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    Les discussions, préparées à Genève, pour un traité d'interdiction des armes nucléaires se sont ouvertes lundi 20 mars 2017 à New York sans les puissances nucléaires.

    Selon des experts, le traité pour abolir les armes nucléaires semble probable, mais il faudra des décennies pour éliminer tout cet armement.

    «Même si tous les Etats nucléaires rejoignaient d'ici trois ans un traité, il faudrait 30 à 50 ans pour détruire les armes», a dit à l'ats le directeur général de la Plateforme du désarmement de Genève (GDP) Richard Lennane. Impliqué dans une ONG depuis plusieurs années pour obtenir ces négociations, il estime la possibilité d'un traité «très probable».

    Jamais un accord de ce type sur les armes nucléaires n'a été négocié, dit-il. Cette approche humanitaire portée par les pays en développement met l'ensemble des Etats, potentiellement victimes, au centre et non les seules puissances nucléaires, une première.

    Une résolution de l'Assemblée générale à New York a été votée en décembre dernier après plusieurs réunions préparatoires en 2016 à Genève. Et après le refus de la Conférence du désarmement, également à Genève, de négocier sur cette question.

    Etats nucléaires inquiets

    Des Etats estiment que le Traité de non-prolifération (TNP) suffit. Adopté en 1968, il régit actuellement toutes les questions nucléaires et interdit ces armes à ceux qui n'en disposent pas. Problème, parmi les pays qui défendent le maintien de cette approche figurent les puissances nucléaires qui vont boycotter les négociations de New York.

    Cinq parmi elles justifient leur appareil nucléaire par sa légitimité reconnue par le TNP, souligne le chercheur au Centre de politique de sécurité de Genève (GCSP) Marc Finaud. Un traité d'interdiction doit permettre de «délégitimer» ce droit.

    Comme pour les armes à sous-munitions ou les mines antipersonnel, «la seule solution est une interdiction», estime M. Finaud. «On a vu qu'on ne pouvait pas réglementer».

    Le processus est considéré comme sérieux par les puissances nucléaires. Elles ont tenté avec leurs alliés d'empêcher les négociations, ce qui montre que la discussion est «crédible» et que le traité «aurait un effet significatif», dit M. Lennane.

    Abstention suisse

    La Russie a dit tout le mal qu'elle en pensait devant la Conférence du désarmement. La Corée du Nord est la seule à avoir été favorable au processus. La Chine, l'Inde et le Pakistan se sont abstenus au moment du vote, mais les deux premiers pourraient participer.

    Ce scénario «rendrait difficile pour les autres Etats nucléaires de continuer à défendre leur boycott», explique M. Lennane. Leur participation affaiblirait aussi la position des pays protégés par un Etat nucléaire ou de ceux qui se sont abstenus, comme la Suisse. M. Lennane est persuadé que le traité deviendra à long terme «le nouveau TNP». Comme pour la Convention d'interdiction des mines antipersonnel, les deux spécialistes s'attendent à ce que des Etats comme les Etats-Unis s'engagent conformément à l'accord sans pour autant l'adopter.

    Plus largement, selon M. Lennane, aucune avancée sur les différents types d'armes ne peut plus se faire à la Conférence du désarmement. L'investissement devrait être utilisé pour d'autres plates-formes.

    OTAN fortement préoccupée

    Derrière les négociations de New York, de nombreuses questions se posent, dont le coût d'un désarmement nucléaire impossible à évaluer. Celle du délai d'application aussi. Pour les armes chimiques, il a par exemple été repoussé à plusieurs reprises et cible désormais 2020, 23 ans après l'entrée en vigueur du traité.

    Mais surtout, l'impact d'un accord sur les alliances militaires reste incertain. De passage à Genève, le secrétaire général de l'OTAN Jens Stoltenberg aurait vigoureusement rejeté une mesure qui mettrait en péril selon lui l'organisation. Selon M. Finaud, des précédents montrent que de tels accords ne sont pas incompatibles avec une alliance.

    Certes, cinq pays européens devraient demander aux Etats-Unis de retirer leurs armes nucléaires de leur territoire, dit-il. Pour le reste, les membres de l'OTAN s'engageraient seulement à ne pas être impliqués dans une offensive conjointe avec des Etats nucléaires qui pourraient utiliser la menace de recourir à cet armement.

    Le traité devra par ailleurs interdire la production de matières fissiles pour des armes nucléaires, selon M. Finaud. Et viser les missiles, des avions ou des sous-marins qui véhiculent cet armement.


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  • Jadranko Prlic lors de son premier jugement en 2013.

    Jadranko Prlic comparaît en appel pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'encontre de musulmans.

    L'ex-dirigeant des Croates de Bosnie Jadranko Prlic, condamné en 2013 pour avoir tué et déporté des populations musulmanes pendant la guerre de Bosnie, doit comparaître à nouveau devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans le cadre de son procès en appel.

    Avec cinq autres anciens hauts responsables militaires et politiques des Croates de Bosnie, il avait été jugé pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, commis à l'encontre des musulmans lors de cette guerre (1992-1995) qui a fait plus de 100'000 morts et 2,2 millions de déplacés.

