• POLLUTIONS HYDROCARBURES : LE PE DEMANDE LA RECONNAISSANCE DES DOMMAGES ÉCOLOGIQUES

    Les arrêts totalement opposés des justices française (2012) et espagnole (2013) suite aux naufrages des pétroliers Prestige et Erika illustrent le vide juridique du droit communautaire en ce qui concerne la prise en compte des dommages écologiques résultant du déversement d'hydrocarbures en mer. S'appuyant sur ce constat, les commissions de l'environnement (ENVI), du transport (TRAN) et de la pêche (PECH) du Parlement européen ont demandé, le 16 janvier, une actualisation du droit européen et international afin que ces dommages puissent être reconnus et bénéficier de réparations.

    LE « PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE MARIN »

    Les députés demandent une révision de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale afin d'y intégrer les dommages causés par les déversements d'hydrocarbures en mer (actuellement exclus du champ d'application de cette législation). Cette directive est supposée traduire en droit le principe du pollueur-payeur. Mais, soulignent les députés, ce principe n'est clairement pas appliqué à la pollution des eaux maritimes et des zones côtières par les hydrocarbures. Ils demandent également la création d'un Fonds dédié à l'indemnisation de ce type de dommages, complémentaire au FIPOL (Fonds International d'Indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures), et rappellent qu'un projet de règlement en ce sens a été rejeté par le Conseil en 2003.

    Les mécanismes existants - Convention internationale sur la responsabilité civile pour les pollutions par hydrocarbures (CLC) et le FIPOL - ont montré leurs limites, ont successivement démontré Corine Lepage (ALDE, France), pour la commission ENVI, Gesine Meissner (ADLE, Allemagne) pour la commission TRAN, et Alain Cadec (PPE, France) pour la commission PECH, puisqu'ils permettent soit d'indemniser des dommages économiques et sociaux, soit d'éluder toute sanction si, comme ce fut le cas dans le cas espagnol de novembre 2013 (naufrage du Prestige), les armateurs et affréteurs ont été déclarés absents. Cet arrêt rendu le 13 novembre 2013 par le Tribunal supérieur de justice de Galice, dans l'attente d'une décision de la Cour Suprême, « constitue un mauvais signal », soulignent les députés « puisqu'il entérine l'absence de responsabilité et de sanction ». A l'inverse, font-ils remarquer, l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation française (naufrage du pétrolier Erika) reconnaît l'existence d'un préjudice écologique pur. « Il faut, soulignent les députés, qu'il y ait, tant au niveau européen qu'au niveau international, une définition claire du préjudice écologique marin ».

    Cet arrêt pourrait servir de base à la réflexion à venir au niveau européen et international, suggèrent encore les députés. Notant que d'autres pays comme les Etats-Unis ont déjà agi dans ce sens, ils demandent donc la révision de la directive de 2004.

    Concrètement, les députés ont posé quatre questions au Conseil.

    S'agissant des accords internationaux en vigueur, ils lui demandent d'une part, s'il envisage d'encourager une révision de la Convention CLC et des accords FIPOL de sorte que ces textes reconnaissent les dommages purement écologiques et, d'autre part, s'il envisage de promouvoir la simplification des procédures d'indemnisation par les fonds du FIPOL. Eu égard à ses compétences législatives, ensuite, les députés demandent au Conseil s'il envisage de revoir sa position quant à la possibilité de créer un fonds européen spécifique qui complèterait le FIPOL en ce qui concerne l'indemnisation des dommages écologiques, et s'il est prêt à accepter une extension du champ d'application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale aux eaux marines et à toutes leurs utilisations ?

    Prenant ensuite la parole, le commissaire Siim Kallas (Transports) a rappelé les instruments existants (CLC et FIPOL) et souligné qu'il n'est, à ce stade, pas prévu de possibilité de demande de compensation supplémentaire. Il a annoncé une évaluation de l'efficacité de la directive sur la responsabilité environnementale dans le courant de 2014.


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  • Alors que le litige international sur l'appartenance territoriale du plateau arctique n’est pas encore réglé à l'Onu, l'agence fédérale des ressources souterraines Rosnedra a lancé un appel d'offres pour évaluer les perspectives pétrogazières du plateau continental russe au-delà de la zone économique exclusive du pays, qui s'étend sur une bande de 200 miles marins le long de ses côtes. Plus précisément, la Russie a lancé cette démarche au moment où elle prépare sa requête auprès de la Commission des limites du plateau continental de l'ONU pour élargir sa zone de souveraineté dans la région. Le montant maximal du contrat s'élèvera à 944 millions de roubles, soit près de 21 millions d'euros.

