L’accord en six points signé vendredi 21 février 2014 entre le président Viktor Ianoukovitch et les chefs de l’opposition a déjà commencé à être appliqué, avec le vote par le parlement du retour à la Constitution de 2004 qui réduit les pouvoirs du président.

 « Dans les 48 heures suivant la signature de cet accord, une loi spéciale sera adoptée, signée et promulguée, pour restaurer la Constitution de 2004 et tous ses amendements. Les signataires déclarent leur intention de former une coalition et de composer un gouvernement d’union nationale sous dix jours. » Le premier point de l’accord signé vendredi 21 février entre le président ukrainien Viktor Ianoukovitch et les leaders de l’opposition a été respecté en quelques heures : le retour à la Constitution de 2004 a été voté par le parlement ukrainien le jour même à une large majorité.

L’annonce du résultat du vote a été accueillie par des applaudissements de l’assemblée. La Constitution de 2004 accorde moins de pouvoir au président que l’actuelle.

Les autres points de l’accord

 2. Rééquilibrage des pouvoirs, réduction des pouvoirs du président 

 « Une réforme constitutionnelle, rééquilibrant les pouvoirs du président, du gouvernement et du parlement, est entamée immédiatement et sera achevée en septembre 2014. » 

 3. Élections présidentielles anticipées et nouvelles lois électorales 

 « Des élections présidentielles auront lieu dès que la nouvelle Constitution sera adoptée, et au plus tard en décembre 2014. De nouvelles lois électorales seront votées et une nouvelle Commission électorale centrale sera constituée sur la base de la proportionnalité et en accord avec les règles de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) de la commission de Venise (Commission consultative du Conseil de l’Europe pour les questions de droit constitutionnel). » 

 4. Enquête sur les violences 

 « Des investigations sur les récents actes de violence seront menées sous la conduite conjointe des autorités, de l’opposition et du Conseil de l’Europe. » 

 5. Cessez-le-feu et dépôt des armes 

 « Les autorités n’imposeront pas l’état urgence. Les autorités et l’opposition n’auront plus recours à la violence. Le parlement adoptera la troisième amnistie, recouvrant les mêmes actions illégales que la loi du 17 février 2014. Les deux parties entreprendront de sérieux efforts pour la normalisation de la vie dans les villes et villages en se retirant des bâtiments publics et administratifs et en débloquant les rues, parcs et places. Les armes illégales devront être remises aux agents du ministère de l’intérieur dans les 24 heures suivant l’entrée en vigueur de la loi spéciale mentionnée au point 1. Passé ce délai, tous les cas de détention et de port d’armes illégaux tomberont sous le coup de la loi ukrainienne. Les forces de l’ordre et l’opposition quitteront leurs positions de confrontation. Le gouvernement utilisera la force légale exclusivement pour la protection des bâtiments publics. » 

Les manifestants occupent et assiègent depuis plusieurs semaines des bâtiments publics à Kiev et dans les régions du centre et de l’ouest du pays. Le 17 février, une loi d’amnistie avait déjà été votée au lendemain de l’évacuation de la mairie de Kiev par les manifestants qui l’occupaient. Elle prévoyait l’abandon des poursuites contre les personnes ayant commis des délits entre le 27 décembre 2013 et le 2 février 2014.

 6. Soutien des médiateurs européens 

 « Les ministres des affaires étrangères de France, d’Allemagne, de Pologne et représentant spécial du président de la Fédération de Russie appellent à un arrêt immédiat de toute violence et de toute confrontation. » 

Les ministres allemand et polonais des affaires étrangères ont également signé l’accord. Laurent Fabius, en déplacement en Chine, n’était pas présent à la signature mais a salué une « sortie de crise » négociée « dans un climat effrayant ». Le représentant russe n’a pas signé.

WASHINGTON - Les Etats-Unis ont affirmé lundi 17 février qu'un rapport de l'ONU montrait de manière claire et sans équivoque la réalité brutale des violations des droits de l'homme en Corée du Nord.

Pour la porte-parole adjointe du département d'Etat Marie Harf, le document reflète l'opinion consensuelle de la communauté internationale selon laquelle la situation des droits de l'homme en Corée du Nord est parmi les pires au monde.

