• La CPI autorise la Procureure à ouvrir une enquête en Afghanistan

    La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé le 5 mars 2020 à l'unanimité d'autoriser la Procureure, Fatou Bensouda, d'ouvrir une enquête pour des crimes présumés commis en Afghanistan et relevant de la compétence de la Cour.

    Dans son arrêt, la Chambre d'appel a amendé la décision de la Chambre préliminaire II de la CPI qui, le 12 avril 2019, avait rejeté la demande de la Procureure et avait conclu que l'ouverture d'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. Mme Bensouda avait alors interjeté appel contre cette décision.

    Dans son arrêt, la Chambre d'appel a conclu que la Chambre préliminaire « avait commis une erreur en prenant en considération le facteur des « intérêts de la justice » dans son examen de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête.

    De l'avis de la Chambre d'appel, la Chambre préliminaire aurait dû s'en tenir à seulement examiner s'il y avait une base factuelle raisonnable permettant à la Procureure d'ouvrir une enquête, c'est-à-dire, si des crimes ont été commis et si de cette enquête il y avait une ou plusieurs affaire(s) potentielle(s) qui pourraient relever de la compétence de la CPI.

    Notant que la décision de la Chambre préliminaire contenait toutes les conclusions nécessaires concernant l'analyse de la base factuelle raisonnable et qu'elle avait conclu que des crimes relevant de la compétence de la CPI auraient été commis en Afghanistan, la Chambre d'appel a décidé d'autoriser l'ouverture d'une enquête de son propre chef plutôt que de renvoyer l'affaire devant la Chambre préliminaire pour une nouvelle décision.

    La Chambre d'appel a décidé que Mme Bensouda est autorisée d'enquêter, selon les paramètres identifiés dans sa requête, sur les crimes présumés commis sur le territoire afghan depuis le 1er mai 2003 ainsi que sur d'autres crimes présumés qui ont un lien avec le conflit armé en Afghanistan et sont suffisamment liés à la situation dans le pays et ont été commis sur le territoire d'autres États parties au Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002.

    La Procureure de la CPI salue un jour important

    Fatou Bensouda s’est félicitée de la décision rendue par la Chambre d’appel de la CPI.

    « La date d'aujourd'hui est à marquer d'une pierre blanche pour la cause de la justice dans la situation en Afghanistan, pour la Cour et, plus généralement, pour la justice pénale internationale », a dit la Procureure dans une déclaration faite après la décision de la Chambre d’appel.

    Mme Bensouda a souligné que son bureau mènera son enquête « avec diligence et minutie » et qu’elle sera conduite « en toute indépendance, impartialité et objectivité ».

    « Toutes les décisions que je prendrai en ma qualité de Procureure s'inscriront strictement dans le cadre de mon mandat, ainsi qu'il est prévu par les dispositions du Statut de Rome, texte fondateur de la CPI », a-t-elle rappelé.

    La Procureure a précisé que l’enquête en Afghanistan n'a pas de durée prédéfinie. « Chaque enquête de la CPI est unique en son genre et présente une complexité qui lui est propre. Nous nous efforcerons de veiller à ce que l'enquête soit aussi efficace que possible », a-t-elle souligné.

    « Les nombreuses victimes des atrocités commises dans le contexte du conflit en Afghanistan méritent que justice leur soit finalement rendue. Elles se rapprochent aujourd'hui un peu plus de cette issue tant attendue », a déclaré Mme Bensouda.

    Les Etats-Unis dénoncent une action « stupéfiante »

    Les Etats-Unis ont dénoncé, le même jour, l’arrêt de la Cour d’appel de la CPI, la qualifiant d’« action vraiment stupéfiante » de la part d’une « institution politique irresponsable, déguisée en organe juridique ».

    « Il est encore plus imprudent que cette décision intervienne quelques jours seulement après la signature par les États-Unis d'un accord de paix historique en Afghanistan, la meilleure opportunité de paix depuis une génération », a déclaré le Secrétaire d’Etat américain, Mike Pompeo, dans un communiqué de presse.

    Le chef de la diplomatie américaine a argumenté du fait que le gouvernement afghan lui-même avait supplié la CPI de ne pas suivre cette voie. « Mais les politiciens de la CPI avaient d'autres objectifs », a estimé M. Pompeo.