    Selon les experts, en dépit des revendications du Kremlin sur les ressources arctiques, la Russie ne pourra pas commencer à exploiter les hydrocarbures de la zone dans les prochaines années, avant tout en raison des immenses investissements nécessaires, de l'absence de technologies, et de la conjoncture économique mondiale défavorable, écrit jeudi le quotidien Novye Izvestia.

    La Russie revendique depuis 2001 la partie du plateau arctique riche en hydrocarbures, comprenant les dorsales de Lomonossov et de Mendeleïev, mais sa demande a été rejetée pour manque d'informations. Si les scientifiques arrivaient à prouver que ces dorsales sont une prolongation naturelle du plateau continental de la Russie, le pays obtiendrait le droit prioritaire d'exploiter les ressources qui s’y trouvent, estimées à 5 milliards de tonnes d'hydrocarbures selon le ministère des Ressources naturelles. Mi-novembre 2013, la sous-commission de l'Onu a reconnu une enclave de 52 000 km² dans la partie médiane de la mer d'Okhotsk comme appartenant au plateau continental russe. En février 2014, les conclusions de la sous-commission seront examinées par la Commission de l'Onu.

    Conformément au droit international, le Pôle nord et la région de l'océan Arctique adjacente n'appartiennent à aucun pays mais le Canada, le Danemark, la Norvège, la Russie et les Etats-Unis y possèdent chacun une zone économique exclusive qui s'étend sur une bande de 200 miles marins le long de leurs côtes. Après la ratification de la Convention de l'Onu pour le droit de la mer que les USA n'ont pas signée, les pays signataires avaient dix ans pour revendiquer une extension du plateau continental de leur pays. En décembre 2013, le Canada a déposé à l'Onu une demande pour étendre son territoire dans l'océan Arctique de 1,2 million km², incluant la dorsale de Lomonossov. Selon le ministère russe des Affaires étrangères, une demande similaire de la Russie pour l'Onu est pratiquement prête.

    http://fr.ria.ru/infographie/20110923/191182956.html

    Les investissements nécessaires pour l'exploitation du plateau arctique russe sont estimés à 500 milliards de dollars d'ici 2050 par le ministère des Ressources naturelles. Selon les projets du gouvernement, d'ici 2030 plus d'un quart du pétrole produit en Russie proviendra du plateau, avant tout au-delà du centre Arctique. Selon les estimations des spécialistes, le plateau arctique russe abriterait plus de 20% des réserves mondiales de pétrole et de gaz non encore découvertes. Cependant on ne sait pas comment, techniquement et technologiquement, les extraire dans les conditions de l'économie russe en baisse de régime.

    "La Russie connaît des lacunes technologiques considérables pour l'exploitation des hydrocarbures dans cette région. Malgré la fonte des glaces en Arctique d'année en année, des équipements et des matériaux métalliques et composites résistant aux changements de températures extrêmes sont nécessaires pour travailler dans cette région. D'autant que le coût des matières premières extraites en Arctique sera bien plus élevé par rapport aux exploitations continentales", résume Ivan Andrievski, premier vice-président de l'Union des ingénieurs russes.Arctique\: gisements de pétrole et de gaz russes


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  • Au Soudan du Sud, des centaines de milliers de personnes déplacées manquent toujours d'eau, de nourriture et de soins médicaux. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Croix-Rouge du Soudan du Sud mettent tout en œuvre pour faire face aux besoins les plus urgents.

    « Des centaines de milliers de personnes n'ont pas assez d'eau potable, déclare Marc Suchet, responsable des activités eau et habitat du CICR au Soudan du Sud. Les problèmes d'insécurité et autres restrictions d'accès, sans compter la précarité des infrastructures d'approvisionnement en eau, font qu'il est difficile de se procurer de l'eau potable. C'est un véritable défi, tant pour les déplacés que pour les habitants qui les accueillent. »

    Depuis le début des combats, à la mi-décembre, le CICR, en coopération avec la Croix-Rouge du Soudan du Sud, a acheminé de l'eau potable par camion et installé des points d'eau dans des hôpitaux et des prisons ainsi que dans des camps pour personnes déplacées.

