Droit international : Une charte pour la création d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé

Droit international : Une charte pour la création d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé

Plusieurs organisations environnementales se sont réunies jeudi 30 janvier 2014 au Parlement européen pour signer la Charte de Bruxelles, appelant à la création d'un Tribunal Pénal Européen et d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé.

Un consortium d'organisations environnementales se mobilise depuis plusieurs mois pour l'élaboration de la Charte de Bruxelles, rendue publique jeudi 30 janvier 2014. Parmi ces organisations figurent l'Association des Anciens Ministres de l'Environnement et Dirigeants Internationaux pour l'Environnement (AME-DIE), End Ecocide in Europe, le Tribunal International de conscience des crimes relatifs à la Nature soutenu par Edgar Morin, le SEJF, l’Académie Internationale des Sciences Environnementales, la SERPAJ, le Réseau des Procureurs Européens pour l’Environnement, SELVAS, la Fondation Basso, et Globe EU.

Cette initiative a reçu le soutien de Corinne Lepage, Mikhaïl Gorbatchev, Edgar Morin et Cuno Jakob Tarfusser, juge à la Cour Pénale Internationale (CPI).

Une approche progressive

La Charte de Bruxelles propose une « approche progressive » en matière de sanctions à l'encontre des responsables d'atteintes à l'environnement, le but ultime étant la création d’une Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé. Le Tribunal Moral des responsables de crimes et délits environnementaux, déjà concrétisé aujourd'hui par des initiatives telles que le Tribunal international de conscience des crimes relatifs à la Nature, constitue la première étape. Ensuite, la Charte envisage la création d’un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé, qui serait un tribunal spécialisé attaché à la Cour, avec une compétence sur les questions environnementales. Autre piste envisagée : la création d’une chambre spécialisée au sein de la CJUE. Selon la direction générale des politiques internes de l’Union européenne au Parlement européen, cet objectif serait « réaliste à moyen terme ».

Le but final à atteindre est la création d'une Cour Pénale Internationale de l‘Environnement et de la Santé qui passerait dans un premier temps par le développement des compétences actuelles de la CPI. La charte propose une révision des statuts de la CPI (articles 121, 122 et 123) pour introduire la « catastrophe environnementale » comme l’une des incriminations des crimes contre l’humanité permettant de poursuivre les responsables ayant agi de façon intentionnelle. Les signataires de la Charte souhaitent également faire reconnaître par l’ONU et la communauté internationale le principe pollueur payeur comme un principe juridique de valeur universelle et sanctionnable.

En outre, les parties signataires soutiennent la création d’un nouveau crime d’ « écocide » en tant que cinquième crime contre la paix.

Voici la Chartes:

Considérant le droit inaliénable de l’homme à un environnement sain et le risque d’irréversibilité du niveau atteint par la perte de biodiversité.

LES PARTIES INITIATRICES :

Rappellent et soulignent les Principes et les contenus de toutes les Résolutions internationales et les Déclarations internationales depuis la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement, adoptée à Stockholm le 16 Juin 1972;

Reconnaissent que les enjeux dépassent les frontières et doivent être traités de manière supra nationale;

Affirment que la question de l’utilisation excessive des ressources pose celle de l’endommagement, voire de la destruction d’écosystèmes dont le fonctionnement permet le maintien et le développement de la vie, démontré par la disparition de nombreuses espèces végétales et animales; que la santé humaine est mise en péril par l’usage de produits toxiques et en particulier les perturbateurs endocriniens et les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques;

Observent que différentes initiatives visent à donner un caractère constitutionnel à la préservation du vivant (comme, par exemple, la nouvelle Charte Constitutionnelle de l’Équateur, la Conferencia Mundial de los Pueblos sobre el Cambio Climático y los Derechos de la Madre Tierra – Cochabamba, la Charte de l’environnement en France);

Soulignent l’extrême urgence à agir;

Relèvent qu’une telle perspective exige l’étude et l’évaluation des données historiques, anthropologiques et culturelles, scientifiques, sanitaires, économiques et politiques;

Estiment en conséquence que ces données doivent avoir une traduction juridique pour permettre la préservation de l’environnement avec des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; en effet, certains choix et décisions, pris en toute connaissance de cause, se traduisent par des conséquences dramatiques à court et à long terme sur les ressources, la nature et les humains ; qu’il importe donc de reconnaître un accès effectif à la justice;

Constatent qu’il existe aujourd’hui de nombreuses initiatives de forme et de nature diverses portées par elles-mêmes et d’autres organisations qui les rejoindraient ; elles poursuivent un but analogue avec des méthodes différentes mais complémentaires et susceptibles de se mettre en place plus ou moins rapidement ; il convient de trouver les solutions et les outils les plus adéquats pour agir de concert et permettre la mise en œuvre immédiate de ce qui peut l’être et de coordonner les efforts pour parvenir au meilleur résultat possible de chaque initiative.

