Résolution adoptée par le Conseil économique et social le 25 juillet 2013

[sur recommandation de la Commission pour la prévention du crime
et la justice pénale (E/2013/30 et Corr.1)]

2013/40.   Mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées

           Le Conseil économique et social,

           Rappelant ses résolutions 2001/12 du 24 juillet 2001 et 2003/27 du 22 juillet 2003, relatives au trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées,

           Reconnaissant le rôle que joue la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction[1]  en tant que principal instrument international portant sur le commerce légal de faune et de flore sauvages, et les efforts déployés par les Parties pour l’appliquer,

           Réaffirmant la résolution 16/1 de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, en date du 27 avril 2007, sur la coopération internationale pour prévenir et combattre le trafic international illicite de produits forestiers, notamment de bois, d’espèces sauvages et autres ressources forestières biologiques[2], dans laquelle la Commission a, entre autres, vivement encouragé les États Membres à coopérer à l’échelle bilatérale, régionale et internationale pour prévenir, combattre et éradiquer le trafic international illicite de produits forestiers, notamment de bois, d’espèces sauvages et autres ressources forestières biologiques, en ayant recours, le cas échéant, à des instruments juridiques internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée[3]  et la Convention des Nations Unies contre la corruption[4] ,

           Rappelant la résolution 67/189 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 2012, dans laquelle l’Assemblée s’est déclaré profondément préoccupée par la criminalité environnementale, notamment le trafic d’espèces de faune et de flores sauvages menacées d’extinction et, le cas échéant, protégées, et soulignait la nécessité de combattre ce type de criminalité grâce au renforcement de la coopération internationale, des capacités, des mesures de justice pénale et de l’application des lois,

           Rappelant également sa résolution 2008/25 du 24 juillet 2008, dans laquelle il a encouragé les États Membres à continuer de fournir des informations à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime sur les mesures prises conformément à la résolution 16/1 de la Commission, mesures pouvant comprendre des approches nationales multisectorielles holistiques et globales, ainsi qu’une coordination et une coopération internationales afin de soutenir ces approches, notamment par des activités d’assistance technique visant à renforcer les capacités des institutions et des responsables nationaux compétents,

           Rappelant en outre la « Déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux : les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation », adoptée par le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Salvador (Brésil) du 12 au 19 avril 2010[5], dans laquelle les États Membres ont reconnu l’énorme problème que posent les nouvelles formes de criminalité qui avaient un impact important sur l’environnement, ont encouragé les États Membres à renforcer leurs lois, politiques et pratiques nationales de prévention du crime et de justice pénale dans ce domaine et les ont invités à intensifier la coopération internationale, l’assistance technique et l’échange des meilleures pratiques dans ce domaine, et ont invité la Commission à étudier la nature du problème et les moyens de le traiter de manière efficace,

           Rappelant sa résolution 2011/36 du 28 juillet 2011, dans laquelle il a invité les États Membres à envisager d’ériger en infraction grave le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

           Soulignant que, dans sa résolution 2011/36, alarmé par l’implication des groupes criminels organisés dans tous les aspects du trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, il a vivement encouragé les États Membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre ce trafic illicite,

           Rappelant sa résolution 2012/19 du 26 juillet 2012, dans laquelle il a instamment prié les États Membres, agissant conformément à leurs systèmes juridiques nationaux, d’envisager, entre autres mesures efficaces, de combattre les diverses formes et manifestations de la criminalité transnationale organisée ayant une incidence importante sur l’environnement, notamment le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

           Rappelant également la décision 27/9 du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement, en date du 22 février 2013, intitulée « Promotion de la justice, de la gouvernance et du droit au service de la viabilité de l’environnement »[6],

           Rappelant en outre que, dans sa résolution 2011/36, il a noté qu’il importe de promouvoir les partenariats public-privé pour lutter contre le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en particulier en ce qui concernait l’adoption de mesures préventives,

           Conscient de la nécessité de promouvoir des initiatives visant à stimuler le commerce légal,

           Profondément préoccupé par l’implication de groupes criminels organisés dans tous les aspects du trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, et soulignant à cet égard l’utilité de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre cette forme de criminalité,

           S’inquiétant de ce que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées est une forme de criminalité transnationale organisée de plus en plus complexe, et rappelant que, dans sa résolution 2012/19, il a constaté que la criminalité transnationale organisée s’est diversifiée et représente une menace pour la santé et la sûreté, la sécurité, la bonne gouvernance et le développement durable des États,

           Soulignant que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées peut avoir un effet déstabilisateur sur les économies nationales et les populations locales, notamment du fait de la destruction du milieu naturel et de la réduction des revenus générés par l’écotourisme et par le commerce légal des espèces, ainsi que du fait des pertes en vies humaines,

           Soulignant également que le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées constitue une grave menace pour un certain nombre d’espèces sauvages vulnérables et menacées, dont il accroît le risque d’extinction,