    Pour le Secrétaire d’Etat américain, la décision de la CPI « est un autre rappel de ce qui se passe lorsque les agences multilatérales manquent de supervision et de leadership responsable et deviennent un véhicule de vengeance politique ».


    votre commentaire
  • Ouverture d’une enquête sur des crimes présumés contre les Rohingya

    Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont autorisé la Procureure de la CPI à procéder à une enquête sur des crimes qui auraient été commis contre le peuple rohingya du Myanmar.

    Une demande d’ouverture d’enquête avait été présentée le 4 juillet 2019 par la Procureure Fatou Bensouda concernant des crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis dans la situation au Bangladesh/Myanmar.

    La Chambre préliminaire III de la CPI, qui est composée de la juge Olga Herrera Carbuccia, juge présidente, du juge Robert Fremr et du juge Geoffrey Henderson, a également reçu les vues de centaines de milliers de victimes présumées, ou en leur nom, à ce sujet.

    Selon le Greffe de la CPI, les victimes insistent à l'unanimité pour demander une enquête de la Cour et bon nombre des victimes présumées consultées « croient que seules la justice et la responsabilité peuvent garantir la fin du cercle perçu de violence et d'abus ». La Chambre a reconnu toutes les personnes et organisations qui ont aidé, guidé et conseillé les victimes présumées tout au long de ce processus.

    La Chambre a conclu que la Cour pouvait exercer sa compétence concernant des crimes lorsqu'une partie des comportements criminels serait commise sur le territoire d'un État partie. Bien que le Myanmar ne soit pas un État partie, le Bangladesh a ratifié le Statut de Rome de la CPI en 2010.

    Après avoir examiné les informations disponibles, la Chambre a accepté qu'il existait une base raisonnable de croire que des actes de violence généralisés et/ou systématiques pourraient être qualifiés de crimes contre l'humanité de déportation à la frontière entre le Myanmar et le Bangladesh et de persécution pour des motifs d'ordre ethnique et/ou religieux contre la population rohingya. La Chambre a estimé ne pas avoir besoin de déterminer si d'autres crimes relevant de la compétence de la Cour avaient pu être commis, bien que ces crimes présumés puissent faire partie de la future enquête du Procureur.

    Notant l'ampleur des crimes allégués et le nombre de victimes présumées, la Chambre a estimé que la situation atteignait clairement le seuil de gravité nécessaire pour l'ouverture d'une enquête de la Cour. Selon les documents fournis, entre 600.000 et un million de Rohingya auraient été déplacés de force du Myanmar vers le Bangladesh voisin à la suite d'actes de coercition allégués. Notant le point de vue des victimes, la Chambre était d'accord avec le Procureur qu'il n'existait aucune raison sérieuse de croire qu'une enquête sur la situation ne serait pas dans l'intérêt de la justice.

    En conséquence, la Chambre préliminaire III a autorisé l'ouverture de l'enquête pour tout crime, y compris les crimes futurs, tant que : a) il relève de la compétence de la Cour ; b) il serait commis au moins en partie sur le territoire du Bangladesh ou le territoire de tout autre État partie ou État acceptant la compétence de la CPI ; c) il est suffisamment lié à cette situation ; et d) il aurait été commis après la date de l'entrée en vigueur du Statut de Rome pour le Bangladesh ou un autre État partie concerné.

    Prochaines étapes

    Dans le cadre des prochaines étapes, le Bureau de la Procureure recueillera les éléments de preuve nécessaires auprès de diverses sources fiables, de façon indépendante, impartiale et objective.

    L'enquête pourra durer aussi longtemps que nécessaire pour obtenir ces preuves. Si elle recueillait des preuves suffisantes pour établir que certaines personnes en particulier ont engagé leur responsabilité pénale, le Procureur demanderait aux juges de la Chambre préliminaire III de délivrer à leur encontre soit des citations à comparaître soit des mandats d'arrêt.

    La responsabilité de faire exécuter les mandats d'arrêt délivrés par une Chambre de la CPI incombe aux États. Les États parties au Statut de Rome ont l'obligation juridique de coopérer pleinement avec la CPI. D'autres États peuvent être invités à coopérer avec la CPI et peuvent décider de le faire de façon volontaire.


    votre commentaire
  • La procureure Fatou Bensouda refuse pour le moment de rouvrir le dossier du raid israélien sur le flottille turque qui voulait se rendre à Gaza.

