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    L'Allemagne reconnaît avoir commis un génocide en Namibie

    Pour la première fois, l’Allemagne a reconnu vendredi 28 mai 2021 avoir commis « un génocide » en Namibie pendant l’ère coloniale. Les colons allemands avaient tué des dizaines de milliers d’Hereros et de Namas lors de massacres commis entre 1904 et 1908.

    L’Allemagne a pour la première fois reconnu vendredi 28 mai 2021 avoir commis « un génocide » contre les populations des Hereros et Namas en Namibie pendant l’ère coloniale et va verser au pays plus de 1 milliard d’euros d’aides au développement.

     Nous qualifierons maintenant officiellement ces événements pour ce qu’ils sont du point de vue d’aujourd’hui : un génocide », a déclaré le ministre allemand des affaires étrangères Heiko Maas dans un communiqué. Il salue dans cette déclaration la conclusion d’un « accord » avec la Namibie après plus de cinq ans d’âpres négociations sur les événements survenus dans ce territoire africain colonisé par l’Allemagne entre 1884 et 1915.

    Les colons allemands avaient tué des dizaines de milliers d’Hereros et de Namas lors de massacres commis entre 1904 et 1908, considérés par de nombreux historiens comme le premier génocide du XXe siècle.

    « Nous allons demander pardon »

    « À la lumière de la responsabilité historique et morale de l’Allemagne, nous allons demander pardon à la Namibie et aux descendants des victimes » pour les « atrocités » commises, a poursuivi le ministre. Dans un « geste de reconnaissance des immenses souffrances infligées aux victimes », le pays européen va soutenir la « reconstruction et le développement » en Namibie via un programme financier de 1,1 milliard d’euros, a-t-il ajouté.

    Il précise qu’il ne s’agit pas de dédommagements sur une base juridique et que cette reconnaissance n’ouvre la voie à aucune « demande légale d’indemnisation ». Cette somme sera versée sur une période de 30 ans, selon des sources proches des négociations, et doit profiter en priorité aux descendants de ces deux populations.

    Les crimes commis pendant la colonisation empoisonnent depuis de nombreuses années les relations entre les deux pays. Dans une volonté de réconciliation, l’Allemagne avait remis en 2019 à la Namibie des ossements de membres des tribus Herero et Nama exterminés, et la secrétaire d’État aux affaires étrangères, Michelle Müntefering, avait alors demandé « pardon du fond du cœur ». Un geste jugé nettement insuffisant par leurs descendants et les autorités namibiennes qui exigeaient des excuses officielles et des réparations. L’Allemagne s’y était à plusieurs reprises opposée, invoquant les millions d’euros d’aide au développement versés à la Namibie depuis son indépendance en 1990.


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  •  Tribunal des droits de la nature

    “Pour faciliter leurs efforts, les défenseurs des Droits de la Nature [GARN] ont créé une nouvelle institution internationale de gouvernance : le Tribunal international des droits de la nature. […] L’idée a été inspirée par le Tribunal international des crimes de guerre et le Tribunal permanent des peuples, créés par des citoyens pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et les rendre publiques. Tout comme ces tribunaux ont exercé une pression sociale pour créer et renforcer le droit international des droits de l’homme, le Tribunal international est censé favoriser le droit international des droits de la nature”. CRAIG M. KAUFFMAN et PAMELA L. MARTIN

    Le Tribunal international des droits de la nature a été créé par l’Alliance mondiale pour les droits de la nature en janvier 2014. Le Tribunal a pour objectif de créer un forum permettant aux personnes du monde entier de parler au nom de la nature, de protester contre la destruction de la Terre – destruction souvent sanctionnée par les gouvernements et les entreprises – et de formuler des recommandations sur la protection et la restauration de la Terre. Le tribunal s’attache également à permettre aux peuples autochtones de faire part à la communauté mondiale de leurs préoccupations et solutions spécifiques concernant la terre, l’eau et la culture.

    Le Tribunal international des droits de la nature s’est réuni à quatre reprises. Le Dr Vandana Shiva (Inde) a présidé le premier Tribunal international des droits de la nature, qui s’est réuni à Quito, en Équateur, en janvier 2014. Le Tribunal a ensuite tenu des audiences à Lima, au Pérou (décembre 2014), dans un tribunal présidé par Alberto Acosta (Équateur). Le troisième Tribunal international s’est tenu à Paris, en France, en décembre 2015, lors de la COP21, présidée par Cormac Cullinan (Afrique du Sud). Le dernier Tribunal s’est tenu à Bonn, Allemagne, en novembre 2017 lors de la COP23, présidé par Tom Goldtooth (Dine’ and Dakota, USA)

    Bien que les tribunaux ne soient pas contraignants, ils prouvent leur capacité à influer sur les résultats sur le terrain. Le dernier tribunal, qui s’est tenu à Bonn, en Allemagne, a entendu une affaire concernant un projet de route traversant le parc national et le territoire indigène (TIPNIS) en Bolivie. Cette affaire a été particulièrement médiatisée et, en raison de la couverture médiatique générée par le tribunal, le président bolivien Evo Morales a interrompu (temporairement) le projet de route. Le Tribunal a envoyé une commission d’experts en droits de la nature du GARN pour étudier les conditions sur le terrain dans le TIPNIS en août 2018, qui a ensuite publié un rapport sur les impacts du projet routier proposé, présenté dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de la Terre nourricière et d’autres documents juridiques pertinents sur les droits de la nature. Le Tribunal rendra sa décision finale sur l’affaire en mai 2019.

