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    L’ancien chef du renseignement militaire de l’armée rwandaise pendant le génocide des Tutsis en 1994 poursuit ce jeudi 19 janvier la journaliste Maria Malagardis pour « injure publique ». Comme d’autres cadres du régime génocidaire rwandais, il vit en France en toute impunité.

    Étrange procès que celui qui s'est ouvert le jeudi 19 janvier 2023 au tribunal de Paris. Celui non de l’ancien chef du renseignement militaire de l’armée rwandaise pendant le génocide des Tutsis en 1994, Aloys Ntiwiragabo, mais de la journaliste Maria Malagardis, poursuivie par ce dernier pour « injure publique ».

    D’un côté, un homme recherché pendant des années par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, retrouvé en situation irrégulière en France par un journaliste de Médiapart, objet d’une « enquête préliminaire » ouverte par le parquet français pour « crime contre l’humanité », d’une plainte pour génocide déposée par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) en février 2022, et d’un mandat d’arrêt international émis par le parquet de Kigali. De l’autre, la spécialiste reconnue de l’Afrique du quotidien Libération qui a couvert, pour La Croix, le génocide des Tutsis en 1994. L’ancien dignitaire rwandais lui reproche de l’avoir qualifié de « nazi africain » dans un tweet où elle appelait les autorités françaises à se saisir de son cas après la découverte de Médiapart.

    Cette qualification pour désigner les dignitaires du régime rwandais du temps du génocide des Tutsis n’est pourtant pas nouvelle. L’historien Jean-Pierre Chrétien évoquait dès le mois d’avril 1994, dans une tribune publiée dans Libération, un « nazisme tropical » à propos du régime en place alors à Kigali. « Les juifs d’Europe ont été victimes d’une idéologie raciste très proche de celle mise en scène au Rwanda », souligne-t-il aujourd’hui. « À l’instar des génocides précédents, celui des Tutsis a commencé par une phase de stigmatisation de la population, s’est poursuivi par la persécution qui allait déboucher sur la mise à mort », explique aussi le Mémorial de la Shoah.

    Une curieuse impunité

    Le plus curieux dans cette affaire, c’est l’impunité dont a bénéficié le colonel Ntiwiragabo. Il a pu en toute tranquillité devenir l’une des figures publiques des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), le mouvement armé créé par des cadres du régime génocidaire exilés dans l’est de la RD-Congo, dont l’objectif est de reprendre le pouvoir à Kigali. Ce groupe, toujours violemment actif, est inscrit sur la liste des sanctions de l’ONU.

    En France, Aloys Ntiwiragabo n’a jamais vraiment été inquiété alors qu’il n’est pas autorisé à y séjourner. Son visa lui a été refusé en 2011, une décision confirmée en 2014 en raison de ses anciennes responsabilités au Rwanda pendant le génocide. Et il a été débouté de sa demande d’asile en août 2020 par l’Ofpra, puis en appel en septembre 2021, car il existe « des raisons sérieuses de penser » qu’il « s’est rendu coupable d’entente en vue de planifier le génocide et rendu complice de la commission d’actes de génocide ». « Je l’ai retrouvé à la messe à l’église Saint-André de Fleury-les-Aubrais, dans la banlieue d’Orléans où il habitait depuis des années en toute impunité », se souvient le journaliste Théo Englebert.

    La France terre d’accueil

    Son cas n’est pas isolé en France. « Notre pays est un refuge et une base arrière pour les responsables du régime génocidaire », assurait en 2021 à La Croix Dafroza Gauthier, cofondatrice avec son époux Alain, du CPCR. En témoigne l’arrestation à Asnières, en juin 2020, de Félicien Kabuga, le financier du génocide. L’ancien ministre des services publics et de l’énergie du gouvernement génocidaire et l’un des fondateurs des FDLR, Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki, « habite à Créteil depuis le 6 juin 2012 », confie Dafroza Gauthier.

    À Paris vit Callixte Mbarushimana, soupçonné d’avoir participé au génocide alors qu’il était un agent de l’ONU, avant de devenir secrétaire exécutif des FDLR. Arrêté le 3 octobre 2010 pour « crimes de guerre et crimes contre l’humanité » commis par les FDLR dans le Kivu en 2009, il a été transféré à La Haye le 25 janvier 2011, et libéré fin 2011. « La présidente de la Chambre avait regretté que le procureur ait si mal ficelé son dossier contre lui », se souvient le Britannique Charles Petrie, l’un de ses anciens collègues à Kigali en 1994, qui lui a consacré un livre, The Triumph of Evil en 2021 (non traduit en français).

