• Verdict en demi-teinte pour l’assassinat de Rafic Hariri

    Quinze ans après l’assassinat de l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri et au terme de six ans de procédures, le Tribunal spécial pour le Liban a finalement rendu un jugement en déclarant coupable un seul des quatre présumés membres du Hezbollah.

    Il aura fallu pas moins de quinze ans pour qu’un verdict soit enfin annoncé dans l’attentat qui a coûté la vie à l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri, le 14 février 2005 à Beyrouth. Quinze ans de feuilleton politico-judiciaire rythmés par de multiples rebondissements, entre faux témoins, accusations, arrestations controversées et l’examen de plus de 3000 pièces à conviction. Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL), imposé par la communauté internationale via la résolution 1757 du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a finalement rendu son jugement très attendu hier, notamment par les partisans du Courant du futur, la formation fondée par Rafic Hariri et dirigée aujourd’hui par son fils Saad, également ancien premier ministre.

    Preuve insuffisante

    Soulignant qu’il s’agissait d’un «acte politique perpétré par des personnes dont les activités étaient menacées par celles de Rafic Hariri», les juges ont déclaré qu’ils ne disposaient pas de «preuve» permettant d’établir la responsabilité directe des dirigeants de la Syrie et du Hezbollah dans l’attentat, même s’ils ont «peut-être eu des motifs d’éliminer M. Hariri et ses alliés politiques». Au terme de cinq heures de lecture du jugement, qui comporte pas moins de 2700 pages, le TSL a finalement jugé coupable un seul des quatre inculpés, tous présumés membres du Hezbollah et absents du procès.

    «La Chambre de première instance déclare Salim Ayache coupable au-delà de tout doute raisonnable en tant que coauteur de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri», a ainsi déclaré le juge David Re, qui présidait le tribunal. Dans le détail, cet homme de 56 ans est jugé coupable de «complot en vue de commettre un acte de terrorisme, de perpétration d’un acte de terrorisme au moyen d’explosifs, de l’homicide intentionnel de Rafic Hariri avec préméditation, de l’homicide intentionnel de 21 personnes avec préméditation, et de tentative d’homicide intentionnel de 226 personnes avec préméditation», selon la déclaration lue par David Re. Sa peine, qui pourrait aller jusqu’à la prison à perpétuité, n’a pas encore été dévoilée. En revanche, le TSL a estimé qu’il ne disposait pas de suffisamment de preuves pour condamner les trois autres suspects, Salim Ayache, Hassan Habib Merhi, Hussein Oneissi et Assad Sabra, qui se voient donc acquittés. Moustapha Badreddine, haut commandant militaire du Hezbollah considéré comme le «cerveau» de l’attentat par les enquêteurs, a été tué en Syrie en 2016 et n’a donc pas été jugé par le TSL.

    Le fils accepte le jugement

    Sur place, Saad Hariri a déclaré à l’issue de l’audience «accepter la décision du tribunal», parlant de «jour historique» car «pour la première fois dans l’histoire des assassinats politiques au Liban, les Libanais ont appris la vérité».

    «Aujourd’hui, le parti qui doit faire des sacrifices est le Hezbollah. Il est clair que le réseau responsable provient de ses rangs», a-t-il souligné, affirmant que le jugement démontrait une «grande crédibilité». Si le chef du Parti social progressiste, Walid Joumblatt, allié de Rafic Hariri, n’a pas souhaité réagir, un autre de ses proches, l’ancien député du Courant du futur Ahmad Fatfat, se dit en revanche «très satisfait» du verdict. «Le TSL a prouvé qu’il n’est pas politisé, qu’il est professionnel et qu’il a travaillé selon des arguments scientifiques», a-t-il déclaré, affirmant que ce verdict met fin à toutes les critiques formulées depuis sa création. «Pour la première fois depuis la création du Liban en 1943, nous avons enfin pu avoir un procès et une condamnation pour des assassinats politiques», estime-t-il. «Hassan Nasrallah (secrétaire général du Hezbollah) ne peut plus dire que le tribunal était politisé et il n’a plus d’autre choix que de livrer Salim Ayache à la justice. S’il s’entête à ne pas le faire, alors cela signifiera que le Hezbollah est le commanditaire et cela deviendra un problème pour les Libanais», assène Ahmad Fatfat.

    A Beyrouth, la réaction des Libanais a été beaucoup plus mitigée. Nombre d’entre eux ont critiqué le coût faramineux du tribunal pour un résultat décevant. Dans les quartiers sunnites acquis à la famille Hariri, un mélange de déception et de stupéfaction a suivi l’annonce du verdict. «Tout ça pour ça, c’est une trahison à Rafic Hariri», confiait Waël, un militant du Courant du futur. Dans la banlieue sud de Beyrouth, bastion du Hezbollah, tout autre ambiance: ce sont des tirs de joie et des feux d’artifice qui se sont fait entendre.


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  • Enquête pour «crimes contre l’humanité» contre un ancien responsable rwandais

    Un chef des renseignements militaires pendant le génocide rwandais de 1994 fait l’objet d’une enquête préliminaire en France depuis vendredi 24 juillet 2020. Il est suspecté d’avoir participé à l’élaboration d’un plan pour exterminer la population civile tutsi.

    Une enquête préliminaire a été ouverte en France contre A. N., chef des renseignements militaires pendant le génocide rwandais de 1994. L’homme est poursuivi pour «crimes contre l’humanité», a indiqué samedi 25 juillet 2020 le Parquet national antiterroriste.

    L’enquête a été ouverte à la suite d’un article du média en ligne français Mediapart affirmant l’avoir retrouvé, près d’Orléans, à une centaine de kilomètres au sud-ouest de Paris. Selon une source judiciaire, l’homme âgé de 72 ans ne faisait l’objet d’aucune plainte en France et n’était recherché ni par Interpol, ni par la justice française ou rwandaise.

    Il a fait l’objet par le passé de mandats d’arrêts de la part du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui ont été levés depuis plusieurs années. La justice française avait cherché à l’entendre comme témoin en 2012 dans une enquête, et avait sollicité les autorités rwandaises. Ces dernières avaient répondu que A. N. était réfugié dans un pays africain.

    Dans des actes d’accusation de 1998 visant des personnes suspectées de figurer parmi les responsables du génocide de 1994 au Rwanda, des procureurs du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont mentionné cet homme. Les massacres ont fait, selon l’ONU, 800’000 morts, essentiellement au sein de la minorité tutsi.

    Il y est évoqué comme faisant partie d’un groupe de onze hommes qui «dès la fin de 1990 jusqu’à juillet 1994 (…) se sont entendus entre eux et avec d’autres pour élaborer un plan dans l’intention d’exterminer la population civile Tutsi et d’éliminer des membres de l’opposition et se maintenir ainsi au pouvoir».

    Dans un autre acte de 2002 visant quatre de ces onze personnes, A. N. est décrit comme ayant «mis à jour» des «listes de personnes identifiées comme étant l’ennemi», les Tutsis, et «ses complices», des membres de l’opposition, afin de les «exécuter». Suite à l’ouverture de cette enquête, la justice française pourrait vouloir l’entendre.

    Le 16 mai 2020, déjà, l’arrestation après une cavale de 25 ans du «financier» du génocide rwandais, Félicien Kabuga, près de Paris, avait jeté une lumière crue sur la présence et la traque tardive de présumés génocidaires en France. Paris resta jusqu’au bout l’allié du dernier régime hutu du Rwanda.

    La cour d'appel de Paris a émis début juin 2020 un avis favorable à sa remise à la justice internationale, mais Félicien Kabuga s’est pourvu en cassation. L’audience lors de laquelle sera examiné ce dossier est prévue le 2 septembre.

    La même cour a par ailleurs confirmé début juillet le non-lieu dans l’enquête sur l’attentat déclencheur du génocide de 1994, une affaire qui empoisonne les relations diplomatiques franco-rwandaises depuis plus de 20 ans. Les avocats des familles des victimes ont annoncé un pourvoi en cassation.


