Darfour : le procureur de la CPI demande l'appui du Conseil de sécurité pour mettre fin à l'impunité

« C'est avec un fort sentiment de frustration, et même de désespoir, que j'interviens aujourd'hui, devant le Conseil de sécurité, sur la situation au Darfour », a dit mercredi le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, en ouverture de son exposé semestriel sur la région.

Réitérant son appel en faveur de la lutte contre l'impunité des auteurs des graves crimes commis au Darfour, elle a invité le Conseil à être à la hauteur des attentes des victimes et « à adopter une approche créative dans ses contacts avec les organisations œuvrant dans cette voie, en particulier la CPI ».

« Je regrette que le Conseil de sécurité n'ait pas pris de mesures après les sept communications officielles qu'il a reçues des juges de la CPI », a-t-elle déploré.

Mme Bensouda a ensuite dénoncé les mesures prises par certains individus affiliés au Gouvernement du Soudan et à des groupes armés, qui continuent de commettre des violences à l'encontre des civils, à saper le processus de paix et à ignorer les appels lancés par le Conseil. C'est pourquoi, a-t-elle rappelé, le Conseil a déféré cette situation à la Cour.

« Je partage pleinement les préoccupations de la Coordonnatrice de l'ONU pour les secours d'urgence, Valerie Amos, face aux 300 000 personnes déplacées au Darfour depuis le début de cette année », a-t-elle également dit.

Elle a ensuite dénoncé l'utilisation de violences sexuelles en tant qu'armes de guerre, les obstacles à la fourniture de l'aide humanitaire, ainsi que les bombardements aériens qu'elle a attribués à une seule partie au conflit.

« J'exhorte le Gouvernement du Soudan à procéder aux arrestations des personnes présumées responsables des attaques contre l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) », a-t-elle ensuite lancé.

Enfin, le Procureur de la CPI a tenu à préciser que les poursuites engagées par le Gouvernement soudanais en vertu de la loi contre le terrorisme n'entraînaient pas systématiquement de poursuites en justice pour les crimes commis par les forces gouvernementales.

Le Conseil de sécurité a décidé du renvoi de la situation au Darfour devant la CPI en mars 2005. En 2007, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre plusieurs hautes personnalités, dont le Président soudanais Omar Al-Bashir, qui n'ont toujours pas été exécutés.

Le service d'information de l'ONU et plusieurs ONG ont invité jeudi à New York à discuter des moyens de faire disparaître l'institution de la guerre. Le représentant suisse aux Nations unies Paul Seger a ouvert le débat, soulignant l'importance des femmes dans l'avancée de la paix.

M. Seger a qualifié la manifestation d'un des "rares moments où nous faisons ce que nous devrions faire chaque jour à l'ONU: réfléchir sur la prévention et l'abolition de la guerre".

L'ambassadeur suisse a rappelé que la Charte des Nations Unies commençait par ces mots: "Nous, peuples des Nations Unies, sommes résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre".

Il s'est dit convaincu que le monde connaîtrait plus de paix si davantage de femmes jouaient un rôle dans les négociations de paix et occupaient des positions dirigeantes.

Il n'y a pas que les "rêveurs" - comme dans la chanson de John Lennon "Imagine" - qui souhaitent la paix, a poursuivi Paul Seger. Et d'évoquer le pacte Briand-Kellog, signé en 1928 par lequel 63 pays "condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles".

"Un pas vers la fin des guerres"

M. Seger a encore appelé à une campagne mondiale pour la ratification d'un amendement qui définirait clairement l'agression comme un crime tombant sous la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI).

Il a également demandé aux pays membres de l'ONU de se joindre au Traité sur le commerce international des armes conventionnelles, signé lundi par une soixantaine de pays, dont la Suisse.

Trop tard et trop dur

La militarisation atteint le moindre recoin du village global, commente la division de l'information de l'ONU. Plus de 1,7 milliard de dollars sont dépensés pour l'armement à travers le monde. Pour le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon, "le monde est surarmé et la paix sous-financée".