Dans ce rapport - le premier d'une Commission d'enquête de l'ONU sur les droits de l'homme en Corée du Nord - les trois juristes qui composent la Commission établissent que des violations systématiques, étendues et grossières des droits de l'homme ont été et sont commises par la République populaire démocratique de Corée, et dans de nombreux cas, ces violations constituent des crimes contre l'humanité.

La Commission appelle dans ses conclusions le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour Pénale Internationale (CPI) pour que les responsables de ces crimes rendent des comptes.

Washington, a poursuivi Marie Harf dans un communiqué, soutient pleinement les conclusions du rapport et presse Pyongyang de prendre des mesures concrètes pour améliorer cette situation.

Nous continuons à collaborer activement avec nos partenaires et les organisations internationales pour attirer l'attention et aborder la situation déplorable des droits de l'homme en Corée du Nord, a-t-elle encore indiqué.

François Hollande a présidé vendredi 14 février un conseil restreint de défense consacré à la situation en Centrafrique, avant de recevoir le président tchadien Idriss Deby. Il a annoncé l’envoi de 400 soldats supplémentaires.

Les ONG se mobilisent. Après qu’Amnesty International a dénoncé le nettoyage confessionnel commis contre les musulmans, l’Unicef rapporte maintenant les atrocités dont sont victimes des enfants.

L’Union européenne a réagi en prévoyant d’envoyer plus de renforts que prévu le mois prochain.

Après des mois de conflits meurtriers, les ONG, l’ONU et la France alertent la communauté internationale sur la situation chaotique en Centrafrique, tant sur le plan humanitaire que politique. Après avoir présidé un conseil restreint de défense au sujet de la Centrafrique, François Hollande a reçu vendredi 14 février le président tchadien, Idriss Deby, pour discuter de l’enlisement de la guerre civile. Il a annoncé l’envoi de 400 hommes supplémentaires portant ainsi l’effectif français déployé en Centrafrique à 2000 militaires.

Ces derniers jours, la situation s’est envenimée. Le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) s’est dit « horrifié » par « la cruauté des auteurs des meurtres et des mutilations d’enfants » et indigné « par l’impunité dont ils jouissent ». « Les enfants sont de plus en plus ciblés en raison de leur religion, ou en raison de la communauté à laquelle ils appartiennent », selon le directeur régional de l’Unicef pour l’Afrique de l’Ouest et centrale, Manuel Fontaine. D’après l’organisation, au moins 133 enfants auraient été tués et mutilés.

Amnesty International France a également dénoncé dans un communiqué de presse la réponse « trop timorée » des forces internationales face à ces exactions. Sur son site, plus d’une centaine d’appels à l’action ont été envoyés afin de demander un renforcement des moyens de la Misca (Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine).

Face au chaos, tous les protagonistes – la communauté internationale, le gouvernement de transition centrafricain, les ONG – s’accordent sur un point : il faut plus de militaires et de policiers sur le terrain. La présence de 7 000 soldats étrangers, mandatés début décembre par l’ONU, est insuffisante.

Mobilisation européenne symbolique

Seul problème, aucune grande puissance n’est prête à envoyer ces renforts nécessaires. Les réticences sont nombreuses, côté américain pour des raisons budgétaires, mais aussi côté africain. Certains pays, comme le Tchad et le Congo, sont déjà très impliqués avec de gros contingents au sein de la Misca. En Europe, la Grande-Bretagne et l’Allemagne ont déjà fait savoir qu’elles n’enverraient pas de soldats en appui de la France, par ailleurs déjà largement engagée au Mali.

Concernant le reste de l’Europe, un nombre de pays plus important que prévu pourrait envoyer des soldats en mars dans le cadre de l’opération militaire de l’Union européenne, Eufor-RCA. La Pologne, la Géorgie (non-membre de l’UE), l’Estonie, la Lettonie, le Portugal et la Roumanie sont prêts à envoyer entre 30 et 100 soldats chacun, une initiative encourageante. Au total, l’opération pourrait compter 900 hommes au lieu de 500 initialement prévus.