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  • Allemagne : deux ans de prison avec sursis pour un ex-gardien de camp nazi

    Un ancien garde de camp nazi de 93 ans a été condamné jeudi 23 juillet 2020 par le tribunal de Hambourg à deux ans de prison avec sursis pour complicité dans des milliers de meurtres perpétrés en Pologne entre 1944 et 1945. 

    Le tribunal de Hambourg a condamné jeudi à deux ans de prison avec sursis un ancien garde de camp nazi de 93 ans pour complicité dans des milliers de meurtres perpétrés à Stutthof en Pologne entre 1944 et 1945. L'accusé Bruno Dey «est reconnu coupable de complicité dans 5.232 cas de meurtres et tentatives de meurtres», a déclaré la présidente du tribunal Anne Meier-Göring à l'issue d'un procès, probablement l'un des derniers portant sur les atrocités commises sous le IIIe Reich.

    «C'était mal. C'était une terrible injustice. Vous n'auriez pas dû participer à Stutthof», a estimé la juge. «Vous vous considérez comme un observateur. Mais vous étiez un soutien de cet enfer créé par des hommes», a-t-elle dit. Le nonagénaire, âgé de 17 à 18 ans au moment des faits, est jugé sur la base de la législation pour mineurs. Le parquet avait réclamé trois ans de prison, la défense un non lieu.

    Bruno Dey, apparu tout au long des audiences en fauteuil roulant et accompagné de ses proches, a servi entre août 1944 et avril 1945 au camp de concentration de Stutthof, au nord de la Pologne. Au total, quelque 65.000 personnes, essentiellement des Juifs des pays baltes et de Pologne, y sont mortes, abattues d'une balle dans la nuque, gazées au Zyklon B, pendues. Ou bien elles ont succombé au froid, aux épidémies et au travail forcé. L'accusé, posté sur l'un des miradors le surplombant, avait pour devoir d'empêcher toute révolte ou fuite.

    Cela fait-il de lui un coupable? Il affirmait que non. Jamais il n'a «directement fait de mal à quelqu'un». Jamais il ne s'est «porté volontaire pour entrer dans les SS ou servir dans un camp de la mort», mais n'a pas eu d'autre choix que d'accepter son affectation, dit-il. «Vous n'auriez pas dû suivre un ordre criminel, et en aucun cas l'invoquer» pour votre défense, a déclaré la juge.

    Son avocat avait plaidé la clémence, estimant difficile d'attendre qu'un adolescent de 17 ans puisse se démarquer en demandant son transfert, qui aurait sans doute signifié pour lui être envoyé sur le front est. «Servir dans un camp de concentration n'était à l'époque pas considéré comme un crime», avait aussi avancé Stefan Waterkamp. Un argumentaire clairement rejeté par la juge : «En réalité, le message de ce procès est le suivant: il faut veiller à la dignité humaine à tout prix. Oui, et aussi si le prix à payer est sa propre sécurité», a-t-elle lancé.

    Brièvement prisonnier de guerre après 1945, Bruno Dey n'a pas été inquiété par la suite. Il a fait sa vie à Hambourg, fut boulanger, chauffeur de camion et concierge, a fondé une famille. Lundi, il a présenté des excuses «auprès de ceux qui sont passés par cet enfer de folie», disant avoir réellement pris conscience, au fil des neufs mois de procès et de la quarantaine de témoignages, de «toute l'ampleur de la cruauté» des actes commis à Stutthof. Soixante-quinze ans après la fin de la Deuxième guerre mondiale, ce procès pourrait bien être le dernier du genre en raison du grand âge des protagonistes.

    La semaine dernière, le tribunal de Wuppertal avait annoncé la mise en accusation d'un autre ancien gardien de Stutthof de 95 ans, là aussi pour complicité de meurtres. La tenue d'un procès est loin d'être assurée. Une trentaine de procédures sont encore en cours, selon des médias allemands. Ces dernières années, l'Allemagne a jugé et condamné plusieurs anciens SS et élargi aux gardiens de camps le chef d'accusation de complicité de meurtre, illustrant la sévérité accrue, quoique jugée très tardive par les victimes, de sa justice. Le cas le plus emblématique a été la condamnation à 5 ans de prison de l'ancien gardien du camp d'extermination de Sobibor John Demjanjuk en 2011. Il est décédé l'année suivante.


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  • Tribunal spécial pour le Liban: le procès à 1 milliard de dollars

    Quinze ans d’enquêtes, 970 millions de dollars, aucun prisonnier, et toujours pas de verdict. Le premier jugement pour terrorisme devant le Tribunal spécial pour le Liban, annoncé pour la mi-mai, a été reporté à une date inconnue. Un nouveau revers pour ce tribunal international au fonctionnement et à la crédibilité déjà remis en question.

    Le silence règne au Tribunal spécial pour le Liban (TSL) à propos du moment historique où les juges rendront le jugement tant attendu dans l’affaire contre quatre suspects de l’attentat à la bombe qui a tué l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri et 21 autres personnes, en 2005. Il y a quatre mois, le 5 mars, la chambre de première instance du TSL a déclaré que le verdict serait rendu en séance publique «mi-mai», ce qui semblait déjà vague. Aujourd’hui, le site web du TSL porte un message disant que «compte tenu des circonstances» liées à la crise du Covid-19, la date sera précisée «dès que possible».

    Pendant ce temps, un tribunal au Rwanda a récemment rendu par visioconférence un verdict de génocide très attendu, au moins deux procès pour crimes contre l’humanité se sont ouverts ces dernières semaines devant des tribunaux allemands et la Cour pénale internationale organise des audiences. Mais le TSL, basé à Leidschendam (près de La Haye), aux Pays-Bas, a décidé de reporter son premier et unique verdict pour terrorisme, rendu quinze ans après le début des enquêtes et plus de six ans après le début du procès. Ce report avive les critiques à l’égard d’un tribunal qui souffre déjà d’une mauvaise réputation en raison de son manque de résultats et d’impact, et de son coût énorme.

    Il n’y a aucune raison de retarder le jugement, affirme l’avocat Peter Haynes, qui représente 70 victimes, dont Saad Hariri, le fils du premier ministre tué. «La lecture d’un résumé de jugement n’est pas un événement judiciaire ou juridique. C’est un moment de relations publiques. Le jugement écrit doit être rendu, lu ou publié. Mes clients, l’accusé, le public libanais et les contribuables ont le droit de savoir ce qu’il dit», déclare-t-il. La séance publique habituelle, en présence de toutes les parties, est actuellement impossible, la pandémie rendant les voyages internationaux difficiles. Bien que cela soit «regrettable car les victimes auraient aimé être dans la salle d’audience», Haynes suggère qu’un «jugement Zoom» (Zoom est une plateforme en ligne populaire pour les audioconférences et les visioconférences) soit organisé et que David Re, le président de la chambre de première instance, «nous lise le jugement depuis sa salle à manger».

    Vingt-deux morts, une pleine enquête et personne sur le banc des accusés

    Le jour de la Saint-Valentin, le 14 février 2005, à 12h55, un gros véhicule piégé explose dans le centre-ville de Beyrouth. Alors que le convoi de Rafic Hariri passe devant l’hôtel St. Georges, un camion transportant des explosifs de qualité militaire saute, laissant dans la rue un cratère de 10 mètres de large et 2 mètres de profondeur. L’attentat suicide à la bombe fait 22 morts et 226 blessés. Parmi les victimes figurent l’ancien premier ministre Hariri, des gardes du corps, du personnel et des passants. Immédiatement, le secrétaire général des Nations unies envoie une mission d’enquête, qui arrive à Beyrouth le 25 février 2005, pour constater que la scène du crime n’a pas été préservée selon les normes et que des preuves importantes ont été retirées et détruites sans laisser de trace. Le 7 avril 2005, le Conseil de sécurité de l’ONU crée la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies (UNIIIC) pour aider les autorités libanaises à enquêter sur l’attentat, «notamment pour aider à identifier ses auteurs, commanditaires, organisateurs et complices».