'L'onu n'est-elle pas tout simplement en train de se ridiculiser???

L'ONU et l'Union africaine nomment le général Paul Mella, commandant de la force hybride au Darfour.

Le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et la Présidente de la Commission de l'Union africaine, Nkosazana Dlamini-Zuma, ont annoncé mardi la nomination du général de corps d'armée Paul Ignace Mella, de la République-Unie de Tanzanie, en tant que Commandant de la force de l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

Le général Mella remplacera le général de corps d'armée Patrick Nyamvumba, du Rwanda, dont la mission a pris fin le 31 mars 2013. Le Secrétaire général saisit cette occasion pour exprimer sa profonde gratitude au général Nyamvumba pour son dévouement et pour le service inestimable qu'il a rendu tout au long de son mandat à la MINUAD.

Le général Mella arrive à la tête de la MINUAD avec une longue et brillante carrière dans l'armée tanzanienne, ayant récemment occupé le poste de Chef de l'Organisation des services de renseignements de militaires, à Dar es-Salaam. Avant cela, il a occupé plusieurs importants postes opérationnels, de commandement et d'état-major, notamment en tant que Directeur du renseignement extérieur des Forces de défense populaires de la Tanzanie, Commandant d'un bataillon d'infanterie de la Mission des Nations Unies au Libéria, et Conseiller de défense du Haut-Commissariat de la Tanzanie en République d'Ouganda.

Le général Mella est titulaire d'un Master d'études stratégiques et de sécurité de l'Université de défense nationale sud-africaine.Né à Moshi, en 1955, le général Mella est marié et a trois enfants.

Dans son dernier rapport publié mardi, la Commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie détaille les crimes de guerre commis par le Gouvernement syrien, ainsi que par les forces d'opposition, avant d'appeler à un regain diplomatique robuste afin de mettre un terme à la violence.

« Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont une réalité quotidienne en Syrie. Les récits effroyables des pertes en vies humaines marquent nos consciences au fer rouge, alors que la recherche de la justice n'a jamais été aussi impérieuse », indique la Commission dans un rapport soumis mardi au Conseil des droits de l'homme à Genève.

Formée de Paulo Sergio Pinheiro, qui en est le Président, de Karen AbuZayd, de Carla Del Ponte et de Vitit Muntarbhorn, la Commission a été créée, le 23 août 2011, par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme perpétrées en Syrie.

Ce dernier rapport, le quatrième, couvre la période allant du 15 janvier au 15 mai 2013, et détaille pour la première fois l'imposition systématique d'états de siège, l'utilisation d'armes chimiques et les déplacements forcés.

« La Syrie est en chute libre », a dit M. Pinheiro ce matin devant le Conseil. « Personne n'est en train de gagner la guerre et personne ne la gagnera. La livraison d'armes supplémentaires ne conduira qu'à plus de civils tués ou blessés ».

M. Pinheiro a également rappelé que le dialogue était le seul moyen de règlement d'un conflit qui a fait plus de 70.000 victimes civiles et déplacé plus de quatre millions de personnes depuis son commencement en mars 2011.

« Nous exhortons les Etats à user de leur influence auprès des parties au conflit afin de protéger les civils », a-t-il ajouté, alors que les experts dans leur rapport – lequel se base sur 430 témoignages et autres moyens de preuve - soulignent le coût exorbitant en vies humaines lié à une circulation accrue d'armes en Syrie.

Si les forces du Gouvernement syrien ont, selon les experts, commis des « meurtres, des actes de torture, des viols, des déplacements et des disparitions forcées » dans le cadre d'attaques systématiques et généralisées contre les populations civiles, les forces de l'opposition sont également responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, en particulier des actes de torture, des prises d'otage et des exécutions extrajudiciaires.