    Jadranko Prlic, âgé aujourd'hui de 57 ans, avait été condamné à 25 ans de prison pour avoir forcé le transfèrement de populations musulmanes en Bosnie et avoir eu recours à des meurtres, des viols, des destructions de biens civils dans le but de créer une «grande Croatie».

    Procès long et compliqué

    L'ancien président du gouvernement des Croates de Bosnie était poursuivi pour avoir créé et participé, entre 1991 et 1994, à une entreprise criminelle commune «en vue de soumettre politiquement et militairement les musulmans de Bosnie et autres non-Croates» en Herceg-Bosna, entité croate unilatéralement proclamée dans le sud-ouest de la Bosnie-Herzégovine.

    «Le procès Prlic et consorts était l'un des plus compliqués et longs du tribunal», a indiqué le TPIY dans un communiqué, mentionnant 326 témoins, 465 jours d'audience et 2600 pages du premier jugement.

    Les nationalistes croates convoitaient cette région, et notamment la ville de Mostar, un des symboles du caractère multiethnique de la Bosnie avant la guerre. Les soldats croates y ont systématiquement chassé les musulmans de Mostar-ouest et bloqué le passage de l'aide humanitaire.

    «Nettoyage ethnique»

    «Dès décembre 1991, les dirigeants de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et des dirigeants de la Croatie estimaient que pour réaliser l'objectif ultime, à savoir la mise en place d'une entité croate (...), il était nécessaire de modifier la composition ethnique des territoires revendiqués», avait souligné le juge Jean-Claude Antonetti lors du premier jugement, parlant d'un «nettoyage ethnique».

    L'éphémère république autoproclamée d'Herceg-Bosna a été dissoute peu avant les accords de paix de 1995 et son territoire a été intégré à la Fédération croato-musulmane, entité qui forme avec la Republika Srpska (entité serbe) la Bosnie d'après-guerre.

    D'abord président de la Communauté croate de Herceg-Bosna, puis Premier ministre de la République croate de Herceg-Bosna, Jadranko Prlic est en procès devant le TPIY depuis 2006.

    Arrêt attendu en novembre

    Les co-accusés de Jadranko Prlic, dont Bruno Stojic, ancien ministre de la Défense, Slobodan Praljak, ancien officier supérieur dans l'armée croate, et Milivoj Petkovic, ancien responsable des forces armées d'Herceg-Bosna, avaient été condamnés à des peines allant de dix à vingt ans de prison. Les suspects, qui s'étaient livrés au tribunal, avaient tous plaidé non coupable. La presse croate et bosnienne ne fait que peu écho à ce procès en appel.

    D'autres Croates ont également été jugés par le TPIY, dont le général Ante Gotovina condamné en première instance à 24 ans de prison avant que ce verdict ne soit annulé, un coup de théâtre intervenu lors du procès en appel. Acquitté en 2012 de crimes de guerre contre les Serbes, il a été nommé en novembre conseiller du ministre croate de la Défense.

    La guerre de Bosnie a essentiellement opposé les musulmans aux Serbes, mais Croates et musulmans se sont également combattus.

    Le TPIY devrait rendre l'arrêt dans l'affaire Prlic en novembre 2017, a-t-il indiqué. Il s'agira de l'un des derniers jugements du TPIY alors que l'ancien chef militaire des Serbes de Bosnie Ratko Mladic devrait connaître le sien à la même période.


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  • Des membres de la délégation namibienne lors d'une conférence de presse à New York. (Jeudi 16 mars 2017)

    Une juge fédérale new-yorkaise a relancé jeudi 16 mars 2016 une plainte déposée contre Berlin par les tribus Nama et Héréro, originaires de Namibie.

    Le génocide de leurs ancêtres par les autorités coloniales allemandes date d'il y a plus de 110 ans. Mais les tribus Nama et Héréro, originaires de Namibie, ont repris espoir d'obtenir réparation. Jeudi, une juge fédérale new-yorkaise a relancé une plainte déposée contre Berlin et restée jusqu'ici sans suite.

    En fixant la prochaine audience au 21 juillet, la juge Laura Taylor Swain a accordé une première victoire aux deux tribus. Une quinzaine de représentants étaient venus spécialement à New York depuis la Namibie, le Canada ou le centre des Etats-Unis, parfois en costumes traditionnels hérités de l'ère coloniale.

    L'Allemagne dispose donc de quatre mois pour répondre à leur demande de réparation pour les «dommages incalculables» subis par les deux peuples. Le texte a été déposé le 5 janvier à New York.

    «Quand je l'ai entendue dire que l'audience aurait lieu, c'est le plus grand succès que nous ayons enregistré. C'est le signe que nous sommes vainqueurs», s'est réjouie Ida Hoffmann, représentante de la tribu Nama et députée namibienne venue assister à cette première audience.

    Guerre «raciale»

    Ce génocide, le premier du XXe siècle, remonte à l'époque où la Namibie s'appelait encore Afrique allemande du Sud-Ouest (1884-1915). L'Allemagne a mené une guerre «raciale» contre les Héréros et les Namas, qui culmina en 1904.