    Deux ans plus tard, le 30 mai 2007, le Tribunal spécial pour le Liban est créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1757. Le Liban paiera 49% de la facture du tribunal, tandis que le reste du budget sera financé par d’autres Etats (voir l’encadré ci-dessous). Le 1er mars 2009, le TSL commence officiellement ses travaux en tant que premier tribunal pénal international à traiter du terrorisme. Le cœur de son mandat est de juger l’attentat à la bombe qui a tué Hariri et 21 autres personnes, mais le tribunal est également compétent pour des attentats connexes, commis au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005. Le TSL hérite des quatre années d’enquête de l’UNIIIC.

    En 2011, le procureur dépose un acte d’accusation confidentiel contre Salim Jamil Ayyash, Mustafa Amine Badreddine, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra. En 2013, Hassan Habib Merhi s’ajoute à eux comme coaccusé. Tous ces hommes seraient liés au Hezbollah, une puissante force politique et militaire au Liban, soutenue par la Syrie et l’Iran. Tous les accusés sont inculpés pour l’attentat contre Hariri. Le procès pour terrorisme débute le 16 janvier 2014. Cependant, aucun des suspects n’a été localisé ou remis au tribunal, ce qui fait de ce procès le premier devant un tribunal international à être tenu par contumace depuis Nuremberg. En 2016, les poursuites contre Badreddine sont abandonnées après que son décès a été confirmé.

    En onze ans, le tribunal a coûté au minimum 800 millions de dollars (net), auxquels il faut ajouter les 170 millions de dollars dépensés par l’UNIIIC au cours de ses quatre années d’existence, et sans compter le coût inconnu des dépenses liées à la mise en place du tribunal en 2008-2009. Un coût total d’au moins 970 millions de dollars pour un seul procès sur un seul attentat ayant causé la mort de 22 personnes, sans qu’aucun des quatre accusés soit présent sur le banc des accusés.

    D’une «bonne idée» à une «fiction»

    «Au départ, j’ai vu la création du tribunal comme une bonne idée pour la justice», explique Habib Nassar, directeur de la politique et de la recherche à l’ONG Impunity Watch. «Historiquement, les assassinats politiques ont été systématiquement utilisés au Liban contre des hommes politiques, des journalistes, des intellectuels et d’autres personnes. Ces crimes horribles ont déstabilisé le pays, entraînant parfois conflits et troubles. On veut que justice soit faite pour ces vies perdues et que les responsables rendent des comptes, afin que ces crimes ne restent pas impunis.»

    Imad Salamey, président de Legal Action et maître de conférences en sciences politiques et relations internationales à l’Université libano-américaine du Liban, explique également que, «au début, les Libanais étaient très majoritairement favorables. La vérité allait sortir sur cet assassinat et la communauté internationale s’était empressée de leur venir en aide.»

    Haynes ajoute que, «par définition, les victimes sont favorables à l’institution – pour découvrir la vérité sur ce qui leur est arrivé, à eux et à leurs proches, et pour faire partie d’un processus».

    Mais, dès le début, le fait qu’il s’agisse d’un procès par contumace est sévèrement critiqué. «Nous ne savons pas si les accusés sont vivants. Aucun d’entre nous n’a eu de contact avec eux. Nous n’avons jamais reçu d’instructions de leur part. Nous ne savons même pas s’ils savent que le procès a lieu. Juger une personne sans qu’elle soit présente ni impliquée est problématique à bien des égards», explique le professeur de droit Guénaël Mettraux, qui a été co-conseil dans la défense de Sabra. «Nous avons participé à une mise en scène destinée à donner à l’exercice un air de respectabilité», ajoute Mettraux, qui a démissionné de son poste d’avocat de la défense lorsqu’il est devenu juge aux Chambres spécialisées du Kosovo.

    Les limites d’un procès par contumace

    Nassar partage ces objections. «Les procès par contumace peuvent fonctionner dans des structures permanentes. Mais il s’agit d’un tribunal spécial qui n’est pas permanent. Que se passera-t-il si Ayyash est arrêté dans un avenir lointain, lorsque le tribunal ne sera plus opérationnel? Quel est le mécanisme pour un nouveau procès? Cela pose tellement de questions», analyse-t-il. «Cela vaut-il la peine de faire un procès par contumace?» demande Mettraux. «Parce que si un suspect est remis au tribunal, le procès devra être recommencé et le dossier sera remis en question parce que l’accusé n’a jamais eu l’opportunité d’être entendu ou de raconter sa version», précise-t-il, soulignant qu’un tel procès est également peu judicieux d’un point de vue stratégique, car il permet d’alléger la pression exercée sur les Etats pour qu’ils arrêtent les suspects.

    «Il semble que les protagonistes au Liban soient parvenus à une sorte d’accord. Le gouvernement paie pour le tribunal. Les contributions n’ont jamais cessé, même lorsque le Hezbollah est au pouvoir», explique Nassar, qui ajoute: «Les forces politiques ont-elles accepté de payer en échange d’une absence de véritable coopération de la part du Liban? Les autorités n’ont jamais coopéré, par exemple pour l’arrestation des suspects.» Au moins deux fonctionnaires libanais impliqués dans les enquêtes ont été tués. «Même s’il y a eu des tentatives de coopération, la réponse a été violente», dit Nassar.

    Où est la chaîne de commandement? Nous n’entendons rien sur ceux qui ont ordonné ou incité à commettre ce crime. Il semble que les crimes se soient produits dans le vide

    Habib Nassar, de l’ONG Impunity Watch

    On ne touche pas aux cerveaux

    Les quatre individus sont accusés de conspiration en vue de commettre un acte terroriste ainsi que d’autres charges, telles que l’homicide volontaire (Ayyash) ou la complicité d’homicide volontaire (les trois autres). Ayyash aurait été «à l’épicentre de la planification et de l’exécution de l’attaque», affirme l’accusation dans ses conclusions finales, en septembre 2018. Il a «dirigé et coordonné l’unité chargée de l’assassinat», a été engagé pendant quatre mois dans la surveillance de Hariri, a acheté le camion, a coordonné le transport de la bombe sur les lieux et s’est assuré qu’elle exploserait au moment fatal. Les autres auraient été impliqués dans le recrutement d’un homme, appelé Abou Adas, qui – à tort, selon l’accusation – a revendiqué l’attentat suicide au nom d’un faux groupe islamique fondamentaliste. L’accusation affirme que les suspects «avaient un lien commun» en étant liés au Hezbollah.

    Les quatre accusés, cependant, ne seraient impliqués qu’à un niveau inférieur de l’organisation du crime. «Ils n’ont pas agi de leur propre chef. C’était un plan politiquement orchestré», déclare Imad Salamey. Or le TSL n’a jamais accusé les commanditaires, les commandants ou ceux qui ont financé l’attaque. Selon la personne qu’on interroge, on accuse le Hezbollah, l’Iran, les hauts responsables de la sécurité, les politiciens libanais et syriens, d’avoir ordonné l’attaque. «L’aspect le plus troublant de cette affaire est que les commanditaires de l’assassinat – et tous ceux qui ont suivi le procès savent qui ils sont – ne risquent pas de subir les conséquences de ce crime», affirme Mettraux.

    Nassar exprime aussi avoir «un vrai point d’interrogation» dans ce dossier: «Où est la chaîne de commandement? Nous n’entendons rien sur ceux qui ont ordonné ou incité à commettre ce crime. Il semble que les crimes se soient produits dans le vide. C’est assez problématique.»

