Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Le Conseil des Etats a refusé lundi 2 décembre 2013 par 23 contre 17 de restreindre les compétences du gouvernement, contrairement à ce qu'a fait le National. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

Le Parlement avait réclamé un tour de vis. En 2010, il en avait fait une des conditions pour son aval à l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les Etats-Unis.

Des voix s'étaient alors élevées pour s'indigner que le Conseil fédéral puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans que le Parlement n'ait donné son accord. Les Chambres n'avaient alors pu qu'obtempérer a posteriori.

Statu quo

Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un traité qui n'a pas encore été accepté par les Chambres, s'il en va de la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse et qu'une urgence particulière l'exige. Les commissions compétentes sont consultées mais leur avis ne lie pas le Conseil fédéral.

La majorité du Conseil des Etats souhaite en rester là. Il faut garantir une certaine capacité d'agir rapidement à la Confédération en matière de politique extérieure.

Pour être effective, cette compétence ne peut être partagée entre deux autorités, a plaidé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. D'autant plus qu'une commission n'est pas toujours représentative d'une Chambre, a ajouté Markus Stadler (PVL/UR).

National plus restrictif

Le gouvernement proposait quant à lui de renoncer à une application provisoire d'un traité soumis à l'aval du Parlement si une majorité d'au moins deux tiers des membres de chacune des deux commissions compétentes s'y oppose. Personne n'a soutenu son idée.

Hans Stöckli (PS/BE) - qui a rappelé qu'il n'y a eu depuis une dizaine d'années qu'un cas de traité appliqué provisoirement avant d'être rejeté par le Parlement: l'ancien accord aérien avec l'Allemagne - a tenté sans succès un compromis. Le Conseil fédéral devrait renoncer si les deux commissions disent "non".

Traités mineurs

Pas plus que le National, le Conseil des Etats n'a émis de critique aux propositions du Conseil fédéral visant à réduire la liste des traités de portée mineure que le gouvernement peut conclure seul.

Le Conseil fédéral ne pourra ainsi plus passer outre l'aval du Parlement pour les accords entraînant une dépense unique de plus de 5 millions de francs ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions par an. Idem pour les traités qui contiennent des objets relevant de la seule compétence des cantons.