    « Nos activités ont contribué à assurer l'approvisionnement en eau potable des personnes déplacées à Juba, Bentiu/Rubkona, Leer, Malakal, Wunrock (État de Warrap) et dans le nord du Jonglei, ajoute M. Suchet. À ce jour, nous avons acheminé plus d'un million de litres d'eau potable et construit des points d'eau dans six États sud-soudanais. »

    Les efforts du CICR visent à réduire autant que possible l'exposition des personnes déplacées aux maladies d'origine hydrique. Dans de nombreux endroits, les déplacés n'ont d'autre choix que de consommer de l'eau de surface stagnante ou de puiser de l'eau directement dans le Nil.

    « L'eau non traitée peut provoquer des maladies telles que la diarrhée, l'hépatite, le choléra ou la fièvre typhoïde, qui se transmettent toutes par l'eau contaminée par des excréments humains, explique M. Suchet. Il est donc vital que les ingénieurs hydrauliciens et les autres personnels humanitaires puissent faire leur travail. »

    Depuis le mois de décembre, le CICR a :

    • mis en place des installations d'urgence pour assurer l'approvisionnement en eau potable de plus de 22 000 personnes déplacées à Malakal, Bentiu, Awerial, Wunrock et Juba ;

    • remplacé un réservoir d'eau endommagé et réparé une pompe submersible sur un forage dans une prison hébergeant 1 400 détenus ;

    • rénové les installations d'approvisionnement en eau, fourni régulièrement de l'eau potable, construit des latrines et mis en place des tentes pour accueillir des patients dans deux grands hôpitaux, à Juba et Malakal.

    En tant qu'institution neutre et strictement humanitaire, le CICR s'emploie par ailleurs à soigner les personnes blessées dans les combats et à fournir aux déplacés des vivres et d'autres articles de première nécessité. Il aide également les membres des familles dispersées par la violence à rétablir le contact entre eux. En diverses occasions, il a en outre rappelé aux parties au conflit leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.


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  • Droit international : Une charte pour la création d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé

    Plusieurs organisations environnementales se sont réunies jeudi 30 janvier 2014 au Parlement européen pour signer la Charte de Bruxelles, appelant à la création d'un Tribunal Pénal Européen et d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé.

    Un consortium d'organisations environnementales se mobilise depuis plusieurs mois pour l'élaboration de la Charte de Bruxelles, rendue publique jeudi 30 janvier 2014. Parmi ces organisations figurent l'Association des Anciens Ministres de l'Environnement et Dirigeants Internationaux pour l'Environnement (AME-DIE), End Ecocide in Europe, le Tribunal International de conscience des crimes relatifs à la Nature soutenu par Edgar Morin, le SEJF, l’Académie Internationale des Sciences Environnementales, la SERPAJ, le Réseau des Procureurs Européens pour l’Environnement, SELVAS, la Fondation Basso, et Globe EU.

    Cette initiative a reçu le soutien de Corinne Lepage, Mikhaïl Gorbatchev, Edgar Morin et Cuno Jakob Tarfusser, juge à la Cour Pénale Internationale (CPI).

    Une approche progressive

    La Charte de Bruxelles propose une « approche progressive » en matière de sanctions à l'encontre des responsables d'atteintes à l'environnement, le but ultime étant la création d’une Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé. Le Tribunal Moral des responsables de crimes et délits environnementaux, déjà concrétisé aujourd'hui par des initiatives telles que le Tribunal international de conscience des crimes relatifs à la Nature, constitue la première étape. Ensuite, la Charte envisage la création d’un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé, qui serait un tribunal spécialisé attaché à la Cour, avec une compétence sur les questions environnementales. Autre piste envisagée : la création d’une chambre spécialisée au sein de la CJUE. Selon la direction générale des politiques internes de l’Union européenne au Parlement européen, cet objectif serait « réaliste à moyen terme ».

    Le but final à atteindre est la création d'une Cour Pénale Internationale de l‘Environnement et de la Santé qui passerait dans un premier temps par le développement des compétences actuelles de la CPI. La charte propose une révision des statuts de la CPI (articles 121, 122 et 123) pour introduire la « catastrophe environnementale » comme l’une des incriminations des crimes contre l’humanité permettant de poursuivre les responsables ayant agi de façon intentionnelle. Les signataires de la Charte souhaitent également faire reconnaître par l’ONU et la communauté internationale le principe pollueur payeur comme un principe juridique de valeur universelle et sanctionnable.

    En outre, les parties signataires soutiennent la création d’un nouveau crime d’ « écocide » en tant que cinquième crime contre la paix.

    Voici la Chartes:

    Charte de Bruxelles

    pour la création d'un Tribunal Pénal Européen et d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé

    Considérant le droit inaliénable de l’homme à un environnement sain et le risque d’irréversibilité du niveau atteint par la perte de biodiversité.