    Tribunal distant et justice sélective

    Pendant le procès, «certains de mes clients suivaient religieusement la procédure», explique Haynes. Mais, en général, le tribunal n’a pas reçu beaucoup d’attention de la part du public, des médias ou du monde universitaire. «Très vite, les gens ont commencé à s’en désintéresser», note Nassar. Il y a de nombreuses raisons à cela. Situé aux Pays-Bas, avec son bureau au Liban retranché derrière un cordon de sécurité, le tribunal est éloigné de la société libanaise. «Ensuite, il y a le fait que c’est devenu une procédure purement technique», explique Nassar. Une grande partie des preuves était basée sur une analyse complexe du réseau téléphonique, ce qui a rendu le tribunal innovant dans ses enquêtes, mais peu parlant. De plus, selon Nassar, les Libanais «ne voient sans doute plus le procès comme un processus de justice, mais plutôt comme un moyen de régler les comptes entre Hariri et le Hezbollah».

    Autre point: la «justice sélective». L’attaque contre le convoi d’Hariri a tué 22 personnes et en a blessé des dizaines d’autres, dans un pays où rien n’a été fait pour les nombreuses autres victimes de décennies de violence, dont une guerre civile sanglante de quinze ans qui a fait environ 120 000 morts, avec 10 000 à 17 000 personnes disparues. «J’ai travaillé avec des familles de personnes disparues. Elles se battent depuis quarante ans pour connaître la vérité sur [ces] personnes. Mais on a encore fait très peu pour eux», rappelle Nassar. Il évoque également la guerre avec Israël qui a éclaté en 2006, juste au moment de la création du TSL. Plus d’un millier de Libanais ont été tués, un million de personnes ont été déplacées, des villages entiers ont été rasés par Israël. «Les puissants ne sont pas tenus responsables. De nombreux crimes restent impunis, et c’est dangereux. Cela pourrait alimenter les tensions dans la société», s’inquiète Nassar.

    Des espoirs bien financés

    En comparaison avec d’autres tribunaux hybrides, le TSL semble particulièrement bien financé, équipé et doté en personnel (voir encadré ci-dessous). Il ne compte pas moins de 12 juges à temps plein pour une seule affaire. (Le tribunal a également jugé deux affaires d’outrage contre des médias, dont l’une s’est soldée par un acquittement.) Il a eu le luxe d’hériter des informations recueillies par une commission d’enquête particulièrement robuste. (Il y a une continuité entre l’UNIIIC et le TSL: lorsque le tribunal a démarré en 2009, c’est le commissaire de l’UNIIIC qui est devenu le premier procureur du TSL.) «Ils ont reçu sur leur bureau une enquête complète et de grande qualité. Pourquoi a-t-il fallu toutes ces années pour arriver à un jugement?» se demande donc Nassar. Mettraux a une réponse mordante à cette question: «Parce qu’ils en avaient le loisir.»

    «Tout le monde est impatient de voir l’issue» du procès, dit Salamey. «C’est un moment significatif, historique, parce que les gens au Liban vont obtenir justice et refermer cette affaire au moins.»

    Malgré ses réserves sur le tribunal, Nassar est également curieux d’entendre le verdict. «Si le tribunal arrive à une conclusion et établit les responsabilités, c’est une étape dans la connaissance de la vérité. Si nous pouvons en tirer la vérité, c’est quelque chose», dit-il. «Mais il est peu probable que cette affaire soit un succès quant à établir pleinement les responsabilités et mettre fin à l’impunité. Elle n’a pas non plus été un succès en termes d’appropriation locale, de connexion avec les Libanais», ajoute-t-il. Mettraux espère que le jugement pourra avoir une signification pour les victimes. «Il y a 22 personnes qui sont mortes. Nous avons entendu des témoignages atroces de victimes blessées et mutilées. Ces personnes méritent que justice soit faite. J’espère que ce jugement fera du bien aux victimes, mais prétendre qu’il aura cet effet ne suffit pas. J’espère au moins qu’elles y trouveront un peu de paix», dit-il.

    Justice forever?

    Alors que le jugement sur l’attentat contre Hariri était en cours de rédaction et que le mandat du TSL, qui court jusqu’en février 2021, touchait à sa fin, on a eu l’impression que le tribunal se rapprochait d’une fermeture possible. Mais le 16 septembre 2019, le juge d’instruction a levé la confidentialité d’un acte d’accusation, qui ouvre une nouvelle affaire axée sur des attentats contre les hommes politiques libanais Marwan Hamadé, George Hawi et Elias Murr. Il n’y a qu’un seul accusé dans cette affaire, et c’est un personnage bien connu et toujours absent: Ayyash. Comme il y a peu de chances qu’il comparaisse devant le tribunal, un autre procès par contumace est probable. «Cette deuxième affaire peut être perçue comme répétitive, admet Nassar, mais du point de vue de la recherche de la vérité elle est importante, car elle illustre un schéma clair. Elle met en lumière la terrible tradition au Liban de régler les différends politiques par des assassinats, que le pays a malheureusement connue depuis son indépendance.»

    Cette affaire pourrait, de fait, empêcher la fermeture du tribunal dans un avenir proche, alors que plusieurs autres dossiers portant sur des attentats en 2004 et 2005 peuvent encore relever de la compétence du TSL. En réalité, si ces affaires sont ouvertes de manière si opportune, le TSL pourrait potentiellement exister pendant des décennies. L’autorité qui décide de sa durée de vie – et qui pourrait le débrancher – est le secrétaire général des Nations unies. Lorsque l’expiration du mandat est en vue, le président du tribunal peut demander une prolongation. Le secrétaire général de l’ONU consulte alors les autorités libanaises avant de prendre sa décision. La question de la prolongation est actuellement «sensible», selon une source, car la présidente du TSL n’a pas encore fait sa demande pour que le tribunal reste ouvert au-delà de 2021.

    En attendant, le tribunal est le théâtre d’une surprenante querelle juridique entre le juge David Re et la présidente du tribunal. Le juge a protesté contre le fait que la présidente n’a pas consulté les autres juges lorsqu’elle a formé une nouvelle chambre de première instance chargée de la deuxième affaire. Re, qui n’a pas été nommé dans cette chambre, a déclaré que la présidente avait présumé à tort que les juges menant le procès Hariri ne pouvaient pas traiter deux affaires à la fois. Re a même essayé d’empêcher un autre juge de prêter serment. Cela a conduit à des dépôts de documents chaotiques – publics, puis rendus confidentiels, puis de nouveau publics – et à des juges débattant de la querelle, entraînant de nouveaux dépôts et allégations…

    Lorsque le verdict sera prononcé, il sera diffusé pendant deux jours sur la BBC et dans le «Guardian». C’est tout. Il sera oublié et sera probablement une note de bas de page dans l’histoire

    Guénaël Mettraux, co-conseil dans la défense de Sabra

    «Une note de bas de page dans l’histoire»

    Alors, cela valait-il tout cet argent? «Oui, répond Imad Salamey, même 1 milliard ne serait rien pour apporter la vérité, une conclusion à une telle série d’assassinats et pour établir les faits. Non seulement au Liban, mais aussi dans la région.» Le coût du tribunal, dont la moitié a été payée par le Liban, laisse pourtant Nassar perplexe. «Pour un pays qui est en faillite? Tant d’argent a été dépensé pour un seul procès qui, en termes de justice, ne laissera que très peu de traces au Liban. Cela devient un peu obscène. Si la justice n’a pas d’impact réel sur la société, je me demande si elle mérite cet investissement», déclare le directeur de la politique et de la recherche à Impunity Watch. Alors que des centaines de millions ont été investis dans le TSL, il n’y a guère eu de fonds pour les nombreuses personnes touchées par la guerre et les affrontements. «N’est-ce pas terriblement injuste?» demande Nassar.