    Le cas d’Agathe Habyarimana, l’épouse du président rwandais décédé dans l’attentat contre son avion qui avait marqué le début du génocide contre les Tutsis, exfiltrée de Kigali par François Mitterrand en avril 1994, est sans doute le plus troublant. Si la justice française ne s’est toujours pas prononcée sur son rôle au Rwanda, le rapport des historiens sur la France au Rwanda remis à Emmanuel Macron le 26 mars 2021 établit qu’elle était bien le « véritable cerveau » de l’Akazu, cette structure composée d’extrémistes hutus, soupçonnée d’avoir pensé et préparé le génocide contre les Tutsis dès 1991. Elle habite en toute liberté depuis des années dans un pavillon à Courcouronnes, au sud de Paris.

     

     

     


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  • Kabuga sera remis à la justice internationale

    La remise à la justice internationale de celui qui est accusé d’être le «financier» du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994 a été définitivement validée par la justice française.

    La Cour de cassation française a définitivement validé mercredi 30 septembre 2020la remise à la justice internationale de Félicien Kabuga, accusé d’être le «financier» du génocide des Tutsi au Rwanda et arrêté en mai près de Paris après 25 ans de cavale.

    Dans son arrêt, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a confirmé la décision rendue en juin par la Cour d’appel de Paris, qui «a pu valablement considérer qu’il n’y avait pas d’obstacle juridique ou médical à l’exécution du mandat d’arrêt» visant à transférer M. Kabuga à Arusha (Tanzanie), siège du tribunal de l’ONU qui doit le juger pour génocide et crimes contre l’humanité.

    «A La Haye ses droits seront mieux protégés»

    La France dispose désormais d’un mois pour remettre l’octogénaire au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI), la structure chargée d’achever les travaux du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR).

    «Nous allons saisir le mécanisme pour faire valoir les droits de M. Kabuga et nous allons notamment demander qu’il soit transféré à La Haye plutôt qu’à Arusha, parce qu’à La Haye ses droits seront mieux protégés», a réagi auprès de l’AFP Me Emmanuel Altit, un de ses avocats.

    De son côté, Ibuka, la principale association de soutien aux victimes du génocide, s’est félicitée de cette décision auprès de l’AFP à Kigali: «nous nous attendions à cette décision, si cela n’avait pas été le cas nous aurions été très déçus du système judiciaire français», a déclaré son président Jean-Pierre Dusingizemungu.

    Interpellé le 16 mai 2020 à Asnières-sur-Seine, en banlieue parisienne, le vieil homme, âgé de 87 ans selon ses dires, est notamment accusé d’avoir participé à la création des milices hutu Interahamwe, principaux bras armés du génocide de 1994 qui fit, selon l’ONU, 800’000 morts, essentiellement au sein de la minorité tutsi.

    Il est également soupçonné d’avoir contribué en 1993 à l’achat massif de machettes qui seront distribuées aux miliciens en avril 1994, une accusation qui appuie la thèse d’une planification du génocide, jamais tranchée par la justice internationale au grand dam de Kigali.

    L’argument de l’état de santé

    Ancien président de la tristement célèbre Radio télévision libre des Mille collines (RTLM), qui diffusa des appels aux meurtres des Tutsi, Félicien Kabuga conteste l’intégralité des sept chefs d’inculpations qui le visent.

    Devant la Cour de cassation le 2 septembre, son avocat, Me Louis Boré, avait notamment invoqué l’état de santé de M. Kabuga pour empêcher son transfert vers la Tanzanie.

    Il avait souligné que son client, qui souffrirait de diabète et d’hypertension, était aussi atteint de «leucoaraïose», une pathologie incurable lui faisant perdre progressivement ses fonctions motrices et cognitives. Cette affection, avait-il plaidé, ne permet «pas de le transférer dans des conditions sanitaires satisfaisantes» à Arusha.

    Dans son arrêt du 3 juin, la Cour d’appel de Paris s’était appuyée sur un certificat médical établi par le médecin pénitentiaire, qui certifiait que M. Kabuga devait être transporté «par ambulance lors des extractions» mais qui n’établissait pas, selon la cour, d’incompatibilité de son état de santé avec la détention, ni de contre-indication avec un transfert.

    Selon Me Boré, «à aucun moment le médecin ne s’est interrogé sur le transfert entre Paris et Arusha».

    Félicien Kabuga a d’ailleurs été extrait en fin de semaine dernière de sa prison pour «raisons médicales», ont indiqué des sources concordantes à l’AFP.

    Le 3 septembre, le procureur du MTPI Serge Brammertz, joint alors qu’il était à Kigali, avait rappelé qu’en l’état le MTPI était la seule juridiction compétente pour juger le fugitif, «à moins que le Conseil de sécurité (de l’ONU) n’en décide autrement», alors que des victimes rwandaises ont émis le souhait de le voir juger au Rwanda.