Une stratégie militaire en question

Cependant, pour Thierry Vircoulon, spécialiste de l’Afrique centrale à l’International Crisis Group (ICG), le seul renfort militaire n’est pas la meilleure stratégie sur le long terme. « On est en train d’empiler les effectifs militaires sans avoir une vraie stratégie sur le rétablissement de la sécurité », déplore-t-il.

« Depuis le début, on est toujours en retard d’un événement. On est arrivé sur Bangui pour désarmer les rebelles Séléka, et on a été surpris par la montée en puissance des anti-balaka. On a chassé les Séléka de Bangui mais demain, on s’étonnera qu’ils se soient constitué un petit royaume dans le nord-est du pays », a-t-il expliqué.

Un avis partagé par l’ambassadeur de France aux Nations unies Gérard Araud, pour qui le « tout militaire » ne convient pas à une situation aussi instable. « Seule une force multidimensionnelle de maintien de la paix, (…) mais aussi une forte composante civile et des financements pérennes, permettra de stabiliser le pays », a-t-il estimé.

Pendant des mois, les Séléka ont multiplié les violences contre la population majoritairement chrétienne du pays, à l’origine d’une spirale de violences interreligieuses. Depuis la démission le 10 janvier du président Djotodia, ancien chef de la coalition Séléka, les anti-balaka se vengent sur les civils musulmans. Sur une population de 4,6 millions d’habitants, près d’un million de personnes serait déplacé ou réfugié.

PARIS - La France condamne l'attitude du régime syrien qui a bloqué toute avancée, a déclaré samedi le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, après l'échec des négociations sur la Syrie à Genève.

La deuxième session de négociations vient de s'achever sans succès à Genève, a dit M. Fabius dans un communiqué. Je condamne l'attitude du régime syrien qui a bloqué toute avancée sur l'établissement d'un gouvernement de transition et multiplié les violences et les actes de terreur a l'encontre des populations civiles, a-t-il ajouté.

M. Fabius salue le courage et le sens des responsabilités de la Coalition nationale syrienne qui a adopté une position constructive tout au long des négociations.

Ceux qui exercent une influence sur le régime doivent l'amener au plus vite à respecter les demandes de la communauté internationale, a poursuivi le ministre dans une claire allusion à la Russie.

Après le refus, selon Lakhdar Brahimi, de la délégation du gouvernement syrien d'appliquer l'ordre du jour, le médiateur de l'ONU a mis fin samedi aux discussions inter-syriennes qui étaient dans l'impasse depuis trois semaines à Genève et n'a fixé aucune date pour une reprise.

Le conflit syrien, qui dure depuis trois ans, a fait plus de 140.000 morts, selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme (OSDH), une organisation non-gouvernementale syrienne qui s'appuie sur un large réseau de sources médicales et de militants à travers le pays.

SANAA - Le Yémen sera transformé en un Etat fédéral regroupant six provinces, dans le cadre d'un vaste dialogue national sur la transition politique dans ce pays de la Péninsule arabique, a annoncé lundi l'agence officielle SABA.

Il s'agira de quatre provinces dans le Nord et de deux dans le Sud, a précisé l'agence selon laquelle cette décision a été prise par une commission chargée du découpage du pays, présidée par le chef de l'Etat Abd Rabbo Mansour Hadi.

Selon l'agence, les six provinces sont: Hadramout et Aden dans le Sud, Saba, Janad, Azal et Tahama dans le Nord.

Ce découpage ne répond pas aux attentes des délégués sudistes au dialogue national, qui voulaient un Etat fédéral formé de deux provinces, reprenant une configuration des deux Yémens avant leur unification en 1990.

Les régions contrôlées par les rebelles zaïdites chiites d'Ansrullah, dont leur fief Saada, font partie de la province d'Azal. Celle-ci, dont le chef-lieu est Sanaa, inclut aussi Omran et Dhamar.

La province du Hadramout, dont le chef-lieu est Moukalla, comprend Hadramout, Mahara, Chabwa et Socotra, et celle d'Aden est formée d'Aden, Abyane, Lahj et Dhaleh.