           Soulignant en outre qu’il est crucial de s’attacher de manière coordonnée à réduire la corruption et à perturber les réseaux illicites qui pilotent et permettent le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées,

           Soulignant l’importance d’une coopération et d’une coordination efficaces entre organisations internationales pour lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, et accueillant avec satisfaction la création du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et prenant note de l’initiative « Douanes vertes », qui sont des exemples de tels partenariats,

           Saluant le rôle crucial que jouent toutes les parties prenantes concernées, notamment la société civile, dans la lutte contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées,

           1.        Encourage vivement les États Membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, notamment à adopter la législation nécessaire en matière de prévention, d’enquêtes et de poursuites concernant ce trafic ;

           2.        Encourage les États Membres à entreprendre et à promouvoir une coopération bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale, notamment entre services de détection et de répression, en conduisant des enquêtes conjointes, y compris des enquêtes transfrontalières, et en échangeant des informations, dont des informations sur la législation et des renseignements de détection et de répression, avec l’appui des réseaux régionaux pour l’application des lois relatives aux espèces sauvages en vue de lutter plus efficacement contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, et, plus particulièrement, en encourageant et en soutenant la coopération avec les États qui contribuent à l’offre et à la demande d’espèces de faune et de flore sauvages protégées dont il est fait un trafic illicite, ainsi qu’avec les États par le territoire desquels ce trafic transite ;

           3.        Prie les États Membres de tirer pleinement parti de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée³ et de la Convention des Nations Unies contre la corruption⁴ pour prévenir et combattre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées et, à cet égard, engage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à ces Conventions, et lance un appel en faveur de l’application intégrale et effective de celles-ci par les États parties ;

           4.        Encourage les États Membres à ériger, dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés, le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées en infraction grave, au sens de l’alinéa b de l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de manière à permettre le recours à des voies de coopération internationales adaptées et efficaces en vertu de cette Convention pour engager des enquêtes et des poursuites à l’encontre de ceux qui sont impliqués dans le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

           5.        Encourage vivement les États Membres à renforcer, le cas échéant, leurs régimes juridiques et pénaux internes ainsi que leurs capacités en matière de détection et de répression et en matière judiciaire, conformément aux obligations juridiques internationales qui leur incombent, afin de disposer des lois pénales voulues, notamment de peines et sanctions appropriées, pour lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

           6.        Prie instamment les États Membres de redoubler d’efforts pour ce qui est de s’accorder mutuellement, conformément à leurs obligations internationales et à leur législation interne, l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, notamment aux fins des mesures visant à identifier, à localiser et à geler ou à saisir le produit illicite généré par ce trafic ou le rendant possible ;

           7.        Encourage les États Membres à envisager la création d’équipes spéciales interinstitutions pour coordonner l’action des diverses agences nationales chargées de la détection et de la répression de la criminalité liée aux espèces sauvages, et à apporter leur aide aux autorités concernées dans d’autres pays ainsi qu’aux organisations internationales pour faciliter la coordination et l’action concertée en matière de lutte contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

           8.        Encourage également les États Membres à promouvoir les efforts visant à prévenir le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, entre autres, au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation du public ;

           9.        Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, agissant en coordination avec d’autres membres du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, à continuer de s’employer à fournir une assistance technique et une formation pour la lutte contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, ainsi qu’à mettre au point des outils, tels que la compilation d’outils pour l’analyse de la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts, conformément aux règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies ;

           10.      Prie l’Office d’aider, en coordination avec d’autres membres du Consortium, les États Membres à mettre en pratique la compilation d’outils afin de faire le point sur la capacité des services nationaux de détection et de répression en matière de criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts et la capacité de l’appareil judiciaire d’enquêter sur de telles affaires, d’engager des poursuites et de rendre des jugements en conséquence, de manière à intensifier l’assistance technique et le renforcement des capacités et à rendre les États Membres mieux à même de combattre la criminalité transnationale organisée liée aux espèces sauvages et aux forêts ;

           11.      Salue l’action menée par le Consortium et par ses membres, à savoir le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale des douanes ;

           12.      Prend note de la publication, par le Consortium, de la compilation d’outils, prie l’Office de le distribuer aux États Membres, et invite ces derniers à envisager de le mettre en pratique et de l’utiliser ;

           13.      Prie l’Office d’entreprendre, en consultation avec les États Membres et en coopération avec d’autres organisations intergouvernementales compétentes, telles que le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, l’Organisation mondiale des douanes, INTERPOL, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour l’environnement, des études de cas sur les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic illicite de certaines espèces de faune et de flore sauvages protégées, de leurs parties et de leurs produits dérivés ;

           14.      Invite les États Membres et les autres donateurs à fournir des ressources extrabudgétaires à ces fins, conformément aux règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies ;

           15.      Prie l’Office de faire rapport sur la suite donnée à la présente résolution à la vingt-quatrième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

47^e séance plénière
25 juillet 2013