La justice bosnienne a prononcé vendredi la peine la plus lourde possible pour crimes de guerre contre Veselin Vlahovic, un Monténégrin ayant combattu aux côtés des paramilitaires serbes de Bosnie en 1992-95.

Vêtu d’une chemise bleu clair, Vlahovic, qui a écouté impassible le verdict, est le premier accusé de crimes de guerre à écoper de la peine maximale devant la justice bosniaque. «Dans le cadre d’une répression systématique contre la population non serbe, il a participé à l’expulsion de ses victimes, a commis des meurtres, a torturé, a violé et emprisonné ses victimes. Il est reconnu coupable de crimes contre l’humanité et ce tribunal le condamne à 45 ans de prison», a dit le juge Zoran Bozic.

Assassin et violeur

Vlahovic, 43 ans, a commis les faits pour lesquels il a été condamné entre mai et juillet 1992, durant les premiers mois du conflit, dans trois quartiers de Sarajevo, Grbavica, Vraca et Kovacici, dont les forces serbes de Bosnie avaient pris le contrôle. «Il a tué 31 personnes, 14 autres personnes sont aujourd’hui encore portées disparues et il a violé 13 femmes», avait déclaré durant le procès le procureur Behaija Krnjic.

Le parquet avait requis 45 ans de prison contre Vlahovic, le procureur estimant néanmoins qu’une telle peine «serait toujours insuffisante pour guérir les souffrances des familles des victimes et des survivants».

Un procès mouvementé

Au début de son procès, en avril 2011, Vlahovic avait plaidé non coupable. Durant le procès, il a insulté une journaliste locale qui avait écrit à l’époque des faits des articles sur ses crimes et qui a témoigné contre lui. Il a aussi envoyé une lettre à la famille de l’une de ses victimes pour tenter de l’intimider, selon le parquet.

Le parquet a convoqué au total 112 témoins durant le procès, dont plusieurs femmes qui ont affirmé, à huis clos, avoir été violées par Vlahovic, selon Me Krnjic. L’une des femmes qu’il a violées était «à un très haut stade de grossesse au moment du viol», a souligné le procureur.

Arrêté pour des cambriolages

Après le conflit et jusqu’à son arrestation en Espagne, Vlahovic a commis plusieurs délits au Monténégro et en Serbie. Au Monténégro, il est accusé de plusieurs délits notamment d’avoir mené une attaque à main armée dans un café en 1998. Il avait été emprisonné au Monténégro pour ces délits mais avait réussi à s’enfuir en juin 2001. Vlahovic est également accusé d’avoir tué par balles un homme à l’entrée d’un bar en Serbie, quelques jours seulement après s’être enfui de la prison monténégrine. Il a été condamné pour cela à 15 ans de prison par contumace.

Il est également accusé de plusieurs délits commis en Espagne, notamment de vols avec violence et d’une tentative de cambriolage dans la région d’Alicante, ainsi que d’une altercation armée dans un club de prostitution de Tarragone (nord-est). Vlahovic a été arrêté en mars 2010 en Espagne dans le cadre d’une enquête sur un groupe de cambrioleurs. Il a été extradé vers la Bosnie en août 2010.

L'ex-ministre des Affaires étrangères du régime cambodgien des Khmers rouges, âgé de 87 ans, est décédé. Il était jugé pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'Humanité.

«Nous pouvons confirmer que Ieng Sary est mort ce matin après avoir été hospitalisé le 4 mars», a déclaré Lars Olsen, porte-parole de la cour. L'ancien ministre était le visage public du régime marxiste totalitaire, responsable de la mort de quelque deux millions de personnes.

Il comparaissait devant le tribunal de Phnom Penh, parrainé par les Nations unies, avec l'ancien chef de l'Etat Khieu Samphan, 81 ans, et le «frère numéro deux» et idéologue du régime, Nuon Chea, 86 ans.