Janad inclut Taëz e Ibb, Tahama englobe Hodeida, Rima, Mahawit et Hajja alors que Saba contrôlera Jouf, Marib et Baïda.

La capitale, Sanaa, est une ville fédérale qui ne dépend de l'autorité d'acune province et elle aura dans la Constitution un statut spécial pour garantir sa neutralité et son indépendance, a souligné la commission.

Pour sa part, Aden, capitale de l'ancien Yémen du sud, est présentée par la commission comme une ville administrative et économique ayant un statut spécial.

Le découpage sera inclus dans la future Constitution, qui devrait être élaborée dans un délai d'un an, et sur la base de laquelle se tiendront des élections générales, selon les conclusions du dialogue national.

Parrainé par l'ONU et les monarchies arabes du Golfe, ce dialogue était l'une des clés de voûte de l'accord politique qui avit permis au président Hadi de succéder en 2013 à Ali Abdallah Saleh dont le pouvoir avait été contesté dans la rue pendant un an

La décentralisation vise à répondre aux revendications d'autonomie des Sudistes et sera accompagnée par un programme de compensations pour les habitants de cette partie du pays qui se sont soulevés contre ce qu'ils considèrent une politique de discrimination du Nord.

Des pays africains étudient la dimension du genre dans les opérations d'appui de la paix [document]

Les questions liées au genre ont occupé une place de premier plan lors d'une conférence d'une semaine portant sur les opérations d'appui à la paix, qui s'est tenue à partir du 20 janvier au Centre international de formation au soutien de la paix, basé au Kenya, et à laquelle ont participé des dizaines de délégués venus de l'ensemble du continent africain.

Dans un communiqué de presse diffusé le 28 janvier, le Commandement des États-Unis pour l'Afrique (Africom) a indiqué qu'une quarantaine de participants venus de onze pays africains avaient suivi la formation intitulée Approche globale à la dimension du genre dans les opérations d'appui à la paix, ce qui leur avait permis d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre d'une stratégie qui tienne compte de cette dimension dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

« Le respect, l'empathie et la formation sont indispensables à l'établissement de relations avec les populations lorsque que nous intervenons en leur faveur », a déclaré le Général Alberto Asarta de l'armée espagnole, soulignant l'importance de prendre en considération les besoins de la population dans son ensemble dans les missions de maintien de la paix.

Également présents à la conférence étaient le général de brigade kenyan Robert Kabage, directeur du centre de formation, Ricardo Losa, ambassadeur adjoint d'Espagne au Kenya, Marielle Geraedts, ambassadrice adjointe des Pays-Bas au Kenya, et Barbara Sotirin du Commandement des États-Unis pour l'Afrique à Stuttgart, en Allemagne.

Tout au long de la conférence, des spécialistes de renommée internationale dans les domaines du maintien de la paix, du droit humanitaire international, de la réforme du secteur de la sécurité et de la protection des civils ont partagé leur savoir-faire et engagé un dialogue avec les participants qui ont parlé de leurs expériences personnelles en matière de maintien de la paix en Afrique.

« Le milieu de la sécurité internationale est de plus en plus conscient que la reconnaissance des complexes réalités de la dimension du genre dans le cadre des conflits armés est essentielle au succès durable des missions et à la paix », a indiqué Ann Stieglitz, responsable du programme des opérations mondiales de maintien de la paix pour l'Africom.

« Plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'un nombre croissant de plans d'action nationaux tenant compte des problèmes liés à la dimension du genre illustrent bien cette tendance », a-t-elle poursuivi.

Adaptée au public africain, la formation au Kenya est un partenariat entre l'Africom, le Centre international de formation au soutien de la paix, les Pays-Bas et l'Espagne.

Selon Mme Geraedts, « une vision d'ensemble se fonde essentiellement sur la diversité des points de vue ».

Parmi les participants figuraient des hommes et des femmes, des militaires et des civils ainsi que des représentants d'entités gouvernementales et d'organisations non gouvernementales

Cette formation se fonde sur les cours du Collège européen de sécurité et de défense conçus à l'initiative bilatérale des Pays-Bas et de l'Espagne et organisés deux fois par an à Madrid et à Amsterdam.

