La Cour européenne a mis son veto mardi à l'expulsion sans conditions d'une famille de requérants d'asile afghans de Suisse en Italie, en application des accords de Dublin.

Elle contraint la Confédération à obtenir préalablement des garanties concernant le sort des six enfants.

Selon le verdict de la Grande Chambre de la Cour européenne, il y aurait violation de l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants si les autorités suisses renvoyaient cette famille de huit personnes en Italie sans avoir au préalable obtenu certaines assurances.

Celles-ci concernent la préservation de l'unité familiale et une prise en charge adaptée à l'âge des six enfants, dont le cadet est né en 2012. Partie d'Afghanistan, cette famille était arrivée par bateau sur les côtes de Calabre en juillet 2011.

Les parents et les enfant avaient été placés dans une structure d'accueil et soumis à une procédure d'identification. Ils avaient ensuite quitté le centre de demandeurs d'asile de Bari puis étaient arrivés en novembre 2011 en Suisse où ils avaient déposé une demande d'asile.

Avec le soutien de l'Entraide Protestante Suisse (EPER), la famille avait recouru contre le rejet de sa demande d'asile. La Cour européenne des droits de l'homme avait accordé l'effet suspensif, de sorte que la procédure de renvoi a été suspendue.

Dans son arrêt, la Grande Chambre de la Cour européenne rappelle que la situation actuelle du système d'accueil en Italie comporte certains risques. «L'hypothèse qu'un nombre significatif de demandeurs d'asile renvoyés vers ce pays soient privés d'hébergement ou hébergés dans des structures surpeuplées, dans des conditions insalubres et un environnement de violence n'est pas dénuée de fondement», affirme la haute instance.

Traitements inhumains ou dégradants

Sans entrer dans le débat sur l'exactitude du nombre de demandeurs d'asile privés d'hébergement en Italie, la Cour constate la disproportion flagrante entre le nombre de demandes d'asile présentées en 2013, qui dépasse 14'000, et le nombre de places disponibles dans les structures du réseau d'accueil, au total 9630 places.

En l'état, les autorités suisses ne disposent pas d'éléments suffisants pour être assurées qu'en cas de renvoi en Italie, les requérants seraient pris en charge d'une manière adaptée à l'âge des enfants.

Par conséquent, si les autorités renvoyaient cette famille sans avoir obtenu au préalable une garantie concernant une prise en charge adaptée à l'âge des enfants, il y aurait violation de l'article 3 de la Convention européenne, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

Opinion dissidente

Obtenant partiellement gain de cause, la famille de requérants afghans se voit allouer une indemnité de 7000 euros, qui devra lui être versée par la Confédération, selon le verdict de la Grande Chambre, approuvé par quatorze juges. Minoritaires, trois magistrats étaient opposés à ce verdict.

Selon eux, il n'y aurait pas violation de la Convention européenne si cette famille était renvoyée en Italie, sans que la Suisse obtienne préalablement des garanties. Ils relèvent notamment que le HCR n'a demandé à aucun Etat «Dublin» de renoncer aux renvois vers l'Italie alors qu'il avait fait cette recommandation expresse concernant la Grèce.