétrolière du géant russe Gazprom dans cette région.

    Le ministère russe des Affaires étrangères a indiqué jeudi avoir convoqué l'ambassadeur des Pays-Bas à Moscou -- le navire battant pavillon néerlandais-- pour protester contre les actions agressives des écologistes.

    Quatre militants de Greenpeace ont été arrêtés mercredi alors qu'ils avaient escaladé la plateforme pétrolière Prirazlomnaïa pour dénoncer les dangers que font courir, selon eux, les projets d'exploitation pétrolière sur l'Arctique,selon l'ONG.

    Deux d'entre-eux, originaires de Suisse et de Finlande, sont toujours détenus illégalement à bord d'un navire des gardes-côtes, a affirmé jeudi un responsable de Greenpeace-Russie, Roman Dolgov.

    Les ambassades de Suisse et Finlande, cités par l'agence Interfax, ont confirmé leur interpellation, ajoutant que les diplomates sont en contact avec les autorités russes pour régler la situation.

    Leurs actions agressives et provocatrices pouvaient provoquer la mort de personnes ou avoir d'autres conséquences graves, a estimé la diplomatie russe, dans un communiqué.

    Greenpeace a de son côté accusé le Service fédéral russe de sécurité (FSB) d'avoir menacé ses militants en tirant des coups de feu tout près de leurs bateaux pneumatiques.

    Selon l'ONG, les gardes-côtes russes ont lacéré plusieurs bateaux pneumatiques de Greenpeace à coups de couteaux.

    Le FSB, cité par l'agence Ria Novosti, a pour sa part accusé le capitaine de l'Arctic Sunrise d'avoir empêché les forces de l'ordre d'inspecter le navire.

    Le capitaine a augmenté la vitesse du navire, effectuant des manoeuvres qui ont mis en danger de mort les gardes-côtes. Il a été décidé d'effectuer des tirs préventifs, a expliqué une porte-parole du FSB pour la région de Mourmansk (nord).

    Gazprom prévoit de lancer la production sur la plateforme Prirazlomnaïa au premier trimestre 2014, faisant peser le risque d'une marée noire dans une zone où existent trois réserves naturelles protégées par la loi russe, selon les écologistes.

    La Russie a fait une priorité stratégique du développement de l'Arctique, une immense zone regorgeant de ressources en hydrocarbures qui n'a pour l'instant pas encore été exploitée.


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