L'Africom s'est associé aux gouvernements néerlandais et espagnol et à leurs armées pour élaborer et promouvoir ce cours de formation au Kenya.

Ainsi a tranché la ministre marocaine déléguée aux affaires étrangères, depuis Addis-Abeba où se tient actuellement, le 22è sommet de l’Union africaine (UA).

Bouaida a expliqué que le Maroc n’envisage pas un retour à l’UA, temps que celle-ci, n’a pas corrigé ‘‘sa violation flagrante du Droit international’’, en acceptant en son sein, rappelons le, une entité irréelle, autoproclamée par une organisation violente, aux liens avérés avec les groupes terroristes les plus dangereux, et les mafias des trafics transsahariens de drogues et d’armes, le front séparatiste du Polisario.

La ministre marocaine a affirmé, que l’absence de forme, du Maroc de ce groupement continental africain, n’est point un retrait du royaume de la scène politique, économique et sécuritaire en Afrique.

Ainsi, Bouaïda, rapporte l’agence MAP, a énuméré les réalisations et actions marocaines sur les échiquiers multiples africains, rappelant l’élan extrêmement "important et qualitatif" donné par le Maroc à ses relations avec les pays africains, à travers la coopération Sud-Sud et une vision stratégique "bien détaillée" et tripartite englobant le Royaume, d’autres pays du Nord et les Etats africains en vue de réaliser des projets porteurs de valeur ajoutée dans la région.

"Le Maroc a développé une nouvelle notion de diplomatie humanitaire très appréciée par les populations africaines en raison de ses impacts positifs plus importants que ceux de la diplomatie officielle", a souligné la ministre.

Elle a ajouté que le Maroc s’est beaucoup investi sur le continent et développe une approche multidimensionnelle basée sur la fréquence du dialogue politique et une coopération économique "très solide".

Bouaïda a mis l’accent sur les accords de partenariat et la présence d’organismes publics et privés marocains dans nombre de pays africains avec pour objectifs la réalisation de projets qui auront "des retombées bénéfiques" pour les populations surtout dans le domaine du logement social, le secteur bancaire, l’énergie et les télécommunications.

"Sur le plan culturel et cultuel, le Maroc joue un rôle important à travers une coopération très étroite avec les pays africains, précisant que le Royaume accueille un grand nombre d’étudiants originaires des pays africains avec qui le Maroc développe des projets de formation", a conclu la ministre.

Accord de pêche Maroc-UE - le peuple sahraoui est en droit de demander réparation à l'Union européenne (Mohamed Sidati)

Le peuple sahraoui est en droit de réclamer une réparation à l'Union européenne (UE) pour les conséquences de l'accord de pêche qu'elle a conclu avec le Maroc, incluant "illégalement" les eaux territoriales du Sahara occidental sur lesquelles il n'a aucune souveraineté, a affirmé mercredi le ministre délégué pour l'Europe, représentant du Front Polisario auprès des institutions européennes, Mohamed Sidati.

"Les sahraouis sont en droit de demander réparation à l'UE et nous resterons déterminés pour invalider cet accord de pêche. Nous allons plaider à tous les niveaux et user de tous les recours pour annuler cet accord illégal et inadmissible", a déclaré M. Sidati dans un entretien à l'APS.

Le représentant du Front Polisario a expliqué que les sahraouis, avec l'apport d'ONG internationales et d'imminents juristes, "continueront à se battre" pour démontrer "le pillage, la destruction des fonds marins et la surexploitation".

"Nous continuerons à nous battre pour démontrer ce qui se fait avec le soutien de l'UE, les opérations de pillage des ressources d'un peuple qui lutte pour sa dignité et victime de répression", a-t-il souligné.

L'accord de pêche reconduit par l'UE après l'avoir suspendu pendant plusieurs années, a été contesté par beaucoup d'eurodéputés et avait buté sur la question du respect des droits de l'Homme dans les territoires occupés, "si ce n'est le forcing des Espagnols", a-t-il noté.

"Des pays comme l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et bien d'autres se sont distingués par leur refus de cet accord et d'autres pays avaient hésité lors des tractations.

