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Blog sur le droit international

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Le mariage forcé passible de sept ans de prison

 

 

Le fait de contraindre quelqu'un à se marier a été érigé en infraction pénale en Angleterre et au Pays de Galles.

Contraindre quelqu'un à se marier en Angleterre et au Pays de Galles est, depuis lundi 16 juin 2014, passible de sept ans de prison, avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation. Des jeunes sont parfois emmenés dans le pays d'origine de leur famille, en Asie principalement, où ils sont mariés sans leur consentement.

Le mariage forcé a été érigé en infraction pénale par le «Anti-Social Behaviour, Crime and Policing Act 2014», qui en condamne la pratique sur le sol britannique, mais également à l'étranger. Le Royaume-Uni disposait jusqu'à présent de plusieurs outils juridiques tels que la possibilité pour les tribunaux d'émettre des ordonnances de protection ainsi qu'une unité d'assistance spécifique pour les cas de mariage forcé.

«La criminalisation (qui entre en vigueur) aujourd'hui est un pas supplémentaire de la part du gouvernement pour s'assurer que les victimes sont protégées par la loi et qu'elles ont l'assurance, la sécurité et la liberté de choisir», a déclaré la ministre britannique de l'Intérieur, Theresa May.

Une forme d'«esclavage»

Le texte interdit d'exercer une pression physique, psychologique, financière, sexuelle ou émotionnelle dans le but d'aboutir à un mariage (civil ou religieux) non consenti par l'un des époux ou les deux. Quant aux personnes inaptes à consentir elles-mêmes à un mariage, toute incitation, même sans violence et sans pression, est perçue comme un délit.

Ce changement de législation avait été annoncé par le Premier ministre David Cameron en 2012. Il avait alors qualifié les mariages forcés «d'odieux», les comparant à une forme d'«esclavage».

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V
C'est dans les pays où cela est encore légal qu'il faut changer la loi et renforcer celle existante dans les pays occidentaux.
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