« Les violations commises par les groupes armés anti-gouvernementaux n'ont néanmoins pas la gravité et l'ampleur des abus commis par les forces du Gouvernement et les milices qui lui sont fidèles », affirme le rapport.

Selon les experts, il y a en outre des motifs raisonnables de penser que des produits chimiques ont été utilisés en tant qu'armes. Si des allégations concernant l'utilisation d'armes chimiques par les deux parties sont évoquées, la majorité d'entre elles concernent les troupes du Président syrien Bachar Al-Assad.

« Dans quatre attaques – Khan Al-Assal près d'Alep le 19 mars, à Uteibah près de Damas le 19 mars, dans le quartier de Cheikh Maksoud à Alep le 13 avril et dans la ville de Sarakeb le 29 avril - il y a des motifs raisonnables de penser que des quantités limitées de produits chimiques ont été utilisées », affirme le rapport.

Il n'est toutefois pour l'instant pas possible, sur la base des éléments de preuve à disposition, de déterminer avec précision la nature de ces agents chimiques, les systèmes d'utilisation employés ni ceux qui les ont utilisés, alors que d'autres incidents, toujours selon ce rapport, font également l'objet d'enquêtes.

« Il est en conséquence crucial que se déploie en Syrie la mission d'établissement des faits chargée de vérifier les allégations selon lesquelles des armes chimiques auraient été employées dans ce pays», écrivent les experts.

Cette mission, présidée par le professeur Ǻke Sellström, est toujours dans l'attente de son déploiement, le gouvernement syrien, en dépit des appels répétés du Secrétaire général, ne l'ayant pas encore autorisé.

« Une intensification des efforts diplomatiques est la seule voie pour une solution politique en Syrie. Les négociations doivent être inclusives, toutes les facettes de la mosaïque syrienne devant être représentées», conclut la Commission d'enquête dans son rapport.

Le représentant syrien à Genève, Faysal Khabbaz Hamoui, a rejeté ledit rapport en raison de son manque d'objectivité. « La Commission d'enquête ne dit rien des violations systématiques de la souveraineté de mon pays commises par des Etats voisins qui apportent un soutien logistique aux groupes terroristes opérant en Syrie », a-t-il affirmé.

Le Luxembourg a été parmi les tout premiers Etats membres des Nations Unies à signer le Traité sur le commerce des armes (TCA) ce lundi au Siège des Nations Unies à New York.

Le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn,  avait annoncé début avril qu'il s'engageait pour une signature et une ratification du Traité sur le commerce des armes (TCA) "dans les meilleurs délais". Voilà qui est fait en ce qui concerne la signature.

Dans un communiqué daté de ce lundi 3 juin, le ministère des Affaires étangères estime que "cette signature témoigne de l’engagement et de la forte volonté politique du Grand-Duché de Luxembourg de lutter contre le trafic illicite des armes conventionnelles qui alimente les conflits et les violences à travers le monde". 

Le traité, qui était en discussion depuis 2006, est censé moraliser les ventes d'armes conventionnelles, un marché de 80 milliards de dollars par an. 

Chaque pays devra évaluer avant toute transaction si les armes vendues  risquent d'être utilisées pour contourner un embargo international, violer les  droits de l'homme ou être détournées au profit de terroristes ou de criminels.

62 pays mais pas les Etats-Unis, ni la Chine

Soixante-deux pays-membres, selon le ministère des Affaires étrangères, ont commencé lundi à signer le premier traité sur le commerce international des  armes conventionnelles, adopté en avril dernier mais qui n'entrera en vigueur qu'après 50 ratifications

Le ministre des Affaires étrangères argentin, Hector Timerman, a été le  premier à signer le texte sous les applaudissements, lors d'une cérémonie au  siège de l'ONU à New York.  