    En outre, les chambres régionales du Tribunal ont tenu de nombreuses audiences, notamment

    • Deux audiences à Quito pour Yasuní (le 11 avril 2014 – menées par Boaventura de Sousa Santos ; et le 15 août 2014, menées par George Caffentzis) ;
    • Deux audiences dans la baie de San Francisco, la première contre Chevron (5 octobre 2014, menée par Anuradha Mittal) et la seconde pour l’écosystème du delta (20 avril 2016, avec la participation de Pennie Opal Plant, Liz Husked, Gary Mulcahy et Tim Stroshane) ;
    • Une première audition à Brisbane, en Australie, sur la Grande Barrière de Corail (15 octobre 2014, à laquelle ont participé d’éminents scientifiques et juristes australiens).

    La création d’un tribunal régional permanent en Australie, qui a tenu sa première audience complète le 22 octobre 2016. Ce tribunal est unique en Australie, car c’est la première fois que des autochtones et des non-autochtones se sont unis pour parler au nom du monde naturel et demander la transformation du système juridique afin de reconnaître les droits de la nature.

    QU'EST-CE QU'UN TRIBUNAL INTERNATIONAL DES DROITS DE LA NATURE ?

    Concept

    Les droits de la nature sont une nouvelle approche du droit environnemental, qui considère la nature non pas comme une série de ressources que les êtres humains peuvent utiliser, mais comme un sujet vivant avec ses propres intérêts et droits.

    Le Tribunal international des droits de la nature a été créé pour fournir des alternatives systémiques basées sur les droits de la nature aux fausses solutions et aux négociations ratées des États nations gouvernants.

    Ce “tribunal populaire” est un moyen de recadrer et de juger des affaires importantes en matière de justice environnementale et sociale dans le contexte d’une jurisprudence de la Terre fondée sur les droits de la nature.

    Le Tribunal fournit un cadre pour l’éducation de la société civile et des gouvernements sur les principes fondamentaux des Droits de la Nature et un instrument pour les experts juridiques afin d’examiner les constructions nécessaires pour intégrer plus complètement les Droits de la Nature.

    Mission

    Faire des droits de la nature une partie essentielle de notre système juridique et de notre société en montrant comment les tribunaux et les juges devraient traiter les affaires environnementales par le biais des tribunaux des droits de la nature .

    Le tribunal fournit un cadre pour sensibiliser et éduquer la société civile et les gouvernements sur les principes fondamentaux des droits de la nature et un instrument permettant aux experts juridiques d’examiner les constructions nécessaires pour intégrer plus complètement les droits de la nature.

    Valeurs

    • Les intérêts des êtres non-humains sont d’égale importance pour les intérêts humains.
    • Notre société a besoin d’un changement de paradigme fondamental dans notre relation avec la nature.
    • Notre survie en tant qu’espèce dépend de notre capacité de changement à ce moment fondamental de l’histoire.
    • Les idées que nous promouvons sont un outil fondamental qui peut changer les perspectives de l’humanité pour le mieux.
    • Le processus décisionnel fournit une plateforme pour une analyse juridique éclairée de divers cas
     

     Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien: https://www.rightsofnaturetribunal.org/tribunals/europe-2020/?lang=fr
     

     


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  • 25 ans pour l’ancien commandant de la LRA Dominic Ongwen

    La Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné, jeudi 6 mai 2021, l’ancien commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), Dominic Ongwen, à 25 ans d'emprisonnement.

    M. Ongwen a été reconnu coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.

    « La Chambre a été confrontée dans cette affaire à une situation unique », a souligné le juge président de la Chambre, Bertram Schmitt, lors de la lecture du résumé de la décision.

    Selon M. Schmitt, la Chambre a non seulement été confrontée « à un auteur de crimes qui, volontairement et lucidement, a causé d'énormes souffrances à ses victimes », mais « à un auteur qui avait lui-même connu des souffrances extrêmes aux mains du groupe dont il est devenu plus tard un membre important et un commandant ».

    Prise en compte de l'enfance de Dominic Ongwen

    La Chambre a décidé d'accorder une certaine valeur atténuante aux circonstances de l'enfance de M. Ongwen, de son enlèvement par la LRA à un très jeune âge et de son activité précoce au sein de ce groupe armé, a signalé la CPI.

    Elle a toutefois rejeté les arguments de la défense et a estimé que les circonstances atténuantes « de la capacité mentale considérablement diminuée et de la contrainte » n’étaient pas applicables.

    La Chambre a également rejeté les arguments de la défense concernant les mécanismes de justice traditionnelle, notant « qu'il n'existe aucune possibilité en vertu du Statut de Rome de remplacer une peine d'emprisonnement par des mécanismes de justice traditionnelle, ni d'incorporer des mécanismes de justice traditionnelle dans la peine d'une autre manière ». 