    LES PARTIES INITIATRICES :

    Rappellent et soulignent les Principes et les contenus de toutes les Résolutions internationales et les Déclarations internationales depuis la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement, adoptée à Stockholm le 16 Juin 1972;

    Reconnaissent que les enjeux dépassent les frontières et doivent être traités de manière supra nationale;

    Affirment que la question de l’utilisation excessive des ressources pose celle de l’endommagement, voire de la destruction d’écosystèmes dont le fonctionnement permet le maintien et le développement de la vie, démontré par la disparition de nombreuses espèces végétales et animales; que la santé humaine est mise en péril par l’usage de produits toxiques et en particulier les perturbateurs endocriniens et les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques;

    Observent que différentes initiatives visent à donner un caractère constitutionnel à la préservation du vivant (comme, par exemple, la nouvelle Charte Constitutionnelle de l’Équateur, la Conferencia Mundial de los Pueblos sobre el Cambio Climático y los Derechos de la Madre Tierra – Cochabamba, la Charte de l’environnement en France);

    Soulignent l’extrême urgence à agir;

    Relèvent qu’une telle perspective exige l’étude et l’évaluation des données historiques, anthropologiques et culturelles, scientifiques, sanitaires, économiques et politiques;

    Estiment en conséquence que ces données doivent avoir une traduction juridique pour permettre la préservation de l’environnement avec des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; en effet, certains choix et décisions, pris en toute connaissance de cause, se traduisent par des conséquences dramatiques à court et à long terme sur les ressources, la nature et les humains ; qu’il importe donc de reconnaître un accès effectif à la justice;

    Constatent qu’il existe aujourd’hui de nombreuses initiatives de forme et de nature diverses portées par elles-mêmes et d’autres organisations qui les rejoindraient ; elles poursuivent un but analogue avec des méthodes différentes mais complémentaires et susceptibles de se mettre en place plus ou moins rapidement ; il convient de trouver les solutions et les outils les plus adéquats pour agir de concert et permettre la mise en œuvre immédiate de ce qui peut l’être et de coordonner les efforts pour parvenir au meilleur résultat possible de chaque initiative.

    Qu’en conséquence, elles ont décidé de se réunir pour convenir de ce qui suit

    1. Immédiatement, toutes les initiatives déjà existantes ou en préparation permettant à la société civile de s’emparer et de juger au moins sur le plan moral les responsables des crimes et délits environnementaux mettant en péril les ressources planétaires et la santé humaine seront soutenues par toutes les organisations signataires ; il en va notamment ainsi du Tribunal international de conscience des crimes contre la nature et l’environnement, et celle du Tribunal des Peuples;
    2. Une seconde étape historique pourrait être franchie par la création D’UN TRIBUNAL PENAL EUROPEEN DE L’ENVIRONNEMENT  ET DE LA SANTE; À la suite de l’audition, le 10 juillet 2010, par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen, du professeur Abrami, vice-président de l'Académie internationale des Sciences de l’Environnement, le département politique « droits des citoyens et affaire constitutionnelles » de la DG des politiques internes de l’UE du Parlement européen a émis des commentaires1 sur cette proposition stipulant que: « la création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour de Justice de l’UE, ou un tribunal spécialisé attaché à la Cour avec une compétence sur les questions environnementales, serait un but réaliste à moyen terme.2 »; l’AME-DIE a soutenu cette initiative qui pourrait se traduire par une modification du statut de la CJUE ; la reconnaissance de la nécessaire sanction pénale des délits environnementaux (directive 2008/99/EC) et la création d’un parquet pénal européen pourraient être considérés comme un premier pas dans cette direction ; le renforcement des sanctions et la reconnaissance du crime d’écocide, demandé par le mouvement citoyen End Ecocide in Europe, s’inscrivent également dans cette démarche;
    3. UNE COUR PÉNALE INTERNATIONALE DE L ‘ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE est le but final à atteindre. Pour y parvenir, une révision des statuts de la Cour Pénale internationale (art 121,122 et 123) est possible, en introduisant la catastrophe environnementale comme l’une des incriminations des crimes contre l’humanité permettant de poursuivre les responsables ayant agi de façon intentionnelle. Ce crime de catastrophe environnementale permettrait d’obtenir une protection effective internationale des écosystèmes, dans l’esprit des précédents jurisprudentiels de nature civile émanant de la Cour internationale de Justice (Trail Case, conflit du canal de Corfou ) dont résulte une règle de droit international coutumier selon laquelle: "aucun État n'a le droit d'utiliser ou permettre qu'on utilise son propre territoire de telle manière à provoquer des dommages", réaffirmée par le principe n.21 de la Déclaration de Stockholm du 1972 et dans le Principe n.2 de la Conférence de Rio de Janeiro du 1992;

    Les parties signataires suivent également avec intérêt et certaines soutiennent également la création d’un nouveau crime dit d’ « écocide » comme 5ème crime contre la paix.