    Dépossédés de leurs terres, de leur bétail et de tout moyen de subsistance et mis sous pression par l'administration coloniale, les Héréros se sont révoltés le 12 janvier 1904, massacrant 123 civils allemands.

    Après la sanglante bataille de Waterberg en août suivant, quelque 80'000 Héréros ont fui vers le Botswana voisin mais ils ont été poursuivis par les troupes allemandes. Seuls 15'000 survivront. Puis, en octobre 1904, le commandant militaire de la colonie, le général Lothar von Trotha a ordonné l'extermination des Héréros.

    Les Namas ont connu un sort similaire: quelque 10'000 d'entre eux - environ 50% de la tribu - ont été tués en essayant de se rebeller entre 1903 et 1908.

    Pas de reconnaissance formelle

    Dépossessions, viols, camps de concentration, expériences scientifiques sur des «spécimens» d'une race jugée inférieure, extermination: les ingrédients des grands génocides du XXe siècle étaient déjà réunis.

    Au point que le chef Héréro Vekuii Rukoro, 62 ans et venu spécialement de Namibie, a déclaré jeudi que «ce qui est arrivé aux Juifs (pendant l'Holocauste) n'était que le perfectionnement de ce qui (nous) est arrivé».

    Si l'Allemagne a mis longtemps à reconnaître la gravité des faits, plusieurs de ses représentants utilisent désormais eux aussi le terme de «génocide». Mais il ne s'agit pas d'une reconnaissance formelle.

    Négociations

    Berlin a toujours considéré ne pas avoir à payer de dédommagements individuels aux descendants des victimes, arguant de l'aide au développement versée à la Namibie depuis son indépendance de l'Afrique du Sud en 1990. Une aide qualifiée de «généreuse», avec des montants «records» par habitant, qui reflète «la responsabilité particulière» de l'Allemagne, a fait valoir un porte-parole du ministère des Affaires étrangères.

    Berlin négocie depuis deux ans avec le gouvernement namibien une déclaration commune: l'Allemagne présenterait des excuses pour les massacres et envisagerait un dédommagement global sous forme d'aide au développement spécifique pour les descendants des victimes.

    Mais les représentants des deux tribus contestent la validité de négociations dont ils ne sont pas partie prenante. Selon la plainte déposée au nom des quelque 250'0000 descendants des victimes des deux tribus et un recours déposé parallèlement auprès des Nations unies, leur absence enfreint une déclaration de l'ONU sur les droits des peuples indigènes.

    Les négociations «ne peuvent pas être sur nous, sans nous», a souligné Ester Muiinjangue, une représentante Nama.

    Réponse et dédommagements

    Les chefs tribaux réclament par ailleurs de vrais dédommagements. «Je suis sûr que l'Allemagne demandera, 'Combien de milliards voulez-vous?' Je ne sais pas, nous devons nous asseoir autour d'une table et décider cela sur la base du donnant-donnant», a souligné le chef Rukoro, estimant «ne voir aucune raison» pour que le dispositif adopté pour les victimes juives du régime nazi ne soit pas appliqué.

    Leur avocat Kenneth McCallion, qui a défendu de nombreux descendants de victimes de l'Holocauste, a également évoqué cette possibilité. Il a néanmoins jugé «prématuré» toute discussion sur le montant des indemnisations.

    Lui aussi espère que Berlin va désormais «revoir sa position» sur la présence de représentants tribaux dans les négociations, et va répondre à la plainte si possible avant l'audience de juillet.


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    Le détournement du tanker Aris 13 et de son équipage sri-lankais lundi 13 mars 2017 par des pirates somaliens, première attaque du genre depuis 2012, n'est pas une surprise pour John Steed, responsable de l'Afrique de l'Est pour l'organisation de lutte contre la piraterie Oceans Beyond Piracy (OBP).

    Car si la présence d'une armada internationale et les mesures mises en oeuvre par les armateurs avaient quasiment réduit à néant la piraterie somalienne, l'extrême pauvreté qui l'alimentait n'a jamais disparu et ses victimes potentielles ont baissé la garde. "La question n'était pas de savoir si une nouvelle attaque allait avoir lieu, mais quand", explique-t-il dans un entretien à l'AFP.

    QUESTION: Le problème de la piraterie somalienne n'avait-il pas été résolu?

    REPONSE: "La communauté internationale a tenté de résoudre le problème de la sécurité en mer, avec le renforcement de la présence des forces navales et la mise en oeuvre par les armateurs de +meilleures pratiques+ qui requièrent de signaler son entrée et sa sortie de la zone à risque, de naviguer à vitesse maximum et le plus loin possible de la côte, ou encore de voyager avec une escorte armée.

    Des centaines de pirates ont été arrêtés, les autres ont été découragés, et on n'a plus connu de détournement de navire commercial pendant cinq ans.