Il disparaît sans avoir jamais expliqué son rôle dans l'appareil d'un régime qui a détruit un quart de la population du Cambodge, vidant les villes, supprimant la monnaie, la religion et l'éducation et plongeant la société dans une profonde terreur.

Un autre responsable politique majeur du régime, Mme Ieng Thirith, est encore en vie. Mais l'ex-ministre des Affaires sociales, veuve de Ieng Sary, a perdu la raison et a été déclarée inapte à être jugée.

Les craintes étaient vives depuis longtemps que certains de ces accusés ne meurent sans répondre de leur rôle dans cette sombre page de l'histoire du pays.

Comment répondre à une prise d'otages massive? Depuis une dizaine d'années, les Européens tentent de bâtir une doctrine face au casse-tête des actions du type de Beslan ou de Bombay hier, d'In Amenas aujourd'hui.

"Dans ce genre de situation, tu multiplies l'aléatoire par le nombre de terroristes et d'otages", résume un spécialiste de ces opérations.

Malgré la prise d'otages de onze Israéliens aux Jeux de Munich en 1972, ou encore la vague des détournements d'avions, le concept de "prise d'otages de masse" (POM) est récent.

Celle du théâtre de la Doubrovka à Moscou en 2002, qui s'est soldée par 130 morts sur les 800 personnes retenues par un commando tchétchène, "a été l'élément déclencheur d'une prise de conscience en Europe", explique Frédéric Gallois, l'ancien patron du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) qui intervient en France dans ce genre de situation.

Ont suivi en 2004 l'assaut des forces russes sur l'école de Beslan en Ossétie du Nord, où un commando réclamant la fin de la guerre en Tchétchénie détenait plus de 1.000 personnes (331 morts), puis les attaques islamistes de Bombay en 2008 (quelque 170 morts), notamment contre des hôtels, qui serviront de modèle à des exercices en France.

C'est notamment pour répondre à ce défi que le GIGN a entamé sa mue en 2007, ses forces passant de 150 à 400 hommes, se souvient Frédéric Gallois. D'autres se sont adaptés, comme les policiers du Raid en France, le GSG-9 allemand (créé après le fiasco de Munich en 1972), les SAS britanniques, les Navy Seals ou les Delta Force américains... Les Européens échangent leur expertise au sein du réseau "Atlas".

Trois manettes

Dans ce type de crise, selon Frédéric Gallois, les autorités disposent de "trois manettes" à "actionner simultanément": le renseignement, la négociation, la force.

Le renseignement est crucial pour évaluer l'adversaire, avec du matériel optique, des écoutes: quel armement, présence ou non d'explosifs, positionnement des otages et des ravisseurs... La cellule de crise se renseigne aussi sur les preneurs d'otages, leur passé, afin notamment d'évaluer leur "détermination suicidaire".

Si celle-ci est forte, note un spécialiste, la confrontation sera inévitable et la négociation ne visera qu'à gagner du temps. Mais elle n'en reste pas moins nécessaire, relève un spécialiste convaincu que les Algériens y ont recours même s'ils affirment l'inverse.

Outre la connaissance des exigences des preneurs d'otages, ces discussions répondent à deux objectifs: "gagner du temps, glaner du renseignement" pour "évaluer le temps disponible avant un passage à l'acte", explique Frédéric Gallois.

Dernière "manette", l'assaut. Deux plans devront être prêts. Le premier sera déclenché en urgence en cas d'information alarmante, le second est destiné à "un assaut délibéré" dont l'autorité "prend l'initiative".

En Algérie, les forces d'intervention ont "une bonne expertise, du bon matériel", "un vrai savoir-faire", "sont bien entraînées", selon Eric Denécé, directeur du Centre Français de Recherche sur le Renseignement (CF2R). Mais généralement, "ils ont résolu ce genre de situation par l'assaut", poursuit-il.

