“Pour faciliter leurs efforts, les défenseurs des Droits de la Nature [GARN] ont créé une nouvelle institution internationale de gouvernance : le Tribunal international des droits de la nature. […] L’idée a été inspirée par le Tribunal international des crimes de guerre et le Tribunal permanent des peuples, créés par des citoyens pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et les rendre publiques. Tout comme ces tribunaux ont exercé une pression sociale pour créer et renforcer le droit international des droits de l’homme, le Tribunal international est censé favoriser le droit international des droits de la nature”. CRAIG M. KAUFFMAN et PAMELA L. MARTIN

Le Tribunal international des droits de la nature a été créé par l’Alliance mondiale pour les droits de la nature en janvier 2014. Le Tribunal a pour objectif de créer un forum permettant aux personnes du monde entier de parler au nom de la nature, de protester contre la destruction de la Terre – destruction souvent sanctionnée par les gouvernements et les entreprises – et de formuler des recommandations sur la protection et la restauration de la Terre. Le tribunal s’attache également à permettre aux peuples autochtones de faire part à la communauté mondiale de leurs préoccupations et solutions spécifiques concernant la terre, l’eau et la culture.

Le Tribunal international des droits de la nature s’est réuni à quatre reprises. Le Dr Vandana Shiva (Inde) a présidé le premier Tribunal international des droits de la nature, qui s’est réuni à Quito, en Équateur, en janvier 2014. Le Tribunal a ensuite tenu des audiences à Lima, au Pérou (décembre 2014), dans un tribunal présidé par Alberto Acosta (Équateur). Le troisième Tribunal international s’est tenu à Paris, en France, en décembre 2015, lors de la COP21, présidée par Cormac Cullinan (Afrique du Sud). Le dernier Tribunal s’est tenu à Bonn, Allemagne, en novembre 2017 lors de la COP23, présidé par Tom Goldtooth (Dine’ and Dakota, USA)

Bien que les tribunaux ne soient pas contraignants, ils prouvent leur capacité à influer sur les résultats sur le terrain. Le dernier tribunal, qui s’est tenu à Bonn, en Allemagne, a entendu une affaire concernant un projet de route traversant le parc national et le territoire indigène (TIPNIS) en Bolivie. Cette affaire a été particulièrement médiatisée et, en raison de la couverture médiatique générée par le tribunal, le président bolivien Evo Morales a interrompu (temporairement) le projet de route. Le Tribunal a envoyé une commission d’experts en droits de la nature du GARN pour étudier les conditions sur le terrain dans le TIPNIS en août 2018, qui a ensuite publié un rapport sur les impacts du projet routier proposé, présenté dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de la Terre nourricière et d’autres documents juridiques pertinents sur les droits de la nature. Le Tribunal rendra sa décision finale sur l’affaire en mai 2019.

En outre, les chambres régionales du Tribunal ont tenu de nombreuses audiences, notamment

• Deux audiences à Quito pour Yasuní (le 11 avril 2014 – menées par Boaventura de Sousa Santos ; et le 15 août 2014, menées par George Caffentzis) ;
• Deux audiences dans la baie de San Francisco, la première contre Chevron (5 octobre 2014, menée par Anuradha Mittal) et la seconde pour l’écosystème du delta (20 avril 2016, avec la participation de Pennie Opal Plant, Liz Husked, Gary Mulcahy et Tim Stroshane) ;
• Une première audition à Brisbane, en Australie, sur la Grande Barrière de Corail (15 octobre 2014, à laquelle ont participé d’éminents scientifiques et juristes australiens).

La création d’un tribunal régional permanent en Australie, qui a tenu sa première audience complète le 22 octobre 2016. Ce tribunal est unique en Australie, car c’est la première fois que des autochtones et des non-autochtones se sont unis pour parler au nom du monde naturel et demander la transformation du système juridique afin de reconnaître les droits de la nature.

QU'EST-CE QU'UN TRIBUNAL INTERNATIONAL DES DROITS DE LA NATURE ?

La Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné, jeudi 6 mai 2021, l’ancien commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), Dominic Ongwen, à 25 ans d'emprisonnement.