    Les juges de la Cour pénale internationale ont décidé en appel que la procureure devait à nouveau examiner la nécessité ou non de poursuivre Israël devant le tribunal établi à La Haye.

    La Cour pénale internationale (CPI) a ordonné le 2 septembre 2019 pour la deuxième fois à sa procureure de réexaminer la nécessité ou non de poursuivre Israël pour un raid meurtrier. Il avait été mené contre une flottille humanitaire à destination de Gaza en mai 2010.

    Dernière étape d'une longue bataille judiciaire au tribunal de La Haye, les juges ont statué en appel que la procureure Fatou Bensouda devait décider d'ici décembre si elle rouvrait le cas. «La procureure est sommée de reconsidérer sa décision avant le 2 décembre 2019», a déclaré le président de la Cour d'appel Solomy Balungi Bossa à la Cour, ajoutant qu'une majorité de juges avait appuyé la motion, deux s'y étant opposés.

    Cette flottille était composée de huit navires, avec à leur bord 70 passagers originaires d'une quarantaine de pays. Son objectif déclaré était d'apporter de l'aide à Gaza et d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les conséquences du blocus.

    La procureure Fatou Bensouda avait été saisie de l'affaire par le gouvernement des Comores, Etat partie au Statut de Rome - le traité fondateur de la CPI - mais aussi celui auprès duquel était enregistré le Mavi Marmara, le navire amiral de la flottille internationale humanitaire.

    Elle avait décidé en 2014 de ne pas poursuivre Israël, considérant que les faits n'étaient «pas assez graves» même si elle estimait «raisonnable de penser» que des crimes de guerre avaient été commis. Fatou Bensouda avait confirmé sa décision en 2017 après que la CPI lui avait ordonné de réexaminer le dossier.

    Les juges ont estimé que Mme Bensouda avait «cru à tort» pouvoir être en désaccord avec les termes légaux présentés avant le procès. Mais ils ont souligné que la «décision finale» sur la réouverture ou non du dossier lui revenait.

    Critiques

    Les relations entre la Turquie et Israël, alliés stratégiques dans les années 90, s'étaient dégradées après le raid. Israël avait ensuite présenté ses excuses, accordé à la Turquie la permission d'accéder à Gaza par les ports israéliens, et versé 20 millions de dollars (18 millions d'euros) d'indemnités aux familles des victimes.

    En 2015, la CPI avait également lancé une enquête préliminaire sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Israël et dans les territoires palestiniens, à la suite de la guerre à Gaza. Mais Mme Bensouda n'est pas encore passée à l'étape suivante consistant à ouvrir une véritable enquête.

    Le conseiller en sécurité nationale de la Maison-Blanche, John Bolton, a menacé l'an dernier de faire arrêter les juges de la CPI s'ils agissaient contre Israël et les Etats-Unis. Ni Israël ni les Etats-Unis ne sont membres de la Cour pénale internationale, créée en 2002 pour juger des pires atrocités commises dans le monde.

    Fatou Bensouda, qui doit quitter son poste de procureure de la CPI en 2021, essuie depuis plusieurs mois des critiques après l'échec de plusieurs affaires qu'elle supervise. Plusieurs suspects très médiatisés ont été libérés, dont l'ancien dirigeant ivoirien Laurent Gbagbo plus tôt cette année.

    En 2010, la flottille affrétée par l'ONG turque IHH, considérée comme proche de l'actuel gouvernement islamo-conservateur au pouvoir à Ankara, avait été arraisonnée dans les eaux internationales par un commando israélien tandis qu'elle tentait de rallier Gaza, sous blocus israélien.

    Neuf Turcs qui se trouvaient à bord du Mavi Marmara avaient été tués dans l'assaut. Un dixième était mort plus tard de ses blessures.


    votre commentaire
  • Bosco Ntaganda condamné pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité

    La Cour pénale internationale (CPI) a reconnu coupable l’ancien chef de guerre congolais Bosco Ntaganda de crimes de guerre et crimes contre l’humanité pour des exactions commises en 2002 et 2003 en Ituri, dans le nord-est de la République démocratique du Congo (RDC).