270 eurodéputés l'avaient rejeté, et au niveau de la commission, le document est passé in-extrémis. Un avis juridique qui avait été demandé a souligné son illégalité", a encore relevé le ministre délégué sahraoui pour l'Europe.

Selon lui, les intérêts occultes et la puissance de l'argent ont fait que cet accord de pêche soit entériné notamment par la partie espagnole "dont le pays est aux abois au niveau économique".

M. Sidati a tenu, cependant, à relever le paradoxe prévalant dans les positions du Parlement européen (PE) puisque l'accord de pêche a été reconduit au même moment de l'adoption du rapport "Tannock" sur la situation des droits de l'Homme au Sahara occidental, précisant que "tout milite pour l'annulation pure et simple de cet accord illégal".

"L'accord stipule clairement qu'il y a nécessité de respect des droits de l'Homme et qu'il peut être suspendu s'il y a constatation de violation de ces droits, or nous avons attiré l'attention de la communauté internationale qu'il y a effectivement violation grave des droits de l'Homme dans les territoires occupés", a ajouté M Sidati.

Le représentant du Front Polisario auprès des institutions européennes a, toutefois, noté que la reconduction de cet accord par le PE a donné lieu à un travail de sensibilisation et de proximité permettant ainsi à la cause sahraouie d'être encore plus visible au niveau des instances européennes.

Le conflit aurait été réglé depuis longtemps si ce n'est la position de la France

Par ailleurs, le représentant du Front Polisario a estimé que le conflit au Sahara occidental "aurait été réglé depuis longtemps si ce n'est l'attitude de la France", qu'il a qualifiée de "soutien quasi aveugle aux thèses expansionnistes marocaines", a-t-il dit en réponse à une question sur la position de la France vis-à-vis de la question sahraouie.

"La France a des responsabilités immenses de par la densité des liens qu'elle a avec les pays de la région, qu'ils soient culturels, historiques, économiques ou autres.

Elle est liée à ce pourtour de la Méditerranée, de l'Afrique du Nord. Son rôle doit être beaucoup plus celui de la médiation et de la modération d'autant plus qu'elle est membre du Conseil de sécurité", a soutenu M. Sidati, précisant qu'à partir de là "la France doit soutenir la légalité internationale".

Le responsable du Front Polisario a émis le souhait de voir la France arriver à la conclusion que "les droits inaliénables du peuple sahraoui ne peuvent être ignorés ou contournés" et apporter sa contribution pour aider à éteindre un foyer au sein de cette région qui fait face à de nouveaux défis.

"Nous constatons qu'il y a des complications dans la région et nos efforts devraient converger vers ces nouveaux défis qui sont la lutte contre le terrorisme, le banditisme, la lutte contre les trafics en tous genres qui constituent une vraie menace pour la région au lieu de maintenir la guerre contre le peuple sahraoui", a-t-il encore dit

"Je ne dirais pas que je lance un appel du pied à la France mais nous voudrions croire qu'après tant d'épreuves des sahraouis, il y aura une évolution dans sa position.

La France a tout intérêt à ce que les droits du peuple sahraoui soient respectés", a soutenu M. Sidati, précisant que cela dépend de la volonté "des décideurs français".

Il a indiqué qu'il est temps de parvenir à une paix au Maghreb car le partenariat entre le grand Maghreb, auquel aspirent les peuples de la région, et l'UE dont fait partie la France, passe "nécessairement par la résolution du conflit au Sahara occidental sur la base du droit international".

"Devant l'évolution de la situation qui a vu sa politique au Sahara occidental condamnée au niveau international mettant à nu ses pratiques de répression et de torture, le Maroc, complètement déstabilisé, tente d'atteindre la détermination des Sahraouis en exil", a-t-il encore souligné.

Selon lui, le Royaume marocain tente de "réduire l'importance de la résistance et son ampleur" ainsi que donner l'impression que le conflit est une question "bilatérale" entre le Maroc et l'Algérie.

"Il s'en prend à l'Algérie malgré que la position de celle-ci est très claire. L'Algérie a adopté une position que l'histoire retiendra et qui consiste à s'en tenir à la légalité internationale, le droit international et le respect du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination".