M. Ongwen a été reconnu coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005.

« La Chambre a été confrontée dans cette affaire à une situation unique », a souligné le juge président de la Chambre, Bertram Schmitt, lors de la lecture du résumé de la décision.

Selon M. Schmitt, la Chambre a non seulement été confrontée « à un auteur de crimes qui, volontairement et lucidement, a causé d'énormes souffrances à ses victimes », mais « à un auteur qui avait lui-même connu des souffrances extrêmes aux mains du groupe dont il est devenu plus tard un membre important et un commandant ».

Prise en compte de l'enfance de Dominic Ongwen

La Chambre a décidé d'accorder une certaine valeur atténuante aux circonstances de l'enfance de M. Ongwen, de son enlèvement par la LRA à un très jeune âge et de son activité précoce au sein de ce groupe armé, a signalé la CPI.

Elle a toutefois rejeté les arguments de la défense et a estimé que les circonstances atténuantes « de la capacité mentale considérablement diminuée et de la contrainte » n’étaient pas applicables.

La Chambre a également rejeté les arguments de la défense concernant les mécanismes de justice traditionnelle, notant « qu'il n'existe aucune possibilité en vertu du Statut de Rome de remplacer une peine d'emprisonnement par des mécanismes de justice traditionnelle, ni d'incorporer des mécanismes de justice traditionnelle dans la peine d'une autre manière ». 

Aussi la Chambre a fait valoir que les mécanismes de justice traditionnelle acholi « sont réservés aux membres de la communauté acholi, et ainsi que leur utilisation signifierait que certaines victimes appartenant à d'autres groupes en seraient exclues », ajoutant que de nombreuses victimes de M. Ongwen « ne soutiennent pas l'idée de justice traditionnelle dans la présente affaire ».

Circonstances aggravantes

La Chambre a analysé la gravité de chacun des 61 crimes pour lesquels M. Ongwen a été condamné, trouvant plusieurs circonstances aggravantes applicables à la plupart d’entre eux.

La cruauté particulière, la multiplicité des victimes, les victimes étant particulièrement sans défense, la discrimination pour des motifs politiques et la discrimination à l'égard des femmes, ont figuré parmi les circonstances aggravantes.

La Chambre a prononcé des peines séparées pour chaque crime, allant de 8 à 20 ans, en tenant dûment compte des circonstances atténuantes de l'enfance et de l'enlèvement de M. Ongwen par la LRA.

Pas de peine d'emprisonnement à perpétuité

Bien que M. Ongwen ait été reconnu coupable d’un nombre important de crimes, la Chambre a refusé de le condamner à une peine d'emprisonnement à perpétuité, « compte tenu de sa situation personnelle et afin d'envisager une perspective concrète pour qu'il puisse éventuellement reconstruire sa vie », a signalé la CPI.

Selon la majorité des juges composant la Chambre, « cette peine unique totale reflète de manière adéquate la condamnation la plus ferme par la communauté internationale des crimes commis par Dominic Ongwen et reconnaît le préjudice et les souffrances considérables causés aux victimes ».

En même temps, elle estimé que cette peine « reconnaissait l'histoire personnelle unique de Dominic Ongwen et garantissait la perspective de sa réinsertion sociale réussie et, par conséquent, la possibilité concrète d'une future réintégration dans la société ».

Le juge Raul Cano Pangalangan a joint une opinion en partie dissidente sur cette question car il aurait condamné M. Ongwen à une peine totale d'emprisonnement de 30 ans.

La Chambre a également rendu le 6 mai 2021 une ordonnance afin de recevoir des observations sur les réparations.

Elle a affirmé vouloir faire avancer la phase de réparation « avec soin et vigueur », soulignant que le droit des victimes à des réparations est « également un élément essentiel du système de justice de la Cour »

Quelque 800 Aborigènes retirés de force à leurs proches entre 1910 et 1970 ont attaqué le gouvernement et exigent des dédommagements pour le préjudice subi.

Bien qu’ils présentent l’apparence de choses sans maîtres, les trésors s’en distinguent en ce qu’ils sont réputés être appropriés, mais par une personne dont on ignore l’identité.

L’article 716 du Code civil définit les trésors comme « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ».