Qu’en conséquence, elles ont décidé de se réunir pour convenir de ce qui suit

1. Immédiatement, toutes les initiatives déjà existantes ou en préparation permettant à la société civile de s’emparer et de juger au moins sur le plan moral les responsables des crimes et délits environnementaux mettant en péril les ressources planétaires et la santé humaine seront soutenues par toutes les organisations signataires ; il en va notamment ainsi du Tribunal international de conscience des crimes contre la nature et l’environnement, et celle du Tribunal des Peuples;
2. Une seconde étape historique pourrait être franchie par la création D’UN TRIBUNAL PENAL EUROPEEN DE L’ENVIRONNEMENT  ET DE LA SANTE; À la suite de l’audition, le 10 juillet 2010, par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen, du professeur Abrami, vice-président de l'Académie internationale des Sciences de l’Environnement, le département politique « droits des citoyens et affaire constitutionnelles » de la DG des politiques internes de l’UE du Parlement européen a émis des commentaires1 sur cette proposition stipulant que: « la création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour de Justice de l’UE, ou un tribunal spécialisé attaché à la Cour avec une compétence sur les questions environnementales, serait un but réaliste à moyen terme.2 »; l’AME-DIE a soutenu cette initiative qui pourrait se traduire par une modification du statut de la CJUE ; la reconnaissance de la nécessaire sanction pénale des délits environnementaux (directive 2008/99/EC) et la création d’un parquet pénal européen pourraient être considérés comme un premier pas dans cette direction ; le renforcement des sanctions et la reconnaissance du crime d’écocide, demandé par le mouvement citoyen End Ecocide in Europe, s’inscrivent également dans cette démarche;
3. UNE COUR PÉNALE INTERNATIONALE DE L ‘ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE est le but final à atteindre. Pour y parvenir, une révision des statuts de la Cour Pénale internationale (art 121,122 et 123) est possible, en introduisant la catastrophe environnementale comme l’une des incriminations des crimes contre l’humanité permettant de poursuivre les responsables ayant agi de façon intentionnelle. Ce crime de catastrophe environnementale permettrait d’obtenir une protection effective internationale des écosystèmes, dans l’esprit des précédents jurisprudentiels de nature civile émanant de la Cour internationale de Justice (Trail Case, conflit du canal de Corfou ) dont résulte une règle de droit international coutumier selon laquelle: "aucun État n'a le droit d'utiliser ou permettre qu'on utilise son propre territoire de telle manière à provoquer des dommages", réaffirmée par le principe n.21 de la Déclaration de Stockholm du 1972 et dans le Principe n.2 de la Conférence de Rio de Janeiro du 1992;

Les parties signataires suivent également avec intérêt et certaines soutiennent également la création d’un nouveau crime dit d’ « écocide » comme 5ème crime contre la paix.

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES INITIATRICES

1. Invitent les autres organisations intéressées à soutenir la demande de créer un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé sur la base des principes élaborés par l’UE d’une sanction effective, proportionnée et dissuasive;
2. Invitent les organisations intéressées et au-delà la société civile mondiale à soutenir la demande de création d’une Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé en développant les compétences actuelles de la Cour Pénale Internationale (ICC) par le biais des procédures prévues dans le traité (révision et amendements) et en incluant comme nouveau crime spécifique, la catastrophe environnementale;
3. En conséquence, demandent au Secrétaire Général de l’ONU d’entreprendre toute démarche utile pour
   • Répertorier les différentes urgences environnementales de la Planète Terre avec une attention particulière pour la protection de la santé et pour les problèmes scientifiques et technologiques a?érents ainsi que pour tous les aspects culturels et anthropologiques;
   • Élaborer les actes nécessaires à la création de la Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé et à la sanction effective des infractions environnementales ayant causé des dommages aux personnes comme aux écosystèmes;
4. Invitent les organisations intéressées et la société civile à soutenir une initiative visant à faire reconnaitre par l’ONU, et les États le principe pollueur payeur comme un principe juridique de valeur universelle et sanctionnable, à réparer le préjudice écologique, à introduire une véritable protection juridique et juridictionnelle des ressources  dans un esprit de multilatéralisme efficace et de solidarité;
5. Décident en tous cas de s’organiser en plateforme commune pour poursuivre cet objectif et le préciser.