    Aussi la Chambre a fait valoir que les mécanismes de justice traditionnelle acholi « sont réservés aux membres de la communauté acholi, et ainsi que leur utilisation signifierait que certaines victimes appartenant à d'autres groupes en seraient exclues », ajoutant que de nombreuses victimes de M. Ongwen « ne soutiennent pas l'idée de justice traditionnelle dans la présente affaire ».

    Circonstances aggravantes

    La Chambre a analysé la gravité de chacun des 61 crimes pour lesquels M. Ongwen a été condamné, trouvant plusieurs circonstances aggravantes applicables à la plupart d’entre eux.

    La cruauté particulière, la multiplicité des victimes, les victimes étant particulièrement sans défense, la discrimination pour des motifs politiques et la discrimination à l'égard des femmes, ont figuré parmi les circonstances aggravantes.

    La Chambre a prononcé des peines séparées pour chaque crime, allant de 8 à 20 ans, en tenant dûment compte des circonstances atténuantes de l'enfance et de l'enlèvement de M. Ongwen par la LRA.

    Pas de peine d'emprisonnement à perpétuité

    Bien que M. Ongwen ait été reconnu coupable d’un nombre important de crimes, la Chambre a refusé de le condamner à une peine d'emprisonnement à perpétuité, « compte tenu de sa situation personnelle et afin d'envisager une perspective concrète pour qu'il puisse éventuellement reconstruire sa vie », a signalé la CPI.

    Selon la majorité des juges composant la Chambre, « cette peine unique totale reflète de manière adéquate la condamnation la plus ferme par la communauté internationale des crimes commis par Dominic Ongwen et reconnaît le préjudice et les souffrances considérables causés aux victimes ».

    En même temps, elle estimé que cette peine « reconnaissait l'histoire personnelle unique de Dominic Ongwen et garantissait la perspective de sa réinsertion sociale réussie et, par conséquent, la possibilité concrète d'une future réintégration dans la société ».

    Le juge Raul Cano Pangalangan a joint une opinion en partie dissidente sur cette question car il aurait condamné M. Ongwen à une peine totale d'emprisonnement de 30 ans.

    La Chambre a également rendu le 6 mai 2021 une ordonnance afin de recevoir des observations sur les réparations.

    Elle a affirmé vouloir faire avancer la phase de réparation « avec soin et vigueur », soulignant que le droit des victimes à des réparations est « également un élément essentiel du système de justice de la Cour »

     


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  • Les trésors en droit français

    Bien qu’ils présentent l’apparence de choses sans maîtres, les trésors s’en distinguent en ce qu’ils sont réputés être appropriés, mais par une personne dont on ignore l’identité.

    L’article 716 du Code civil définit les trésors comme « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ».

    Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a précisé que « seules peuvent recevoir cette qualification les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d’appropriation » (Cass. 1ère civ. 5 juill. 2017, n°16-19340).

    Aussi, le trésor ne se conçoit qu’à la condition, d’une part, qu’il consiste en un bien meuble, d’autre part qu’il se distingue du fonds dans lequel il est enfoui.

    Exemple : un minerai incorporé dans le sol n’est pas un trésor, dans la mesure où il est indissociable du terrain. À l’inverse, un coffre enterré dans un jardin se distingue du terrain où il est enterré.

    La question qui alors se pose est de savoir comment déterminer à qui appartient un trésor lorsqu’il est découvert.

    Il ressort du premier alinéa de l’article 716 du Code civil qu’il y a lieu de distinguer deux situations :

    • Soit l’inventeur du trésor est le propriétaire du terrain dans lequel il était enfoui auquel cas il lui appartient pour la totalité
    • Soit l’inventeur du trésor est un tiers, auquel cas il devra partager son butin, pour moitié, avec le propriétaire du terrain dans lequel il était enfoui

    Reste que le véritable propriétaire du trésor pourra, s’il parvient à rapporter la preuve de son droit, revendiquer la propriété du trésor.

    À cet égard, l’article 2227 du Code civil dispose que « le droit de propriété est imprescriptible ». Cette disposition a conduit la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 juin 2018 que « celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code ; que, conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription » (Cass. 1ère civ. 6 juin 2018, n°17-16091).

    Il ressort de cette décision que l’action en revendication d’un trésor ne se prescrit jamais, de sorte qu’elle pourra être exercée plusieurs siècles après son enfouissement (V. en ce sens T. civ. Seine, 1er juin 1949 : D. 1949, jurispr. p. 350, note G. Ripert ; JCP G 1949, II, 5211).

     

     


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  • Le projet de loi sur les forces armées britanniques limiterait la responsabilité des crimes de guerre

    La législation en cours d'examen au Royaume-Uni concernant le personnel des forces armées pourrait limiter la responsabilité des crimes de guerre si elle est adoptée sous sa forme actuelle, a déclaré lundi 12 avril 2021  Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

    Dans une déclaration, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a exhorté le Parlement à tenir compte des avertissements selon lesquels le nouveau projet de loi sur les opérations à l'étranger risque de saper les principales obligations en matière de droits de l'homme que les législateurs ont précédemment acceptées.

    Dans sa version actuelle, le projet de loi réduirait considérablement la probabilité que les membres des services britanniques participant à des opérations à l'étranger soient tenus responsables de violations graves des droits de l'homme assimilables à des crimes internationaux », a déclaré la Haut-Commissaire.