La droite au pouvoir en Espagne cherche à restreindre le concept de justice universelle qui permet aux tribunaux d'entamer des poursuites à l'international, et a déposé un projet de loi controversé, sur fond de frictions diplomatiques avec la Chine.

Critiqué par l'opposition de gauche et des associations de défense des droits de l'Homme, le projet de loi a été déposé au Congrès des députés à Madrid. Mais "il n'y a pas encore de date fixée pour sa présentation en session plénière", a expliqué mardi 28 janvier 2014 une porte-parole de la Chambre basse.

Le projet vise à circonscrire aux seuls parquet ou victime d'un délit la possibilité de saisir un juge espagnol pour qu'il enquête sur un délit commis hors d'Espagne, essentiellement dans les cas de génocide ou de crimes contre l'humanité.

L'accusation populaire, une figure qui en droit espagnol permet à un particulier ou à une organisation non-impliquée ni victime dans une affaire de saisir la justice, ne pourrait ainsi plus déclencher une procédure visant des faits commis à l'étranger.

"Il s'agit d'un recul évident dans la lutte contre l'impunité des crimes de droit international", a lancé Amnesty International, affirmant que "les autorités espagnoles s'inquiètent plus de ne pas froisser certains gouvernements puissants que de mettre un terme à l'impunité".

Les tribunaux espagnols ont été particulièrement actifs dans la poursuite des crimes contre l'humanité commis par les dictatures chilienne ou argentine.

L'enquête la plus retentissante fondée sur le concept de la justice universelle, lancée par le juge Baltasar Garzon, avait abouti à l'arrestation en 1998, à Londres, de l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet.

En 2005, le Tribunal constitutionnel avec entériné ce principe, l'élargissant aux cas où aucun Espagnol n'était impliqué.

Mais en 2009, sous le gouvernement socialiste, des frictions diplomatiques avec Israël, suivant une enquête lancée en Espagne sur les bombardements à Gaza en 2002, avaient débouché sur une première réforme limitant l'application de la justice universelle aux cas où les victimes étaient espagnoles ou à ceux où les suspects se trouvaient en Espagne.

La loi permettait toutefois d'ouvrir une enquête s'il existait "un lien pertinent avec l'Espagne". Cette disposition disparaît dans le nouveau projet.

En novembre 2013, la justice espagnole a lancé un mandat d'arrêt international contre l'ex-président chinois Jiang Zemin et l'ex-Premier ministre Li Peng, dans le cadre d'une procédure ouverte en 2006 pour "génocide" au Tibet dans les années 1980-90, suscitant des protestations de la part du gouvernement chinois.

Dans son projet de réforme, le Parti populaire (PP) explique vouloir "délimiter clairement (...) les cas dans lesquels la justice espagnole peut enquêter" sur des délits commis hors d'Espagne.

Dans les cas de "génocide, crimes contre l'humantité ou contre les personnes et biens protégés dans les conflits armés", les tribunaux espagnols pourront agir à condition que la procédure soit dirigée "contre un Espagnol ou un citoyen étranger qui réside habituellement en Espagne et dont l'extradition aurait été refusée par les autorités".

Le texte est encore plus précis dans les cas de "tortures", pour lesquels l'action de la justice ne pourra être déclenchée qu'à condition que "la procédure vise un Espagnol" ou que "la victime ait eu la nationalité espagnole au moment des faits".

Les médias espagnols ont vu dans cette disposition un lien direct avec l'enquête sur le Tibet, puisque le plaignant est un Tibétain, Thubten Wangehen, nationalisé espagnol après les faits dénoncés.

Le projet inclut une clause transitoire qui ordonne de suspendre les dossiers en cours d'instruction jusqu'à ce que "soit démontré qu'ils respectent les conditions requises" par la nouvelle loi.

Cette proposition "ferme la porte à la justice universelle", a dénoncé le secrétaire à l'organisation du parti socialiste Oscar Lopez, le chef de file des écolo-communistes d'Izquierda Unida, Cayo Lara, parlant de "régression".