Notion de « conflit armé interne » aux fins de l'octroi d'une protection

Cet arrêt, rendu le 30 janvier (arr.C-285/12), la Cour de justice de l'UE répondait aux questions du Conseil d'État belge saisi du recours d'un ressortissant guinéen. Ce dernier avait demandé une protection internationale en Belgique, arguant avoir été victime de violences dans son pays à la suite de sa participation à des manifestations contre le pouvoir en place, mais ce statut lui avait été refusé au motif qu'aucun « conflit armé interne » au sens du droit international humanitaire n'était en cours en Guinée. La juridiction belge demandait notamment selon quels critères doit être appréciée la notion de « conflit armé interne » aux fins de l'octroi d'une protection internationale.

La notion de « conflit armé interne » figurant dans la directive 2004/83/CE (conditions à remplir par les ressortissants des pays tiers pour obtenir le statut de réfugié ou une protection internationale) doit être interprétée de façon autonome par rapport à la définition retenue dans le droit international humanitaire. Cette notion désigne un conflit mettant en présence les forces régulières d'un État et un ou plusieurs groupes armés ou plusieurs groupes armés entre eux, indépendamment de l'intensité des affrontements, du niveau d'organisation des forces armées ou de la durée du conflit.

Dans son arrêt, la Cour indique tout d'abord que la notion de « conflit armé interne » doit être interprétée de façon autonome par rapport au droit international humanitaire. En effet, cette notion n'est propre qu'à la directive (le droit international humanitaire ne connaît que « des conflits armés ne présentant pas un caractère international »). Par ailleurs, à la différence de la directive, le droit international humanitaire ne prévoit pas de régime de protection subsidiaire, mais institue des mécanismes de protection différents.

Quant à l'existence d'un « conflit armé interne » et à sa portée aux fins de l'octroi d'une protection internationale, la Cour définit précisément cette notion (voir ci-dessus) et explique que, selon la directive, l'existence d'un conflit armé ne peut conduire à l'octroi d'une protection subsidiaire que « si le degré de violence aveugle (...) atteint un niveau tel que le demandeur court un risque réel de subir des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne du seul fait de sa présence sur le territoire concerné ». Le constat de l'existence d'un conflit armé n'est donc subordonné ni à l'intensité des affrontements, ni au niveau d'organisation des forces armées, ni à la durée du conflit.

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La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), sollicitée par le Conseil d'Etat belge, a réaffirmé jeudi qu'il faut privilégier l'interprétation donnée au "conflit armé intérieur" par le droit de l'Union par rapport à celle qui prévaut en droit humanitaire.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par un Guinéen à qui la protection subsidiaire n'avait pas été accordée, le Commissariat général aux Réfugiés et apatrides estimant qu'il n'y avait pas en Guinée de "conflit armé interne" au sens du droit humanitaire international. Le Conseil d'Etat a demandé à la CJUE comment la notion de "conflit armé interne" devait être interprétée.

La CJUE a rappelé que le terme était repris dans une directive de 2004, qui définit ce type de conflit comme "une situation dans laquelle les forces régulières d'un Etat sont confrontées à un ou plusieurs groupements armés ou dans laquelle deux ou plusieurs groupes armés se battent entre eux".

La Cour rappelle aussi que l'existence d'un conflit armé interne ne peut mener à une protection subsidiaire que dans la mesure où la violence arbitraire est tellement élevée que le requérant court un risque réel de menaces sur sa vie ou sa personne de par sa seule présence sur le territoire.

La constatation de l'existence d'un tel conflit ne doit pas forcément dépendre de l'intensité des confrontations ou de la durée du conflit.