    Mettraux rappelle que l’ambition première du tribunal était «essentiellement de ressouder le Liban, d’apporter l’Etat de droit et la réconciliation au Liban et à ses communautés. Mais regardez ce qui a été réalisé: fondamentalement, rien qui ne puisse être concrètement démontré ou mesuré. Lorsque le verdict sera prononcé, il sera diffusé pendant deux jours sur la BBC et dans le Guardian. C’est tout. Il sera oublié et sera probablement une note de bas de page dans l’histoire.»


    970 millions de dollars, minimum

    En comptant tous les budgets annuels du Tribunal spécial pour le Liban depuis 2009, le tribunal a coûté 800 millions de dollars en valeur nette, le TSL ne publiant pas les coûts bruts, contrairement aux autres tribunaux internationaux. Mais le coût total est beaucoup plus élevé, car il faut y ajouter le coût des enquêtes précédentes. Au cours de ses quatre années d’existence, l’UNIIIC a coûté à elle seule 170 millions de dollars. Le montant total dépensé dans l’affaire du meurtre de l’ex-premier ministre Hariri et de 21 autres personnes s’élève donc au minimum à 970 millions de dollars. (Les dépenses lors de la mise en place du TSL, en 2008-2009, n’ont pu être trouvées.)

    Les budgets annuels sont payés par les Etats. Le Liban finance 49% de ce budget, les 51% restants provenant de contributions volontaires d’autres Etats et de l’Union européenne. Cela implique aussi que le budget a été jadis largement contrôlé par l’une des victimes, puisque Saad Hariri, le fils de Rafic Hariri, qui participe en tant que victime à la procédure, a été premier ministre du Liban de septembre 2009 à janvier 2011, puis de décembre 2016 à janvier 2020.

    Au cours de l’histoire du TSL, 29 pays ont apporté leur contribution. Le premier budget du TSL était de 51,4 millions de dollars en 2009, tandis que le budget pour 2020 est de 55 millions d’euros. (Le tribunal est passé d’un budget en dollars à un budget en euros en 2012.) Le tribunal ne divulgue pas le montant que chaque Etat a versé. Selon la cour, il appartient à chaque gouvernement de rendre publique sa contribution. Par exemple, les Pays-Bas ont payé 4,5 millions d’euros en 2009 pour le siège du tribunal, un mur de verre de sécurité et d’autres dépenses de même nature; leur contribution au budget actuel est de 2 millions d’euros (pour un total cumulé de 32 millions d’euros).

    Un comité de gestion composé des dix principaux bailleurs du TSL (Liban, Pays-Bas, France, Canada, Royaume-Uni, Japon, Italie, Allemagne, Union européenne et Etats-Unis) supervise et approuve le budget. Il peut aider à la collecte de fonds et encourager la coopération des Etats, explique la porte-parole du TSL. Le comité «ne joue aucun rôle dans les procédures judiciaires», selon la cour. Selon le Ministère néerlandais des affaires étrangères, l’Arabie saoudite figure également parmi les «gros donateurs», mais cela n’apparaît dans aucun document officiel du TSL.

    Le TSL est bien équipé et bien doté en personnel. Il ne compte pas moins de 12 juges à plein temps, pour un seul dossier en cours à la fois. (Par comparaison, la Cour pénale internationale, qui enquête sur plus d’une douzaine de situations, compte 18 juges.) En décembre 2019, le tribunal employait 399 personnes, dont 17,6% de Libanais.

    Réagissant au coût total du tribunal spécial, Habib Nassar, directeur de la politique et de la recherche à Impunity Watch, déclare: «C’est un chiffre très choquant quand on sait le peu d’effet du tribunal. Il devrait y avoir un débat sur le coût de la justice. Il existe un océan d’impunité au Liban. C’est difficile pour les victimes d’avaler le fait que la moitié de l’argent du TSL provient du Liban, alors que rien n’a été fait pour elles. Si la justice n’est pas également rendue, mais sélective, son impact peut être limité, ou pire.»


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    Le 22 juin 2020, à Genève, le Conseil des Droits de l’homme de l’ONU, lors de sa 43e assemblée a reconnu la Résolution de prévention du génocide présentée par l’Arménie. La résolution se fonde sur la volonté de prévention des génocides et des sanctions. La résolution affirme que dans l’histoire les génocides ont causé de lourdes pertes à l’humanité.
    La résolution appelle l’opinion publique internationale à se pencher sur le risque de génocide dans le monde moderne afin d’écarter les futurs crimes de génocide grâce à l’action unitaire des Etats.
    L’Arménie est membre élu du Conseil des Droits de l’homme de l’ONU pour la période 2020-2022. Présenter une telle résolution de prévention des génocides par l’Arménie relève bien évidemment d’une dimension particulière au regard du génocide arménien de 1915 dont 1,5 million d’Arméniens furent victimes.


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    L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a publié le 8 juin 2020 de nouvelles directives pour les États membres sur la réglementation du recrutement international et de la protection des travailleurs migrants.

    « Ces orientations sont destinées à aider les décideurs politiques à remplir leur rôle essentiel pour combler les lacunes dans la réglementation du recrutement qui rendent les travailleurs migrants vulnérables à l’exploitation » , a déclaré, dans un communiqué la Directrice générale adjointe de l’OIM, Laura Thompson.

    L’Organisation internationale pour les migrations (OIM), organisation internationale fondée en 1951, siége à Genève et compte 173 États membres dont la France.  Ces nouvelles directives à l’intention des États sur la réglementation sont dépourvues de force obligatoire. Elles résultent d’une conférence mondiale tenue en 2019 au Québec d'experts de plus de 30 pays ainsi que des représentants des ministères du travail, des affaires étrangères et de l’immigration. Ces 55 recommandations de Montréal entendent en particulier protéger les travailleurs migrants tant lors du recrutement, de la migration et de l’emploi. Leur contenu est par ailleurs à la fois large et pragmatique et s’adresse tant aux autorités de l’État d’accueil et de l’État d’origine qu’aux entreprises. Elles prévoient par exemple que :

    • les gouvernements doivent adopter ou renforcer les lois et régulations de promotion d’un recrutement juste et éthique ;
       
    • les gouvernements doivent s’assurer de l’absence de frais de recrutement ou d’autres coûts appliqués aux demandeurs d’emploi ;
       
    • les employeurs doivent payer les salaires au travers d’un compte bancaire avec une fiche de paye papier ou électronique ;
       
    • les employeurs doivent avoir une obligation de diligence due de s’assurer qu’aucuns frais de recrutement n’ont été appliqués aux travailleurs migrants sur l’ensemble de leur chaîne de production ;
       
    • les autorités doivent tenir des registres publiant les recruteurs qui ne rempliraient pas ces obligations ;
       
    • des inspections régulières doivent être organisées par les autorités qui doivent par ailleurs garantir la possibilité aux personnes migrantes de participer à ce processus d’évaluation, même si celle-ci implique l’extension de leurs permis de séjour ou de travail ;
       
    • les gouvernements doivent mettre en place une centrale d’appel multilingue de signalement ainsi que des plateformes électroniques pour évaluer régulièrement et de manière indépendante les recruteurs ;
    • l’existence et la communication de procédures de résolution des différends qui soient accessibles aux personnes migrantes (y compris dans leur pays d’origine), etc.

    Les Recommandations de Montréal sur le recrutement  sont perçues comme une feuille de route pour une meilleure réglementation. Elles fournissent des orientations claires aux décideurs politiques sur la manière de protéger les travailleurs migrants lors du recrutement, de la migration et de l’emploi.

    Ce guide est également conçu pour aider à développer des approches globales et multidimensionnelles afin de promouvoir un recrutement éthique. D’une manière générale, il s’agit de renforcer la transparence et la responsabilité, et d’améliorer les résultats en matière de migration et d’emploi pour toutes les parties prenantes.