    «Nous travaillons d’arrache-pied pour actualiser le dossier en vue d’obtenir une condamnation au terme du procès», avait-il indiqué.


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  • Enquête pour «crimes contre l’humanité» contre un ancien responsable rwandais

    Un chef des renseignements militaires pendant le génocide rwandais de 1994 fait l’objet d’une enquête préliminaire en France depuis vendredi 24 juillet 2020. Il est suspecté d’avoir participé à l’élaboration d’un plan pour exterminer la population civile tutsi.

    Une enquête préliminaire a été ouverte en France contre A. N., chef des renseignements militaires pendant le génocide rwandais de 1994. L’homme est poursuivi pour «crimes contre l’humanité», a indiqué samedi 25 juillet 2020 le Parquet national antiterroriste.

    L’enquête a été ouverte à la suite d’un article du média en ligne français Mediapart affirmant l’avoir retrouvé, près d’Orléans, à une centaine de kilomètres au sud-ouest de Paris. Selon une source judiciaire, l’homme âgé de 72 ans ne faisait l’objet d’aucune plainte en France et n’était recherché ni par Interpol, ni par la justice française ou rwandaise.

    Il a fait l’objet par le passé de mandats d’arrêts de la part du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui ont été levés depuis plusieurs années. La justice française avait cherché à l’entendre comme témoin en 2012 dans une enquête, et avait sollicité les autorités rwandaises. Ces dernières avaient répondu que A. N. était réfugié dans un pays africain.

    Dans des actes d’accusation de 1998 visant des personnes suspectées de figurer parmi les responsables du génocide de 1994 au Rwanda, des procureurs du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont mentionné cet homme. Les massacres ont fait, selon l’ONU, 800’000 morts, essentiellement au sein de la minorité tutsi.

    Il y est évoqué comme faisant partie d’un groupe de onze hommes qui «dès la fin de 1990 jusqu’à juillet 1994 (…) se sont entendus entre eux et avec d’autres pour élaborer un plan dans l’intention d’exterminer la population civile Tutsi et d’éliminer des membres de l’opposition et se maintenir ainsi au pouvoir».

    Dans un autre acte de 2002 visant quatre de ces onze personnes, A. N. est décrit comme ayant «mis à jour» des «listes de personnes identifiées comme étant l’ennemi», les Tutsis, et «ses complices», des membres de l’opposition, afin de les «exécuter». Suite à l’ouverture de cette enquête, la justice française pourrait vouloir l’entendre.

    Le 16 mai 2020, déjà, l’arrestation après une cavale de 25 ans du «financier» du génocide rwandais, Félicien Kabuga, près de Paris, avait jeté une lumière crue sur la présence et la traque tardive de présumés génocidaires en France. Paris resta jusqu’au bout l’allié du dernier régime hutu du Rwanda.

    La cour d'appel de Paris a émis début juin 2020 un avis favorable à sa remise à la justice internationale, mais Félicien Kabuga s’est pourvu en cassation. L’audience lors de laquelle sera examiné ce dossier est prévue le 2 septembre.

    La même cour a par ailleurs confirmé début juillet le non-lieu dans l’enquête sur l’attentat déclencheur du génocide de 1994, une affaire qui empoisonne les relations diplomatiques franco-rwandaises depuis plus de 20 ans. Les avocats des familles des victimes ont annoncé un pourvoi en cassation.


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  • Le Rwandais Kabuga présenté au parquet général

    Trois jours après son arrestation en banlieue parisienne, le financier présumé du génocide rwandais Félicien Kabuga, a été transporté à la mi-journée de la prison de la Santé jusqu’à la Cour d’appel de Paris.

    Le financier présumé du génocide rwandais Félicien Kabuga, arrêté samedi 16 mai 2020 en France après 25 ans de cavale, a été présenté mardi 19 mai 2020 au parquet général de Paris, prélude au débat sur sa remise aux mains de la justice internationale, selon des sources concordantes.

    Trois jours après son arrestation en banlieue parisienne, M. Kabuga, 84 ans, a été transporté à la mi-journée de la prison de la Santé, où il est détenu, jusqu’à la Cour d’appel de Paris.

    Là, il a été présenté à une avocate générale qui devait lui notifier le mandat d’arrêt du Mécanisme international (MTPI), la structure chargée d’achever les travaux du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR).

    M. Kabuga est mis en accusation par cette entité pour, notamment, «génocide», «incitation directe et publique à commettre le génocide» et «crimes contre l’humanité (persécutions et extermination)».

    Sous une fausse identité

    A l’issue de cette étape, M. Kabuga doit comparaître devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, chargée de vérifier la validité de ce mandat et d’émettre un avis favorable ou non à sa remise au MTPI. Elle devra aussi statuer sur son maintien ou non en détention.

