Accord sur la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale Accord BBNJ

L’Accord BBNJ a pour objectif d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans l’immédiat et à long terme, grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la Convention et au renforcement de la coopération et de la coordination internationales. Il aborde quatre questions principales:

• Les ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages;

• Les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées;

• Les évaluations d’impact sur l’environnement;

• Le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.

L’Accord aborde également un certain nombre de questions transversales, établit un mécanisme de financement et met en place un dispositif institutionnel, composé notamment d’une Conférence des Parties, de plusieurs organes subsidiaires, d’un Centre d’échange et d’un Secrétariat.

L’Accord a été ouvert à la signature de tous les États et des organisations régionales d’intégration économique pour la période allant du 20 septembre 2023 au 20 septembre 2025, et est entré en vigueur le 17 janvier 2026 (Notification du dépositaire C.N.447.2025.TREATIES-XXI.10, en anglais seulement). À partir du 21 septembre 2025, tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas signé l'Accord à la date de clôture de la période de signature, peut y adhérer.

État de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Premier traité global intersectoriel sur l’océan depuis des décennies, l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, connu comme l’« Accord BBNJ », a été adopté le 19 juin 2023 à l’issue de presque vingt ans de négociations. Il est entré en vigueur le 17 Janvier 2026. Cette avancée majeure constitue un tournant important dans les efforts engagés pour assurer la santé et la résilience des écosystèmes océaniques et permettre à tous les pays de participer sur un pied d’égalité aux activités menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale et d’en bénéficier.

L’Accord aborde un ensemble de questions sous l’objectif général d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans l’immédiat et à long terme, grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et au renforcement de la coopération et de la coordination internationales. Il établit des mesures spécifiques concernant ces questions, des modalités pour mettre en œuvre et surveiller ces mesures, ainsi qu’un dispositif institutionnel visant à appuyer la mise en œuvre de l’Accord (Fiche d’information no 1 : Présentation générale de l’Accord BBNJ).

L’Accord aborde quatre questions principales:

• Les ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages (Fiche d’information no 2);

• Les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées (Fiche d’information no 3);

• Évaluations d’impact sur l’environnement (Fiche d’information no 4);

• Renforcement des capacités et transfert de technologies marines (Fiche d’information no 5).

L’Accord comprend également des questions dites transversales (Fiche d’information no 6), c’est-à-dire des dispositions qui soutiennent la mise en œuvre de l’Accord dans son ensemble et sont pertinentes pour les quatre questions principales.

L’Accord BBNJ et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la Convention) définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités intéressant les mers et les océans, le constat étant que les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. Ses 320 articles et neuf annexes portent sur la délimitation des différentes zones maritimes et fixent les droits et obligations des Parties dans chacune de ces zones. La Convention forme également le socle sur lequel ont été élaborés d’autres textes relatifs au droit de la mer, notamment ses accords de mise en œuvre.

L’Accord BBNJ est le troisième accord de mise en œuvre de la Convention. Il fait suite à l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (Accord relatif à l’application de la partie XI), qui régit l’exploitation et l’exploration des ressources minérales dans la zone internationale des fonds marins (dite la « Zone » dans la Convention), ainsi qu’à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons), lequel accord porte sur la conservation et la gestion desdits stocks.

L’Accord BBNJ prévoit expressément qu’il est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et d’une manière compatible avec celle-ci et qu’aucune de ses dispositions ne porte préjudice aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention, y compris en ce qui concerne la zone économique exclusive et le plateau continental jusqu’à 200 milles marins et au-delà.

Qu’ils soient ou non parties à la Convention, tous les États et organisations régionales d’intégration économique peuvent devenir parties à l’Accord BBNJ. Par ailleurs, le statut juridique des non-parties à la Convention n’est en rien affecté par l’Accord.

En quoi l’Accord BBNJ est-il important?

L’Accord BBNJ marque une étape décisive dans l’action engagée pour enrayer les tendances destructrices qui menacent l’océan et rétablir sa santé, ainsi que pour remédier à la triple crise que connaît la planète (changements climatiques, perte de biodiversité et pollution) et atteindre plusieurs des objectifs que s’est fixés la communauté internationale eu égard à l’océan, notamment l’objectif de développement durable n^o 14.

• Premier traité global et multi-sectoriel adopté sur l’océan depuis des décennies, il vise d’abord à renforcer et à favoriser la coopération internationale en vue de permettre une gestion plus intégrée et plus holistique des activités océaniques.

• Plusieurs dispositions envisagent une gestion plus inclusive de l’océan, notamment les dispositions concernant les connaissances traditionnelles et la participation des peuples autochtones et des communautés locales, celles prévoyant la prise en compte du genre dans le renforcement des capacités et celles visant à promouvoir l’équilibre des genres et une répartition géographique équitable dans les organes créés par l’Accord.

• Il entend encourager la recherche scientifique marine et faciliter la production et la diffusion de données et d’informations, le but étant d’améliorer la connaissance de la diversité biologique marine dans des zones encore largement inexplorées à ce jour et de favoriser l’adoption de mesures de conservation et de gestion fondées sur la science.

• Il entend contribuer à remédier aux inégalités entre États pour ce qui est de mener et de tirer parti des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources. Il prévoit en effet que ces activités doivent être menées dans l’intérêt de tous les États et pour le bénéfice de l’humanité tout entière.

• Il permettra la mise en place d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées, dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ce qui aidera à protéger et à restaurer les écosystèmes et à renforcer la résilience face aux facteurs de stress, y compris ceux liés aux changements climatiques, à l’acidification de l’océan et à la pollution marine.

• Il contribuera à prévenir et à réduire au minimum les impacts sur le milieu marin, notamment grâce à ses dispositions sur les évaluations d’impact sur l’environnement et les outils de gestion par zone, dont les zones marines protégées.

• Enfin, il permettra de remédier aux inégalités en matière de capacités et d’aider les États à renforcer leur coopération et leur coordination et à entreprendre des activités dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale grâce au renforcement des capacités et au transfert de technologies marines.