    EN CONSEQUENCE, LES PARTIES INITIATRICES

    1. Invitent les autres organisations intéressées à soutenir la demande de créer un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé sur la base des principes élaborés par l’UE d’une sanction effective, proportionnée et dissuasive;
    2. Invitent les organisations intéressées et au-delà la société civile mondiale à soutenir la demande de création d’une Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé en développant les compétences actuelles de la Cour Pénale Internationale (ICC) par le biais des procédures prévues dans le traité (révision et amendements) et en incluant comme nouveau crime spécifique, la catastrophe environnementale;
    3. En conséquence, demandent au Secrétaire Général de l’ONU d’entreprendre toute démarche utile pour
      • Répertorier les différentes urgences environnementales de la Planète Terre avec une attention particulière pour la protection de la santé et pour les problèmes scientifiques et technologiques a?érents ainsi que pour tous les aspects culturels et anthropologiques;
      • Élaborer les actes nécessaires à la création de la Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé et à la sanction effective des infractions environnementales ayant causé des dommages aux personnes comme aux écosystèmes;
    4. Invitent les organisations intéressées et la société civile à soutenir une initiative visant à faire reconnaitre par l’ONU, et les États le principe pollueur payeur comme un principe juridique de valeur universelle et sanctionnable, à réparer le préjudice écologique, à introduire une véritable protection juridique et juridictionnelle des ressources  dans un esprit de multilatéralisme efficace et de solidarité;
    5. Décident en tous cas de s’organiser en plateforme commune pour poursuivre cet objectif et le préciser.

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  • Peine record pour un trafiquant d'ivoire chinois

    Un ressortissant chinois arrêté en possession d'ivoire à l'aéroport de Nairobi a été condamné mardi 28 janvier 2014par un tribunal kényan à une amende record d'environ 208'000 francs ou 7 ans de prison.

    Les sanctions étaient jusqu'ici considérées comme extrêmement clémentes au regard des montants tirés du trafic et de l'ampleur du massacre des grands mammifères d'Afrique.

    Cette peine contre le trafiquant chinois est la plus lourde prononcée pour ce genre de faits au Kenya.

    C'est aussi la première infligée aux termes d'une nouvelle loi de protection de la faune, promulguée fin décembre et qui durcit considérablement les sanctions encourues par braconniers et trafiquants.

    Tang Yong Jian, 40 ans, avait été arrêté mi-janvier en possession de 3,4 kilos d'ivoire brut dans une valise à l'aéroport international de Nairobi, où il était en transit entre le Mozambique et la Chine. Il avait plaidé coupable lundi de possession illégale et de trafic d'ivoire. Il a 14 jours pour faire appel.

    Le tribunal lui a infligé l'amende maximum prévue par la nouvelle loi, aux termes de laquelle les infractions les plus graves - l'atteinte à un animal d'une espèce menacée - sont passibles de la prison à vie.

    «Jugement historique»

    «C'est un jugement historique, qui créé un précédent» contre ceux impliqués dans le trafic d'ivoire et «c'est grâce à la nouvelle loi», s'est réjoui Paul Udoto, chargé de communication du Service de la Faune kényane (KWS), agence gouvernementale chargée de la gestion des Parcs nationaux et de la protection de la nature.

    La nouvelle loi va faire «du massacre de la faune sauvage une activité très coûteuse», a-t-il poursuivi, ceux qui y sont impliqués vont «perdre beaucoup d'argent et passer de longues années dans les prisons kényanes».

    Le gouvernement kényan avait annoncé mi-2013 le durcissement de la législation, en raison de la légèreté des peines prononcées. En avril, un trafiquant chinois arrêté au Kenya avec 439 pièces d'ivoire avait été condamné à une amende d'environ 265 euros, une peine représentant moins d'un euro par pièce saisie, alors que selon des experts, un kilo d'ivoire se négocie autour de 2500 dollars au marché noir.


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  • Japon: une trentaine de dauphins tués à Taiji

    Des pêcheurs du port japonais de Taiji ont tué une trentaine de dauphins jeudi 23 janvier 2014, ont annoncé des défenseurs des animaux qui tentent d'alerter l'opinion internationale.