Plusieurs pays d'Amérique latine (Costa Rica, Brésil, Mexique,  Chili) et d'Afrique, l'ont signé. Mais pas les Etats-Unis, principal pourvoyeur d'armes de la planète, qui devraient signer plus tard. La Russie et la Chine ont réservé leur position. 

Le Luxembourg dit à présent  s'engager à prendre "les mesures nécessaires en vue de ratifier le Traité dans les meilleurs délais, et à œuvrer au sein de la communauté internationale en vue de lui conférer un caractère universel".

Le Traité a été adopté au terme de sept années de négociations dans le cadre multilatéral par 155 votes contre seulement 3 votes négatifs et 22 abstentions le 2 avril 2013.

Guatemala : Les victimes ont droit à réparation, dit l'ONU, après l'annulation dans le procès Rios Montt

24 mai 2013 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a rappelé vendredi que les victimes de génocide au Guatemala ont droit à réparation et que les États ont l'obligation de traduire en justice les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide.

Le 10 mai, l'ancien chef d'Etat de facto du Guatemala, José Efraín Ríos Montt, avait été condamné en première instance pour génocide et crimes contre l'humanité. Dix jours plus tard, la Cour constitutionnelle du pays annulait le jugement pour vice de procédure, engendrant une incertitude juridique qui, pour le Haut-commissariat, ne doit pas faire obstacle à la réparation des victimes.

« Les victimes ont attendu trois décennies pour que les atrocités commises contre communauté ixile soient enfin jugées. Il est regrettable qu'un verdict d'une telle importance ait été annulé pour des raisons de procédure », a déclaré, depuis Genève, le porte-parole du Haut-Commissariat Rupert Colville.

« Nous espérons que cette affaire soit un jour tranchée sur le fond », a-t-il poursuivi. La Cour constitutionnelle a renvoyé l'accusé devant le tribunal qui l'a jugé pour un procès dont la date n'est pas encore connue.

En condamnant en première instance M. Rios Montt, le Guatemala était devenu le premier pays au monde où un ancien chef d'Etat est condamné pour génocide par une juridiction nationale. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, avait alors salué un verdict historique, soulignant le courage et la persévérance des victimes, de leurs proches et des survivants, ainsi que le travail accompli par les avocats, les procureurs et les juges, en dépit de menaces graves et d'intimidations.

Ríos Montt avait été condamné à 80 ans pour son rôle de premier plan dans le meurtre de 1 771 personnes et les déplacements forcés, la famine, les tortures, les violences et les agressions sexuelles systématiques infligés, de manière intentionnelle, aux communautés mayas ixiles du Guatemala, alors qu'il était au pouvoir entre 1982 et 1983.

Au total, quelque 200 000 personnes – dont plus de 80 pour cent étaient des indigènes d'origine maya – ont été tuées au cours des 36 ans qu'a duré la guerre. La période au cours de laquelle Ríos Montt était au pouvoir est considérée comme son épisode le plus sanglant.

MAIDUGURI (Nigeria) - L'armée nigériane a annoncé vendredi la libération de 58 femmes et enfants liés à l'insurrection menée par le groupe islamiste Boko Haram dans le nord-est du pays, et dans le même temps l'arrestation de 56 autres insurgés.

En outre, l'armée, souvent accusée de mauvais traitements, a affirmé avoir libéré le groupe de femmes et des enfants dans un geste d'apaisement.

Le plus jeune des enfants relâchés dans l'Etat de Borno a indiqué à des journalistes, au cours d'une cérémonie annonçant leur libération, être âgé de 9 ans. Au total, vingt femmes et enfants ont été libérés à Borno et 38 dans l'Etat voisin de Yobe.

Nous remettons six femmes et 14 jeunes garçons au gouvernement de l'Etat de Borno comme nous l'a demandé le quartier général de la Défense, a indiqué à la presse le lieutenant-colonel Sagir Musa, porte-parole de l'armée de l'Etat de Borno.

A Yobe, le lieutenant Eli Lazarus a annoncé la libération de 17 femmes et 21 enfants.