    Mais les problèmes qui n'ont pas été résolus, ce sont ceux qui sont à l'origine de la piraterie, à savoir la pauvreté et le manque de travail pour les pêcheurs somaliens, d'autant que la Somalie fait face à une sécheresse importante, donc il n'y a pas d'eau, pas de nourriture.

    De nombreux navires étrangers, principalement d'Asie du sud-est, viennent par ailleurs pêcher illégalement dans les eaux somaliennes, et n'hésitent pas à attaquer les navires de pêches locaux. Les pêcheurs somaliens estiment dès lors que ces navires étrangers viennent piller une des seules ressources à leur disposition et sont donc très frustrés.

    Les gens sont désespérés. Il y a donc un amas de tensions sur la côte. Les pirates n'avaient pas disparu, certains s'étaient rangés, et certains faisaient d'autres choses, comme la contrebande d'armes. Mais lorsque l'opportunité s'est présentée de prendre un navire, ils l'ont saisie".

    QUESTION: Les armateurs ont-ils fait preuve de relâchement?

    REPONSE: "L'industrie a baissé sa garde après 5 ans. C'est humain, et les armateurs diront parfois à leurs capitaines de naviguer moins vite ou de prendre un raccourci qui va le rapprocher des côtes, car ça permet d'économiser du carburant et de l'argent. Parfois, c'est l'équipage lui-même qui insiste auprès du capitaine pour se rapprocher des côtes afin d'avoir du réseau téléphonique et communiquer avec leurs familles.

    De la même manière, les forces navales et militaires sont appelées à d'autres endroits, comme la Méditerranée avec la crise des migrants. Après cinq ans sans la moindre attaque réussie, les ressources à la disposition des forces internationales de lutte contre la piraterie sont moins importantes qu'au plus fort de la crise de la piraterie.

    Quant à l'Aris 13, il s'est lui-même rendu vulnérable. Il avait pris un raccourci qui l'a rapproché des côtes, il naviguait lentement, le pont principal était très proche de l'eau, ce qui rendait son accès facile, d'autant qu'il n'y avait à bord aucune escorte armée. Tous les ingrédients étaient réunis pour qu'un incident se produise".

    QUESTION: D'autres attaques sont-elles à craindre?

    REPONSE: "Il est possible qu'il y ait des attaques similaires, qui s'inspirent de celle-ci. Car si elle est couronnée de succès, avec par exemple une rançon payée et les pirates qui s'en sortent, d'autres pirates pourraient être tentés.

    Il est donc très important que d'un côté, l'industrie maritime continue ou se remette à observer les bonnes pratiques, et que de l'autre, des solutions soient trouvées aux problèmes des pêcheurs somaliens tentés par la piraterie. Il faut leur proposer une alternative".


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  • La justice va trancher sur le port du voile au travail

    La Cour de justice européenne va donner son avis sur l'interdiction du foulard islamique au travail, en réponse à deux cas en France et en Belgique.

    La Cour européenne de justice La Cour de justice européenne (CJUE) se penche sur deux cas de licenciement dû au port, soudain ou non, du voile islamique dans le contexte d'un travail au Luxembourg et en France.

    Les deux magistrates doivent répondre aux interrogations des plus hautes autorités judiciaires française et belge, saisies chacune dans leur pays des situations - sensiblement différentes - de femmes musulmanes qui estiment avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion.

    In fine, il appartiendra aux plus hauts juges français et belges, dans deux Etats historiquement attachés aux principes de laïcité et de neutralité, de trancher légalement les litiges en question.

    La question du port du foulard islamique reste complexe dans l'UE, où les opinions et les pratiques sont très variées, un constat fait par les deux avocates générales dans ces dossiers qui sont parvenues à des conclusions qui peuvent paraître en contradiction.

    Discrimination illicite

    L'une évoque clairement une discrimination illicite tandis que l'autre laisse la porte ouverte à la justification d'une restriction liée à une «politique de neutralité» mise en place par l'entreprise.

    Le rôle de ces deux magistrates est de présenter un «avis juridique» qui ne lie absolument pas les juges quant à leur décision finale.

    Dans le cas belge, une jeune femme de confession musulmane, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.

    Cependant, trois ans plus tard, Samira Achbita fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.

    Libertés en conflit

    La seconde affaire, en France, est relative au licenciement d'une femme musulmane, employée comme ingénieure d'étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.

    Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait «pas de voile la prochaine fois».

    Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. Elle a été licenciée en juin 2009.

    Il existe deux types de discrimination en matière d'emploi, directe ou indirecte. Et la justice doit prendre en compte deux libertés potentiellement en conflit: celle d'adhérer à une religion et de le manifester, et celle de la liberté d'entreprise.

    Discriminations directe et indirecte

    La discrimination directe relève de l'égalité de traitement, et ne peut trouver d'exception que pour cause d'«exigence professionnelle essentielle et déterminante», avec un «objectif légitime et proportionnée», comme l'interdiction de porter certains signes religieux pour des questions de sécurité.

    La discrimination indirecte peut, elle, dépendre d'une politique de «neutralité» affichée par l'entreprise, et doit aussi répondre à un principe de proportionnalité dans l'application des exceptions.