    Le projet de loi pourrait mettre le personnel militaire opérant à l'étranger « à l'abri de toute responsabilité pour des actes de torture ou d'autres crimes internationaux graves », a-t-elle soutenu.

    Dans sa forme actuelle, la responsable des droits de l'homme des Nations Unies a également déclaré que la législation était potentiellement en contradiction avec les Conventions de Genève de 1949 et la Convention contre la torture.

    Citant le document de référence du gouvernement britannique sur le projet de loi, Mme Bachelet a souligné que l'objectif du projet de loi était « d'offrir une plus grande certitude au personnel militaire et aux anciens combattants en ce qui concerne les réclamations et les poursuites potentielles pour des événements historiques survenus dans l'environnement complexe des conflits armés à l'étranger ».

    Mettre la barre plus haut

    À l'avenir, les procureurs devront « tenir compte du contexte difficile [...] en ce qui concerne les incidents historiques présumés qui se sont produits lors d'opérations à l'étranger », a poursuivi Michelle Bachelet, tout en notant que le gouvernement avait été en contact avec son bureau, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), sur cette question.

    « J'apprécie l'engagement du gouvernement avec mon bureau sur ces questions. Je note également que des préoccupations similaires ont été soulevées par de nombreux politiciens, ONG, avocats et anciens officiers supérieurs de l'armée britannique, ainsi que par le Comité des Nations Unies contre la torture et un groupe de rapporteurs spéciaux des Nations Unies, y compris le rapporteur spécial sur la torture », a déclaré la Haut-Commissaire.

    Le projet de loi atteint maintenant les dernières étapes du processus législatif et sera bientôt débattu pour la troisième et dernière fois par la Chambre des Lords, la chambre haute du Royaume-Uni, où des amendements peuvent encore être apportés.

    Le texte a été parrainé par le ministère de la défense et a été présenté à la Chambre des communes, la chambre basse du Parlement.


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  • Trente pays unissent leurs forces contre les déchets plastiques en mer

    Des pays de différentes régions du monde font équipe avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour lutter contre les déchets plastiques en mer et à nettoyer les océans dans le cadre du projet GloLitter.

    Le financement initial de ce projet provient du gouvernement norvégien, par le biais de l'Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD), a précisé la FAO dans un communiqué de presse.

    GloLitter vise à aider les transports maritimes et les pêcheries à progresser vers un avenir comprenant moins de plastique. Pour atteindre cet objectif, le projet aidera les pays en développement à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de prévention, de réduction et de contrôle des déchets plastiques en mer provenant de ces secteurs.

    Les déchets plastiques ont des effets dévastateurs sur nos océans, la faune et la flore marines et la santé humaine. Ils ont également des répercussions mesurables sur les secteurs de la pêche et des transports maritimes.

    En effet, les équipements de pêche rejetés en mer peuvent poser un risque sérieux pour les pêcheurs, puisque les filets ou les lignes peuvent s'emmêler dans les hélices des navires ou endommager les moteurs. Il y a également des conséquences économiques lorsque les pêcheurs perdent leurs équipements ou que des poissons sont capturés dans des équipements abandonnés.

     

    Les conteneurs perdus peuvent aussi présenter un risque de collision avec les navires. Il est essentiel de réduire et de prévenir le rejet des déchets plastiques en mer pour assurer la sauvegarde des ressources marines côtières et mondiales.

    « Je suis ravi que plus de 30 pays se soient engagés dans cette initiative et travaillent avec l'OMI et la FAO pour résoudre ce problème », s’est félicité Jose Matheickal, chef du département des partenariats et des projets de l'OMI.

    « Les déchets plastiques ont un effet dévastateur sur la vie aquatique et la santé humaine », a déclaré de son côté le directeur des Pêches et de l'Aquaculture de la FAO, Manuel Barange. « Cette initiative représente une étape importante dans la lutte contre ce problème et contribuera à protéger les écosystèmes ainsi que les moyens d'existence de ceux qui dépendent de l'océan ».

    Pays chefs de file et partenaires

    Cinq régions seront représentées dans cet effort mondial : l'Asie, l'Afrique, les Caraïbes, l'Amérique latine et le Pacifique.

    Dix pays ont été confirmés en tant que pays partenaires principaux et vingt autres pays ont été sélectionnés à titre de pays partenaires du projet GloLitter.

    Les pays partenaires principaux joueront un rôle de meneur dans leurs régions respectives et feront la promotion de mesures nationales à l'appui du Plan d'action de l'OMI sur les détritus marins et des Directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche. Les pays partenaires principaux et les pays partenaires travailleront en collaboration, grâce à la mise en place de jumelages, afin de bâtir un soutien régional pour le projet.

    Les 10 pays partenaires principaux sont : le Brésil, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Inde, l'Indonésie, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Nigéria et Vanuatu.

     

    Les 20 pays partenaires sont : l'Argentine, Cabo Verde, la Colombie, l'Équateur, la Gambie, les Îles Salomon, le Mozambique, le Nicaragua, Panama, le Pérou, les Philippines, la République-Unie de Tanzanie, le Sénégal, le Sri Lanka, le Soudan, la Thaïlande, le Timor-Leste, le Togo, Tonga et le Viet Nam.

