Une loi adoptée mardi 24 juin 2014 par le Congrès américain interdit toute sanction contre les fonctionnaires des agences de renseignement.

Le Congrès américain a adopté une loi interdisant les représailles contre les fonctionnaires des agences de renseignement qui dénonceraient en interne ou auprès du Congrès des abus ou activités illégales, une réforme applaudie mercredi 26 juin par les soutiens d’Edward Snowden.

Interdiction de sanctionner, licencier ou rétrograder

La Chambre des représentants a adopté mardi soir en dernière lecture la loi annuelle autorisant l’ensemble des activités de renseignement du gouvernement américain pour l’exercice budgétaire 2015, qui commence le 1er octobre.

La section VI de la loi interdit de sanctionner, licencier ou rétrograder un fonctionnaire qui aurait rapporté au directeur ou à l’inspecteur général de son agence (CIA, NSA, etc), au directeur national du Renseignement, ou aux parlementaires membres des commissions du Renseignement, des violations des lois fédérales, des utilisations frauduleuses de fonds ou toute activité mettant en danger le public.

La loi rend aussi obligatoire la confirmation par le Sénat du directeur de la NSA, un poste qui jusqu’à présent échappait au contrôle des sénateurs.

Pas de couverture pour les prestataires non-fonctionnaires

« C’est une excellente solution pour réinstaurer des alternatives sûres aux fuites illégales », a déclaré Tom Devine, du Government Accountability Project, une ONG qui défend Edward Snowden, l’ex-prestataire de l’Agence de sécurité nationale (NSA) à l’origine des révélations sur les programmes de surveillance américains en 2013.

Mais les prestataires non-fonctionnaires, comme l’était Edward Snowden à la NSA, ne sont pas couverts par ces nouvelles protections, regrette Tom Devine, alors qu’ils l’étaient de 2007 à 2012.

Au Congrès, de nombreux parlementaires reprochent à Edward Snowden d’avoir confié ses récriminations envers la NSA à des journalistes, et non aux canaux officiels au sein du gouvernement. Edward Snowden affirme au contraire avoir contacté, en vain, ses supérieurs.