    Dans l'affaire de Micropole, l'avocate générale Eleanor Sharpston estime qu'imposer d'ôter le foulard pour un rendez-vous avec un client est clairement une discrimination, car son foulard ne l'empêchait en aucun cas d'exercer son métier d'ingénieure d'études.

    Dans le cas de G4S, l'avocate générale Juliane Kokott considère en revanche que l'exercice du métier de réceptionniste peut exiger le respect d'un cadre vestimentaire et que l'entreprise peut opter pour une image de stricte neutralité, ce qui répond au critère d'exigence professionnelle.

    En cas de discrimination indirecte, il revient alors à la juridiction nationale de juger de la proportionnalité dans l'application d'exceptions, observe Mme Kokott.  


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  • Les premiers ministres du groupe Visegrad en conférence de presse à Varsovie, le 2 mars 2017. De gauche à droite, le Tchèque Bohuslav Sobotka, le Hongrois Viktor Orban, la Polonaise Beata Szydlo et le Slovaque Robert Fico.

    Les premiers ministres du groupe Visegrad en conférence de presse à Varsovie, le 2 mars 2017. De gauche à droite, le Tchèque Bohuslav Sobotka, le Hongrois Viktor Orban, la Polonaise Beata Szydlo et le Slovaque Robert Fico

    Le groupe de quatre pays membres de l’UE – Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie – s’est réuni jeudi 2 mars à Varsovie, pour s’accorder sur la ligne commune à tenir pour les prochains sommets à 27.

    Le groupe, identifié pour ses positions anti-migrants, veut mettre en avant d’autres thèmes comme le souverainisme, la défense du marché unique, et les conséquences d’une « Europe à plusieurs vitesses » dont ils seraient écartés.

    Avant les 60 ans du traité de Rome

    Le groupe de Visegrad (« V4 » : Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie) a demandé que le Conseil européen présente à son prochain sommet à Rome, le 25 mars, un projet consensuel de réformes de l’Union européenne pour préserver son unité.

    Cette position a été présentée à Varsovie par la Première ministre polonaise Beata Szydlo, au lendemain de la présentation par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker de ses « pistes » pour l’avenir de l’UE après le Brexit, dont certains passages portent sur une « Europe à plusieurs vitesses ». « Nous voulons une meilleure Europe, pas “plus d’Europe” ou “moins d’Europe” », a-t-elle encore insisté.

    Toujours le refus des migrants

    C’est le thème qui a ressoudé le Groupe de Visegrad à partir de 2015. En effet, ce dernier n’avait plus vraiment de raison d’être, une fois accomplies ses deux vocations premières : l’intégration dans l’UE et dans l’Otan après la chute de l’empire soviétique.

    Les quatre pays se rejoignent sur la même ligne idéologique, avec un besoin de se recentrer sur les identités nationales, de fermer les frontières aux migrants musulmans notamment. Ils ont fermement combattu la logique de répartition des réfugiés dans l’UE, et ont pour le moment obtenu gain de cause lors des derniers sommets.

    Néanmoins, la question d’un asile européen, avec un mécanisme de solidarité, est remise sur la table des discussions par l’Allemagne et des pays du sud qui dénoncent une charge déséquilibrée sur le continent.

    Le « V4 » veut donc resserrer les rangs sur ce point. Mais plus le temps avance, plus les quatre pays risquent de se heurter à un mur budgétaire, alors que les nouvelles perspectives financières vont bientôt être discutées. Pour le moment, le groupe de Visegrad est bénéficiaire des politiques communautaires. Les contributeurs de l’Ouest font valoir que la solidarité ne peut fonctionner à sens unique.

    Préserver le secteur agro-alimentaire et le marché unique

    Voilà une manière de déplacer le bras de fer Est-Ouest, très centré sur l’immigration, sur le plan du marché intérieur, que la première ministre polonaise Beata Szydlo a invité à « préserver » ce jeudi.

    Selon les quatre pays, il existerait deux poids deux mesures dans la qualité des produits fournis par les géants de l’agroalimentaire, avec des meilleurs standards à l’ouest et des biens de consommation inférieurs à l’Est. Cette dénonciation repose sur une étude sur 24 produits, réalisée par l’autorité hongroise de la sécurité alimentaire.

    Le « V4 » demande à la commission européenne de fixer des règles pour sanctionner les entreprises qui essayent de vendre leurs « déchets agro-industriels », estime Janos Lazar, chef de cabinet du premier ministre hongrois, Viktor Orban.

    Souverainisme

    S’il est un message que le Groupe de Visegrad veut adresser, c’est bien celui-là : l’UE doit rendre aux États leur souveraineté. Dans le processus législatif européen, il estime que les chambres nationales doivent avoir le dernier mot.

    Ses membres voudraient aussi donner davantage de poids au Conseil européen – donc aux chefs d’État – au détriment de la Commission. Pour eux l’Europe doit se centrer sur des missions sécuritaires : renfort des contrôles aux frontières de l’UE, lutte contre le terrorisme. Ils ne sont pas contre l’idée de développer une armée européenne.