    "Malgré la campagne de sensibilisation dans le monde et la presse, Taiji continue de massacrer des dauphins, environ une trentaine ce matin", a indiqué à l'AFP Melissa Sehgal, "gardienne en chef de la baie" de Taiji pour Sea Shepherd, une organisation écologiste basée aux États-Unis.

    Selon elle, "plus de 600 dauphins ont ainsi été tués à Taiji sur les 1.200 qui ont été piégés dans la baie depuis le 1er septembre, sans compter ceux d'aujourd'hui, et 149 ont été capturés vivants".

    Les pêcheurs de ce petit port de l'ouest du Japon attirent les dauphins jusque dans une baie et en tuent une partie pour vendre leur chair. Les autres sont vendus à des parcs d'attraction aquatiques.

    Des militants de Sea Shepherd sont sur place et alimentent en photos et vidéos en direct des sites internet dans le monde entier.

    Cette pratique locale a été rendue tristement célèbre par un documentaire, "The Cove, la baie de la honte", récompensé par un Oscar en 2010, qui contenait des images chocs de la tuerie des dauphins.

    Les autorités et les pêcheurs de Taiji soutiennent pour leur part que cette activité est primordiale pour la vie économique de la communauté et ils accusent les activistes antipêche de ne pas respecter la culture locale. Ils demandent aussi pourquoi ces militants ne s'émeuvent pas autant de l'abattage de millions de vaches et de cochons chaque année dans les pays occidentaux et ailleurs.

    Les pêcheurs affirment en outre qu'ils tuent les dauphins de façon moins cruelle qu'auparavant: ils n'utilisent plus une sorte de croc de boucher et se contentent désormais de sectionner leur moelle épinière.

    Les défenseurs des dauphins ont reçu la semaine dernière le soutien de la nouvelle ambassadrice américaine au Japon, Caroline Kennedy, qui s'est dite "profondément préoccupée par l'inhumanité de la pêche aux dauphins par rabattage" dans un message sur Twitter.

    Le département d’État américain l'a soutenue mardi: "les États-Unis restent engagés pour obtenir un moratoire sur le commerce de la baleine, et sont préoccupés par la durabilité et l'humanité des chasses japonaises au dauphin", a déclaré la porte-parole Marie Harf.

    Le Japon est aussi régulièrement épinglé pour sa pratique de la chasse à la baleine, et a été assigné à La Haye en juin dernier par l'Australie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), plus haute instance judiciaire de l'ONU.

    Actuellement des navires de Sea Shepherd harcèlent la flotte baleinière en campagne de pêche en Antarctique.

    Japon: une trentaine de dauphins tués à Taiji

     


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  • Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par vote à l'Assemblée nationale, une proposition de loi écologiste qui interdit les pesticides dans les espaces verts publics à partir de 2020 et dans les jardins particuliers à compter de 2022.

    Outre les écologistes, socialistes, radicaux de gauche, UDI et Front de gauche ont voté pour. Les élus UMP se sont prononcés contre ou abstenus.

    Ce texte est "une nécessité" pour la santé publique et la protection de l'environnement, a estimé le ministre de l'Ecologie Philippe Martin, relevant toutefois que 90% des produits phytosanitaires étendus le sont en agriculture.

    Le projet de loi d'avenir agricole, voté mi-janvier en première lecture à l'Assemblée, pose quelques jalons, notamment un suivi post-mise sur le marché des pesticides.

    La proposition de loi votée jeudi, déjà adoptée par le Sénat en novembre, interdit, elle, à partir du 1er janvier 2020, l'usage des produits phytosanitaires par l'Etat, les collectivités locales et établissements publics pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts.

    Ce délai doit leur permettre de s'adapter à de nouvelles méthodes de travail notamment. Près de 40% des communes sont déjà à "zéro phyto", selon le groupe écologiste.

    Seront exemptées les voies ferrées, pistes d'aéroport et autoroutes. Les pesticides pourront toujours être utilisés en cas d'urgence sanitaire.

    Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2022, pour laisser le temps aux industriels de s'adapter, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites. Cette disposition vise les 45% de Français jardiniers amateurs.

     

    "Ecolobotomie" ou "avancée" ?

     

    La France reste le premier consommateur de pesticides en Europe, malgré le plan Ecophyto lancé en 2008 et prévoyant d'en réduire l'usage de 50% d'ici 2018.

    "Pourquoi légiférer à nouveau puisque le processus est en marche?", a demandé Antoine Herth (UMP), y voyant "une volonté de surenchère" des écolos "à proximité des échéances électorales".