    « Aujourd’hui, le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale a déclaré M. Bosco Ntaganda coupable, au-delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis en Ituri, en RDC, en 2002-2003 », a annoncé lundi la CPI dans un communiqué.

    Bosco Ntaganda est le chef adjoint présumé de l'état-major général responsable des opérations militaires de l'Union des Patriotes Congolais et des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (UPC/FPLC) qui était dirigé par Thomas Lubanga. Ce dernier, qui fut le chef de Bosco Ntaganda, a été condamné en mars 2012, à 14 ans de prison par la CPI.

    Agé de 45 ans, Bosco Ntaganda a été reconnu coupable de 13 crimes de guerre et de cinq crimes contre l’humanité, pour lesquels il a plaidé non coupable en 2015. « Bien que les éléments de preuve n’aient pas étayé tous les incidents signalés par le Procureur, ils ont néanmoins démontré que, pour chacun des 18 chefs d’accusation, au moins une partie des charges étaient prouvées au-delà de tout doute raisonnable », a relevé la CPI.

    Lors d’une audience publique tenue au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas), la Chambre a conclu que M. Ntaganda est coupable de meurtres, d’avoir dirigé intentionnellement des attaques contre des civils, de viols, d’esclavage sexuel, de persécutions et de pillages en tant que crimes de guerre et crimes contre l’humanité. « Il a été reconnu coupable en tant qu’auteur indirect des autres crimes », a souligné la CPI.

    Bosco Ntaganda a 30 jours pour faire appel de ce jugement

    Pour la Chambre de première instance VI de la CPI, l’UPC et son aile militaire, les FPLC, ont été impliqués à tout moment dans au moins un conflit armé non international contre une partie adverse, en Ituri entre août 2002 et décembre 2003. « La conduite de l’UPC / FPLC contre la population civile était le résultat attendu d’une stratégie préconçue visant la population civile. Les crimes ont été commis conformément à une politique de l’UPC / FPLC. M. Ntaganda exerçait une fonction militaire très importante au sein de l’UPC / FPLC », souligne la Chambre de première instance VI composée du juge président Robert Fremr, de la juge Kuniko Ozaki et du juge Chang-ho Chung.

    Les parties au procès (l’accusation et la défense) ont 30 jours pour faire appel de ce jugement.

    La prochaine étape pour la CPI est de déterminer la peine de M. Ntaganda dans cette affaire. La Chambre recevra les observations des parties et des participants concernant la possible peine. « Dans l’attente de la décision sur la détermination de la peine, M. Ntaganda restera en détention », a précisé la Cour, ajoutant que les questions relatives aux réparations en faveur des victimes « seront examinées en temps voulu ».

    Le procès de M. Ntaganda s’est ouvert le 2 septembre 2015 et les conclusions finales ont été entendues en août 2018. Au cours des 248 audiences, la Chambre a entendu 80 témoins et experts appelés à la barre par le Bureau du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda et 19 témoins appelés à la barre par l’équipe de la défense dirigée par Maître Stéphane Bourgon.

     


    votre commentaire
  • Afghanistan : les juges de la CPI refusent l'ouverture d'une enquête

    La Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l'unanimité, vendredi 12 avril 2019, la demande de la Procureure d'ouvrir une enquête pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés sur le territoire de l'Afghanistan.

    « Les juges ont décidé qu'une enquête sur la situation en Afghanistan à ce stade ne servirait pas les intérêts de la justice », a expliqué la Cour dans un communiqué publié le même jour.

    Le 20 novembre 2017, la Procureure Fatou Bensouda avait demandé aux juges de la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis en Afghanistan en lien avec le conflit armé qui s'y déroule depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur des crimes similaires en lien avec le conflit armé en Afghanistan qui auraient été commis sur le territoire d'autres États parties au Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002.

    Le 15 mars dernier, le Secrétaire d'État des États-Unis, Mike Pompeo, avait annoncé l'imposition de restrictions de visas aux fonctionnaires de la CPI qui participent à une enquête sur des citoyens américains. La semaine dernière la Procureure de la Cour, Fatou Bensouda, a confirmé que son visa d'entrée aux États-Unis avait été annulé.

    Après avoir soigneusement examiné les informations fournies par la Procureure, la Chambre a estimé vendredi que la requête « constituait une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI auraient été commis en Afghanistan et que des affaires potentielles seraient recevables devant la Cour ».