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    La commission d'enquête internationale de l'ONU estime que toutes les parties engagées dans la bataille d'Alep ont commis des crimes.

    Toutes les parties syriennes engagées dans la bataille d'Alep, qui a abouti le 22 décembre 2016 à la reprise totale de la ville par le régime, ont commis des crimes de guerre, et l'accord d'évacuation final constitue un déplacement forcé de population, selon une enquête onusienne publiée mercredi.

    «Toutes les parties ont commis de graves violations des lois humanitaires internationales constitutives de crimes de guerre», conclut le rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, dans un rapport d'enquête couvrant la période allant du 21 juillet, date du début du siège d'Alep par les forces du régime, au 22 décembre 2016, reprise de la ville.

    Violence implacable

    L'enquête souligne également le rôle des forces alliées du régime dans cette bataille d'une «violence implacable», particulièrement celui de la Russie. «Entre juillet et décembre 2016, les forces russes et syriennes ont conduit des frappes aériennes quotidiennes, faisant des centaines de morts et réduisant les hôpitaux, les écoles et les marchés en cendre», accuse le rapport.Il dénonce aussi l'usage par les forces syriennes d'armes interdites commme le chlore ou les bombes à fragmentation.

    La commission d'enquête accuse également, pour la première fois, le régime de Damas d'être responsable de l'attaque d'un convoi humanitaire transportant de l'aide de l'ONU et du croissant rouge syrien le 19 septembre à Orum al-Koubra, près d'Alep.

    Tollé international

    L'attaque, qui avait tué 15 travailleurs humanitaires selon le rapport- avait suscité un tollé international et mis un terme aux tentatives d'accord entre Washington et Moscou pour un cessez-le-feu. «Tous les rapports, images satellites, témoignages et expertises médico-légales sur le terrain (...) impliquent les forces syriennes», selon l'enquête, qui estime que ces dernières ont «commis un crime de guerre».

    En décembre dernier, une autre enquête de l'ONU avait conclu que le convoi avait bien été visé par une frappe aérienne, mais sans désigner les responsables. Damas a toujours démenti son implication, tout comme la Russie.

    Le rapport de la Commission accuse également de crimes de guerre les rebelles syriens, qui contrôlaient Alep-est et ont mené une «campagne de bombardements indiscriminés» sur la partie ouest de la ville, sous contrôle gouvernemental. Il cite notamment des tirs le 10 août contre un minibus d'étudiants, qui ont tué 13 personnes, ou une attaque le 6 octobre contre un marché qui a fait 12 morts.

    En outre, le rapport accuse des groupes rebelles d'avoir empêché des civils de fuir Alep-est, parfois en les exécutant, et de les avoir utilisés comme boucliers humains. Le rapport qualifie enfin de «crime de guerre» l'accord final d'évacuation d'Alep-est, conclu sous l'égide de la Russie, soutien du régime, et la Turquie, alliée de l'insurrection. «Aucun civil n'avait l'option de rester», souligne le texte, assimilant l'accord à un «déplacement forcé de population».

    La Commission d'enquête indépendante de l'ONU a été créée en août 2011, quelques mois après le début du conflit syrien. Présidée par le Brésilien Paulo Pinheiro, elle a déjà rendu plusieurs rapports.


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    Le procès de Saïf al-Islam Kadhafi et de 36 autres dignitaires du régime du Colonel Mouammar Kadhafi n'a pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, selon un rapport de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH).

    Ce procès en Libye représentait pourtant un important effort de la part du système judiciaire libyen en vue d'amener les accusés à répondre des crimes commis durant le soulèvement de 2011.

    Officiellement connu sous le nom d'Affaire 630/2012, le procès a été suivi de près par la MANUL et le HCDH depuis la phase préliminaire et tout au long de la procédure judiciaire, qui a débuté en mars 2014, jusqu'au verdict rendu en juillet 2015. Neuf des accusés ont été condamnés à mort, y compris Saïf al-Islam Kadhafi, jugé par contumace, l'ancien chef des services de renseignement Abdullah al-Senussi et l'ancien Premier Ministre libyen Al-Baghdadi al Mahmudi.

    Le rapport conjoint analyse les principaux aspects du procès à la lumière des normes internationales et du droit libyen et formule une série de recommandations visant à remédier aux défaillances de la justice pénale libyenne mises en évidence dans le cadre du procès.

    Des efforts du système judiciaire libyen dans un contexte difficile

    Le rapport reconnaît la difficulté de traduire en justice d'anciens membres du régime, en particulier dans un contexte de conflit armé et de polarisation politique. Toutefois, il rappelle que l'organisation de ce procès soulève de nombreuses préoccupations dont les autorités libyennes doivent tenir compte.

    Le personnel du HCDH et de la MANUL ne s'est pas contenté de suivre la procédure, directement au tribunal ou à travers les retransmissions en direct des audiences, il a également interrogé de nombreux accusés ainsi que leurs proches et avocats, procédé à un examen du dossier et du jugement et s'est entretenu longuement avec des responsables libyens de même qu'avec des experts nationaux et internationaux. Le bureau du procureur a notamment fourni de la documentation et était ouvert à toute discussion relative au procès, tout au long de la procédure.