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a précisé que « seules peuvent recevoir cette qualification les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d’appropriation » (Cass. 1^ère civ. 5 juill. 2017, n°16-19340).

Aussi, le trésor ne se conçoit qu’à la condition, d’une part, qu’il consiste en un bien meuble, d’autre part qu’il se distingue du fonds dans lequel il est enfoui.

Exemple : un minerai incorporé dans le sol n’est pas un trésor, dans la mesure où il est indissociable du terrain. À l’inverse, un coffre enterré dans un jardin se distingue du terrain où il est enterré.

La question qui alors se pose est de savoir comment déterminer à qui appartient un trésor lorsqu’il est découvert.

Il ressort du premier alinéa de l’article 716 du Code civil qu’il y a lieu de distinguer deux situations :

• Soit l’inventeur du trésor est le propriétaire du terrain dans lequel il était enfoui auquel cas il lui appartient pour la totalité
• Soit l’inventeur du trésor est un tiers, auquel cas il devra partager son butin, pour moitié, avec le propriétaire du terrain dans lequel il était enfoui

Reste que le véritable propriétaire du trésor pourra, s’il parvient à rapporter la preuve de son droit, revendiquer la propriété du trésor.

À cet égard, l’article 2227 du Code civil dispose que « le droit de propriété est imprescriptible ». Cette disposition a conduit la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 juin 2018 que « celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code ; que, conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription » (Cass. 1^ère civ. 6 juin 2018, n°17-16091).

Il ressort de cette décision que l’action en revendication d’un trésor ne se prescrit jamais, de sorte qu’elle pourra être exercée plusieurs siècles après son enfouissement (V. en ce sens T. civ. Seine, 1er juin 1949 : D. 1949, jurispr. p. 350, note G. Ripert ; JCP G 1949, II, 5211).

La législation en cours d'examen au Royaume-Uni concernant le personnel des forces armées pourrait limiter la responsabilité des crimes de guerre si elle est adoptée sous sa forme actuelle, a déclaré lundi 12 avril 2021  Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Dans une déclaration, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a exhorté le Parlement à tenir compte des avertissements selon lesquels le nouveau projet de loi sur les opérations à l'étranger risque de saper les principales obligations en matière de droits de l'homme que les législateurs ont précédemment acceptées.

Dans sa version actuelle, le projet de loi réduirait considérablement la probabilité que les membres des services britanniques participant à des opérations à l'étranger soient tenus responsables de violations graves des droits de l'homme assimilables à des crimes internationaux », a déclaré la Haut-Commissaire.

Le projet de loi pourrait mettre le personnel militaire opérant à l'étranger « à l'abri de toute responsabilité pour des actes de torture ou d'autres crimes internationaux graves », a-t-elle soutenu.

Dans sa forme actuelle, la responsable des droits de l'homme des Nations Unies a également déclaré que la législation était potentiellement en contradiction avec les Conventions de Genève de 1949 et la Convention contre la torture.

Citant le document de référence du gouvernement britannique sur le projet de loi, Mme Bachelet a souligné que l'objectif du projet de loi était « d'offrir une plus grande certitude au personnel militaire et aux anciens combattants en ce qui concerne les réclamations et les poursuites potentielles pour des événements historiques survenus dans l'environnement complexe des conflits armés à l'étranger ».

Mettre la barre plus haut

À l'avenir, les procureurs devront « tenir compte du contexte difficile [...] en ce qui concerne les incidents historiques présumés qui se sont produits lors d'opérations à l'étranger », a poursuivi Michelle Bachelet, tout en notant que le gouvernement avait été en contact avec son bureau, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), sur cette question.

« J'apprécie l'engagement du gouvernement avec mon bureau sur ces questions. Je note également que des préoccupations similaires ont été soulevées par de nombreux politiciens, ONG, avocats et anciens officiers supérieurs de l'armée britannique, ainsi que par le Comité des Nations Unies contre la torture et un groupe de rapporteurs spéciaux des Nations Unies, y compris le rapporteur spécial sur la torture », a déclaré la Haut-Commissaire.