Quand une opération est-elle réussie? Les Russes avaient été critiqués pour la brutalité de leur gestion des opérations Doubrovka et Beslan.

Un membre d'unité spécialisée se montre moins affirmatif: "Si on est face à des gens qui ont décidé de mourir, si tout est piégé comme c'était le cas à Beslan, il faut partir du principe que potentiellement tout Le Monde peut mourir".

Dans le théâtre de la Doubrovka, 130 personnes ont perdu la vie. "Mais on peut aussi se dire que plus de 600 vies ont été sauvées, et que c'est extraordinaire", conclut Frédéric Gallois.

La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes de guerre présumés commis depuis janvier sur le territoire malien. Sur le terrain, les groupes islamistes utiliseraient des enfants soldats.

La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête mercredi sur les crimes de guerre présumés commis depuis janvier sur le territoire malien, a annoncé le bureau du procureur. Sur le terrain, à Diabali, les groupes islamistes utiliseraient des enfants soldats.

«Je suis parvenue à la conclusion que certains de ces actes de brutalité et de destruction pourraient constituer des crimes de guerre au regard du Statut de Rome», le traité fondateur de la CPI, a déclaré la procureure de la Cour, Fatou Bensouda, dans un communiqué.

Les groupes islamistes armés, contre lesquels le Mali mène la guerre avec l'appui de la France, utilisent des enfants soldats et «les populations comme boucliers» dans les zones qu'ils investissent, a affirmé pour sa part un responsable de l'armée malienne sous couvert d'anonymat. L'AFP l'a joint depuis Dakar.

Selon lui, c'est le cas à Diabali ou, d'après des sources de sécuritaire, des combats «au corps à corps» opposaient mercredi soldats français des forces spéciales et combattants islamistes.

A Diabali, les islamistes «sont en train de se servir des populations comme boucliers, c'est ce qui complique les choses pour nous. Et ils n'ont que des enfants soldats», a ajouté ce responsable. Il a refusé d'en dire plus «parce que des opérations sont en cours en ce moment pour les en déloger», a-t-il conclu.

Considérés dans leur pays comme des «héros» de l'indépendance, les anciens généraux croates Ante Gotovina et Mladen Markac ont été acquittés vendredi en appel par le TPIY.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) les avait condamnés en première instance à 24 et 18 ans de prison respectivement pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

La chambre d'appel a estimé que la condamnation des deux hommes avait été basée sur le raisonnement «erroné» selon lequel tout tir d'artillerie tombant à plus de 200 mètres d'une cible militaire était une attaque contre des civils.

Elle a également cassé la conclusion de la chambre de première instance sur l'existence «d'une entreprise criminelle commune dont le but était le déplacement forcé et définitif des civils serbes de la région de la Krajina».

Joie des supporteurs

A leur arrivée en fin de journée sur la place centrale de Zagreb, les deux ex-généraux ont été acclamés par des dizaines de milliers de personnes, a rapporté un journaliste. Ils avaient pu quitter le centre de détention du tribunal pour regagner leur pays à bord d'un avion affrêté par le gouvernement croate.

Au moment du verdict déjà, les milliers de personnes rassemblées sur la place pour regarder le jugement retransmis en direct sur un écran géant avaient laissé exploser leur joie ou éclaté en sanglots, au même titre que les quelques supporteurs des deux généraux rassemblés dans la galerie du public du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye.

Ces derniers, le sourire au lèvres, se sont sobrement contentés d'échanger une poignée de main à la fin de l'audience. MM. Gotovina et Markac, tous deux 57 ans, avaient été reconnus coupables en avril 2011 de meurtre, traitements cruels et actes inhumains, notamment, lors de la guerre de Croatie (1991-1995) contre des Serbes de leur pays.

«Le jugement a confirmé tout ce que nous avons cru en Croatie: que les généraux Ante Gotovina et Mladen Markac sont innocents et qu'il ne s'agissait pas d'une entreprise criminelle commune organisée par le pouvoir et les forces croates dans le but d'expulser des civils, nos concitoyens de nationalité serbe», a déclaré le président croate Ivo Josipovic.