    "Ce n'est pas de l'écologie que vous faites, c'est de l'écolobotomie", a lancé son collègue Jean-Charles Taugourdeau. Rejetant le terme "pesticides", il a souligné que sémantiquement, les produits phytosanitaires "sont faits pour soigner les plantes".

    A une interpellation de la gauche sur d'éventuelles pressions, il a rétorqué: "il n'y a pas de lobbies, il y a 17 millions de jardins amateurs".

    L'UMP a échoué à réduire la portée du texte, notamment à faire disparaître les sanctions pour les particuliers détenant ou utilisant ces produits.

    "S'ils ont pu donner l'illusion d'une solution miracle pour leurs utilisateurs, ces produits sont avant tout des produits chimiques actifs, ayant un impact sur le vivant végétal et animal et sur les écosystèmes", a défendu la rapporteure (EELV) de la proposition de loi et agricultrice, Brigitte Allain.

    En appui, Gérard Bapt (PS), connu notamment pour son engagement contre les perturbateurs endocriniens, a mis en avant une série d'études montrant l'impact sanitaire de l'utilisation des pesticides.

    Dans le pays européen autorisant "le plus grand nombre de pesticides", ce texte, "bien que de portée limitée, constitue une véritable avancée", pour Jacqueline Fraysse (Front de gauche).

    Plusieurs orateurs à gauche ont rappelé le "scandale" du chlordécone, pesticide employé aux Antilles entre 1973 et 1993 et interdit depuis, mais dont la présence persistante dans les sols et rivières continue à contaminer les cultures, viandes et poissons.


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  • La Tanzanie a perdu les deux tiers de ses éléphants depuis 1976

    La population des éléphants en Tanzanie, dévastée par le braconnage pour l'ivoire, a diminué des deux tiers depuis 1976, a indiqué le gouvernement samedi.

    Ces chiffres résultent d'un recensement effectué fin 2013 dans les parcs et réserves du pays contenant les plus grandes concentrations d'éléphants, a noté dans un communiqué le vice-ministre des Ressources naturelles et du Tourisme, Lazaro Nyalandu.

    "Les résultats à Selous, Mikumi, Ruaha et Ruangwa montrent une chute de 66% de la population des éléphants entre 1976 et l'année dernière", a précisé M. Nyalandu.

    "L'écosystème Selous-Mikumi comptait 109.419 éléphants en 1976, mais le nombre est tombé à présent à 13.084. C'est très grave", a relevé le ministre.

    Les safaris animaliers, souvent combinés avec des séjours sur les plages tanzaniennes bordant l'océan Indien, sont une source essentielle de devises étrangères pour ce pays d'Afrique de l'Est.

    En octobre, la police et les rangers avaient lancé une grande opération contre les braconniers, au moment où les tueries d'éléphants et de rhinocéros augmentaient. Les forces de l'ordre avaient reçu ordre de "tirer pour tuer" sur les braconniers et procédé à de nombreuses arrestations.

    Courant décembre, le président tanzanien Jakaya Kikwete a limogé quatre ministres, à la suite d'accusations selon lesquelles la campagne avait donné lieu à des meurtres, tortures et viols.

    L'opération aux méthodes radicales a fait nettement baisser le braconnage.

    "Pendant toute la durée de l'opération, seuls deux éléphants ont été tués, alors que 60 ont été massacrés entre le 1er novembre et le 28 décembre", avait relevé M. Nyalandu fin décembre.

    Le braconnage des éléphants et des rhinocéros, massacrés pour leurs défenses ou leurs cornes, est en hausse exponentielle ces dernières années en Afrique, alimenté par une forte demande en Asie et au Moyen-Orient.


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  • L'ampleur et la complexité des secours apportés au navire russe bloqué par les glaces en Antarctique pendant deux semaines soulignent les risques inhérents aux voyages touristiques dans ce continent aux conditions extrêmes, selon les experts.

    L'Antarctique est une des dernières frontières, offrant aux touristes --fortunés-- une immensité virginale de neige, glace et banquises, peuplée de baleines, de phoques et de manchots.

    Mais comme l'ont découvert les passagers du bateau russe Akademik Chokalskiï, le blizzard, les icebergs, une météo extrême et des mers dangereuses peuvent aussi faire partie du programme. Et sur ce continent isolé, les secours ont des milliers de kilomètres à parcourir avant d'arriver sur place.