    Une action globale et concrète

    Au cours des prochains mois, les unités de coordination du projet de l'OMI et de la FAO travailleront en collaboration avec les pays partenaires principaux afin d'élaborer des plans de travail nationaux adaptés aux besoins de chaque pays, de fournir l'assistance technique et la formation nécessaires à la mise en œuvre de ces plans et de faciliter les accords de jumelages entre pays partenaires principaux et pays partenaires.

    Le projet GloLitter permettra aux pays partenaires d'acquérir des connaissances et des outils, ce qui comprend des documents d'orientation, du matériel de formation et des méthodologies pour les aider à faire respecter les réglementations existantes. Il s'agit notamment des règles sur la prévention de la pollution par les ordures prévues par l'annexe V de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui interdisent le rejet en mer, par les navires, de matières plastiques, incluant les engins de pêche. Un autre régime conventionnel, la Convention de Londres et le Protocole de Londres, réglemente le rejet de déchets provenant des navires, autorisant uniquement l'immersion de certains types de déchets non dangereux.

    Le projet fera aussi la promotion du respect des différents instruments de la FAO, y compris les Directives volontaires sur le marquage des engins de pêche, en plus de promouvoir les initiatives existantes, telles que la Global Ghost Gear Initiative.

    Le projet se penchera sur la disponibilité et le caractère adéquat des installations de réception portuaire et leurs liens avec les systèmes nationaux de gestion des déchets. Il élaborera un « plan modèle de gestion des déchets portuaires », qui comprendra le concept d'économie circulaire et qui sera mis à l'essai dans des ports désignés dans les pays participants.

    Le projet abordera la question du traitement des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés. Des initiatives pilotes seront menées avec des organisations de femmes du secteur des pêches afin de réduire l'utilisation du plastique dans les pêcheries, la transformation et la commercialisation du poisson, et de collecter le plastique pour le recycler.

     

    Le projet facilitera la mise en place de partenariats public-privé afin de favoriser la mise au point de solutions de gestion des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin, notamment en examinant les moyens de diminuer l'utilisation du plastique, de même que des possibilités de réutiliser et de recycler les plastiques.
      


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    La peine prononcée par la chambre de première instance de la Cour pénale internationale contre l'ex-chef de guerre Bosco Ntaganda, accusé de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, a été confirmée le 30 mars 2021 par la chambre d'appel de la CPI. 

    La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, mardi 30 mars, en appel la condamnation à 30 ans de prison contre l'ex-chef de guerre Bosco Ntaganda pour des crimes de guerre et contre l'humanité commis en République démocratique du Congo (RDC) au début des années 2000.

    La chambre d'appel de la CPI "confirme à la majorité la décision de condamnation" et "confirme la peine prononcée par la chambre de première instance", a déclaré le juge Howard Morrisson.

    Surnommé "Terminator", l'ex-chef de guerre avait été condamné en novembre 2019 à une peine de 30 ans de prison pour des crimes de guerre et contre l'humanité. Il s'agissait alors de la peine la plus lourde jamais prononcée par la juridiction basée à La Haye.

    Le jugement est "désormais définitif", a fait savoir la CPI dans un communiqué publié à l'issue de l'audience.

    Persécutions, meurtres, esclavage sexuel d'enfants soldats...

    Début mars, la CPI a fixé à 30 millions de dollars (25 millions d'euros) le montant des réparations accordées aux victimes de cet ancien général de l'armée.

    Dans leur jugement en première instance, les juges avaient qualifié de déterminant le rôle de Bosco Ntaganda dans les crimes commis par ses troupes en 2002 et 2003 en Ituri, dans le nord-est de la RD Congo.

    Selon des ONG, plus de 60 000 personnes ont perdu la vie depuis le début en 1999 de violences en Ituri, région instable et riche en minéraux.

    Bosco Ntaganda a été condamné en première instance à une série de peines allant de 8 à 30 ans, notamment pour persécution ainsi que meurtre et tentative de meurtre, les juges l'ayant reconnu coupable d'avoir exécuté un prêtre de ses propres mains. Ils ont également jugé qu'il était indirectement responsable de nombreux autres meurtres en ayant dirigé plusieurs offensives militaires. 

    L'ancien chef de guerre a également été condamné pour le viol de civils par ses troupes, y compris des fillettes de 9 et 11 ans, et pour l'esclavage sexuel d'enfants soldats enrôlés dans ses rangs.

    Un rôle "central" dans la planification des opérations armées 

    Ljuges de première instance avaient déclaré n'avoir trouvé aucune circonstance atténuante, rejetant l'argument de la défense selon lequel Bosco Ntaganda, né au Rwanda d'une famille tutsie, était lui-même une victime du génocide rwandais.

    Ntaganda a joué un rôle central dans la planification des opérations de l'Union des patriotes congolais (UPC) et de son bras armé, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), avait martelé l'accusation durant la dernière phase de son procès de première instance qui s'était ouvert en septembre 2015.

    Général de l'armée de RD Congo de 2007 à 2012, il est ensuite devenu l'un des membres fondateurs du groupe rebelle M23, finalement vaincu par les forces du gouvernement de RD Congo en 2013.

    Il est l'un des cinq chefs de guerre de RD Congo à avoir été traduits devant la Cour. En mars 2012, la CPI a condamné à 14 ans de prison Thomas Lubanga, ancien chef de Bosco Ntaganda au sein des FPLC.