    Les 55 recommandations qui en résultent établissent une feuille de route claire pour une meilleure réglementation et une meilleure protection des travailleurs migrants. Elles sont complétées par les récentes orientations publiées par l’OIM pour soutenir les employeurs et les recruteurs de main-d’œuvre dans leurs efforts visant à renforcer la protection des travailleurs migrants pendant la crise Covid-19.

     Ces recommandations constituent un véritable complément à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, du 18 décembre 1990, ratifiée par 55 pays mais ni par la France ni par aucun État occidental développé. La convention a pourtant pour objectif de garantir à tous les travailleurs migrants, sans discrimination, le respect de leurs droits humains précisés dans la seconde partie de la convention). La troisième partie énumère d’ailleurs spécifiquement les droits appartenant aux travailleurs migrants tandis que la quatrième partie précise les droits supplémentaires pour les travailleurs migrants qui sont en situation régulière et affirme leur droit à une égalité de traitement avec les ressortissants. La convention contient par ailleurs des dispositions propres à certaines catégories particulières de travailleurs migrants, comme les travailleurs saisonniers ou les frontaliers, ainsi qu’aux travailleurs migrants qui se trouvent en situation irrégulière. Si les recommandations de Montréal ne font pas directement référence à la convention, elles en constituent cependant  le complément nécessaire pour pallier l’absence d’application effective de la convention de 1990.


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  • Allemagne: un jihadiste de l'EI jugé pour génocide contre les Yézidis

    C'est une première judiciaire. Un procès contre un membre présumé de l'organisation État islamique accusé de génocide contre la minorité yézidie s'est ouvert à Francfort en Allemagne le 24 avril 2020. Cette minorité ethno-religieuse a été particulièrement persécuté par les jihadistes qui ont réduit ses femmes à l'esclavage sexuel, enrôlé de force des enfants-soldats et tué des hommes par centaines.

    La fillette de cinq ans a été attachée dehors aux barreaux d’une fenêtre pour la punir d’avoir souillé son lit. Par cinquante degrés à l’ombre, elle est morte de soif dans d’horribles souffrances. Elle avait été achetée en 2015 avec sa mère par l’accusé, un Irakien de 37 ans, membre présumé de l’organisation État islamique.

    L’homme vivait avec une Allemande jugée depuis un an à Munich pour le meurtre de l’enfant. La mère de ce dernier y a témoigné et confirmé le calvaire subi durant cette détention avec sa fille.

    Taha al-J. est accusé par le tribunal de Francfort non seulement du meurtre de la petite Rania mais aussi de génocide contre la minorité yézidie. Prouver que le membre présumé de l’organisation État islamique a été l’éxécutant d’un tel crime de masse ne sera pas aisé pour les juges allemands qui devront prouver que la volonté d’anéantir la minorité yazidie était avérée. Rassembler des éléments à charge et des témoignages en Irak sera très difficile pour les magistrats.

    Si ils y parviennent, une condamnation pour génocide dans quelques mois constituerait une base juridique pour d’autres poursuites contre des membres de l’organisation État islamique.

        *******

    Présenté comme Taha al-J., 37 ans et originaire d'Irak, il est également accusé de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et trafic d'êtres humains devant le tribunal régional supérieur de Francfort.

    Son épouse, l'Allemande Jennifer W., comparaît de son côté depuis un an devant une cour de Munich pour le meurtre de la fillette, que le couple est accusé d'avoir laissé mourir de soif en 2015 à Falloujah, en Irak.

    Une première

    L'ouverture de l'audience en avril 2019 avait été considérée comme le premier procès au monde des exactions commises par l'organisation djihadiste, à l'encontre des Yézidis, une minorité kurdophone du nord de l'Irak, persécutée et asservie par les djihadistes à partir de 2014.

    La mère de l'enfant, présentée par la presse comme Nora, a témoigné à plusieurs reprises à Munich du calvaire qu'elle affirme avoir subi avec sa petite fille, Rania. Selon l'acte d'accusation, Taha al-J. avait rejoint dès mars 2013 les rangs de l'EI et occupé jusqu'à l'an dernier diverses fonctions pour le compte de l'organisation à Raqqa, «capitale» du groupe EI en Syrie, mais aussi en Irak et en Turquie.

    «Esclaves»

    La justice allemande lui reproche notamment d'avoir «fin mai-début juin 2015 acheté comme esclaves» une femme de la minorité yézidie et sa fillette de cinq ans et de les avoir emmenées à Falloujah, où elles ont subi de graves sévices et été en partie privées de nourriture.

    Après de nombreuses maltraitances, au cours de l'été 2015, la petite fille avait été «punie» par l'accusé pour avoir uriné sur un matelas, et attachée à une fenêtre à l'extérieur de la maison où elle vivait enfermée avec sa mère par des températures autour de 50°C.

    La fillette est morte de soif tandis que la mère avait été contrainte de marcher dehors pieds nus, s'infligeant des brûlures graves en raison de la chaleur extrême du sol.

    Les deux victimes avaient été enlevées à l'été 2014 après l'invasion par l'EI de la région irakienne du Sinjar. Elles avaient ensuite été à plusieurs reprises «vendues» sur des «marchés aux esclaves», selon le parquet.

    Procès jusqu'à fin août

    Placé sous haute surveillance policière, ce procès devrait s'étaler au moins jusqu'à la fin août. Interpellé en Grèce le 16 mai 2019, l'accusé avait été remis à l'Allemagne le 9 octobre et placé en détention provisoire le lendemain.

    Au procès de Jennifer W., la mère de la petite victime est représentée par l'avocate libano-britannique Amal Clooney et par la Yézidie Nadia Murad, ancienne esclave sexuelle de l'EI et co-prix Nobel de la paix 2018. Les deux femmes sont à la tête d'une campagne internationale pour faire reconnaître les crimes commis contre les Yézidis comme un génocide.

    Néanmoins, prouver l'existence d'un génocide devant la justice s'avère difficile car la volonté d'anéantir tout un groupe comme les Yézidis doit être avérée, selon des spécialistes. «Il n'y a souvent pas d'ordre d'anéantir», explique à l'AFP le juriste de l'Université de Leipzig Alexander Schwarz. «Il n'y a pas d'instructions écrites dans lesquelles figure: Anéantissez les Yézidis ».

    Potentiel génocide

    La petite minorité ethno-religieuse yézidie est considérée comme la plus persécutée par les djihadistes , qui ont réduit ses femmes à l'esclavage sexuel, enrôlé de force des enfants-soldats et tué des hommes par centaines.

    En août 2014, l'EI s'est livré, selon l'ONU, à un potentiel génocide: d'après leurs autorités, plus de 1280 Yézidis ont été tués, et plus de 6400 Yézidis ont été enlevés.

    Irakiens non-arabes et non-musulmans, de nombreux Yézidis ont trouvé refuge en Allemagne, notamment dans le sud-ouest du pays où des femmes et leurs enfants, victimes de viols répétés, ont été pris en charge et soignés. Parmi les bénéficiaires de ce programme mis en place fin 2014 figurait Nadia Murad, qui parcourt aujourd'hui le monde.  


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  • Il y a 75 ans, débutait la conférence de San Francisco qui donna naissance à l’ONU

    Les Nations Unies ont célébré le 25 avril  la première Journée internationale des délégués, 75 ans, jour pour jour, après le début de la conférence de San Francisco dont les travaux ont donné naissance à l’ONU.

    Le ciel était clair et ensoleillé ce 25 avril 1945 à San Francisco. La Seconde guerre mondiale n’était pas encore terminée que la paisible ville californienne s’apprêtait à accueillir le plus important événement diplomatique de l’époque en terme de taille et d’enjeu : la Conférence des Nations Unies sur les organisations internationales. La blague qui courrait dans les restaurants et cafés était que la ville a été prise d’assaut par tant de délégués étrangers et de journalistes qu’il n’y avait plus assez de place pour son emblématique brouillard permanent.

