La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté mercredi 5 septembre 2017un recours de la Hongrie et de la Slovaquie, avec le soutien de la Pologne, contre le plan de répartition des réfugiés.

La Cour de justice de l'UE a rejeté «dans leur intégralité» les recours déposés par la Hongrie et la Slovaquie contre les quotas d'accueil de réfugiés décidés en septembre 2015 par les dirigeants européens, au plus fort de la crise migratoire.

La justice européenne estime dans un arrêt rendu mercredi que le mécanisme dénoncé par les deux Etats membres, censé incarner la solidarité européenne, contribue effectivement et de manière proportionnée« à soulager la Grèce et l'Italie, débordées par l'afflux de migrants.

Conforme à la législation communautaire

La Hongrie et la Slovaquie contestaient la légalité du plan, mais la Cour a rejeté l'ensemble de leurs arguments. Elle estime que le recours à une procédure non législative, sans consultation du Parlement européen, des parlements nationaux et sans délibérations publiques, était conforme à la législation communautaire.

Cette même législation permet, selon elle, aux institutions de prendre les «mesures provisoires» nécessaires pour répondre rapidement à une situation d'urgence et l'afflux soudain de personnes déplacées.

Pas besoin d'unanimité, selon la Cour

Par ailleurs, la Cour considère que le Conseil européen, qui regroupe les 28 chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, n'était pas tenu de prendre la décision à l'unanimité. La Slovaquie et la Hongrie, aux côtés de la République tchèque et de la Roumanie, avaient voté contre la relocalisation depuis la Grèce et l'Italie de 120'000 personnes répondant aux critères de la protection internationale, sur une période de deux ans.

Enfin, la Cour affirme que «la validité de la décision ne peut pas être remise en question» rétrospectivement, en ce qui concerne son «degré d'efficacité». Le législateur européen ne peut en effet, selon elle, apprécier les effets d'une nouvelle réglementation qu'en fonction des éléments à sa disposition au moment où la décision est prise.

Quotas pas atteints

A quelques semaines de l'échéance du plan fixée fin septembre, les objectifs définis sur les quotas de «relocalisation» sont loin d'avoir été atteints. Moins de 28'000 personnes ont ainsi été transférées depuis la Grèce et l'Italie, sur un objectif initial allant jusqu'à 160'000 personnes à répartir.

Le commissaire européen à la Migration Dimitris Avramopoulos a immédiatement pris note de la décision de la Cour sur le réseau social Twitter. «La CJUE confirme que le mécanisme de relocalisation est valide. Il est temps de travailler dans l'unité et de mettre pleinement en oeuvre la solidarité», a-t-il déclaré.

Le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de l'ancien ministre gambien de l'intérieur, à qui il est reproché d'avoir commis des crimes contre l'humanité.

Sur la base de l'enquête menée jusqu'à ce jour, le Tribunal pénal fédéral pouvait à juste titre admettre l'existence de soupçons suffisants de crimes contre l'humanité, indique Mon Repos. Ousman Sonko se voit reprocher des actes de torture, qui constitueraient des crimes contre l'humanité s'ils ont été commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre la population civile.

Pour admettre l'existence d'un soupçon suffisant, poursuit Mon Repos, le TPF s'est fondé sur deux rapports indépendants de rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Gambie. Contrairement à ce qu'affirme Ousman Sonko, le rapport sur la torture n'a pas été examiné de manière unilatérale ou partiale.

Durée de détention proportionnée

Sous la présidence de Yayiah Jammeh, les autorités pénales et les forces de sécurité se livraient impunément à des violations des droits de l'homme, en particulier des actes de torture, systématiquement pratiqués en début de la détention provisoire. Compte tenu du stade de la procédure et de la dimension internationale de l'enquête, on ne saurait exiger que les actes reprochés à Ousman Sonko soient précisés dans le détail.

Par ailleurs, souligne le TF dans un communiqué diffusé jeudi 31 août 2017, la détention provisoire apparaît proportionnée du point de vue de sa durée. Requérant d'asile, Ousman Sonko a été interpellé à Lyss (BE) le 28 janvier dernier, après une dénonciation de Trial International, ONG établie à Genève.

Nouvelle prolongation lancée

Le 21 avril 2017, le Ministère public de la Confédération a demandé la prolongation de la détention provisoire jusqu'au 25 juillet 2017. Entretemps, une nouvelle prolongation a été accordée jusqu'au 25 octobre prochain. Elle ne fait pas l'objet de la présente procédure, précise le communiqué du TF.

Ousman Sonko a été ministre de l'intérieur de la République de Gambie de 2006 à 2016, sous le régime du président Yahya Jammeh. Il a aussi été chef de la police et commandant de la garde présidentielle en 2003. (arrêt 1B_271/2017 du 16 août 2017)

L'ancien infirmier d'Auschwitz, âgé de 96 ans, pourrait ne plus être poursuivi pour des raisons de santé.

Le parquet de Schwerin dans le nord-est de l'Allemagne a requis jeudi l'arrêt des poursuites pour des raisons de santé contre un ancien infirmier du camp d'extermination d'Auschwitz, Hubert Zafke, dont le procès s'était embourbé et devait repartir de zéro.

Selon les experts psychiatres qui ont examiné le nonagénaire, ce dernier «n'est pas apte à comparaître» devant un tribunal, a indiqué dans le Parquet en charge de l'accusation, dans un communiqué.

Hubert Zafke était poursuivi pour «complicité» dans l'extermination d'au moins 3.681 Juifs gazés dès leur arrivée dans le camp emblématique de la Shoah, entre le 15 août et 14 septembre 1944.

Sur la période visée par l'accusation, 14 convois de déportés sont arrivés à Auschwitz. Dans l'un d'eux se trouvaient Anne Frank, auteur du célèbre journal, ses parents et sa soeur aînée. La mère de l'adolescente née en Allemagne est morte d'épuisement à Auschwitz. Les deux soeurs ont succombé à Bergen-Belsen début 1945.

Le procès de l'infirmier s'était ouvert en février 2016 devant le tribunal de Neubrandenbourg (est) mais s'était rapidement enlisé. Les audiences étaient devenues le théâtre de batailles de procédure et d'experts sur la santé de l'accusé et de requêtes en récusation visant le tribunal.

En octobre 2016, la justice avait même demandé à ce que le procès redémarre au point de départ.

Engagé à 19 ans dans la Waffen SS

Depuis, les expertises menées sur l'accusé ont montré que «la démence constatée en octobre 2015 chez (lui), et qui à l'époque ne lui permettait d'assister aux audiences que de façon limitée, a entretemps atteint un degré qui ne lui permet plus (...) de défendre ses intérêts» ni de suivre le cours des débats, indique le Parquet de Schwerin dans son communiqué.

Face à ces conclusions, le Parquet est légalement tenu de demander la clôture de la procédure, précise le communiqué.

Le tribunal de Neubrandenbourg doit maintenant trancher mais sa décision ne fait guère de doute : la juridiction va «rapidement» clore la procédure, a indiqué à l'AFP un porte-parole du tribunal.

Engagé à 19 ans dans la Waffen SS, Hubert Zafke a combattu sur le front de l'Est, avant de servir dans les camps de Neuengamme et Auschwitz, auprès des médecins chargés de «sélectionner» les déportés envoyés à la mort.

Hubert Zafke était le quatrième accusé d'une vague de procès tardifs du nazisme, après John Demjanjuk, Oskar Gröning et Reinhold Hanning, tous condamnés dans une ambiance solennelle face à des salles combles.