    Une enquête sur la situation en Afghanistan ne servirait pas à ce stade les intérêts de la justice.

    Toutefois, la Chambre a pris note du temps écoulé depuis l'ouverture de l'examen préliminaire en 2006 et de l'évolution de la situation politique en Afghanistan, du manque de coopération dont la Procureure a bénéficié et qui risque de se raréfier si une enquête était autorisée, entravant les chances de succès des enquêtes et des poursuites, ainsi que de la nécessité pour la Cour d'utiliser ses ressources en accordant la priorité aux activités qui auraient de meilleures chances de réussir.

    « Nonobstant le fait que toutes les conditions requises sont remplies concernant à la fois la compétence et la recevabilité, la situation actuelle en Afghanistan est telle qu'elle rend extrêmement difficile la réussite d'une enquête et de poursuites », a estimé la Chambre. « En conséquence, il est peu probable que la poursuite d'une enquête aboutisse à la réalisation des objectifs énumérés par les victimes en faveur de l'enquête ».

    La Chambre a donc conclu qu'une enquête sur la situation en Afghanistan ne servirait pas à ce stade les intérêts de la justice et a rejeté la demande de la Procureure d'autoriser l'enquête.

    La Chambre est composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala.

     


    votre commentaire
  • Un ancien chef de milice centrafricain remis à la CPI pour crimes contre l’humanité

    Un ancien chef de milice centrafricain, Alfred Yekatom, a été remis ce weekend à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, aux Pays-Bas, par les autorités de la République centrafricaine (RCA), a annoncé la Cour samedi17 novembre 2018.

    La CPI avait délivré un mandat d'arrêt contre M. Yekatom le 11 novembre 2018 pour sa responsabilité pénale présumée de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans l'ouest de la RCA entre décembre 2013 et décembre 2014.  

    Pendant cette période, un conflit armé opposait la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans) et les anti-Balaka (un contre-mouvement à la Séléka à prédominance chrétienne). La CPI a conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins jusqu'en décembre 2014 au moins, une attaque généralisée et systématique a été perpétrée par les anti-Balaka contre la population civile musulmane et quiconque semblait soutenir la Séléka.

    M. Yekatom aurait commandé un groupe d'environ 3.000 membres au sein du mouvement anti-Balaka. Il serait responsable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans différents endroits en RCA, notamment à Bangui et dans la préfecture de Lobaye, entre le 5 décembre 2013 et août 2014.

    La Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, avait ouvert en septembre 2014 une enquête sur la situation en RCA après la saisie de la Cour par le gouvernement centrafricain. Cette situation aurait impliqué des crimes présumés à la fois des groupes Séléka et des groupes anti-Balaka. Les violences auraient entraîné des milliers de morts et le déplacement de centaines de milliers de personnes.

    Fatou Bensouda s’est félicitée samedi du transfèrement d’Alfred Yekatom à La Haye, « pour qu'il réponde devant la justice des crimes qu'il aurait commis ».

    « Grâce à notre enquête menée en toute indépendance et impartialité, nous avons collecté des éléments de preuve sur la base desquels nous soutenons que M. Yekatom est pénalement responsable de plusieurs chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis en République centrafricaine entre le 5 décembre 2013 et août 2014. Il doit maintenant répondre de ses actes devant la Cour », a-t-elle dit.


    votre commentaire
  •  Résultat de recherche d'images pour "Rohingyas."

    Des enquêteurs de l'ONU ont demandé fin août que la justice internationale poursuive le chef de l'armée birmane et cinq autres hauts gradés pour «génocide».

    En avril, le procureur de la CPI Fatou Bensouda a demandé aux juges l'ouverture d'une enquête préliminaire pour déterminer si les déportations relevaient d'un crime contre l'humanité. La requête était juridiquement complexe, car la Birmanie n'est pas signataire du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.

    La CPI s'est déclarée compétente «puisqu'un élément du crime, le passage d'une frontière, a eu lieu sur le territoire d'un État partie, le Bangladesh», a poursuivi la Cour. Le gouvernement birman a refusé de commenter cette annonce.

    La Birmanie a refusé de reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale au sujet de la déportation des Rohingyas. La Birmanie a «résolument» rejeté vendredi 7 septembre 2018 la décision de la Cour pénale internationale (CPI) de se déclarer compétente pour enquêter sur la déportation de la minorité musulmane rohingya. L'enquête pourrait déboucher sur des accusations de crime contre l'humanité.