    L’audience devrait se tenir mercredi 20 mai, ou bien le 27 mai si la défense demande un délai. La chambre aura ensuite quinze jours pour se prononcer.

    En cas d’avis favorable à cette remise, M. Kabuga pourrait encore se pourvoir devant la Cour de cassation, qui aura deux mois pour statuer.

    M. Kabuga, qui résidait à Asnières-sur-Seine, à l’ouest de Paris, sous une fausse identité, est notamment accusé d’avoir créé les milices Interahamwe, principaux bras armés du génocide de 1994 qui fit 800’000 morts selon l’ONU.

    En 1994, M. Kabuga appartenait au cercle restreint du président rwandais Juvénal Habyarimana dont l’assassinat, le 6 avril de cette même année, allait déclencher le génocide.

    Rendre des comptes

    Il présidait la tristement célèbre Radio télévision libre des Mille collines (RTLM), qui diffusa des appels aux meurtres des Tutsi, et le Fond de défense nationale (FDN) qui collectait «des fonds» destinés à financer la logistique et les armes des miliciens hutu Interahamwe, selon l’acte d’accusation du TPIR.

    Félicien Kabuga faisait partie des derniers principaux accusés encore en fuite avec Protais Mpiranya, qui commandait la garde du président Habyarimana, et l’ex-ministre de la Défense Augustin Bizimana.

    Cette arrestation «est un rappel que ceux qui sont responsables de génocide peuvent être amenés à rendre des comptes, même 26 ans après leurs crimes», avait commenté samedi le procureur du MTPI, Serge Brammertz, dans un communiqué.

     


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  • La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Pascal Senyamuhara Safari, condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour génocide et complicité de crimes contre l’humanité.

    Crim. 24 mai 2018, F-P+B, n° 16-87.622

    Ce pourvoi, relatif à une condamnation à 25 ans de réclusion criminelle des chefs de génocide et complicité de crimes contre l’humanité, était formé, pour le compte du condamné, par un avocat parisien qui ne l’avait pas assisté devant la cour d’assises de Seine-Saint-Denis. La chambre criminelle précise que ce conseil avait bien qualité pour former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises. Pour déclarer le pourvoi recevable, elle rappelle en effet qu’il se déduit de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une cour d’appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l’ensemble du ressort de cette cour (Crim. 5 nov. 2013, Bull. crim. n° 211).

    Sur le fond, le premier moyen vise à remettre en cause le rejet, par la cour d’assises, d’une demande de transport sur les lieux. La Cour de cassation écarte rapidement ce moyen et approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’écoulement d’un délai de vingt ans depuis la commission des faits et l’évolution de la configuration des lieux rendaient inopérant ce transport sur les lieux. En outre, d’un point de vue juridique, ce transport était de facto impossible, les faits s’étant déroulés à l’étranger, en l’espèce au Rwanda.

    Le deuxième moyen, fondé sur l’article 316 du code de procédure pénale, est relatif à des arrêts incidents rendus sans que le ministère public et les parties ou leurs avocats aient été de nouveau entendus. Pour ne pas accueillir ce moyen, la Cour de cassation considère que puisque la cour d’assises n’avait pas préalablement rendu des arrêts de sursis à statuer, elle n’avait pas à entendre à nouveau le ministère public, les parties ou leurs avocats avant de rendre ses arrêts. Ce choix tire toutes les conséquences d’une interprétation a contrario de la jurisprudence selon laquelle lorsque, à la suite d’un premier arrêt de sursis à statuer, la cour se prononce sur le bien-fondé d’un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine de nullité (Crim. 26 sept. 1990, Bull. crim. n° 322 ; 13 juin 1991, Bull. crim. n° 254 ; RSC 1992. 117, obs. Braunschweig ; 6 mai 1997, Bull. crim. n° 173).

    Le troisième moyen était relatif au rejet, par les juges du fond, d’un supplément d’information et d’une demande de renvoi de l’audience à une date ultérieure en raison de l’absence d’un témoin. Il est vrai que le témoin, régulièrement cité et qui est donc acquis aux débats, a l’obligation de comparaître devant la cour d’assises. À défaut, l’article 326 du code de procédure pénale prévoit que la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner qu’il soit immédiatement amené par la force publique pour être entendu, à moins qu’elle ne préfère renvoyer l’affaire à une prochaine session. Toutefois, la Cour de cassation approuve en l’espèce la cour d’appel d’avoir considéré que les dispositions de l’article 326 du code de procédure pénale permettant la comparution forcée d’un témoin ne pouvaient s’appliquer puisque le témoin concerné demeurait à l’étranger. En outre, son témoignage n’apparaissait pas essentiel à la manifestation de la vérité, étant précisé que l’intéressé avait déjà été entendu dans le cadre d’une commission rogatoire internationale figurant au dossier.

