La Cour de Justice européenne dénie à l’Allemagne le droit d’imposer un lieu de résidence aux réfugiés

Une réglementation allemande octroie le permis de séjour et des aides sociales aux étrangers bénéficiaires de la protection internationale en échange d’une obligation de résidence dans un lieu déterminé.

Au nom du droit à la libre circulation, le magistrat de l’Union européenne se prononce contre cette loi qui vise à répartir entre les régions les efforts pour accueillir les migrants sur le territoire allemand

Ibrahim Alo et Amira Osso sont des ressortissants syriens qui vivent en Allemagne depuis 1998 et 2001. Ils sont bénéficiaires de la protection subsidiaire, un statut octroyé à une personne qui ne peut être considéré comme réfugié mais que l’Union européenne ne renvoie pas dans son pays car il risque d’y subir des violences.

En échange de ce statut, les deux Syriens ont dû se conformer à la réglementation allemande. Celle-ci conditionne la délivrance d’un titre de séjour et des prestations sociales aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, à « l’obligation de résidence ». Autrement dit, l’obligation de vivre dans un lieu déterminé par l’administration locale. Cette réglementation vise à limiter la concentration d’étrangers dépendants de l’aide sociale dans une ville ou une région et à mieux répartir l’effort financier entre les Länder (États régionaux).

Ibrahim Alo et Amira Osso ont contesté en justice ces obligations, en première instance puis en appel. Leur dossier a fini par atterrir sur la table de la Cour administrative fédérale allemande. Doutant de la comptabilité de l’obligation de résidence avec la directive européenne relative à la libre circulation à l’intérieur d’un État membre, la haute instance allemande a soumis l’affaire auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour l’avocat général Pedro Cruz Villalon, la réglementation allemande est une entorse à « la libre circulation » des personnes bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) à l’intérieur d’un État membre. Autrement dit, l’Allemagne ne peut contraindre un réfugié ou un migrant protégé à résider dans un lieu déterminer en échange d’un titre de séjour et de prestations sociales.

Selon la cour de justice de l’Union européenne, les raisons invoquées par le législateur allemand pour restreindre le droit à la circulation ne sont « pas justifiables ». Si l’avocat comprend la volonté allemande d’éviter une charge budgétaire excessive d’un Land (État régional) par rapport à l’autre, il estime que des mécanismes de redistribution et de compensation sont possibles sans aboutir à des décisions aussi drastiques que l’obligation de résidence.

Aux yeux de la cour, cette décision ne peut s’appliquer qu’en cas de problèmes graves : « tension sociale manifeste avec trouble de l’ordre public » résultant de la concentration de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La décision de la cour d’appel européenne survient à un mauvais moment pour l’Allemagne, qui doit absorber l’arrivée de centaines de milliers de migrants. Elle interdit de facto à l’administration allemande de répartir par la contrainte les nouveaux venus sur son territoire, dans le souci d’équilibrer les efforts entre les régions.

Or, les réfugiés qui pénètrent en Allemagne principalement la Bavière, ont tendance à privilégier les régions du sud où ils retrouvent des proches qui les ont précédés sur le chemin de l’exil. Ils espèrent y trouver plus facilement du travail, tablant sur le dynamisme économique de villes comme Munich ou Stuttgart. Mais ces concentrations de migrants mettent à mal les capacités d’accueil des autorités bavaroises et risquent de provoquer des tensions auprès de la population locale.