Colère serbe

De son côté, Belgrade n'a pas dissimulé sa colère, dénonçant un verdict «scandaleux», et «a décidé de réduire la coopération avec le TPIY a un niveau technique, supprimant de l'agenda tout envoi de documentation réclamé par le tribunal», a déclaré le ministre serbe chargé de la coopération avec le TPIY, Rasim Ljajic.

«Le Tribunal de La Haye a perdu toute crédibilité. La décision d'aujourd'hui est une preuve de justice sélective qui est pire que toute injustice», avait-il affirmé auparavant.

Ante Gotovina avait mené en 1995 l'opération «Tempête» des forces croates, qui avait pour but la reconquête de la République serbe autoproclamée de Krajina (sud), une des dernières poches de résistance tenues par les Serbes de Croatie, et avait précipité la fin de la guerre de Croatie.

Ante Gotovina était, selon l'accusation, responsable de la mort de 324 civils ou soldats ayant déposé les armes et du déplacement par la force de 90'000 Serbes de la Krajina. Les associations de victimes serbes évoquent pour leur part les chiffres de 220'000 réfugiés et de près de 1200 civils tués.

Ancienne procureure du TPIY, entre 1999 et 2007, Carla del Ponte a exprimé sa «surprise» face à la sentence. «Les preuves étaient là», a lancé la Tessinoise vendredi soir au micro de la Radio suisse italienne (RSI).

Messes et veillées

Des milliers de personnes avaient participé jeudi soir à des messes et veillées en soutien aux deux hommes organisées à travers la Croatie. Celle-ci rejoindra l'UE en juillet 2013 après avoir rempli une des conditions imposées en vue de son adhésion: coopérer avec le TPIY.

Ante Gotovina avait été arrêté dans un hôtel de luxe sur les Îles Canaries en décembre 2005 après s'être caché pendant quatre ans, alors que ses co-accusés s'étaient livrés volontairement le 11 mars 2004. Le procès en première instance s'était ouvert le 11 mars 2008.

Des milliers de Croates ont participé jeudi à des messes pour leur "héros" de la guerre d'indépendance (1991-95), l'ex-général Ante Gotovina, à la veille de son jugement en appel devant le TPIY qui l'a condamné en première instance à 24 ans de prison pour crimes de guerre.

Parmi les manifestants, des centaines d'anciens combattants et d'invalides de la guerre, en uniforme, se sont rassemblés sur une colline de Zagreb devant un monument érigé à la mémoire des victimes de ce conflit, afin de prier pour Ante Gotovina mais aussi pour l'ex-général Mladen Markac, jugé dans le même procès et condamné en première instance à 18 ans de prison par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Bougies allumées à la main, brandissant des drapeaux de leurs unités de combat pendant le conflit, ils se sont ensuite dirigés vers le centre-ville où ils ont été rejoints par des Zagrebois devant la cathédrale de la capitale pour une nouvelle prière.

Des manifestations similaires ont été organisées à travers tout le pays.

"Nous voulons montrer que nous soutenons nos généraux et que nous attendons le verdict à leurs côtés", a déclaré le chef d'une association d'ex-combattants, Josip Klemm.

«Innocents»

"Quand nous avons eu besoin d'être défendus, ils ont été en première ligne. Maintenant, lorsque leur dignité doit être défendue, nous sommes aux côtés de nos généraux qui sont innocents", a-t-il ajouté.

L'audience publique devant le tribunal de La Haye débutera à 08H00 GMT et sera suivie de très près en Croatie. Plusieurs milliers de personnes sont attendues sur la place principale de Zagreb, où la lecture du verdict sera retransmise sur plusieurs écrans géants.