Nous espérons que cette libération servira la finalité pour laquelle elle a été menée, a-t-il déclaré, sans toutefois donner davantage de précisions.

L'armée avait justifié l'arrestation d'enfants par leur implication directe avec les islamistes, qui les utilise comme guetteurs ou coursiers.

Des critiques s'étaient élevées contre le comportement de l'armée dans son combat contre les islamistes de Boko Haram, mentionnant des arrestations arbitraires, détentions illégales et des meurtres.

D'autre part, l'armée nigériane qui a lancé une vaste offensive le 15 mai dans les territoires contrôlés par le groupe islamiste Boko Haram dans le nord-est du pays, a annoncé vendredi de nouvelles arrestations.

Au total, 56 insurgés, identifiés, ont été arrêtés avec l'aide des chiens policiers de l'armée, a précisé l'armée nigériane dans un communiqué, sans toutefois dévoiler dans quelles localités les arrestations ont été menées.

Des armes et des bombes artisanales, selon l'armée, ont été trouvées au cours de ces interpellations.

L'armée s'est refusée à fournir un bilan des victimes ou le nombre de personnes interpellées.

Cependant les arrestations mentionnées dans différents communiqués militaires portent leur nombre à environ 200.

Le réseau téléphonique mobile a été coupé dans la plupart des Etats du nord-est dans lesquels est menée cette offensive d'envergure, rendant impossible de vérifier les informations données par l'armée et par les islamistes.

Dans une vidéo visionnée mardi par l'AFP, le présumé chef des insurgés, Abubakar Shekau, a affirmé que l'armée reculait et a démenti les communiqués annonçant le succès de l'opération.

L'armée nigériane a aussitôt riposté, déclarant que les insurgés étaient en déroute, et qualifiant les affirmations de Boko Haram de propagande vide de sens.

Le président nigérian Goodluck Jonathan a déclaré le 14 mai l'état d'urgence dans trois Etats du nord-est considérés comme des fiefs de Boko Haram avant de lancer son offensive.

Selon l'ONG Human Rights Watch, les attaques de Boko Haram et la répression de l'insurrection par les forces de sécurité ont fait 3.600 morts depuis 2009.

Le Nigeria - premier producteur de brut sur le continent - compte plus de 160 millions habitants vivant dans un Nord majoritairement musulman et un Sud principalement chrétien.

LA HAYE - La Cour pénale internationale a rejeté vendredi la demande de Tripoli de ne pas poursuivre Seif al-Islam Kadhafi, le fils du défunt Mouammar Kadhafi, une décision longtemps attendue dans le bras de fer entre la CPI et la Libye, qui se disputent le droit de juger le suspect.

La chambre a estimé que la cour était compétente en ce qui concerne l'affaire contre M. Kadhafi et a rappelé à la Libye son obligation de lui livrer le suspect, a indiqué la CPI dans un résumé de sa décision. La cour soupçonne Seif al-Islam Kadhafi de crimes contre l'humanité commis lors du conflit libyen de 2011.

Seif al-Islam, 40 ans, est détenu par une brigade d'anciens combattants rebelles à Zenten, à 180 kilomètres au sud-ouest de Tripoli, depuis son arrestation en novembre 2011, bien qu'il fasse l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI.

L'ONG Human Rights Watch a immédiatement réagi en appelant la Libye à remettre Seif al-Islam à la CPI, qui siège à La Haye.

Les autorités libyennes avaient déposé le 1er mai 2012 une requête contestant la compétence de la CPI à poursuivre le fils du dictateur déchu ainsi que son ex-chef du renseignement, Abdallah al-Senoussi, 63 ans. La Cour avait indiqué que la Libye pouvait garder Seif al-Islam dans l'attente d'une décision sur le sujet.

Egalement recherché par la CPI pour crimes contre l'humanité, M. Senoussi avait été arrêté mi-mars en Mauritanie et remis le 5 septembre à la Libye où il a été incarcéré.