    La décision de la CPI «a un fondement juridique douteux», affirme le gouvernement birman dans un communiqué. Il a ajouté qu'il n'avait «aucune obligation» de suivre la décision de la cour, la Birmanie n'étant pas signataire du statut de Rome, traité fondateur de la CPI. «La décision est le fruit d'une mauvaise foi manifeste, d'irrégularités procédurales et d'un manque général de transparence», a poursuivi le gouvernement birman.

     
     

    Jeudi 6 septembre 2018, la CPI, qui siège à La Haye, a décidé d'exercer «sa compétence à l'égard de la déportation alléguée du peuple rohingya du Myanmar (Birmanie, ndlr) au Bangladesh». La décision de la cour signifie que le procureur de la CPI peut dorénavant ouvrir une enquête préliminaire susceptible de déboucher sur des poursuites, voire un procès.

    Accusations de génocide de l'ONU

    En 2017, plus de 700'000 musulmans rohingyas ont fui la Birmanie, après une offensive de l'armée en représailles à des attaques de postes-frontières par des rebelles rohingyas. Persécutés par les forces armées birmanes et des milices bouddhistes, les membres de la minorité musulmane se sont réfugiés dans d'immenses campements de fortune au Bangladesh.

    Si la Birmanie n'est pas partie à la CPI, la Cour s'estime compétence «puisqu'un élément du crime, le passage d'une frontière, a eu lieu sur le territoire d'un État partie, le Bangladesh».

    Des enquêteurs de l'ONU ont demandé à la fin août que la justice internationale poursuive le chef de l'armée birmane et cinq autres hauts gradés pour «génocide», «crimes contre l'humanité» et «crimes de guerre» à l'encontre des musulmans rohingyas.


    votre commentaire
  • L'ex-chef de guerre Bemba acquitté en appel

    Jean-Pierre Bemba avait été condamné à 18 ans de prison pour crimes de guerre en Centrafrique. L'ancien président congolais a été acquitté en appel le 8 juin 2018.

    La Cour pénale internationale (CPI) a acquitté en appel vendredi, à la surprise générale, l'ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba. Il avait été condamné à 18 ans de prison en première instance pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en Centrafrique.

    La décision de la chambre d'appel de renverser la peine d'emprisonnement la plus lourde jamais imposée par la CPI, juridiction fondée en 2002 pour juger les pires crimes commis à travers le monde, est historique. Elle a suscité de vives émotions dans la tribune publique de la salle d'audience.

    La chambre d'appel «annule la déclaration de culpabilité de Jean-Pierre Bemba» et «prononce l'acquittement de l'accusé car les sérieuses erreurs commises par la chambre de première instance font entièrement disparaître sa responsabilité pénale», a déclaré d'une voix ferme la juge Christine van den Wyngaert. «La chambre d'appel a conclu, à la majorité, que M. Bemba ne saurait être tenu pénalement responsable des crimes commis par les troupes du MLC pendant l'opération menée en RCA et qu'il doit en être acquitté».

    Les juges ont estimé que l'ancien chef de guerre, qui n'était pas lui-même présent en Centrafrique lors des faits, n'aurait pas pu contrôler les agissements de sa milice, le Mouvement de libération du Congo (MLC), à distance. «Cet acquittement est mérité.

    Les juges ont reconnu que M. Bemba avait tout fait ce que l'on peut attendre d'un bon commandant», a déclaré l'avocat du Congolais, Peter Haynes, visiblement ému.

    Jean-Pierre Bemba, ancien riche homme d'affaires devenu chef de guerre puis vice-président, avait été condamné en première instance en 2016 à 18 ans de prison pour les crimes de guerre commis en Centrafrique par sa milice, entre octobre 2002 et mars 2003.

    Maintien en détention

    M. Bemba, vêtu vendredi d'un costume bleu marine est resté impassible lors du prononcé de son acquittement. En cinq mois, les hommes du MLC ont tué, pillé et violé dans la République centrafricaine voisine, où ils s'étaient rendus pour soutenir le président Ange-Félix Patassé face à une tentative de coup d'Etat menée par le général François Bozizé - qui finira par s'emparer du pouvoir en 2003.