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  • Captures accidentelles de dauphins

    Le recours : L’ONG Sea Shepherd a demandé au juge des référés du Conseil d'État français de suspendre la pêche présentant un risque de capture accidentelle de dauphins dans le golfe de Gascogne de janvier à mars et de mi-juillet à mi août et de renforcer les dispositifs de contrôle, afin de réduire ces captures.

    La décision du Conseil d'État : Les demandes de l’ONG dépassent les pouvoirs du juge des référés, qui est un juge de l’urgence et des solutions en principe immédiates et provisoires.

    D’après des données du CNRS, le juge observe que les échouages de dauphins se sont fortement accrus depuis 2016 dans le golfe de Gascogne, et que ces échouages sont dans la plupart des cas dus à une mort dans un engin de pêche.

    Sur injonction du Conseil d’Etat par une décision « au fond » de juillet 2020, la ministre de la mer a étendu en novembre l’obligation pour tous les navires français de plus de 12 mètres d’utiliser des répulsifs sonores censés permettre une baisse de 21% des captures accidentelles de cétacés. Un plan d’action a suivi cette première mesure, comprenant : la déclaration obligatoire des captures accidentelles, des programmes d’observation aérienne pour estimer l’abondance des dauphins et leur aire de distribution et un projet international avec l’Espagne et le Portugal. 

    Cette année, le nombre d’échouages de dauphins a été de 657, après une moyenne de 850 les quatre dernières années.

    Si l’ONG estime que les mesures récemment mises en place sont encore insuffisantes, le juge des référés rejette aujourd’hui ses demandes.

    La fermeture des zones de pêches durant 4 mois ne serait efficace que si elle était appliquée année après année, durant une longue période. Cela revient donc à demander au juge des référés d’ordonner à l’État une mesure réglementaire non provisoire, ce qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence. La demande de l’ONG d’ordonner la présence d’observateurs et de dispositifs de contrôle à distance sur les bateaux de pêche français est une également une mesure non provisoire que le juge des référés ne peut satisfaire.

    Lire l'ordonnance n°450592

    Le CE français a donc estimé que puisque que les mesures de protection des dauphins (fermeture de zones de pêche) n’ont d’efficacité que si elles sont inscrites dans le long terme, il n’était dès lors pas de sa compétence de prendre une mesure d’urgence et par nature, temporaire.

    Si on résume, cela signifie que tant qu’on n’a pas décidé de protéger les dauphins sur le long terme, il ne sert à rien de leur accorder un sursis. Tous ceux qui auraient pu être épargnés par cette mesure d’urgence vont donc mourir.

    Le juge ne s’est pas prononcé sur la mise en œuvre du principe de précaution que nous avions longuement développé et qu’il relève pourtant dans sa décision « les incertitudes scientifiques sur l’abondance de la population ». L’application du principe de précaution aurait dû amener le juge à prononcer des mesures minimales d’urgence, d’autant que les scientifiques alertent sur le fait que si la diminution de la population de dauphins est visible, c’est qu’il est déjà trop tard. Des mesures d’urgence ont pour but d’éviter à tous prix d’atteindre ce point de non retour, équivalent au déclenchement d’un processus d’extinction que nous ne serions plus en mesure de stopper.


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  • Le trésor des Guelfes

    Les tribunaux américains peuvent juger des violations du droit international à travers le monde. Cette compétence s’étend-elle aux actes de spoliation visant les Juifs allemands comme les propriétaires du trésor des Guelfes ? La Cour suprême des États-Unis est saisie de la question.