    Fondé sur l’article 328 du code de procédure pénale, le quatrième moyen entendait ensuite démontrer que le président de la cour d’assises avait manifesté son opinion en faisant remarquer à l’accusé qu’il était opposé au multipartisme. Or, pour la Cour de cassation, les propos critiqués, qui consistaient en la lecture d’un passage d’un livre écrit par l’accusé, n’étaient pas constitutifs d’une manifestation d’opinion du président. Ce choix est logique puisque seule la manifestation d’une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l’accusé est interdite au président de la cour d’assises par l’article 328 alinéa 2. (Crim. 12 oct. 1967, Bull. crim. n° 247 ; 12 juin 1981, Bull. crim. n° 198 ; RSC 1982. 800, obs. Robert). Dans le même sens, la chambre criminelle a déjà considéré que la seule communication à la cour et aux jurés d’une brochure extraite du dossier de la procédure ne saurait constituer de la part du président une manifestation prohibée d’opinion, au sens de l’article 328 du code de procédure pénale, dès lors qu’à cette occasion, il n’est rien relevé dans les propos de ce magistrat qui soit de nature à révéler son sentiment sur la culpabilité de l’accusé (Crim. 3 juin 1988, Bull. crim. n° 246).

    Le cinquième moyen était relatif au rejet d’une demande de donner acte relative à la publication par une partie civile, sur son site internet, d’extraits de compte rendus de l’audience comportant des inexactitudes. La chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir refusé de donner acte de faits qui ne se sont pas produits à l’audience, dès lors que les faits allégués ne mettent pas en cause l’impartialité de la juridiction de jugement.

    Le sixième et le septième moyen étaient relatifs au contenu de la feuille de questions et à la caractérisation des infractions. Ils sont rejetés par la chambre criminelle au motif que les questions posées au jury permettaient de caractériser en fait, en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel le crime de génocide. Dans la même logique, les moyens huit et neuf concernaient les énonciations de la feuille de question et de la feuille de motivation. Ils n’ont pas été admis par la chambre criminelle au motif qu’ils tendaient à remettre en question l’appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus.

    Enfin, dans un dixième moyen, le requérant reprochait à la feuille de question de ne pas porter mention de la décision prise sur la peine. Or, il n’échappe pas à la Cour de cassation que cette feuille de question portait bien mention de la décision prise sur la peine.


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  • BNP Paribas visée par une plainte pour "complicité de génocide"

    Une plainte a été déposée jeudi 28 juin 2017 à Paris contre BNP Paribas pour «complicité de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité» au Rwanda.

    L'association anticorruption Sherpa, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et Ibuka France ont annoncé qu'elles déposaient jeudi à Paris une plainte avec constitution de partie civile visant BNP Paribas pour «complicité de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité». Ces associations accusent le groupe bancaire d'avoir «participé au financement de l'achat de 80 tonnes d'armes, ayant servi à la perpétration du génocide», alors «que la banque ne pouvait douter des intentions génocidaires des autorités du pays pour qui elle a autorisé le transfert» de fonds en juin 1994, selon un communiqué confirmant une information du «Monde» et de franceinfo.

    «Nous apprenons par voie médiatique le dépôt d'une plainte», a déclaré un porte-parole de BNP Paribas joint par l'AFP: «A l'heure actuelle, nous ne disposons pas des éléments suffisants la concernant pour être en mesure de la commenter».

    Les trois associations affirment que la BNP, devenue depuis BNP Paribas, a «autorisé en juin 1994 deux transferts de fonds du compte, que la Banque nationale du Rwanda (BNR) détenait chez elle, vers un compte de la banque suisse UBP» au nom de Willem Tertius Ehlers, un intermédiaire sud-africain «propriétaire à cette époque d'une société en courtage d'armes nommée Delta Aero». Selon elles, ces transferts du 14 et du 16 juin, pour plus de 1,3 million de dollars (1,14 million d'euros), sont intervenus alors que l'ONU avait décrété depuis un mois un embargo sur les livraisons d'armes au Rwanda, où avait débuté le génocide des Tutsi qui fera 800 000 morts entre avril et juillet 1994.

    Le lendemain, Willem Tertius Ehlers et le colonel Théoneste Bagosora, un militaire rwandais hutu depuis condamné par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), auraient conclu une vente d'arme aux Seychelles aux côtés d'intermédiaires zaïrois, affirment les associations. «Arrivées à Goma, ville zaïroise frontalière du Rwanda, les armes auraient traversé la frontière et été transportées jusqu'à Gisenyi au Rwanda», poursuit le communiqué.

