Immunité de juridiction d’un État étranger: l'affaire du Joola

Par droitinternational

Le naufrage du Joola ou l'illustration d'une limitation du droit d'accès à un tribunal conforme aux exigences de la CESDH. L’octroi de l’immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international...

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