Accord relatif à la conservation des ours polaires (1973)

ACCORD SUR LA CONSERVATION DES OURS BLANCS

Adopté à Oslo le 15 Novembre 1973


   Les gouvernements du Canada, du Danemark, de Norvège, de l'Union des Républiques socialistes 
soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique,

   Reconnaissant les responsabilités particulières et des intérêts particuliers
des États de la région de l'Arctique dans le cadre de la protection
de la faune et de la flore de la région arctique;

   Reconnaissant que l'ours polaire est une ressource importante de
la région de l'Arctique qui nécessite une protection supplémentaire;

   Après avoir décidé que cette protection devrait être réalisée par des
mesures nationales coordonnées prises par les États de la Région de l'Arctique;

   Désireux de prendre des mesures immédiates pour apporter davantage de
mesures de conservation et de gestion;

   ont convenu ce qui suit:


Article I

1. Est interdite la prise de l'ours polaire sauf exceptions 
prévues à l'article III.

2. Aux fins du présent Accord, le terme «prise» comprend
la chasse, l'abattage et la capture.


L'article II

   Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour
protéger les écosystèmes dont les ours polaires font partie, avec
une attention particulière aux éléments de l'habitat tels que les fosses et
les sites d'alimentation et les schémas de migration. Chaque Etat devra gérer ses populations 
d'ours polaires en accord avec les pratiques de conservation et sur la base
des meilleures données scientifiques disponibles.


Article III

1. Sous réserve des dispositions des articles II et IV, toute
Partie contractante peut autoriser la prise de l'ours polaire lorsque cette
prise est réalisée:

a) à des fins scientifiques de bonne foi; ou
b) par cette Partie pour des fins de conservation; ou

c) afin d'éviter une perturbation grave de la gestion d'autres
ressources vivantes, sous réserve de la confiscation de la peau
et d'autres articles de valeur résultant d'une telle prise, ou

d) par les populations locales en utilisant des méthodes traditionnelles dans l'exercice de
leurs droits traditionnels et en conformité avec la législation de cette
Partie;

e) chaque fois que des ours polaires ont ou auraient pu être exposés à la prise
par des moyens traditionnels par ses ressortissants.

2. Les peaux et autres objets de valeur résultant de la prise en vertu des
sous-paragraphe (b) et (c) du paragraphe 1 du présent article ne doivent pas
être disponibles à des fins commerciales.


Article IV

   L'utilisation d'avions et de grands bateaux motorisés pour capturer
 des ours polaires est interdite, sauf si
l'application de cette interdiction s'avère incompatible avec
les lois nationales.


Article V

   Chaque Partie contractante interdit l'exportation, l'importation 
 et la livraison dans son territoire, et la circulation au sein de son territoire
des ours polaires ou d'une partie de celui-ci ou d'un produit pris en violation
du présent Accord.


Article VI

1. Chaque Partie contractante doit adopter et appliquer cette législation
et d'autres mesures qui pourraient être nécessaires dans le but de donner
effet au présent Accord.

2. Rien dans cet accord n'empêche une partie contractante
de maintenir ou de modifier la législation existante ou une autre
mesures ou d'établir de nouvelles mesures sur la prise de l'ours polaire
de manière à assurer un contrôle plus stricte que celui exigé en vertu
les dispositions du présent Accord.


Article VII

   Les Parties contractantes doivent effectuer des recherches scientifiques nationales
 sur les ours polaires, en particulier sur la recherche relative à la
conservation et la gestion des espèces. Ils doivent aussi
coordonner ces recherches avec celles menées par les
autres Parties, avoir des consultations avec d'autres parties sur la gestion
de la migration des populations d'ours polaires, et l'échange d'informations sur
les programmes de recherche et de gestion, les résultats de la recherche et des données sur
les prises d'ours.

Article VIII

   Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour
promouvoir le respect des dispositions du présent Accord par les
ressortissants d'États non parties au présent Accord.


Article IX

   Les Parties contractantes doivent continuer de consulter les unes les autres
 dans le but de donner une protection supplémentaire aux ours polaires.


Article X

1. Le présent Accord est ouvert à la signature à Oslo par 
Les gouvernements du Canada, du Danemark, de la Norvège, 
de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Républiques socialistes et les Etats-Unis d'Amérique jusqu'au 31
Mars 1974.

2. Cet accord est soumis à ratification ou approbation par
les gouvernements signataires. Les instruments de ratification ou d'approbation
seront déposés auprès du gouvernement de la Norvège dès que
possible.

3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion par les gouvernements
visée au paragraphe I du présent article. Les instruments d'adhésion 
seront déposés auprès du gouvernement dépositaire.

4. Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la
dépôt du troisième instrument de ratification, d'approbation ou
d'adhésion. Par la suite, il entrera en vigueur lors de la signataire
ou de l'adhésion du gouvernement à la date du dépôt de son instrument de
ratification. d'approbation ou d'adhésion.

5. Le présent Accord restera en vigueur pour une période initiale de
cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, et à moins qu'une
Partie contractante  ne demande la révocation de
l'accord au cours de cette période,  il demeurera en vigueur à la fin de cette période.

6. Chaque Gouvernement peut adresser au Gouvernement dépositaire,
en vertu du paragraphe 1 du présent article, une demande de convocation
des 5 signataires afin de réviser ou modifier le présent Accord.

7. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite
au Gouvernement dépositaire, à tout moment après cinq ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent accord. La dénonciation
prendra effet douze mois après que le gouvernement dépositaire ait
reçu la notification.

8. Le Gouvernement dépositaire notifie aux gouvernements visés
au paragraphe 1 du présent article, du dépôt des instruments de
ratification, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur du
présent Accord et de la réception des notifications de dénonciation
et toute autre communication d'une Partie contractante spécifiquement
prévue par le présent Accord.

9. L'original du présent Accord sera déposé auprès du
Gouvernement de la Norvège qui en remet une copie certifiée conforme de celui-ci
à chacun des gouvernements visés au paragraphe I du présent
Article. Le Gouvernement dépositaire transmettra des copies certifiées conformes
du présent accord au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
pour enregistrement et publication conformément à l'article 102 de
la Charte des Nations Unies.

   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par
leurs gouvernements, ont signé le présent Accord.

   Fait à Oslo, dans les langues anglaise et russe, les deux textes
faisant également foi, ce 15 Novembre, 1973.

Texte original: http://www.whatconvention.org/fr/convention/1217