    Environ 25 dossiers liés au génocide au Rwanda sont actuellement instruits en France par un pôle d'enquêteurs et de magistrats spécialisés sur les crimes contre l'humanité. Ce dernier a été créé face à l'accumulation des plaintes concernant ce génocide, dont plusieurs auteurs s'étaient réfugiés dans l'Hexagone.


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  • Le Conseil de sécurité salue le rôle du Tribunal international pour le Rwanda, dont le mandat s'achève

    Le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Vagn Joensen. Photo ONU/Amanda Voisard

    22 décembre 2015 – Le Conseil de sécurité s'est félicité mardi 22 décembre 2015, dans une résolution, de l'achèvement du travail du Tribunal des Nations Unies pour le Rwanda, mis sur pied à la suite du génocide de 1994 dans ce pays, après que ce tribunal eut rendu son dernier jugement le 14 décembre et alors que sa fermeture est prévue pour le 31 décembre 2015.

    Après 21 ans de travail afin d'amener les individus les plus responsables du génocide devant la justice, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) mettra fin à ses fonctions judiciaires à la fin du mois et le Conseil de sécurité a pris note de « sa contribution substantielle (…) au processus de réconciliation nationale et à la restauration de la paix et de la sécurité, ainsi qu'à la lutte contre l'impunité et au développement d'une justice pénale internationale, en particulier en ce qui concerne le crime de génocide ».

    Dans son rapport final au Conseil plus tôt ce mois-ci, le juge Vagn Joensen, Président du TPIR, a indiqué que le 14 décembre, le Tribunal rendrait son 45ème et dernier jugement, en appel dans le dossier Nyiramasuhuko et co. ou Butare dans lequel six accusés étaient impliqués.

    Il a indiqué à l'occasion que le TPIR serait ainsi le premier tribunal pénal international ad hoc à avoir accompli son mandat et transmettrait ses fonctions restantes à son mécanisme résiduel, le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, que le Conseil de sécurité a mis sur pied en 2010 afin d'accomplir certaines fonctions essentielles du TPIR et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), après l'expiration de leur mandats respectifs.

    Basé à Arusha, en Tanzanie, le TPIR a émis de nombreux jugements novateurs qui ont eu un impact significatif sur l'évolution du droit international, avait déclaré M. Joensen, y compris la première condamnation pour viol et violences sexuelles en tant que forme de génocide, ainsi que le premier jugement contre un chef de Gouvernement depuis les Tribunaux de Nüremberg et de Tokyo.

    Dans sa résolution, le Conseil a exhorté tous les Etats, en particulier ceux où certains des [huit] fugitifs encore en fuite sont soupçonnés de se trouver, et à intensifier leur coopération avec le Mécanisme, notamment pour parvenir à l'arrestation et à la remise à la justice le plus tôt possible de tous les fugitifs encore en fuite qui ont été inculpés par le TPIR.

    La résolution a été adoptée par 14 voix pour sur 15, la Russie s'étant abstenue, et, par elle, le Conseil a également décidé de proroger le mandat de 17 juges permanents et juges ad litem des Chambres de première instance et d'appel du TPIY, et a renommé Serge Brammertz dans la fonction de Procureur de ce tribunal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.


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  • Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.

    C’est un procès historique qui s’est clos en Allemagne le 28 septembre dernier, devant la 5e chambre pénale du tribunal régional supérieur de Stuttgart. Un procès hors norme par sa durée, d’abord : 320 jours d’audience, étalés sur quatre ans, au terme desquels deux accusés, Ignace Murwanashyaka et Straton Musoni, 52 et 54 ans, jugés à 6 000 km des lieux du crime, ont été condamnés à respectivement treize et huit ans de prison pour complicité de crimes de guerre. 

    Mais c’est aussi un procès qui fera date parce qu’il s’agissait de la première mise à l’épreuve du Völkerstrafgesetzbuch, le code allemand de droit pénal international. Entré en vigueur le 1er juillet 2002, celui-ci a été adopté afin d’intégrer dans le droit allemand les obligations découlant du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instituant la Cour pénale internationale.

    « Instigateurs d’une organisation terroriste »

    Les deux condamnés, résidant dans l’État-région du Bade-Wurtemberg, où ils bénéficiaient de l’asile politique, ont été arrêtés en 2009 et poursuivis pour leur position d’« instigateurs d’une organisation terroriste ». Ils sont accusés d’avoir téléguidé par « moyens de communication électroniques » (téléphone, SMS et e-mails) depuis le sud-ouest de l’Allemagne les agissements des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). Cette milice hutu, dont ils étaient respectivement président et vice-président, est composée en grande partie d’éléments issus de l’armée responsable du génocide de 800 000 Tutsis au Rwanda en 1994. Aujourd’hui encore, elle opère dans la région du Kivu, à l’est de la République démocratique du Congo, un véritable « État dans l’État ». Son aile militaire vise, à terme, au renversement du président rwandais Paul Kagame.