    L’Allemagne n’en a pas fini avec la bataille du trésor des Guelfes. Considéré comme le plus riche bien liturgique médiéval mis sur le marché au XXe siècle, cet héritage de la maison de Brunswick-Lüneburg, estimé 200 M€, est exposé au musée des Arts décoratifs de Berlin. Il est revendiqué depuis douze ans maintenant par les descendants d’antiquaires juifs, qui avaient dû le revendre en 1935 à Hermann Goering, lequel l’a fait entrer dans la collection de la Prusse dont il était Premier ministre. À leurs yeux, il ne peut s’agir que d’une spoliation, considérant que « toute cession d’entrepreneurs juifs à la puissance publique, dans le climat de terreur de l’époque et d’angoisse pour leur sort, doit être considérée comme une vente forcée ». En 2014, une commission de médiation, formée d’historiens et dirigée par Jutta Limbach, leur a donné tort, considérant la vente comme volontaire et correspondant aux cours du marché. Les quatre associés avaient acquis en 1929 quatre-vingt-deux reliquaires, crucifix et autels portatifs d’or, de vermeil et d’argent incrustés de pierres précieuses du duc de Brunswick, pour 7,5 millions de reichsmarks, avant d’en disperser la quasi-moitié aux États-Unis. Par le biais d’agents de la Dresden Bank, Goering leur a racheté les quarante-deux pièces restantes pour 4,25 millions de reichsmarks. Pour la commission Limbach, la décote de 10 % est logique en pleine dépression, mais pour les héritiers la différence atteint en fait un tiers de la valeur et, surtout, leurs ancêtres étaient obligés de vendre pour organiser leur fuite du pays. La ministre fédérale de la Culture s’est alignée sur l’avis de la commission, classant la collection « trésor national ».
    Le précédent Klimt
    Les héritiers ont reporté leurs espoirs vers la justice américaine, encouragés par le précédent fameux du portrait d’Adele Bloch-Bauer. En 2004, la Cour suprême a autorisé un tribunal californien à examiner la plainte de son héritière américaine, en admettant qu’une loi de 1976, stipulant les cas d’exception à la souveraineté des États, avait valeur rétroactive. Le choc fut violent pour l’Autriche, qui dut finalement restituer les œuvres spoliées d’Adele Bloch-Bauer, dont ce portrait de Klimt finalement vendu au prix record de 135 M$ à Ronald Lauder. Le recours concernant le trésor des Guelfes a été déposé en 2015 devant un tribunal de Columbia. L’Allemagne a plaidé l’incompétence de la juridiction américaine, qui a été rejetée par un juge de Washington deux ans plus tard. Le cas est désormais porté devant la Cour suprême, en même temps que celui d’une procédure collective de quatorze survivants de l’holocauste contre la Hongrie, pour des pillages de bijoux, d’œuvres et d’objets d’art perpétrés par le régime fasciste. La décision est attendue en juin, mais l’audience de trois heures, diffusée en direct le 7 décembre, donne une idée des enjeux pour les familles victimes de la spoliation nazie.
    Souveraineté nationale
    Pour l’avocat représentant l’Allemagne, Jonathan Freiman, la loi de 1976 permet bien aux tribunaux américains de se pencher sur une violation de la législation internationale, en cas de pillage par exemple, mais elle est uniquement accessible aux ressortissants étrangers du pays en cause. Elle ne peut s’appliquer à la manière dont un État traite ses propres citoyens. Il a mis en garde contre une atteinte à ce principe de souveraineté nationale, qui risquerait de transformer les sept cents juridictions américaines concernées en « tribunal du monde ». Jonathan Kneedler, substitut de l’avocat général, a rejoint cette position en considérant que « le parlement a bien abordé les clauses d’exception à la souveraineté des nations de manière restrictive, afin d’éviter la multiplication des frictions internationales. La conduite d’un État envers ses propres citoyens ne relève en effet pas du droit international ». Pour la défense des familles, le raisonnement est « absurde », car il laisse entendre que le législateur aurait volontairement exclu les premières victimes du nazisme, la communauté juive allemande.
    Procédure équitable
    L’avocat de la Hongrie, Gregory Silbert, n’a pas manqué d’effrayer les magistrats en leur demandant quelle serait leur réaction si les « tribunaux hongrois se saisissaient des pires injustices commises en Amérique », du génocide des Indiens à l’esclavage. Plusieurs magistrats ont rejoint ces craintes, en faisant valoir que les violations des droits de l’homme étaient « infinies » sur la planète et en redoutant des mesures de rétorsion – l’un d’eux s’emmêlant même les pinceaux en se demandant comment la Chine réagirait s’il fallait juger de sa conduite envers les Rohingyas. Or, s’il y a bien une idée que les Américains détestent, c’est d’avoir à rendre des comptes devant une juridiction internationale pour leurs propres crimes. La juge Elena Kagan s’est cependant inquiétée de savoir si les victimes avaient bénéficié d’une procédure équitable, en dénonçant l’inaction de la diplomatie américaine à cet égard. Son collègue Neil Gorsuch s’est aussi enquis de savoir dans quelle mesure les Juifs, victimes des lois raciales, étaient encore des citoyens à part entière. Les parties semblent cependant s’être rejointes quand Clarence Thomas s’est demandé comment il serait possible de dissocier les expropriations du génocide, dans la mesure où il s’est bien appuyé sur « une campagne de pillage systématique, des bijoux, des œuvres d’art, jusqu’au vol des lunettes et extractions des dents en or, entre autres atrocités ». Sur ce point, l’avocat de l’Allemagne a reconnu que « si un pays confisquait un bien dans l’intention de détruire une population, sans conteste il commet un acte de génocide »… 

    *

     

    Le sort du trésor des Guelfes a été laissé en suspens par la Cour suprême des États-Unis. Le 3 février 2021, celle-ci a rejeté les recours de descendants des victimes de spoliations du nazisme, confirmant le principe de l’incompétence des tribunaux américains à juger des violations des droits de l’homme sur la planète.

    La décision, unanime, était prévisible après les réticences exprimées à l’audience du 7 décembre. Elle s’est focalisée sur le trésor des Guelfes, dont la moitié a été vendue à Goering par un trio d’antiquaires juifs berlinois en 1935. Elle se trouve au musée de Berlin. Pour les héritiers, il s’agissait d’une vente forcée, consentie pour un tiers de la valeur par des hommes pressés de fuir le pays. Une commission consultative ayant récusé cet argument, le gouvernement fédéral a refusé toute restitution. Les héritiers se sont tournés vers un tribunal de Washington, réclamant 250 M$ au nom d’une loi de 1976 punissant les pillages commis de par le monde.

    Mais, pour la Cour suprême, cette loi «ne peut s’appliquer qu’aux étrangers victimes de spoliation», pas aux nationaux. En vertu du principe de souveraineté, il n’est pas possible pour un tribunal américain de juger de la politique intérieure d’un État envers ses propres citoyens et le fait de génocide ne constitue pas une exception recevable. «En tant que nation, nous serions surpris si la justice allemande décidait d’allouer des centaines de millions de dollars pour des violations des droits de l’homme perpétrées il y a des années par le gouvernement américain», a motivé la Cour.