Le projet de loi atteint maintenant les dernières étapes du processus législatif et sera bientôt débattu pour la troisième et dernière fois par la Chambre des Lords, la chambre haute du Royaume-Uni, où des amendements peuvent encore être apportés.

Le texte a été parrainé par le ministère de la défense et a été présenté à la Chambre des communes, la chambre basse du Parlement.

Des pays de différentes régions du monde font équipe avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour lutter contre les déchets plastiques en mer et à nettoyer les océans dans le cadre du projet GloLitter.

Le financement initial de ce projet provient du gouvernement norvégien, par le biais de l'Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD), a précisé la FAO dans un communiqué de presse.

GloLitter vise à aider les transports maritimes et les pêcheries à progresser vers un avenir comprenant moins de plastique. Pour atteindre cet objectif, le projet aidera les pays en développement à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de prévention, de réduction et de contrôle des déchets plastiques en mer provenant de ces secteurs.

Les déchets plastiques ont des effets dévastateurs sur nos océans, la faune et la flore marines et la santé humaine. Ils ont également des répercussions mesurables sur les secteurs de la pêche et des transports maritimes.

En effet, les équipements de pêche rejetés en mer peuvent poser un risque sérieux pour les pêcheurs, puisque les filets ou les lignes peuvent s'emmêler dans les hélices des navires ou endommager les moteurs. Il y a également des conséquences économiques lorsque les pêcheurs perdent leurs équipements ou que des poissons sont capturés dans des équipements abandonnés.

Les conteneurs perdus peuvent aussi présenter un risque de collision avec les navires. Il est essentiel de réduire et de prévenir le rejet des déchets plastiques en mer pour assurer la sauvegarde des ressources marines côtières et mondiales.

« Je suis ravi que plus de 30 pays se soient engagés dans cette initiative et travaillent avec l'OMI et la FAO pour résoudre ce problème », s’est félicité Jose Matheickal, chef du département des partenariats et des projets de l'OMI.

« Les déchets plastiques ont un effet dévastateur sur la vie aquatique et la santé humaine », a déclaré de son côté le directeur des Pêches et de l'Aquaculture de la FAO, Manuel Barange. « Cette initiative représente une étape importante dans la lutte contre ce problème et contribuera à protéger les écosystèmes ainsi que les moyens d'existence de ceux qui dépendent de l'océan ».

Pays chefs de file et partenaires

Cinq régions seront représentées dans cet effort mondial : l'Asie, l'Afrique, les Caraïbes, l'Amérique latine et le Pacifique.

Dix pays ont été confirmés en tant que pays partenaires principaux et vingt autres pays ont été sélectionnés à titre de pays partenaires du projet GloLitter.

Les pays partenaires principaux joueront un rôle de meneur dans leurs régions respectives et feront la promotion de mesures nationales à l'appui du Plan d'action de l'OMI sur les détritus marins et des Directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche. Les pays partenaires principaux et les pays partenaires travailleront en collaboration, grâce à la mise en place de jumelages, afin de bâtir un soutien régional pour le projet.

Les 10 pays partenaires principaux sont : le Brésil, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Inde, l'Indonésie, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Nigéria et Vanuatu.

Les 20 pays partenaires sont : l'Argentine, Cabo Verde, la Colombie, l'Équateur, la Gambie, les Îles Salomon, le Mozambique, le Nicaragua, Panama, le Pérou, les Philippines, la République-Unie de Tanzanie, le Sénégal, le Sri Lanka, le Soudan, la Thaïlande, le Timor-Leste, le Togo, Tonga et le Viet Nam.

Une action globale et concrète

Au cours des prochains mois, les unités de coordination du projet de l'OMI et de la FAO travailleront en collaboration avec les pays partenaires principaux afin d'élaborer des plans de travail nationaux adaptés aux besoins de chaque pays, de fournir l'assistance technique et la formation nécessaires à la mise en œuvre de ces plans et de faciliter les accords de jumelages entre pays partenaires principaux et pays partenaires.