La très puissante Eglise catholique croate s'est jointe à ces manifestations et a appelé les fidèles à prier pour les deux généraux. L'évêque de Sisak (centre), Vlado Kosic, a invité ses fidèles à "élever leurs voix contre l'injustice à l'égard des généraux et de la Croatie" et à "prier pour un verdict juste".

La condamnation des deux généraux, tous deux âgés de 57 ans, en première instance en avril 2011 avait été très mal acceptée en Croatie, où les deux hommes sont considérés comme des héros.

«Tempête»

Un troisième général, Ivan Cermak, 62 ans, avait été acquitté dans cette affaire. Ante Gotovina avait mené l'opération "Tempête" des forces croates, qui avait pour but la reconquête de la République serbe autoproclamée de Krajina (sud), une des dernières poches de résistance tenues par les Serbes de Croatie en 1995, et avait précipité la fin de la guerre de Croatie.

Selon l'accusation, Ante Gotovina est responsable de la mort de 324 civils ou soldats ayant déposé les armes et du déplacement par la force de 90'000 Serbes de la Krajina. Les associations de victimes serbes évoquent pour leur part les chiffres de 220'000 réfugiés et de près de 1200 civils tués.

La proclamation en 1991 par la Croatie de son indépendance de la Yougoslavie a été suivie d'une guerre entre les forces de Zagreb et les sécessionnistes serbes soutenus par Belgrade. Ce conflit a fait environ 20'000 morts.

Au cours d'une audience qui s'est tenue mercredi à la Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à la Haye aux Pays-Bas, le Burkina Faso et le Niger ont présenté leurs arguments respectifs quant à leur différend autour du tracé de leur frontière commune. Le jugement de la Cour est attendu dans les quatre à six prochains mois.

Le Burkina Faso a soutenu que, pour délimiter la partie de la frontière faisant l'objet du présent différend avec le Niger, la Cour devait se baser sur un Arrêté rendu en 1927 par le gouverneur général de l'Afrique Occidentale Française (AOF) tel que modifié par un Erratum de la même année.

De son côté, le Niger a soutenu que l'Arrêté de 1927 et l'Erratum n'étaient pas assez précis pour permettre de définir la ligne frontière dans certains secteurs et que la Cour devait, pour ce faire, recourir à une carte établie en 1960 par l'Institut géographique national français (IGN) et, dans certains secteurs, ajuster le tracé frontalier IGN en tenant compte d'effectivités (preuves matérielles de souveraineté territoriale).

En conséquence, la ligne frontalière défendue par le Niger passe au sud-ouest de celle défendue par le Burkina Faso. Le principal désaccord entre les parties concerne la région de Bossébangou, au centre de la zone en question dans cette affaire.

Ban se félicite de l'application par le Cameroun et le Nigéria de l'arrêt de la CIJ sur la délimitation de leur frontière

Le Secrétaire général s'est félicité mercredi de l'engagement des gouvernements du Cameroun et du Nigéria à honorer leurs obligations découlant de l'arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant la délimitation de leur frontière commune.

Dans une déclaration communiquée par son porte-parole à l'occasion du dixième anniversaire de cette décision, Ban Ki-moon a également salué la Commission mixte Cameroun-Nigéria pour ses « efforts méritoires » dans la mise en œuvre de l'arrêt de la CIJ.

« Le succès de la Commission est l'illustration d'une approche novatrice en matière de résolution des conflits », affirme la déclaration. « En réglant leur différend frontalier de manière pacifique, le Cameroun et le Nigéria fournissent un exemple positif pour les pays confrontés à un défi similaire de par le monde. »

Le Secrétaire général a souligné qu'il importe d'examiner les besoins socioéconomiques, humanitaires et sécuritaires des populations affectées par le processus de démarcation, y compris dans le secteur de Bakassi, et de mettre en œuvre des mesures de confiance et de favoriser la coopération transfrontalière.