    Le rapport note que l'Affaire 630/2012 constitue un effort particulièrement important de la part du système judiciaire libyen afin d'amener des hauts-fonctionnaires de l'ancien régime à répondre des crimes commis durant le soulèvement de 2011 et tout au long du conflit armé. Il salue également la diffusion en direct des audiences du tribunal.

    Défaillances de la justice pénale libyenne

    Cependant, le rapport identifie de graves violations des garanties d'une procédure régulière, y compris de longues périodes de détention au secret pour les défendeurs, sans parler des allégations de torture qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête appropriée.

    À plusieurs reprises, des avocats se sont plaints de difficultés à rencontrer leurs clients en privé et à accéder à la documentation. Le droit à la défense a également été compromis par le fait qu'aucun témoin de l'accusation n'a été appelé à témoigner devant la cour – la présentation des moyens à charge a eu lieu brièvement au cours des audiences de la cour – et le tribunal a limité à deux le nombre de témoins que chaque accusé pouvait appeler. En outre, le système judiciaire libyen ne prévoit pas un mécanisme de recours complet mais uniquement le pourvoi en cassation – dont le rôle se limite à l'examen des seules questions de droit.

    « Il est absolument crucial que les auteurs de ces violations rendent compte de leurs actes mais le processus doit répondre à des garanties de procès équitable et de procédure régulière. La justice et le peuple libyen ont ainsi laissé passer une importante occasion de se confronter aux accusés et d'engager une réflexion sur les actes de l'ancien régime », a expliqué le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad al Hussein.

    Le rapport souligne qu'un dossier d'instruction complet, incluant la présentation au tribunal de toutes les preuves de l'accusation, aurait grandement contribué à faire la lumière sur le contexte du soulèvement de 2011 et aurait constitué un document d'importance pour les générations futures.

    Assurer la pleine conformité des procédures judiciaires libyennes avec les normes internationales

    La MANUL et le HCDH exhortent la cour de cassation à prendre pleinement en compte les violations de procédure régulière identifiées dans le rapport et à prévoir des recours efficaces, dans l'attente de l'adoption des réformes nécessaires en vue d'assurer la pleine conformité des procédures judiciaires libyennes avec les normes internationales.

    Parmi les autres recommandations formulées, le rapport appelle à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale afin de garantir une définition claire de tous les crimes, à assurer l'accès à un avocat pendant l'interrogatoire et à renforcer les autres garanties de procès équitable. Les accusés devraient être détenus dans des lieux sous le contrôle effectif de l'État et les allégations de torture doivent faire l'objet d'une enquête approfondie immédiate. Le rapport exige en outre l'adoption d'un moratoire sur la peine capitale.

    Les autorités libyennes devraient également veiller à remettre Seïf al-Islam à la Cour pénale internationale, dans le respect des obligations internationales de la Libye.


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    Le Maroc reconnaît enfin la paternité d'une enfant née hors mariage et c'est  une première historique en matière de justice, alors que les relations hors mariage restent un délit au Maroc.

    La mère aura droit à une indemnité mais le tribunal de Tanger a rejeté la demande de versement d’une pension alimentaire.

    Une jeune femme de Tanger avait déposé une plainte pour la reconnaissance de paternité de sa fille née d’une relation hors mariage, en fournissant les résultats d’un test ADN prouvant le lien biologique entre le père et sa fille. Le tribunal de première instance de Tanger lui a donné raison le 30 janvier. Cette information, révélée par le site marocain « Medias24.com » mardi 21 février au soir, a fait grand bruit au Maroc.

    Quelle est la nouveauté de ce jugement ?

    « C’est une petite révolution juridique ! », se réjouit Abderrazzak El Hannouchi, du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) du Maroc. « Un jugement historique ! », insiste Khalid Ghnimi, vice-président de l’association 100 % mamans de Tanger. « Ce sont souvent des naissances dans des relations consenties mais, dès la grossesse déclarée, la plupart des pères tournent les talons », déplore-t-il.

    Au Maroc, les relations sexuelles hors mariage sont un délit punissable d’un mois à un an de prison, en vertu de l’article 490 du code pénal. Et les pères n’ont aucun devoir à l’égard des enfants issus de ces unions illégitimes. Le père en question avait d’ailleurs été condamné en mars 2016 à un mois de prison ferme pour « débauche ». Un argument qu’il a fait valoir pour justifier qu’il n’était en rien redevable au regard de la fillette née de cette relation.

    « Pour une fois, le juge s’est référé non pas au code de la famille marocain mais à la convention internationale sur les droits de l’enfant, ratifiée par le Maroc, et selon laquelle ce sont les intérêts primordiaux des enfants qui prévalent, explique Abderrazzak El Hannouchi. Il s’est en outre basé sur la convention européenne sur les droits des enfants, également ratifiée par le Maroc en 2014, celui-ci étant partenaire pour la démocratie avec le Conseil de l’Europe. »

    Quelle est la différence entre paternité et filiation ?