    Jean-Pierre Bemba, 55 ans, demeure toutefois en détention eu égard a une autre affaire dans laquelle il a été déclaré coupable de subornation de témoins. La CPI doit désormais se pencher «d'urgence» sur cette affaire, ont souligné les juges de la chambre d'appel.

    «Le fait que M. Bemba n'ait pas été libéré aujourd'hui (vendredi) est inacceptable, immoral et peut-être même illégal», a déclaré Peter Haynes, ajoutant que la «libération de son client sera discutée mardi» à la CPI. «Tout en respectant cette décision (l'acquittement), nous la qualifions de regrettable et de problématique», a déclaré le procureur de la CPI, Fatou Bensouda.

    «De graves crimes ont été commis par les troupes de M. Bemba. Cet acquittement ne dénie pas ces crimes, qui ont causé de grandes souffrances en République centrafricaine», a-t-elle ajouté dans un communiqué.

    Cris de joie à Kinshasa

    «Par ce jugement, la CPI semble dire aux chefs de guerre: tant que vous n'êtes pas sur les lieux, laissez donc vos troupes commettre les pires crimes et les pires abominations», s'est exclamée Karine Bonneau de la Fédération internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH). «Vingt ans après sa création, la CPI vient-elle de s'autosaborder?», s'est-elle interrogée auprès de l'AFP.

    A Kinshasa, l'acquittement de Jean-Pierre Bemba a été accueilli par des cris de joie chez ses partisans. «Je pleure de joie. Jean-Pierre Bemba était un homme mort. Il vient d'être ressuscité», a déclaré l'un d'entre eux, réuni avec des centaines d'autres au siège du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC), la milice devenue un parti politique de M. Bemba.

    Des acclamations ont aussi parcouru l'Assemblée nationale congolaise. Jean-Pierre Bemba a longtemps été l'enfant chéri de Kinshasa, où il avait obtenu 70% des suffrages contre Joseph Kabila à la présidentielle de 2006.


    votre commentaire
  •  

    Un djihadiste malien a été présenté le 4 avril au juge de la Cour pénale internationale (CPI), où il devra répondre de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à Tombouctou en 2012 et 2013.

    Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud (« Al Hassan ») a comparu devant le juge unique de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas).

    L’audience de première comparution avec le juge Marc Perrin de Brichambaut a eu lieu en présence de l’accusation et de la défense. M. Al Hassan était représenté par son conseil de permanence, Maître Yasser Hassan. Au cours de l’audience, le juge a vérifié l’identité du suspect et s’est assuré qu’il soit informé des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement, c’est-à-dire l’arabe.

    La juge unique a fixé de façon provisoire le début de l’audience de confirmation des charges au 24 septembre 2018.

    Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

    M. Al Hassan a été transféré à la CPI le 31 mars 2018 en exécution d’un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité délivré par la Chambre le 27 mars 2018. Il était le commissaire islamique de Tombouctou durant l’occupation de la ville par les groupes djihadistes en 2012 et 2013.

    Selon la Chambre préliminaire I de la CPI, d’avril 2012 à janvier 2013, alors que Tombouctou était sous la domination des groupes armés Al Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) et Ansar Eddine, Al Hassan (41 ans en 2018) « aurait joué un rôle de premier plan dans la commission des crimes et la persécution religieuse et sexiste infligée par ces groupes armés à la population civile ». Il « aurait pris part à la destruction des mausolées des saints musulmans à Tombouctou et participé à la politique de mariages forcés dont des tombouctiennes ont été victimes, qui ont donné lieu à des viols répétés et à la réduction de femmes et de jeunes filles à l’état d’esclaves sexuelles ».

    Al Hassan est le deuxième Malien à être transféré à la CPI après Ahmad Al Faqi Al Mahdi, déclaré coupable et condamné le 27 septembre 2016 à neuf ans de prison pour la destruction intentionnelle de bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, en juin et juillet 2012.


    votre commentaire
  • Le Mali remet à la CPI une personne

    Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud a été remis samedi 30 mars 2018 à la Cour pénale internationale (CPI) par les autorités maliennes.

    Agé de 40 ans et de nationalité malienne, M. Al Hassan est arrivé au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye, aux Pays-Bas.