Le projet GloLitter permettra aux pays partenaires d'acquérir des connaissances et des outils, ce qui comprend des documents d'orientation, du matériel de formation et des méthodologies pour les aider à faire respecter les réglementations existantes. Il s'agit notamment des règles sur la prévention de la pollution par les ordures prévues par l'annexe V de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), qui interdisent le rejet en mer, par les navires, de matières plastiques, incluant les engins de pêche. Un autre régime conventionnel, la Convention de Londres et le Protocole de Londres, réglemente le rejet de déchets provenant des navires, autorisant uniquement l'immersion de certains types de déchets non dangereux.

Le projet fera aussi la promotion du respect des différents instruments de la FAO, y compris les Directives volontaires sur le marquage des engins de pêche, en plus de promouvoir les initiatives existantes, telles que la Global Ghost Gear Initiative.

Le projet se penchera sur la disponibilité et le caractère adéquat des installations de réception portuaire et leurs liens avec les systèmes nationaux de gestion des déchets. Il élaborera un « plan modèle de gestion des déchets portuaires », qui comprendra le concept d'économie circulaire et qui sera mis à l'essai dans des ports désignés dans les pays participants.

Le projet abordera la question du traitement des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés. Des initiatives pilotes seront menées avec des organisations de femmes du secteur des pêches afin de réduire l'utilisation du plastique dans les pêcheries, la transformation et la commercialisation du poisson, et de collecter le plastique pour le recycler.

Le projet facilitera la mise en place de partenariats public-privé afin de favoriser la mise au point de solutions de gestion des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin, notamment en examinant les moyens de diminuer l'utilisation du plastique, de même que des possibilités de réutiliser et de recycler les plastiques.
  

La peine prononcée par la chambre de première instance de la Cour pénale internationale contre l'ex-chef de guerre Bosco Ntaganda, accusé de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, a été confirmée le 30 mars 2021 par la chambre d'appel de la CPI. 

La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, mardi 30 mars, en appel la condamnation à 30 ans de prison contre l'ex-chef de guerre Bosco Ntaganda pour des crimes de guerre et contre l'humanité commis en République démocratique du Congo (RDC) au début des années 2000.

La chambre d'appel de la CPI "confirme à la majorité la décision de condamnation" et "confirme la peine prononcée par la chambre de première instance", a déclaré le juge Howard Morrisson.

Surnommé "Terminator", l'ex-chef de guerre avait été condamné en novembre 2019 à une peine de 30 ans de prison pour des crimes de guerre et contre l'humanité. Il s'agissait alors de la peine la plus lourde jamais prononcée par la juridiction basée à La Haye.

Le jugement est "désormais définitif", a fait savoir la CPI dans un communiqué publié à l'issue de l'audience.

Persécutions, meurtres, esclavage sexuel d'enfants soldats...

Début mars, la CPI a fixé à 30 millions de dollars (25 millions d'euros) le montant des réparations accordées aux victimes de cet ancien général de l'armée.

Dans leur jugement en première instance, les juges avaient qualifié de déterminant le rôle de Bosco Ntaganda dans les crimes commis par ses troupes en 2002 et 2003 en Ituri, dans le nord-est de la RD Congo.

Selon des ONG, plus de 60 000 personnes ont perdu la vie depuis le début en 1999 de violences en Ituri, région instable et riche en minéraux.

Bosco Ntaganda a été condamné en première instance à une série de peines allant de 8 à 30 ans, notamment pour persécution ainsi que meurtre et tentative de meurtre, les juges l'ayant reconnu coupable d'avoir exécuté un prêtre de ses propres mains. Ils ont également jugé qu'il était indirectement responsable de nombreux autres meurtres en ayant dirigé plusieurs offensives militaires. 

L'ancien chef de guerre a également été condamné pour le viol de civils par ses troupes, y compris des fillettes de 9 et 11 ans, et pour l'esclavage sexuel d'enfants soldats enrôlés dans ses rangs.

Un rôle "central" dans la planification des opérations armées 

Ljuges de première instance avaient déclaré n'avoir trouvé aucune circonstance atténuante, rejetant l'argument de la défense selon lequel Bosco Ntaganda, né au Rwanda d'une famille tutsie, était lui-même une victime du génocide rwandais.

Ntaganda a joué un rôle central dans la planification des opérations de l'Union des patriotes congolais (UPC) et de son bras armé, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), avait martelé l'accusation durant la dernière phase de son procès de première instance qui s'était ouvert en septembre 2015.