    La fillette a donc un père. Ce premier jugement a été largement salué, ouvrant des perspectives aux enfants nés hors mariage et qui se trouvent privés de nombreux droits. L’association Insaf (Institution nationale de solidarité avec les femmes en détresse) avait estimé qu’entre 2003 et 2009, 210 000 enfants étaient nés hors mariage au Maroc, soit plus de 30 000 par an.

    « Encore beaucoup d’enfants n’arrivent même pas à avoir un état civil parce que les mères, souvent rejetées par leur famille, ne peuvent pas fournir les documents nécessaires, notamment les certificats de résidence », déplore Khalid Ghnimi, qui milite activement pour l’abrogation des dispositions discriminatoires figurant encore dans le code de la famille et le code pénal.

    Cette reconnaissance de paternité ne donne pas accès aux droits inhérents à la filiation, laquelle est en partie régie par la charia, le droit musulman. « Même si le père a reconnu l’enfant, celui-ci reste illégitime et donc ne peut pas jouir des droits réservés aux enfants légitimes, ajoute-t-il. Ils n’ont par exemple pas droit à l’héritage. »

    Pourquoi le juge a-t-il refusé une pension alimentaire ?

    L’enfant illégitime ne peut pas non plus bénéficier d’une pension alimentaire. « Les femmes qui ont des enfants en dehors du mariage, ainsi que leurs enfants, souffrent des pires formes d’exclusion juridique, économique et sociale », dénonce le CNDH.

    La mère célibataire se doit d’assumer seule son enfant. Mais le juge a estimé qu’une naissance hors mariage constituait un préjudice à la mère, à la fois marginalisée dans la société et devant en supporter la charge financière. Il a donc à ce titre condamné le père à verser une indemnité de 100 000 dirhams (9 400 €).

    Les associations espèrent que ce premier jugement qui ouvre une première brèche prometteuse ne sera pas cassé en appel.


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  • « Atlas des crises et des conflits », de Pascal Boniface et Hubert Védrine, Éditions Armand Colin Fayard, 149 p., 25 €

    L’ouvrage – déjà de référence – n’est déjà plus tout à fait une nouveauté. Mais en ces temps agités et troubles, sa clarté est bienvenue et mérite largement un coup de projecteur.

    Le projet de Pascal Boniface, directeur de l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) et d’Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères et conseiller diplomatique, est de recenser et d’expliquer, à quatre mains et en 150 pages, « les crises et les conflits dont les implications sont internationales, qui subissent des influences étrangères ou qui peuvent avoir des répercussions internationales ».

    L’Europe, la Russie, les Amériques, le Moyen-Orient, l’Afrique et l’Asie : tour à tour, chacune des grandes zones géographiques est étudiée à la loupe.

    Les causes

    « Les peuples, si ce n’est les dirigeants, ont sans aucun doute toujours espéré vivre en paix et en sécurité » annoncent les auteurs en introduction de la première partie, « Les causes », avant d’y opposer la vérité des faits : hormis dans quelques pays, pour une partie de la population et pendant de courtes périodes, l’espérance s’est trop rarement réalisée.

    Sur des fonds de planisphère, Pascal Boniface et Hubert Védrine posent d’abord les bases du monde aujourd’hui. Les pays membres de l’ONU (« Illusions d’un monde en paix »), les signataires de l’interdiction des armes biologiques, ceux du Traité de non-prolifération nucléaire, ou les religions expliquées par répartition et en fonction du nombre de croyants.

    Les crises en cours

    La partie traitant spécifiquement des crises et des conflits constitue le cœur de l’ouvrage. Chaque double page permet d’aborder un pays/une région spécifique, en usant toujours de la même présentation. Une carte correspond un texte dont le modèle ne varie pas : origine, crise actuelle et scénarios d’avenir (plusieurs – entre 2 et 4 – sont proposés).

    La volonté pédagogique est indéniable, que l’on soit dans les Balkans, dans la crise entre Turquie et Kurdistan, dans celles entre la Russie et l’Ukraine, l’Iran et les Pays arabes, les deux Corées, ou en Syrie, en RD-Congo, au Soudan du Sud, en mer de Chine… Le livre agit comme une caisse de résonnante de toute notre actualité et ne néglige pas.

    Les scénarios d’avenir

    À la fois bilan et propositions pour les années à venir, la dernière partie du livre tire un constat. Face à la diversification et à la multiplication des états, au développement des ONG, ou encore à l’importance grandissante prise par les groupes infra-étatiques illégaux, le monde ne cesse de se complexifier et les systèmes de décisions internationaux se font plus lents et plus complexes. Autant de changements importants qu’il faut prendre en compte pour trouver des solutions nouvelles à ces crises.

    En dépit d’une augmentation apparente ou d’une permanence du nombre de conflits, « l’Atlas » de Pascal Boniface et Hubert Védrine, dont les cartes sont signées Jean-Pierre Magnier, se termine sur une note positive : depuis une à deux décennies, le nombre de conflits dans le monde et les morts qui en découlent, sont moins nombreux. Malgré les apparences.


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