    Selon un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I de la CPI le 27 mars dernier, M. Al Hassan est suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis entre avril 2012 et janvier 2013 à Tombouctou, au Mali.

    « La Chambre est convaincue qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un conflit armé à caractère non-international a débuté en janvier 2012, et était toujours en cours au Mali pendant toute la période des faits allégués », souligne un communiqué de presse de la CPI publié samedi. Pendant cette période, courant du début avril 2012 jusqu'au 17 janvier 2013, la ville de Tombouctou aurait été sous la domination des groupes armés Al Qaïda au Maghreb Islamique (« AQMI ») et Ansar Eddine, mouvement principalement touarègue associé à AQMI.

    « M. Al Hassan aurait joué un rôle de premier plan dans la commission des crimes et la persécution religieuse et sexiste infligée par ces groupes armés à la population civile de Tombouctou », précise le communiqué de la Cour. Selon le mandat d'arrêt, M. Al Hassan qui appartient à la tribu touarègue/tamasheq des Kel Ansar, aurait été membre d'Ansar Eddine et aurait été commissaire de facto de la Police islamique. Il aurait également été associé au travail du Tribunal islamique à Tombouctou et aurait participé à l'exécution de ses décisions.

    M. Al Hassan aurait pris part à la destruction des mausolées des saints musulmans à Tombouctou grâce à l'utilisation des hommes de la Police islamique sur le terrain. Il aurait aussi participé à la politique de mariages forcés dont des tombouctiennes ont été victimes, qui ont donné lieu à des viols répétés et à la réduction de femmes et de jeunes filles à l'état d'esclaves sexuelles.

    La Chambre a conclu que les preuves présentées par le Procureur de la CPI donnent des motifs raisonnables de croire  que M. Al Hassan serait pénalement responsable au sens des articles 25-3-a ou 25-3-b du Statut, pour des crimes contre l'humanité ainsi que des crimes de guerre.

    Le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, s'est félicitée samedi de la remise de M. Al Hassan à la Cour, la qualifiant « d'avancée significative ».

    « L'arrestation d'un suspect, M. Al Hassan, et son transfèrement à la CPI envoient un message fort à tous ceux qui, où qu'ils se trouvent, commettent des crimes qui heurtent la conscience humaine : mon Bureau est fermement résolu à poursuivre sa mission prévue par le Statut de Rome », a dit Mme Bensouda dans une déclaration vidéo.

    En tant qu'organe de poursuite, le Bureau du Procureur s'est dit résolu à continuer son mandat et a souligné qu'il apprécie et respecte le processus judiciaire indépendant de la Cour qui octroie au suspect le droit à une procédure régulière garanti par le Statut de Rome, y compris la présomption d'innocence. « Dans l'accomplissement de ce travail, nous continuons de penser avant tout aux victimes et de faire tout notre possible pour que la justice qu'elles méritent tant leur soit rendue », a précisé Mme Bensouda.

    La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies au Mali (MINUSMA) a pris acte du transfèrement à la CPI de M. Al Hassan. Pour la mission de maintien de la paix onusienne, ce tranfèrement représente un « développement important » dans les efforts de lutte contre l’impunité pour une paix durable au Mali.

    « Je crois fermement que ce transfèrement est une avancée importante pour la quête de justice, de lutte contre l'impunité et de reddition des comptes pour les auteurs d'abus et violations graves des droits de l’homme au Mali », a déclaré Mahamat Saleh Annadif,  le Représentant spécial du Secrétaire général au Mali dans un message publié sur les réseaux sociaux de la MINUSMA.

    La situation au Mali a été déférée à la CPI par le gouvernement malien le 13 juillet 2012. Le 16 janvier 2013, le Procureur de la CPI a ouvert une enquête sur les crimes présumés commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012.

    Le Procureur de la CPI et le Greffier de la Cour, Herman von Hebel, ont remercié les autorités maliennes pour leur coopération dans le cadre de cette affaire.  « La coopération est au centre de l'efficacité du système institué par le Statut de Rome », a tenu à rappeler Mme Bensouda.

    L'affaire à l'encontre de M. Al Hassan est la deuxième affaire dans le cadre de cette situation après l'affaire à l'encontre de M. Al Mahdi déclaré coupable et condamné à neuf d'emprisonnement pour le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, au Mali, en juin et juillet 2012.


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique