CH/Armées privées: le National met de l'eau dans son vin

Berne - Les entreprises privées de sécurité ne devraient pas échapper à leurs obligations de déclarer les activités exercées à l'étranger. Face à la fermeté du Conseil des Etats, le National a mis jeudi 19 septembre 2013 de l'eau dans son vin. Il tient toutefois à assouplir légèrement la portée de la nouvelle loi.

Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour interdire le mercenariat. Mais, au National, la droite a eu beaucoup de réticences à légiférer au-delà. Pour contrôler les activités des entreprises, la loi instaure une obligation de déclarer les prestations de sécurité effectuées hors des frontières.

La Chambre du peuple a réussi à supprimer la surveillance d'objets et d'immeubles des activités à annoncer, le Conseil des Etats ayant cédé sur ce point. Pas question en revanche de ne signaler que la garde de biens étatiques: celle des biens privés devrait aussi tomber sous le coup de la loi.

Pour adoucir cette obligation, le National propose désormais de n'exiger que la déclaration des activités se déroulant dans "un environnement complexe", lorsqu'il s'agit de la garde des objets et immeubles et de la protection des personnes.

Cette formulation est celle du code de conduite international de surveillance des entreprises privées de sécurité, a précisé Beat Flach (PVL/AG), au nom de la commission. Le Conseil fédéral peut s'accommoder de cette précision, a fait savoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les sénateurs devront se prononcer sur cette dernière divergence.

Pour le reste, la Chambre du peuple s'est ralliée tacitement au Conseil des Etats. Elle a renoncé à exiger que le contrôle, la rétention, la fouille et la séquestration ne tombent sous le coup de la loi que s'ils sont effectués sur mandat d'une force armée.

La série de documents réclamés lors de la déclaration des activités à l'étranger ne devrait pas se réduire comme une peau de chagrin. Les "éléments nécessaires à l'appréciation" sur le mandant et le destinataire de la prestation devront être présentés. La Chambre du peuple a approuvé ce compromis.

Elle a cédé sur les informations concernant le personnel et des responsables de l'entreprise. Et elle a finalement accepté que les sociétés adhèrent au code de conduite international et ne se contentent pas de le respecter.