    « Il y a un vigoureux optimisme à San Francisco qui devrait donner une atmosphère tonique pour la conférence », déclarait confiante la journaliste Anne O’Hare McCormick, qui couvrait l’événement pour le quotidien américain New York Times.

    Deux semaines après la mort du Président américain Franklin D. Roosevelt et deux semaines avant la capitulation de l’Allemagne nazie, 850 délégués de 46 pays ont pris le chemin de la baie de San Francisco pour jeter les bases de l'Organisation des Nations Unies. « Vous, les membres de cette conférence, serez les architectes du monde meilleur », avait lancé aux délégués le tout nouveau Président américain Harry Truman dans son discours d’accueil à l’ouverture de la réunion internationale.

    Pendant deux mois, les diplomates et leurs délégations se réunirent dans l’enceinte du War Memorial Opera House de  San Francisco– lieu de concert érigé en l’honneur des soldats morts lors la Première guerre mondiale - pour définir les buts et les principes de la nouvelle organisation internationale qui naîtra des cendres de la Seconde guerre mondiale. Le 26 juin 1945, la conférence s’est conclue sur l’adoption de la Charte des Nations Unies - la « constitution » de l’organisation - qui fut ratifiée par 51 Etats le 24 octobre de la même année : date officielle de naissance de l’ONU.

    Première Journée internationale des délégués

    Consciente du rôle joué par les représentants des gouvernements réunis à San Francisco en 1945, l’Assemblée générale des Nations Unies - l’organe onusien qui rassemble les 193 Etats membres de l’organisation - a adopté l’année dernière une résolution proclamant la Journée internationale des délégués. Cette journée est célébrée pour la première fois ce 25 avril 2020, 75 ans, jour pour jour, après le début de la conférence dans la ville californienne.

    La Journée met en avant le rôle que jouent les représentants, femmes et hommes, des États membres des Nations Unies pour accomplir les principaux objectifs de l’ONU, à savoir maintenir la paix et la sécurité internationales, recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples et  promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel que l’envisage la Charte des Nations Unies. L’événement vise également à favoriser un multilatéralisme efficace.

    « Nous célébrons cette première Journée internationale des délégués à un moment où la coopération internationale est plus importante que jamais », a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, dans un message pour la journée.

    « Notre expérience nous a appris que lorsque nous travaillons ensemble, nous gagnons », a, pour sa part, déclaré le Président de l'Assemblée générale des Nations Unies, Tijjani Muhammad-Bande, dans un message pour la journée. « Nous ne devons jamais relâcher nos efforts pour combler les lacunes et agir pour le bien commun », a-t-il ajouté.

    Les délégués qui représentent leur pays à l’ONU relèvent le défi de prouver l’efficacité du multilatéralisme, « en adoptant de nouvelles méthodes de travail, tout en s’appuyant sur une solide tradition de dialogue et de collaboration », a rappelé le Secrétaire général. À l'Assemblée générale des Nations Unies, les diplomates missionnés par leurs peuples respectifs travaillent ensemble au sein des différentes commissions en faveur du progrès humain en promouvant la paix et la sécurité, les droits de l'homme et le développement.

    « En cette période extrêmement difficile de la pandémie de Covid-19, il est essentiel que nous assurions la continuité des travaux essentiels de l'Assemblée générale », a souligné M. Muhammad-Bande. Pour M. Guterres, le coronavirus « nous impose d’agir dans l’unité, en excluant toute stigmatisation et en accordant une attention particulière aux plus vulnérables ». Des propos dont s’est fait l’écho le Président de l'Assemblée générale : « Ensemble, nous devons lutter contre la discrimination et la stigmatisation et arrêter la propagation de la peur et de la haine ».

    Alors que l’ONU fête son 75e anniversaire, le Secrétaire général entend poursuivre le partenariat entre l’ONU et les délégués de ses Etats membres « pour sauver des vies, atténuer les souffrances humaines et bâtir un monde plus pacifique, plus durable et plus équitable pour toute l’humanité ». En cette première Journée internationale des délégués, le Président de l'Assemblée générale a rappelé l’optimisme qui a guidé les diplomates réunis il y a 75 ans à San Francisco : « Ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous créerons un monde meilleur et plus sûr pour tous ».


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  • De la compétence universelle en Suisse et ailleurs

    La justice suisse reporte son premier grand procès pour crimes de guerre. Selon l'ONG suisse TRIAL International, les affaires fondées sur la compétence universelle augmentent dans le monde entier. Plusieurs procédures sont en cours en Suisse, mais le rythme doit s’accélérer.

    Le procès tant attendu de l'ancien chef rebelle libérien Alieu Kosiah devant le Tribunal pénal fédéral ne s’ouvrira pas à la mi-avril, comme initialement prévu. Reporté en raison de la crise du coronavirus, il devrait avoir lieu plus tard dans l'année. Valérie Paulet, éditrice du rapport annuel sur la compétence universelle de l’ONG Trial International , compte sur ce procès pour insuffler un nouveau souffle à l’unité chargée des crimes de guerre du Ministère public de la Confédération (MPC) 

    «J’espère que le procès sera public et la couverture médiatique importante. Je souhaite également que cela pousse cette unité à enquêter et à engager des poursuites, déclare-t-elle à swissinfo.ch. Il est grand temps que ce procès ait lieu: on l’attend depuis six ans.»

    Alieu Kosiah, ancien commandant du Mouvement de libération pour la démocratie (Ulimo), est accusé de crimes de guerre commis lors de la première guerre civile libérienne (1989-1996). Actes de violence sexuelle, meurtres, cannibalisme, recrutement d'enfants-soldats et travail forcé dans des conditions cruelles notamment lui sont reprochés. Arrêté en Suisse en novembre 2014, l’homme est en détention préventive depuis lors.  

    L'affaire a été portée devant la justice par l’ONG suisse Civitas Maxima  au nom des victimes libériennes et en vertu de la compétence universelle. Les pays qui, comme la Suisse, ont adopté dans leur droit national ce principe juridique peuvent poursuivre les criminels se trouvant sur leur territoire, indépendamment de la nationalité des auteurs ou du lieu où les crimes ont été commis. La compétence universelle s’applique aux crimes contre l’humanité, de génocide et de guerre, ainsi qu’à la torture et aux disparitions forcées.

    Autre détenu en Suisse, depuis janvier 2017: l'ancien ministre de l'Intérieur gambien Ousman Sonko. Il est soupçonné de crimes contre l'humanité et d’actes de torture.

    La compétence universelle gagne du terrain

    Les avocats des droits de l'homme et les ONG comme TRIAL International revendiquent le principe de compétence universelle pour établir la responsabilité de crimes graves lorsqu'aucune procédure n’est engagée dans le pays où ces derniers ont été commis. Le Libéria, par exemple, n'a poursuivi aucun individu pour les violations perpétrées durant les deux guerres civiles qui ont ensanglanté le pays, alors que des affaires sont en cours dans plusieurs pays européens .

    La compétence universelle a progressé dans le monde entier. Un nombre sans précédent d’affaires fondées sur ce principe a été enregistré l’an passé: selon le rapport annuel de TRIAL International en la matière, des poursuites sont en cours dans seize pays et onze accusés se trouvent devant la justice. Plus de 200 suspects (207), soit un bond de 40% au regard de 2018, pourraient l’être bientôt également.

    D’après Valérie Paulet, la hausse s’est amorcée en 2015 avec l'afflux de réfugiés en Europe: ce mouvement «a amené de nombreux témoins, victimes et auteurs présumés». Aujourd'hui, les pays européens acquièrent de l'expertise et certains, tels que la France et l'Allemagne, travaillent ensemble, instaurant des unités communes. 

    «La Suisse dénombre quelques cas, dénoncés pour la plupart par TRIAL International, indique Valérie Paulet. Six grandes affaires sont en cours, mais je crains qu’elle n'enquête pas autant qu’il le faudrait. C’est sûr, elle ne constitue pas un exemple.»