    Le FDLR s’est notamment rendu coupable, en particulier en 2009, en représailles à des opérations de l’armée congolaise, d’une vague d’exactions contre la population civile de plusieurs villages de la région, qui a fait au moins 96 morts et qui forme le cœur de l’accusation. « C’est un procès important pour l’Allemagne, parce que ces crimes de guerre au Congo ont été planifiés sur le sol allemand, estime Christoph Safferling, professeur de droit pénal international à l’université Friedrich-Alexander d’Erlangen-Nuremberg. Au niveau international, le message est clair : on n’est pas en sûreté en Allemagne lorsque l’on veut commettre ou soutenir un crime de guerre. »

    Ce premier recours au code du droit pénal international allemand a cependant montré les limites d’un exercice très complexe. La difficulté de mener l’enquête sur place, alors que le conflit fait toujours rage dans l’est du Congo, a pesé lourd sur les débats : ont essentiellement témoigné des experts internationaux et d’anciens soldats du FDLR. Le caractère fragmentaire des témoignages de victimes, retransmis à huis clos par visioconférence pour préserver leur sécurité, a peiné à convaincre les magistrats : « Le procès a duré trop longtemps et a menacé de s’écrouler à plusieurs reprises, note Christoph Safferling. Aucune procédure pénale ne peut supporter une telle durée ». Au point que l’un des deux condamnés, Straton Musoni, est ressorti libre du tribunal, pour avoir passé sept ans en détention. « C’est bien sûr compliqué de devoir réunir les preuves à l’étranger, les faire parvenir jusqu’à Stuttgart, par avion ou par vidéo, mais le tribunal n’a pas toujours eu la procédure bien en main », ajoute-t-il. 

    « L’Allemagne a un rôle à jouer »

    Si, à l’origine, les deux hommes devaient répondre de 26 crimes contre l’humanité et de 39 crimes de guerre, la cour a finalement abandonné les trois quarts des chefs d’accusation pour se concentrer sur les meurtres eux-mêmes. « Nous aurions préféré que les violences sexuelles soient retenues dans le verdict, si on avait davantage cherché à en apporter les preuves plutôt que de les exclure de la procédure, estime de son côté Andreas Schüller, juriste et chercheur au centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR). La plupart du temps, il n’y avait qu’un ou deux témoignages concrets, souvent anonymisés. Le procureur général a préféré les écarter, parce qu’ils ne reposaient pas sur des preuves assez solides, et se concentrer sur les massacres. »

    « Ce verdict montre que l’Allemagne a un rôle à jouer dans des procédures contre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, se réjouit pourtant Andreas Schüller. A l’avenir, cela pourrait influencer d’éventuelles procédures, en rapport avec le conflit syrien par exemple. » Pas plus tard que le 14 octobre dernier, le procureur général fédéral annonçait d’ailleurs son intention de poursuivre un ressortissant allemand de vingt ans de retour de Syrie, en vertu de son article 8 relatif aux crimes de guerre.


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  • Londres arrête un haut responsable rwandais, colère à Kigali

    Le chef des services de sécurité a été interpellé à la demande de la justice espagnole, qui enquête sur la période post-génocide.

    Les cicatrices liées au génocide rwandais - 800'000 Tutsis massacrés par des extrémistes hutus en 1994 -, puis au climat de vengeance qui a prévalu après la chute du pouvoir hutu, ne sont pas près de se refermer. Ce douloureux passé a subitement refait surface mardi, lorsque Londres a annoncé avoir procédé à l’arrestation d’Emmanuel Karenzi Karake, 54 ans, l’actuel chef des services de sécurité et de renseignement du Rwanda, et considéré comme le bras droit du président Paul Kagame.

    L’interpellation a eu lieu samedi, à l’aéroport d’Heathrow, alors que le général rwandais s’apprêtait à rentrer dans son pays. Il a été entendu puis placé en détention provisoire jusqu’à jeudi, date à laquelle il devra une nouvelle fois comparaître.

    Cette arrestation intervient dans le cadre d’une procédure lancée en Espagne en 2008 contre 39 membres du Front patriotique rwandais (FPR), l’organisation à dominante tutsie qui avait pris le pouvoir au Rwanda après le génocide. Dans les mois et les années qui avaient suivi, en représailles aux atrocités commises par les Hutus, le bras armé du FPR, l’Armée patriotique rwandaise, s’était elle aussi rendue coupable de maintes exactions dans sa reconquête du territoire, pourchassant les Hutus jusqu’en République démocratique du Congo (RDC).