    Elle prend cependant acte d’un argument : l’hypothèse que les victimes, privées de leurs droits par les lois raciales, «n’étaient plus, au moment de la transaction, des citoyens» de leur propre pays. La loi de 1976 pourrait alors trouver à s’appliquer. L’affaire est donc renvoyée devant les juges de Washington. Le feuilleton est loin d’avoir trouvé son épilogue, avec l’enjeu d’une telle jurisprudence.

     

     


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  • Dominic Ongwencoupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Ouganda

    Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le verdict peut faire l'objet d'un appel par l'une ou l'autre des parties à la procédure dans les 30 jours suivant la notification du jugement.

    La Chambre de première instance IX de la CPI, composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan, a analysé les éléments de preuve présentés et discutés devant elle au cours du procès et a conclu, au-delà de tout doute raisonnable, que M. Ongwen était coupable des crimes suivants :

    1. D'attaques lancées contre la population civile en tant que telle, de meurtre, de tentative de meurtre, de torture, d'esclavage, d'atteinte à la dignité de la personne, de pillage, de destruction de biens et de persécution, commis dans le contexte de quatre attaques spécifiques contre les camps de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (« camps de déplacés ») de Pajule (le 10 octobre 2003), Odek (le 29 avril 2004), Lukodi (le 19 mai 2004 ou vers cette date) et Abok (le 8 juin 2004) ;

    2. De crimes sexuels et à caractère sexiste, à savoir, le mariage forcé, la torture, le viol, l'esclavage sexuel, la réduction en esclavage, la grossesse forcée et l'atteinte à la dignité de la personne qu'il a commis contre sept femmes (dont les noms et les histoires individuelles sont précisés dans le jugement) qui ont été enlevées et placées dans son foyer ;

    3. D'un certain nombre d'autres crimes sexuels et à caractère sexiste qu'il a commis contre des filles et des femmes au sein de la brigade Sinia, à savoir le mariage forcé, la torture, le viol, l'esclavage sexuel et la réduction en esclavage ; et

    4. Du crime de conscription et d'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans la brigade Sinia pour les faire participer activement aux hostilités.

    La Chambre a conclu que ces crimes avaient été commis dans le contexte de la rébellion armée de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS) contre le gouvernement ougandais. L'ARS, y compris Dominic Ongwen, percevaient les civils vivant dans le nord de l'Ouganda comme associés au gouvernement ougandais, et donc comme l'ennemi. Cela concernait en particulier ceux qui vivaient dans des camps de déplacés établis par le gouvernement.

    La Chambre a conclu que Dominic Ongwen était pleinement responsable de tous ces crimes. La Chambre n'a pas trouvé d'éléments de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle il souffrait d'une maladie ou d'un trouble mental au cours de la période visée dans les charges ou qu'il aurait commis ces crimes sous la contrainte ou sous des menaces.

    Suite à ce verdict, la Chambre imposera à Dominic Ongwen une peine pour les crimes dont il a été reconnu coupable. À cette fin, elle recevra les observations sur la peine appropriée du Procureur, de la Défense de Dominic Ongwen et des représentants légaux des victimes participantes. Une décision à cet égard, notamment concernant le calendrier de la procédure menant au prononcé de la peine, a également été rendue par la Chambre aujourd'hui. Le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, ne prévoit pas de peine de mort ; la peine peut aller jusqu'à 30 ans d'emprisonnement (et dans des circonstances exceptionnelles une peine d'emprisonnement à perpétuité) et / ou une amende. Par ailleurs, une phase dédiée aux réparations pour les victimes sera ouverte.

    Contexte : Le procès dans cette affaire s'est ouvert le 6 décembre 2016. L'Accusation et la Défense ont terminé la présentation de leurs éléments de preuve. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé des témoins à comparaître devant la Chambre. Le 12 décembre 2019, le juge président a déclaré la clôture de la présentation des preuves dans l'affaire. Les mémoires de clôture dans cette affaire ont été déposés le 24 février 2020. Les conclusions orales ont eu lieu du 10 au 12 mars 2020.

    Au cours de 234 audiences, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a présenté 109 témoins et experts, l'équipe de la Défense dirigée par Maître Krispus Ayena Odongo a présenté 63 témoins et experts, et 7 témoins et experts ont été appelés par les Représentants légaux des victimes participant à la procédure. Les juges ont assuré le respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties, y compris le droit d'interroger des témoins.

    Au total, 4 095 victimes, représentées par leurs avocats, Maîtres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Maître Paolina Massidda, respectivement, ont été autorisées à participer à la procédure. Elles ont exprimé leurs vues sur des questions dont est saisie la Chambre et elles ont reçu l'autorisation d'interroger des témoins sur des points spécifiques.

    La Chambre de première instance a rendu 70 décisions orales et 506 décisions écrites pendant la phase du procès. Le dossier complet de l'affaire, qui contient les écritures des parties et des participants ainsi que les décisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 1 760 documents.

    Pour plus d'information sur cette affaire, veuillez cliquer ici.

     


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