Général de l'armée de RD Congo de 2007 à 2012, il est ensuite devenu l'un des membres fondateurs du groupe rebelle M23, finalement vaincu par les forces du gouvernement de RD Congo en 2013.

Il est l'un des cinq chefs de guerre de RD Congo à avoir été traduits devant la Cour. En mars 2012, la CPI a condamné à 14 ans de prison Thomas Lubanga, ancien chef de Bosco Ntaganda au sein des FPLC.

Le CE français a donc estimé que puisque que les mesures de protection des dauphins (fermeture de zones de pêche) n’ont d’efficacité que si elles sont inscrites dans le long terme, il n’était dès lors pas de sa compétence de prendre une mesure d’urgence et par nature, temporaire.

Si on résume, cela signifie que tant qu’on n’a pas décidé de protéger les dauphins sur le long terme, il ne sert à rien de leur accorder un sursis. Tous ceux qui auraient pu être épargnés par cette mesure d’urgence vont donc mourir.

Le juge ne s’est pas prononcé sur la mise en œuvre du principe de précaution que nous avions longuement développé et qu’il relève pourtant dans sa décision « les incertitudes scientifiques sur l’abondance de la population ». L’application du principe de précaution aurait dû amener le juge à prononcer des mesures minimales d’urgence, d’autant que les scientifiques alertent sur le fait que si la diminution de la population de dauphins est visible, c’est qu’il est déjà trop tard. Des mesures d’urgence ont pour but d’éviter à tous prix d’atteindre ce point de non retour, équivalent au déclenchement d’un processus d’extinction que nous ne serions plus en mesure de stopper.

Les tribunaux américains peuvent juger des violations du droit international à travers le monde. Cette compétence s’étend-elle aux actes de spoliation visant les Juifs allemands comme les propriétaires du trésor des Guelfes ? La Cour suprême des États-Unis est saisie de la question.

Le sort du trésor des Guelfes a été laissé en suspens par la Cour suprême des États-Unis. Le 3 février 2021, celle-ci a rejeté les recours de descendants des victimes de spoliations du nazisme, confirmant le principe de l’incompétence des tribunaux américains à juger des violations des droits de l’homme sur la planète.

La décision, unanime, était prévisible après les réticences exprimées à l’audience du 7 décembre. Elle s’est focalisée sur le trésor des Guelfes, dont la moitié a été vendue à Goering par un trio d’antiquaires juifs berlinois en 1935. Elle se trouve au musée de Berlin. Pour les héritiers, il s’agissait d’une vente forcée, consentie pour un tiers de la valeur par des hommes pressés de fuir le pays. Une commission consultative ayant récusé cet argument, le gouvernement fédéral a refusé toute restitution. Les héritiers se sont tournés vers un tribunal de Washington, réclamant 250 M$ au nom d’une loi de 1976 punissant les pillages commis de par le monde.

Mais, pour la Cour suprême, cette loi «ne peut s’appliquer qu’aux étrangers victimes de spoliation», pas aux nationaux. En vertu du principe de souveraineté, il n’est pas possible pour un tribunal américain de juger de la politique intérieure d’un État envers ses propres citoyens et le fait de génocide ne constitue pas une exception recevable. «En tant que nation, nous serions surpris si la justice allemande décidait d’allouer des centaines de millions de dollars pour des violations des droits de l’homme perpétrées il y a des années par le gouvernement américain», a motivé la Cour.

Elle prend cependant acte d’un argument : l’hypothèse que les victimes, privées de leurs droits par les lois raciales, «n’étaient plus, au moment de la transaction, des citoyens» de leur propre pays. La loi de 1976 pourrait alors trouver à s’appliquer. L’affaire est donc renvoyée devant les juges de Washington. Le feuilleton est loin d’avoir trouvé son épilogue, avec l’enjeu d’une telle jurisprudence.

Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1^er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le verdict peut faire l'objet d'un appel par l'une ou l'autre des parties à la procédure dans les 30 jours suivant la notification du jugement.