Enfin, il a encouragé les deux pays à conclure rapidement un accord sur les 200 kilomètres de frontière restants afin d'achever le processus de démarcation.

M. Ban a enfin réitéré l'engagement des Nations Unies à continuer de soutenir les deux pays dans l'exécution de l'arrêt de la Cour, au travers de la Commission mixte et du Comité de suivi de l'Accord de Greentree lié à la péninsule de Bakassi, tous deux présidés par l'ONU.

Précédemment administrée par le Nigéria, la péninsule de Bakassi a fait l'objet pendant des décennies d'un contentieux territorial entre ce pays et son voisin, le Cameroun. Un arrêt de la CIJ en date du 10 octobre 2002 en a attribué la souveraineté au Cameroun, décision que le Nigéria a acceptée.

Le Sénégal et l'Union africaine (UA) ont signé mercredi soir à Dakar un accord portant création d'un tribunal spécial pour juger au Sénégal l'ex-président tchadien Hissène Habré, réfugié dans ce pays et poursuivi pour crimes contre l'humanité, ont annoncé les deux signataires.

Cet "accord entre l'UA et le gouvernement de la République du Sénégal sur la création de chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises" en vue du procès de M. Habré a été signé par Mme Aminata Touré, ministre sénégalaise de la Justice, et Robert Dossou, représentant de l'UA.

"A travers l'accord, nous réglons la procédure par laquelle le procès doit se tenir. Nous nous acheminons directement vers l'ouverture de l'instruction. Il n'y a plus d'obstacles", a déclaré Mme Touré à la presse.

Elle a ajouté: "Ceci est un grand pas, nous marquons une étape décisive vers un procès équitable. Nous avons perdu beaucoup de temps, mais l'essentiel est en train d'être fait. Nous nous acheminons résolument vers la tenue d'un procès tant attendu. (...) Nous sommes en train d'écrire une nouvelle page du droit international et c'est à l'honneur de l'Union africaine".

"L'UA se réjouit de ce que le principe de (lutte contre) l'impunité prend désormais corps. Nous sommes sur le segment de parcours qui va déboucher sur la démonstration que l'Afrique peut juger l'Afrique, et cette preuve se fait au Sénégal", a de son côté affirmé Robert Dossou.

Hissène Habré vit en exil à Dakar depuis sa chute en 1990 après huit ans au pouvoir (1982-1990). Il est accusé de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture. Le Sénégal, qui avait accepté en 2006 de le juger à la demande de l'UA, n'a jamais organisé le procès sous le mandat de l'ex-président Abdoulaye Wade son successeur Macky Sall, qui a pris ses fonctions le 2 avril dernier, s'est engagé à ce que le jugement débute d'ici à la fin de l'année.

La Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye, saisie par la Belgique en février 2009, avait ordonné en juillet à Dakar de poursuivre "sans aucun autre délai" Hissène Habré ou de l'extrader.

Les "chambres africaines extraordinaires" créées mercredi sont au nombre de quatre: deux pour l'instruction et l'accusation, une Cour d'assises et une Cour d'appel. Elles doivent toutes être présidées par un magistrat africain assisté de juges sénégalais, avaient indiqué les deux parties fin juillet lors d'une réunion à Dakar.

Les faits pour lesquels M. Habré sera jugé concernent la période allant du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990, selon ces deux parties.

"Nous comptons démarrer avec les ressources déjà disponibles. Nous pensons que le budget (pour la tenue du procès) pourra être mobilisé", a indiqué la ministre Touré.

L'accord Sénégal-UA a été salué dans un communiqué par le Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré, regroupant plusieurs ONG de défense des droits humains dont Human Rights Watch (HRW) et la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'Homme (Raddho), et deux associations de victimes tchadiennes.

Le document "engage les parties à ce projet et à un calendrier selon lequel le tribunal serait opérationnel avant la fin de l'année", a précisé le comité dans un communiqué.