Une enquête est en cours et couvre par certains lointains aspects l'affaire présentée devant la cour, comme par exemple la mobilisation de milices, de forces militaires (...), l'arrestation de journalistes et d'activistes, a souligné la cour.

Cette dernière a cependant estimé que, prise dans son ensemble, l'enquête libyenne ne couvre pas l'affaire présentée devant la cour par le procureur de la CPI, qui enquête en Libye en vertu d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

En vertu du principe de complémentarité, la CPI ne peut poursuivre un suspect que si la justice nationale ne peut pas ou ne veut pas poursuivre ce dernier.

Or, a souligné la CPI, les autorités libyennes n'ont pas été en mesure d'obtenir certains témoignages ou d'assurer correctement la protection de certains témoins.

L'Etat libyen continue d'éprouver des difficultés considérables dans le plein exercice de ses pouvoirs judiciaires sur l'ensemble de son territoire, a en outre poursuivi la cour, en référence au chaos régnant en Libye depuis la fin du conflit de 2011.

Le pays est de fait le théâtre d'enlèvements et autres crimes, le gouvernement central étant incapable de contrôler les groupes rebelles ayant provoqué la chute de Mouammar Kadhafi.

Les autorités libyennes n'ont pas été en mesure d'obtenir le transfert de M. Kadhafi à la garde de l'Etat et il existe des obstacles importants pour réunir les preuves et assurer la représentation légale de M. Kadhafi, selon la CPI.

Tripoli peut faire appel de la décision si elle le souhaite, a souligné la CPI.

Nous avons besoin de temps pour étudier la décision de la CPI, a déclaré à l'AFP le ministre libyen de la Justice Salah al-Marghani. Nos experts se pencheront sur cette question, avant qu'il ait une réponse juridique, a-t-il dit.

Notre réponse sera technique et non politique, a ajouté le ministre libyen.

Seif al-Islam était le fils le plus en vue et souvent présenté comme le successeur potentiel de son père, jusqu'à la révolte qui a éclaté en Libye en février 2011 et a conduit, après une intervention militaire occidentale, à la chute du régime et à la mort en octobre 2011 de Mouammar Kadhafi, qui était lui aussi recherché par la CPI.

Seif al-Islam Kadhafi a déjà comparu plusieurs fois devant un tribunal libyen à Zenten dans le cadre d'un procès pour atteinte à la sécurité nationale.

Ce procès avait été intenté en janvier après qu'une délégation de la CPI eut été accusée d'avoir apporté un stylo-caméra pendant une visite en juin 2012 et tenté de transmettre à Seif al-Islam une lettre codée de son ancien bras droit, Mohammed Ismaïl, l'un des hommes les plus recherchés par la justice libyenne.

Le Conseil de sécurité reconnaît le rôle du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie dans la lutte contre l'impunité

Salle 1 du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

25 mai 2013 – Les membres du Conseil de sécurité ont reconnu samedi dans une déclaration à la presse la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui heurtent la conscience internationale.

Ils rappellent en outre que c'est par sa résolution 827 (1993), adoptée à l'unanimité le 25 mai 1993, que le Conseil a établi le TPIY, et que cette année marque le vingtième anniversaire de sa création.

Les quinze membres du Conseil saluent l'entrée en fonction le 1er juillet 2013 de la branche de la Haye du Mécanisme résiduel international pour les tribunaux pénaux. L'établissement du Mécanisme résiduel par sa résolution 1966 (2010), poursuit le Conseil, a été essentiel pour que l'achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda ne laisse pas la porte ouverte à l'impunité des fugitifs toujours recherchés et permette de trancher les appels qui ont été interjetés.

Enfin, les membres du Conseil de sécurité réaffirment leur robuste engagement en faveur de la lutte contre l'impunité.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l'encontre de 136 personnes sont closes.