    L'affaire de l'Akademik Chokalskiï "doit en effet nous rappeler qu'il s'agit d'un environnement extrême, que ce soit pour les expéditions scientifiques ou les croisières touristiques", déclare à l'AFP Daniela Liggett, spécialiste de la règlementation pour le tourisme en Antarctique à l'université de Canterbury, en Nouvelle-Zélande.

    De moins de 5.000 en 1990, le nombre de touristes atteint aujourd'hui les quelque 35.000 par an, selon les chiffres de la profession. La plupart arrivent par mer, payant jusqu'à 15.000 euros pour une cabine de luxe en haute saison (novembre à mars).

    D'autres admirent le paysage depuis les airs, dans un avion.

    Le premier séjour touristique en Antarctique date de 1958: une centaine de passagers avaient payé leur place à bord du navire argentin Les Eclaireurs.

    Depuis, beaucoup s'alarment de l'impact de ces visites sur un continent vierge et fragile et des difficultés à venir en aide aux bateaux pouvant se trouver en difficulté.

    "L'isolement est une spécificité de l'Antarctique et si quelque chose arrive à un gros bateau, et bien il sera quasiment impossible de venir en aide à tous les passagers rapidement", note Daniela Liggett.

    Les équipes de secours traditionnelles se trouvent à des milliers de kilomètres et l'aide retombe souvent sur les navires des expéditions scientifiques, perturbant des missions minutieusement préparées en raison de la brièveté de l'été austral.

    Des navires scientifiques réquisitionnés

    Yves Frenot, directeur de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor, s'était indigné la semaine dernières des perturbations subies par les scientifiques français, chinois ou australiens, pour venir en aide à un bateau de touristes.

    "Il n'y a aucune raison de mettre l'Antarctique sous cloche et de le garder uniquement pour les scientifiques, mais il faut que ce tourisme soit contrôlé et encadré, de sorte qu'on soit certain de pouvoir porter secours en cas de souci", avait-il déclaré.

    L'Akademik Chokalskiï s'était retrouvé coincé la veille de Noël à une centaine de km de la base française Dumont d'Urville. Un brise-glaces chinois, venu à sa rescousse, avait alors lui aussi été piégé par les glaces. Les deux bâtiments sont finalement parvenus à s'extirper de la banquise cette semaine.

    L'Astrolabe, le navire français qui ravitaille Dumont d'Urville pendant l'été austral, a été réquisitionné plusieurs jours, de même que le navire scientifique des Australiens.

    La bateau russe comptait à son bord des touristes et des scientifiques venus reproduire un siècle plus tard les expériences de l'explorateur australien Douglas Mawson. "Une expédition pseudo-scientifique" selon Yves Frenot.

    Les navires de croisière avalisés par l'Organisation internationale des organisation touristiques en Antarctique (IAATO) naviguent souvent par paire, afin de pouvoir se porter secours en cas de pépin, indique Daniela Liggett.

    Ces croisières veillent à abimer le moins possible l'environnement, assure-t-elle. "Elles vendent à leurs clients des paysages, la vie sauvage et un environnement intact. C'est dans leur intérêt de préserver tout ça".

    Les bateaux de tourisme appliquent des mesures sévères de décontamination afin que les passagers n'apportent pas à terre des espèces exogènes ou des microbes, indique Amanda Lynnes, porte-parole de l'IAATO. Les bateaux transportant plus de 500 passagers ne les font pas descendre à terre.

    Les touristes deviennent à leur retour d'ardents défenseurs pour la protection du continent blanc, ajoute la porte-parole. "Les visiteurs (...) deviennent des ambassadeurs de bonne volonté pour la conservation de cette immensité vierge".

    L'industrie du tourisme est aujourd'hui bien établie et les autorités doivent donc s'assurer qu'elle agisse de manière responsable, souligne-t-elle.


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  • L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit de vendredi à samedi, un ensemble de mesures renforçant la lutte contre l'importation et la vente de bois, ou de produits en bois, provenant de récoltes illégales.

    Cet article du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt met en oeuvre une réglementation européenne de lutte contre les récoltes illégales de bois qui contribuent "à la déforestation, à la diminution de la biodiversité et à l'accentuation de la désertification", selon les termes du rapporteur du texte, Germinal Peiro (PS).

    Le texte prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu'à deux ans de prison, 100.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercice professionnelle, pour les importateurs et vendeurs qui ne respecteraient pas les obligations prévues par le réglement européen, en matière de contrôle de la traçabilité des produits.

    Ces dispositions complètent l'arsenal législatif actuel, qui punit déjà en soi l'importation de bois issu de recoltes illégales, a indiqué M. Peiro.


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