"Nous sommes aujourd'hui plus près de la justice", a déclaré Alioune Tine de la Raddho, cité dans le texte. "Nous espérons que les donateurs accepteront d'aider au financement du nouveau tribunal", a dit Reed Brody de HRW.

Le précédent budget avait été estimé à 8,6 millions d'euros avec des contributions annoncées par le Tchad l'Union européenne (UE), la Belgique, les Pays-Bas, l'UA, l'Allemagne, la France et le Luxembourg mais cet argent "promis n'existe plus", avait récemment déclaré à Dakar M. Brody.

La Cour pénale internationale (CPI) a ordonné la réparation des crimes de guerre perpétrés par l'ex-chef de milice congolais Thomas Lubanga.

La Cour pénale internationale (CPI) a ordonné mardi la réparation, dont la nature devra être déterminée en concertation avec les victimes, des crimes de guerre pour lesquels l'ex-chef de milice congolais Thomas Lubanga a été condamné à 14 ans de prison, a annoncé la CPI.

«C'est la première fois que la Cour ordonne réparation pour les victimes», a déclaré Fadi el-Abdallah, le porte-parole de la Cour, ajoutant que les ressources financières utilisées pour les réparations émaneront du Fonds au profit des victimes créé en vertu du traité fondateur de la CPI.

«Thomas Lubanga a été déclaré indigent et ne semble posséder à ce jour aucun bien ou avoir», a précisé la Cour dans un communiqué : «il peut néanmoins présenter volontairement des excuses aux victimes, de façon publique ou confidentielle».

La CPI avait condamné Thomas Lubanga le 10 juillet à 14 ans de prison pour l'enrôlement d'enfants soldats lors de la guerre civile en Ituri en 2002-2003 dans le nord-est de la République démocratique du Congo (RDC), la première condamnation depuis son entrée en fonction à La Haye en 2003.

1000 victimes éligibles

Les bénéficiaires potentiels sont notamment «les personnes qui ont directement ou indirectement subi un préjudice du fait de l'enrôlement, de la conscription et de l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans » en Ituri entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003, a indiqué la CPI dans son communiqué.

«Nous nous attendons à ce qu'environ 1'000 victimes soient éligibles en vue d'une réparation», a de son côté affirmé Pieter de Baan, directeur exécutif du Fonds au profit des victimes, assurant préférer que la réparation prenne la forme de programmes d'éducation et de suivis psychologiques plutôt que d'un transfert d'argent.

Les critères d'éligibilité pour avoir droit aux réparations sont «plus larges » que ceux ayant permis à 123 victimes de participer à la procédure contre Thomas Lubanga, 51 ans, selon Pieter de Baan.

La CPI est en effet le premier tribunal pénal international permettant la participation des victimes aux procédures. Les victimes sont représentées par des avocats qui assistent aux audiences, peuvent poser des questions et émettre des observations.

Programme d’assistance

Les propositions de réparations doivent émaner des victimes elles-mêmes et, après avoir été recueillies par le Fonds au profit des victimes, soumises aux juges de la CPI, a indiqué la Cour dans son communiqué.

Financé par des donations publiques ou privées, le Fonds au profit des victimes a réservé 1,2 millions d'euros pour les réparations ordonnées dans le cadre des condamnations de la CPI, celle de Thomas Lubanga donc, mais également les éventuelles condamnations futures, selon Pieter de Baan.

Quatre-vingt mille victimes des crimes commis en RDC et en Ouganda, un autre pays où le procureur de la CPI enquête, bénéficient par ailleurs depuis 2008 d'un programme d'assistance du Fonds au profit des victimes.

Les affrontements interethniques et les violences entre milices pour le contrôle des mines d'or et d'autres ressources naturelles en Ituri ont provoqué la mort de 60'000 personnes depuis 1999, selon des ONG humanitaires.

La CPI est le premier tribunal pénal international permanent chargé de juger les auteurs présumés de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.