La Chambre de première instance IX de la CPI, composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan, a analysé les éléments de preuve présentés et discutés devant elle au cours du procès et a conclu, au-delà de tout doute raisonnable, que M. Ongwen était coupable des crimes suivants :

1. D'attaques lancées contre la population civile en tant que telle, de meurtre, de tentative de meurtre, de torture, d'esclavage, d'atteinte à la dignité de la personne, de pillage, de destruction de biens et de persécution, commis dans le contexte de quatre attaques spécifiques contre les camps de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (« camps de déplacés ») de Pajule (le 10 octobre 2003), Odek (le 29 avril 2004), Lukodi (le 19 mai 2004 ou vers cette date) et Abok (le 8 juin 2004) ;

2. De crimes sexuels et à caractère sexiste, à savoir, le mariage forcé, la torture, le viol, l'esclavage sexuel, la réduction en esclavage, la grossesse forcée et l'atteinte à la dignité de la personne qu'il a commis contre sept femmes (dont les noms et les histoires individuelles sont précisés dans le jugement) qui ont été enlevées et placées dans son foyer ;

3. D'un certain nombre d'autres crimes sexuels et à caractère sexiste qu'il a commis contre des filles et des femmes au sein de la brigade Sinia, à savoir le mariage forcé, la torture, le viol, l'esclavage sexuel et la réduction en esclavage ; et

4. Du crime de conscription et d'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans la brigade Sinia pour les faire participer activement aux hostilités.

La Chambre a conclu que ces crimes avaient été commis dans le contexte de la rébellion armée de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS) contre le gouvernement ougandais. L'ARS, y compris Dominic Ongwen, percevaient les civils vivant dans le nord de l'Ouganda comme associés au gouvernement ougandais, et donc comme l'ennemi. Cela concernait en particulier ceux qui vivaient dans des camps de déplacés établis par le gouvernement.

La Chambre a conclu que Dominic Ongwen était pleinement responsable de tous ces crimes. La Chambre n'a pas trouvé d'éléments de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle il souffrait d'une maladie ou d'un trouble mental au cours de la période visée dans les charges ou qu'il aurait commis ces crimes sous la contrainte ou sous des menaces.

Suite à ce verdict, la Chambre imposera à Dominic Ongwen une peine pour les crimes dont il a été reconnu coupable. À cette fin, elle recevra les observations sur la peine appropriée du Procureur, de la Défense de Dominic Ongwen et des représentants légaux des victimes participantes. Une décision à cet égard, notamment concernant le calendrier de la procédure menant au prononcé de la peine, a également été rendue par la Chambre aujourd'hui. Le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, ne prévoit pas de peine de mort ; la peine peut aller jusqu'à 30 ans d'emprisonnement (et dans des circonstances exceptionnelles une peine d'emprisonnement à perpétuité) et / ou une amende. Par ailleurs, une phase dédiée aux réparations pour les victimes sera ouverte.

Contexte : Le procès dans cette affaire s'est ouvert le 6 décembre 2016. L'Accusation et la Défense ont terminé la présentation de leurs éléments de preuve. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé des témoins à comparaître devant la Chambre. Le 12 décembre 2019, le juge président a déclaré la clôture de la présentation des preuves dans l'affaire. Les mémoires de clôture dans cette affaire ont été déposés le 24 février 2020. Les conclusions orales ont eu lieu du 10 au 12 mars 2020.

Au cours de 234 audiences, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a présenté 109 témoins et experts, l'équipe de la Défense dirigée par Maître Krispus Ayena Odongo a présenté 63 témoins et experts, et 7 témoins et experts ont été appelés par les Représentants légaux des victimes participant à la procédure. Les juges ont assuré le respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties, y compris le droit d'interroger des témoins.

Au total, 4 095 victimes, représentées par leurs avocats, Maîtres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Maître Paolina Massidda, respectivement, ont été autorisées à participer à la procédure. Elles ont exprimé leurs vues sur des questions dont est saisie la Chambre et elles ont reçu l'autorisation d'interroger des témoins sur des points spécifiques.

La Chambre de première instance a rendu 70 décisions orales et 506 décisions écrites pendant la phase du procès. Le dossier complet de l'affaire, qui contient les écritures des parties et des participants ainsi que les décisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 1 760 documents.

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