    Ressources et volonté politique

    Les ONG accusent l’unité du MPC de traîner les pieds. Manque de ressources et soupçons d'ingérence politique sont relevés. En avril 2018, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et celui sur l'indépendance des juges et des avocats faisaient part de leurs préoccupations au gouvernement suisse. Ils s’alarmaient d’allégations persistantes selon lesquelles l’unité en question subirait des pressions politiques, notamment dans les affaires Khaled Nezzar, ancien ministre algérien de la Défense, et Rifaat al-Assad, oncle de l'actuel président syrien.

    Dans une lettre aux experts de l’ONU , le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a réfuté ces allégations, déclarant que «la Suisse attache une grande importance à la lutte contre l'impunité, en particulier pour des crimes relevant du droit international.» Mais, deux ans plus tard, ces affaires n'ont pas progressé: seul un témoin a été entendu dans l'affaire Nezzar, déplore Valérie Paulet. S’agissant du procès de Ousmane Sonko, aucune date n’est fixée.

    Le MPC a décliné notre demande d’interview. Les procédures sont «en cours» s’est-il contenté de répondre par écrit. En ce qui concerne Ousmane Sonko, «le suspect est toujours en détention et la procédure pénale suisse se poursuit. Le MPC suit de près l’évolution sur place et dans d'autres procédures connexes.» La Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC) de Gambie  mène des auditions au cours desquelles Ousmane Sonko a été fréquemment cité par les victimes, selon TRIAL International. L’ONG a transmis «des documents, y compris des témoignages devant la TRRC, au procureur de la Confédération».

    Le MPC n’a, par ailleurs, pas souhaité fournir de détails sur les ressources allouées aux affaires de crimes internationaux ni précisé si elles étaient adaptées.

    Crimes internationaux et terrorisme 

    Le rapport de TRIAL International s'inquiète, en outre, de la hausse des poursuites pour terrorisme, charge plus facile à prouver que les crimes internationaux. Une tendance préoccupante, car le terrorisme n’a pas de définition internationalement reconnue et les victimes sont mises à l’écart, le terrorisme étant une atteinte à l’État et non à des individus. De nombreux survivants peinent à accepter cela, alors que l’accès à la justice représente «un moyen de tourner la page», souligne TRIAL International.

    Le document cite le cas des djihadistes français Mounir Diawara et Rodrigue Quenum, condamnés par un tribunal français en décembre 2019 à dix ans de réclusion. Ces derniers apparaissaient sur des photos en tenue de combat en Syrie, kalachnikov en main. L'un d'entre eux brandissait une tête coupée. Selon TRIAL International, les deux hommes «auraient pu, en sus des charges liées au terrorisme, être accusés d'atteintes à la dignité de la personne, un crime de guerre clairement défini par les Conventions de Genève».

    Selon Valérie Paulet, le problème en Suisse n'est pas tant le fait que l'unité Crimes de guerre, qui manque de personnel, a fusionné avec celle traitant du terrorisme. Ce n'est pas un problème en soi et cela s'est également produit en France. «Mais il serait judicieux que la division Terrorisme travaille aussi sur les crimes de guerre, les affaires étant parfois liées, note-t-elle. Les autorités ne doivent pas céder aux pressions politiques et poursuivre uniquement le terrorisme. Les charges de terrorisme sont moins inclusives que les crimes contre l’humanité, de guerre et de génocide. Ces derniers doivent être poursuivis pour ce qu’ils sont. Ni plus ni moins», prône TRIAL International.


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  • La CPI autorise la Procureure à ouvrir une enquête en Afghanistan

    La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé le 5 mars 2020 à l'unanimité d'autoriser la Procureure, Fatou Bensouda, d'ouvrir une enquête pour des crimes présumés commis en Afghanistan et relevant de la compétence de la Cour.

    Dans son arrêt, la Chambre d'appel a amendé la décision de la Chambre préliminaire II de la CPI qui, le 12 avril 2019, avait rejeté la demande de la Procureure et avait conclu que l'ouverture d'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. Mme Bensouda avait alors interjeté appel contre cette décision.

    Dans son arrêt, la Chambre d'appel a conclu que la Chambre préliminaire « avait commis une erreur en prenant en considération le facteur des « intérêts de la justice » dans son examen de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête.

    De l'avis de la Chambre d'appel, la Chambre préliminaire aurait dû s'en tenir à seulement examiner s'il y avait une base factuelle raisonnable permettant à la Procureure d'ouvrir une enquête, c'est-à-dire, si des crimes ont été commis et si de cette enquête il y avait une ou plusieurs affaire(s) potentielle(s) qui pourraient relever de la compétence de la CPI.

    Notant que la décision de la Chambre préliminaire contenait toutes les conclusions nécessaires concernant l'analyse de la base factuelle raisonnable et qu'elle avait conclu que des crimes relevant de la compétence de la CPI auraient été commis en Afghanistan, la Chambre d'appel a décidé d'autoriser l'ouverture d'une enquête de son propre chef plutôt que de renvoyer l'affaire devant la Chambre préliminaire pour une nouvelle décision.

    La Chambre d'appel a décidé que Mme Bensouda est autorisée d'enquêter, selon les paramètres identifiés dans sa requête, sur les crimes présumés commis sur le territoire afghan depuis le 1er mai 2003 ainsi que sur d'autres crimes présumés qui ont un lien avec le conflit armé en Afghanistan et sont suffisamment liés à la situation dans le pays et ont été commis sur le territoire d'autres États parties au Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002.

    La Procureure de la CPI salue un jour important

    Fatou Bensouda s’est félicitée de la décision rendue par la Chambre d’appel de la CPI.

    « La date d'aujourd'hui est à marquer d'une pierre blanche pour la cause de la justice dans la situation en Afghanistan, pour la Cour et, plus généralement, pour la justice pénale internationale », a dit la Procureure dans une déclaration faite après la décision de la Chambre d’appel.

    Mme Bensouda a souligné que son bureau mènera son enquête « avec diligence et minutie » et qu’elle sera conduite « en toute indépendance, impartialité et objectivité ».

    « Toutes les décisions que je prendrai en ma qualité de Procureure s'inscriront strictement dans le cadre de mon mandat, ainsi qu'il est prévu par les dispositions du Statut de Rome, texte fondateur de la CPI », a-t-elle rappelé.

    La Procureure a précisé que l’enquête en Afghanistan n'a pas de durée prédéfinie. « Chaque enquête de la CPI est unique en son genre et présente une complexité qui lui est propre. Nous nous efforcerons de veiller à ce que l'enquête soit aussi efficace que possible », a-t-elle souligné.

    « Les nombreuses victimes des atrocités commises dans le contexte du conflit en Afghanistan méritent que justice leur soit finalement rendue. Elles se rapprochent aujourd'hui un peu plus de cette issue tant attendue », a déclaré Mme Bensouda.

    Les Etats-Unis dénoncent une action « stupéfiante »

    Les Etats-Unis ont dénoncé, le même jour, l’arrêt de la Cour d’appel de la CPI, la qualifiant d’« action vraiment stupéfiante » de la part d’une « institution politique irresponsable, déguisée en organe juridique ».

    « Il est encore plus imprudent que cette décision intervienne quelques jours seulement après la signature par les États-Unis d'un accord de paix historique en Afghanistan, la meilleure opportunité de paix depuis une génération », a déclaré le Secrétaire d’Etat américain, Mike Pompeo, dans un communiqué de presse.

    Le chef de la diplomatie américaine a argumenté du fait que le gouvernement afghan lui-même avait supplié la CPI de ne pas suivre cette voie. « Mais les politiciens de la CPI avaient d'autres objectifs », a estimé M. Pompeo.

    Pour le Secrétaire d’Etat américain, la décision de la CPI « est un autre rappel de ce qui se passe lorsque les agences multilatérales manquent de supervision et de leadership responsable et deviennent un véhicule de vengeance politique ».


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