    Or parmi les victimes d’exécutions sommaires, on trouve trois humanitaires espagnols, tués en 1997 au nord du Rwanda. Selon le juge espagnol qui enquête sur l’affaire, ceux-ci ont été assassinés par des membres de l’Armée patriotique rwandaise, sur ordre présumé d’Emmanuel Karenzi Karake, alors en charge du service de sécurité de l’organisation militaire. Les coopérants auraient été les témoins du massacre d’une cinquantaine de Hutus, d’où la décision de les liquider.

    En 2007, Human Rights Watch avait aussi réclamé à l’ONU une enquête sur le rôle du général rwandais dans les massacres de civils dans l’est de la RDC.

    Mardi après-midi, la justice espagnole a demandé l’extradition d’Emmanuel Karenzi Karake. A Kigali, le gouvernement a réagi avec virulence, la ministre rwandaise des Affaires étrangères, Louise Mushikiwabo, qualifiant le mandat d’arrêt européen d’«inacceptable», relevant de la «folie de pro-génocidaires». Un argument que le régime de Kigali, accusé de dérive autoritaire par les organisations de défense des droits humains, utilise face à toute critique.

    Cette arrestation à Londres a en tout cas surpris le gouvernement rwandais, qui compte le Royaume-Uni parmi ses meilleurs alliés. Le Foreign office s’est refusé à tout commentaire sur l’affaire, sinon pour souligner la «relation profonde et de longue date» entre le Royaume-Uni et le Rwanda.


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  • Génocide rwandais: perpétuité confirmée en appel au Tribunal international pour les chefs du parti au pouvoir en 1994

    Arusha (Tanzanie) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé lundi en appel les peines de prison à perpétuité contre les chefs du parti au pouvoir au Rwanda au moment du génocide contre les Tutsi de 1994.

    La chambre d'appel, siégeant en audience publique, confirme la peine d'emprisonnement à vie prononcée par la chambre de première instance, a déclaré le juge Theodor Meron à Arusha, en Tanzanie, où siège le TPIR.

    Matthieu Ngirumpatse, ancien président du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND) de l'ex-président Juvénal Habyarimana, et Edouard Karemera, l'ex-vice président du parti, avaient été condamnés en première instance en décembre 2011 pour génocide et crimes contre l'humanité.

    L'assassinat de Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994, avait déclenché le génocide qui, en quelques mois, allait faire 800.000 morts selon l'ONU.

    MM. Ngirumpatse et Karemera resteront sous la garde du Tribunal en attendant la désignation de l'Etat où ils purgeront leur peine, a ajouté le juge américain du TPIR lundi.

    La chambre d'appel a annulé quelques conclusions de la chambre de première instance mais a confirmé la culpabilité des deux anciens responsables pour crimes de génocide et crimes contre l'humanité, des crimes perpétrés à travers le pays en 1994 par des membres de leur parti, en particulier les fameux miliciens Interahamwe du MRND qui furent les principaux bras armés du génocide.

    Lors de l'audience d'appel en février dernier, Maître Frédéric Weyl, l'avocat français de M. Ngirumpatse, avait déclaré que l'ancien président du MRND n'avait d'autorité ni sur les membres de son parti, ni sur les ministres du gouvernement en place pendant le génocide.

    Matthieu Ngirumpatse n'avait pas de pouvoir judiciaire, policier ou militaire (...) Il n'avait pas le pouvoir d'exclure ou sanctionner qui que ce soit (...) Un parti politique est différent d'une structure gouvernementale ou militaire, avait soutenu Maître Weyl, demandant l'acquittement.

    Développant une ligne de défense similaire, Maître Félix Sow, l'un des deux avocats sénégalais d'Edouard Karemera, avait également demandé à la chambre d'appel d'invalider toutes les condamnations.

    Pour sa part, le procureur, George Mugwanya, avait réaffirmé que les deux appelants avaient un agenda commun, à savoir tuer les Tutsis. Ils ont abusé de leur position d'autorité au sein du MRND, a accusé le magistrat ougandais, soutenant qu'ils agissaient dans le cadre d'une entreprise criminelle commune.

    Ouvert en novembre 2003, le procès avait subi de nombreux retards imputables, notamment, aux problèmes de santé de M. Ngirumpatse.

    A l'origine, les deux responsables du MRND étaient jugés avec l'ancien secrétaire général du parti Joseph Nzirorera, et l'ancien ministre de l'Education André Rwamakuba, qui était membre d'un parti d'opposition au président Habyarimana.

    Mais M. Rwamakuba avait finalement était poursuivi dans un procès séparé qui avait conduit à son acquittement le 20 septembre 2006. M. Nzirorera est pour sa part décédé de maladie en juin 2010.


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